Arrow Table de matières
7156967

CONCLUSION PARTIELLE CHAPITRE Ier.

Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines ETD de la République.

Après les avoir énumérées à l’Art 3, il pose les principes de leur libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques.

Il annonce l’élaboration d’une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces ; Mais, chose grave cette loi n° 08/016 du 07octobre 2008, renvoie, à son Art 126, à la loi de 1998 relative à la déconcentration, une disposition devenue en quelque sorte perpétuelle alors qu’elle ne dégageait qu’une mesure transitoire.   

Partager ce travail sur :