Suite CHAPITRE DEUXIEME. 2.2.4. Les causes d’évasion et fraude fiscale

Les causes  de la  fraude  fiscale  sont  multiples  et extrêmement  variées. Il  serait  hasardeux  de se  risquer  à citer  ou  à déterminer  laquelle  des  causes est  la plus  pratiquée  ou la  plus  déterminante. Nous  pouvons  cependant  citer  pèle  mêle  et sans  que  cela  ne soit  exhaustif les  causes  suivantes :

a.       L’adaptation  du système  fiscal

            Il est souvent  reconnu  que  le système  fiscal  congolais  demeure  très  fortement  inégalitaire  comme  celui  de la  France :

• par  le poids  déterminant  des impôts sur les consommations (ICA).
• Par la faible part des impôts  progressifs , les  seuls  qui puissent réduire effectivement  les  inégalités  de  revenus  et de fortunes ;
• Par la sur taxation générale du travail  et  des  revenus  alors  que  nous  savons  tous  que  les  travailleurs  ne  sont  pas bien rémunérés .
• il faut  aussi  souligner  qu’aux  inégalités  mises  en place par la loi  fiscale  s’ajoutent  les  inégalités  découlent  des  conditions  d’application  de cette  législation  fiscale, certains  impôts  peuvent  être  plus  facilement  fraudés  que  d’autres, et  les  moyens  de  préventions  et  de contrôle  ne sont pas  bien  mis en place.

b.      Les mentalities

            Les contribuables  n’ont  pas  ce qu’on appelle  «  la culture fiscale », rares  sont  ceux  qui payent  tellement  l’impôt  sauf  certains  catégories   professionnelle  comme  les salaires  les sociétés  commerciales, etc. cela, se traduit  par  l’absence  d’exemplarité des autorités politiques et administratives en matière fiscale  en s’octroyant   des exemptions  et exonérations  indues .

c.  La pression  fiscale

            On dit  souvent  que  trop d’impôts  tuent l’impôt. Les contribuables   frauderaient  d’autant  plus que  le poids  de  leurs  impôts  leur serait  insupportable. De ce fait, l’excessive  pression  fiscale  favorise  les  comportements   frauduleux.  Une  partie  des  fraudeurs  considère  même  comme  légitime  cette  forme  d’incivisme  lorsqu’il  calculent  ce  qu’ils doivent chaque  année  à l’Etat .

d. La conjoncture économique

e.  L’appât du gain

Certains  commerçants  (personnes  physiques  ou  morales)  se lancent  dans  la  fraude  fiscale pour  qu’une  partie  de leur bénéfice ne soit  pas  imposée   (en majorant  les  charges et en dissimilant  les recettes  etc.).

Et  les mesures  nécessaires  pour  leur  contrôle  ne sont  délibérément  pas  mises en place . C’est  aussi  le cas  de  nombreuses  professions  libérales   qui  disposent  de  nombreuses  possibilités  de  soustraire  une  partie  de leurs  activités  à l’impôt .

f. L’idéologie  et  l’étatisme

            Cela  dépend  du  modèle  de l’état  que  l’on  utilise  pour  comprendre  les  relations politiques  entre  les individuels, on peut  distinguer  deux  grands  modèles : le modèle  orthodoxe  de l’état  , héritier  de la  philosophie  politique  de  rousseau  ainsi  que  de la  tradition   économique  classique ,et  le modèle  du Léviathan , apparenté  à la  philosophie de loque  et à l’ analyse économique  contemporaine  des  choix  publics.

            Le modèle  orthodoxe  de l’état domine la théorie  économique des  finances  publiques  depuis plus de deux siècles.  On part de l’idée  que  celle l’autorité peut satisfaire la demande des biens publics comme la sécurité et la défense nationale et tout  ce que qu’on appelle aujourd’hui services publics.

Comme par hypothèse, tout le monde profite automatiquement de ce service chacun sera tenté de jouer le  passager clandestin en refusant de payer sa part.   En effet, le modèle orthodoxe de l’Etat ne rend pas bien compte de plusieurs observations empiriques  notamment   la croissance phénoménale de l’état moderne , notamment au cours du vingtième siècle le niveau actuel des impôts qui équivaut globalement à 50 %  de ce que les gens produisent et gagnent, l’inégalité des impôts parmi les contribuables, beaucoup de  décalage entre les impôts payés et les avantages reçus.

            Mais si l’Etat cherche à lever les impôts au maximum sans égard à la demande  des biens publics, s’il exploite les contribuables au profit d’une minorité  (majorité qui reçoit plus que ne paie) alors la fraude et évasion trouveront une justification non seulement morale  mais aussi économique.

                   g. Le refus de contrainte

C’est Dans le sens du caractère  obligatoire   ou contraignant de l’impôt. Pour NOZIC  qui se réfère  le explicitement à KANT, il  est mal de forcer un individu à payer un impôt pour financer des biens ou services auxquels il n’a pas consenti. Il est alors légitime de résister à l’impôt par la fraude fiscale, levassions fiscale ou la revoler fiscale.  Pour lui  la fraude fiscale, la compétition fiscale, l’évasion fiscale, les revient fiscaux sont bonnes car elles contraignent les gouvernants à choisir les moyens respectueux des droits individuel pour arriver à leurs fins 

                h.  Les gouts du risque

En effet  certains contribuables veulent souvent défier l’administration fiscale ils veulent s’assurer si son contrôle est efficace.

      2.3. LES SANCTIONS

2.4.1. En droit congolais

            En droit congolais , elle repose sur la loi n° oo4/ 2003  du 13 mars 2003 portant reforme de prôneur fiscale à son article 101 à l’infant  1 qui dispose que sans préjudice de peine prévu aux articles 123 et 127 du code pénal, les auteurs d’infractions fiscale qui procède manifestement d’une intention frauduleuse sont possibles de peine ci-dessous.

   a. Pour la première infraction

• un emprisonnement d’un à trente ans ;
• une demande égale au montant de l’impôt élidé ou moins payé dans les deltas ;
• deux ou une des peines seulement.

  b. En cas de récidive 

• un emprisonnement de 40 à 60  jours ;
• une amende égale au double du montant de l’impôt élidé ou non payé dans les délais ;
• ou une des peines seulement

2.4.2. En droit comparé

            En français il faut distinguer la peine principale des peines complémentaires et des peines accessoires.

a.  Les peines principales

L’article 1741 du code général de l’impôt français prévoit :

• un emprisonnement d’un à 5 ans ;
• amende de 750 à 37500£ ([1]).

            Ces peines aggravées lorsque les faits ont été réalisés où faciliter au moyen soit d’achat et de vente sans facture, sont soit des factures  ne se rapportant pas à des opérations réelles ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’état du remboursement injustifié.

            Noter en cours alors les peines suivantes :

• emprisonnement de 5 ans
• amende de 75000£

            Il n’y a pas de circonstances alternantes .les peines d’âme onde et d’emprisonnement sont cumulatives.

b.       Les peines complémentaires

            Pour être appliqué ces peines doivent avoir été  prononcées par le tribunal en complément de la peine principale infligé.

Il s’agit pour l’essentiel:

• de la publication de l’affichage du jugement peine obligatoirement prononcé par le juge. La & charger correspondante est supposée par la personne cob damnée .l’affichage ne peut être d’une dur é inférieur à 3 mois ;
• de l’interdiction d’exercé une profession indiscipline, commerciale ou libérale ;
• de  la suspension du permis de conduire ;
• de la privatisation des droits civiques.

c.        Les peines accessoires

            Ces peines sont automatiquement appliqué à l’accompagnement ces peines principales sanctionnant clés délit des fraudes  fiscales.

Les juge n’a pas à le prononcer. Il s’agit:

• de l’interdiction de participer aux travaux de certaines commissions (commission communale, départementales et centrale s des impôts directs par exemple ;
• de l’interdiction relative à la direction   du centre de la gestion agrées ;
• de la radiation de la liste électorale.

En droit belge, il existe également les peines principales prévis à larmicheur 449 du code d’impôt et les peines accessoires prévus a à l’article 455 du même code.

0.      Les peines principales

            L’article 449 dispose : ‘’sans préjudice des sanctions administratives sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à deux ans et d’une amende de 10 000 à 500000 FB ou de l’une des peines seulement, celui qui, dans les intentions frauduleuse ou à des seins …’’

1.      Les peines accessoires  article 455 à 459 

• L’interdiction professionnelle il s’agit de titulaire des professions suivantes : ‘’conseil fiscal, agent d’affaire , expert en matière fiscale tout comptable ou tout autre profession qui a pour objet de tenir ou d’aider à tenir des écritures comptables ‘un ou plusieurs contrit     ables, que ce soit pur compte propre ou comme dirigeant, comme membre ou comme employé de société, groupement pou entreprise quelconque ou plus générique de la profession consistant conseiller ou à aider un ou plusieurs contribuable sans l’exécution des obligations définit par le pressent code ou par les des arêtes  pris pour son exécution, du chef de l’une des  infractions visée aux articles 449 à 453, le jugement pourra lui cirière  pour une duré de trois mois à 5 ans d’exercer directement ou indirectement à quelques titre que ce soit les profession sur viser.

• La fermeture des établissement  et la confiscation (article 455 §1 dernière à l’inepte) : « le juge pourra, en outre en motivant sa décision sur ce point ordonnée la fermeture, pour une duré de trois à 5 ans, des établissements, de la  société, association, groupement ou entreprise  dont les condamnant est dirigeant ou employé » .

• La publicité des condamnations (article 459) : le juge poutre ordonnée que trouât jugement ou arrêt portant condamnation … soit afficher  dans le lieu qu’il détermine et soit publier …)

• L’obligation solidaire des conteurs ou complice au paiement de l’impôt (article 455 à l’infant 1)

• Responsabilité civile des commettants   article 458  alignant )  ‘’ les personnes physiques  ou morales  seront  civilement  et solidairement  responsables  des amendes  et  frais   restaus  des  condamnation  prononcées … contre  leurs  préposés  ou administrateurs , gérant ou liquidateurs.

En droit subissez , pour  les articles  186 LIFD, la fraude  fiscale  est un délit  punissable   de l’emprisonnement  ou de  l’amande  jusqu’à  30000 FN, qui relève  de  la compétence  du juge  pénal, qui  dispose  dans  la poursuite  de l’infraction  de toutes  les mesures  prévues  par  le code de procédure pénale : Signalons par ailleurs qu’en matière fiscale, il existe deux types de sanctions

1. Les sanctions fiscales  qui sont  des sans, actions pécuniaires ( pénales , majoritaires  de  droits, intérêt  de  retard  par exemple, et qui  sont infligés directement  par  l’administrativement  fiscale  sous  le contrôle  du juge de l’impôt.  ces sanctions  sont  définies  par  la loi : elle  sont  prévues  par  le code  général  des impôts  et sont successibles  d’être contestés  devant les tribunaux .

1. Les sanctions pénales, qui  sont  infligé  par  les tribunaux  de l’ordre  judiciaires  uniquement  à la suite d’infractions  les sanctions   pénales ont la particularité  d’être e^perturbés  non dans le code pénal , mais  dans le code générale de l’impôt .ces sanctions  sont prononcés  par  les  juridictions ; à  la demande   de l’administration  fiscale  graves  considérés  comme  délits  ( comme  la fraude  fiscale  par  exemple ) en complément des sanctions  appliqué par l’administration. par ailleurs, en France, le  principe de  cumul des  sanctions  fiscales  et des  sanctions  pénales  en cas  de  fraude  fiscale  particulièrement  est  tant  par  le conseil  d’état  que  par  cour  de  cassation  , qui  considèrent  que  ni le pacte international  de New York   »relatifs  aux  droits se l’homme  n’y font  obstacle .

            Cependant, le conseil  constitutionnel  a précisé  que  le montant   global  des  sanctions  éventuellement   prononcés  ne doit pas   de dépasser le  montant  le plus  élevé  de l’une  des sanctions  en courues .

Le  juge  compétant  en cas  de fraude fiscale

            Il faut  savoir  que, en droit  commun, l’initiative  des poursuites  appartient  au parquet.  en  droit  fiscal, cette  initiative  appartient  à  l’administration  des impôts, dans  la mesure  ou le  parquet  ne eut  pas engagé  de  poursuite  sans  une  plainte  préalable  déposé  par  l’administration fiscale. l’administration se trouve  en fait  seule  juge  de l’opportunité  de l’exercice  des  poursuites et sélectionne  les affaires  qu’elle  va  soumettre  au juge  pénal  sans  autre  arbitre  qu’elle-même. Le juge  de la  légalité   en matière  fiscale  est  le  juge  de l’impôt. dans la  généralité  des  cas, clé juge  de l’impôt  est un  magistrat  de  l’ordre administrative .il y a donc l’indépendance des instances pénales et fiscales.

            Selon un principe bien établit, la poursuite pénales pour fraude fiscale et la procédure Amin tendant à la fixation de assiette  et se l’étendu des impositions sont par leur nature différentes et indépendante. Cette indépendance se justifie par les vantard plus   large des preuves  admises devant le juge » pénales qui doina statué selon son intime conviction.

[1] ) Source : w.w.w.lefaso.net