Chapitre deuxième : ETAT DE LIEU DE LA MOBILISATION

II.0. NOTIONS

II.0.1. Introduction au système fiscal congolais

Le système fiscal congolais est déclaratif, ce système fiscal a un dispositif juridique fondé sur la loi. Il constitue la première partie de cette présentation. La deuxième partie est l’une des raisons principales de l’impôt : contribuer au financement de l’économie du pays, autrement dit ce que le dispositif rapporte sur le plan financier.

Une définition de la fiscalité considère cette dernière comme ([1]) l’ensemble des textes et règlements organisant la définition et la perception de l’Impôt. Etant une composante importante des Finances Publiques, la Fiscalité a pris de l’ampleur pour devenir aujourd’hui une science aussi importante et vaste que les autres sciences sociales notamment les Finances Publiques elles-mêmes.

Vu son importance du fait qu’elle aborde le problème lié à l’impôt, phénomène non négligeable des toutes sociétés modernes, la Fiscalité est devenue aujourd’hui presque la chirurgie à côté de la Médecine, ou l’Economie Monétaire dans la Science Economique. En d’autres termes, la Fiscalité se présente aujourd’hui beaucoup plus comme la science de l’impôt qu’une simple composante d’une science « Les Finances Publiques ».

II.0.2. Définitions des concepts

2.1. La fiscalité

Le mot « Fisc » d’où est tiré l’adjectif « fiscal » vient du latin « Fiscus » qui signifie « Panier ». Dans la Rome antique, il désignait une sorte de panier (ou de corbeille) dans lequel on récoltait l’argent que les citoyens romains devraient verser pour le compte du Roi. Aujourd’hui, il désigne « l’administration chargée de la perception des Impôts ou le Trésor Public».

Donc parler de la fiscalité c’est parler des impôts qui constituent de nos jours la ressource principale des Etats modernes. Ainsi, la fiscalité constitue l’ensemble des textes et règlements organisant la définition et la perception de l’impôt. Elle peut être locale ou nationale selon l’organisme destinataire des fonds recueillis.

2.2. L’impôt

Impôt es impôts sont des prélèvements obligatoires payés en argent et destinés à couvrir les dépenses publiques de l’État. La fiscalité est le système de perception (ou de collecte) des impôts ([2]).

L’impôt est nécessaire : il permet à chaque citoyen de participer au financement des dépenses publiques. L’État collecte les impôts et peut ainsi construire des routes, financer le fonctionnement des écoles, des hôpitaux, de l’armée ainsi que de nombreux autres services publics que nous utilisons quotidiennement.

Pour cela, l’État a instauré un ensemble de prélèvements et de taxes diverses qui, à un degré ou à un autre, concerne tous les citoyens. Si on dénombre aujourd’hui plus de 200 prélèvements, on peut les classer en plusieurs grandes catégories.

2.3. Classification des impôts

Les impôts constituent en règle générale la principale source de ressources de l’Etat. Outre les recettes fiscales, celles-ci comprennent les taxes, les recettes administratives, les revenus du portefeuille de l’Etat et les emprunts.

Impôt enrôlé et impôt non enrôlé.

Le rôle est défini comme un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l’oblige (de par la loi) à la verser au compte du Receveur des impôts.

Il s’agit donc d’une liste des contribuables soumis à l’impôt, comportant pour chacun d’eux la base de l’impôt et le montant de l’impôt à payer.

Le recouvrement par voie de rôle comporte deux opérations :

L’établissement et l’homologation du rôle par l’Administration fiscale
L’envoi des avertissements extraits de rôle

Un impôt enrôlé est dès lors celui qui est perçu après enrôlement.

Exemple : impôt sur le bénéfice,…

Un impôt non enrôlé : est celui qui est perçu sans passer par l’enrôlement. C’est le cas pour la plupart des impôts perçus par voie de retenue à la source.

Exemple : impôt professionnel sur les rémunérations, impôt sur le chiffre d’affaires,…

Impôt direct et impôt non direct

L’impôt direct est celui qui frappe directement :

soit les revenus du contribuable, tels que les revenus professionnels, les revenus locatifs ou les revenus mobiliers ;
soit la fortune ou le capital du contribuable (impôt foncier, taxe sur les véhicules, impôt sur les successions,…).

2.4. Redevance

Le terme redevable utilisé en matière de fiscalité pour désigner la somme acquittée par les usagers d'un service public rendu par l'administration, tel que le service public de la télévision. La redevance se distingue d'une taxe fiscale dans la mesure où son montant est fixé en fonction du prix exact du service rendu ([3]).

2.5. Le contribuable (redevable)

C’est toute personne astreinte au paiement des impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

2.6. Taxe :

Taxe est un prélèvement fiscal légal direct ou indirect perçu par l’Etat. En d’autres termes, est un prix fixé d’une manière autoritaire, part d’imposition que doit payer un particulier, procédé de répartition des charges publiques proportionnellement aux services rendus, somme établie par ce procédé et que doit payé le bénéficiaire d’une prestation fournie par l’autorité. Il convient de retenir que la taxe, contrairement à l’impôt, en principe une contrepartie.

Les taxes parafiscales : constituent dès lors des taxes se rapprochant de l’impôt de par certains de leurs caractères (elles sont obligatoires pour tout celui qui tombe dans leur champ d’application,…). Pour nombreux auteurs, notamment Pierre Beltrame ([4]), les taxes parafiscales sont perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou administratifs ». Ces taxes diffèrent de l’impôt par le caractère spécialisé de leur finalité (intérêt économique et social), la qualité de leurs bénéficiaires (les organismes) et leur nature juridique (compétence du pouvoir réglementaire).
La taxe administrative : est une taxe rémunératoire prélevée à l’occasion d’un service rendu par un établissement public.

II.1. LA TAXATION DES MATIERES TAXABLES AU F.P.C

Les matières taxables sont des produits ou des activées rémunératrices d’une part, et d’autre par les facteurs des réalisations ou d'accroissements des revenus pour celui qui s'en sert.

II.1.1. LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES AU F.P.C

Depuis les services ex-BPO (dont le F.P.C) sont devenus des services d'assiette, la nomenclature des actes générateurs des recettes au compte du F.P.C est fixée par deux textes légaux à savoir:

La loi n^o 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, domaniale et de participations, telle que modifiée et complétée par la Loi n^o 05/005 du 31 mars 2005.

L'ordonnance-Loi n^o 87- 013 du 03 avril 1987 portant création du F.P.C.

Ces textes se complètent et les actes générateurs des recettes qu'ils énumèrent son retenus intégralement.

En effet, aucun acte repris par l'un ou l'autre texte n'a été supprimé d'autant plus que l'article 6 de la Loi n^o05/008 du 31 mars 2005 n'abroge que les dispositions antérieures contraires relatives à la procédure d'encadrement des recettes, mais ne supprime pas les actes générateurs reconnus par des textes antérieurs, dont l'ordonnance-Loi créant le F.P.C.

Les actes générateurs des recettes sont énumérés par les Lois de façon générale, du fait que la loi ne va pas dans les détails techniques, ce sont donc les règlements qui viennent préciser les sens et la portée des lois pour atteindre le plus grand nombre possible d'assujettis.

C'est ainsi que, conformément à l'article 3 de la Loi n^o 04/015 du 16 juillet 2004 a été pris l'Arrêté interministériel n^o 016/CAB/MIN/CA/2008 et n^o277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 28 novembre 2008. Techniquement cet arrêté a éclaté les matières, les actes générateurs prévus par les textes légaux, en donnant les détails et les précisions par rapport à la réalité de terrain.

De la redevance ad valorem prévu par l’ordonnance-loi n° 87-013 du 3 /04/1987 qui est la principale ressource et dont les taux établis comme suit ([5]) :

5% sur les recettes brutes de librairies et papeteries installées au Congo
5% sur les recettes brutes de salle de cinéma ;
5% sur le produit de vente ou de location des cassettes vidéo
5% sur le produit de vente de chaque étranger au Congo
2% sur le produit de vente de chaque disque congolais au Congo
5% sur les recettes brutes des spectacles (show, concerts, danse, théâtres …) présente au Congo.
5% de valeur de chaque œuvre d’art lors de son exportation ;
5% sur le revus des artistes, musicien et écrivains distribués par la SENECA,
5% sur les recettes provenant des expositions d’œuvres d’art, des concours de beauté et autres manifestations analogues.
5% des recettes brutes des architectes et sculpteurs installés au Congo
5% du cachet d’un décorateur d’immeuble public ou privés, des stands d’exposition ou de foires et autres lieux analogues.
5% sur les factures des prestations publicitaires, affiches, signes graphiques, radio, télévision ou presse écrite
5% sur les recettes brutes des maisons de couture, des bijouteries, des maisons de décorations, filmothèques, des maisons de beauté et de coiffure et des briqueteries.

C'est de cette manière que les détails et les précisions de l'assiette ont été donnés.

II.1.2. TABLEAU DE LA NOMENCLATURE DES MATIERES TAXABLES

N⁰	Principal Matière Taxable	Taux appliqué sur les recettes Brutes réalisées
1	-Librairies et - Papeteries	5%
2	-Salle de cinéma	5%
3	- Location des cassettes vidéo	5%
4	-Produit de vente de chaque étranger au Congo	5%
5	- Disque congolais vendu au Congo	2%
6	Spectacles - Show, - Concerts, - Danse, - Théâtres …présente au Congo.	5%
7	- ŒUVRE d’art lors de son exportation	5%
8	- Artistes musicien et - Ecrivains distribués par la SENECA,	5%
9	-D’œuvres d’art, -Concours de beauté et - Autres manifestations analogues.	5%
10	- Architectes et - Sculpteurs installés au Congo	5%
11	-Décorateur, - Stands d’exposition ou de foires et -Autres lieux analogues	5%
12	-Publicités, -Affiche, -Signes graphiques, - Radio, -Télévision ou - Presse écrite.	5%
13	Maisons de : - Coutures, - Bijouteries, - Décorations, - Filmothèques, - Beauté et Coiffure et - Briqueteries.	5%

II.2. PROCEDURE DE LA MOBILISATION DE LA REDEVANCE ad valorem ([6])

La procédure de la Gestion de la Mobilisation d’une Redevance ad valorem est déterminée dans une lettre Administrative No 245 /FPC/DG/2011 du 17 octobre 2011, voici la primitive procédure. La mobilisation de la redevance Ad valorem se déroule en deux phases : phase administrative et la phase comptable.

II.2.1. PHASE ADMINISTRATIVE

C’est une phase préliminaire qui consiste à constater et à liquider la redevance ad valorem.

A.1. la constatation

C’est le fait de reconnaitre ou d’appréhender la redevance par les opérations d’investigation.

Investigation : consiste à rechercher les redevables et aboutir à l’élaboration d’un répertoire des assujettis ou des redevables.
Identification: Consiste à l’établissement d’une fiche d’indentification du redevable reprenant le nom de l’opérateur économique ou culturel, nom de l’entreprise, sa raison sociale, le numéro du registre de commerce(NRC), l’identification nationale(ID), le numéro de téléphone, E-mail, et les matières taxables (voir annexe I). A ce niveau, on attribue au redevable un numéro d’indentification. Cette fiche est à établir et à signer à 4 exemplaires par le redevable, l’agent identificateur et le chef de bureau d’investigation et d’identification :
1 fiche à remettre au redevable
1 fiche pour le classement au bureau d’indentification
1 fiche à transmettre au bureau de liquidation
1 fiche au bureau de vérification.

A.2. la liquidation ou la taxation

C’est l’étape pendant la quelle s’effectue le calcul de la redevance conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

Le système fiscal congolais étant déclaratif, la procédure suivante est à respecter pour la mobilisation de la redevance :

Dépôt de la déclaration par l’assujetti au bureau de liquidation.

La déclaration est une fiche déclarative de la redevance qui permet au redevable de fournir à l’Administration du fonds les matières taxables ainsi que le montant de la redevance y relatif (voir annexe II).

Le chef de bureau de liquidation fait les calculs et établit un procès-verbal de la taxation et vérification en 2 exemplaires et le transmet au chef de service de taxation qui le vise et le transmet à la Direction de mobilisation de la redevance. Ce dernier transmet une copie du P.V au chef de service de recouvrement pour ordonnancement et la 2^eme copie au chef de service de vérification pour vérification.

En cas d’irrégularités constatée dans la déclaration du redevable, la chef de service de vérification établit et transmet au DMR un avis de redressement en vue d’une mission de redressement.

Au cours de cette phase administrative, ce sont les services de taxation et de vérification qui interviennent.

II.2.2. LA PHASE COMPTABLE

Cette phase se déroule en 2 étapes :

L’ordonnancement
Le recouvrement

B.1. l’ordonnancement

C’est l’opération qui consiste à l’établissement d’un titre de paiement.

Le DMR vise et transmet le P.V de taxation et vérification au chef de service de recouvrement pour ordonnancement ;
Le chef de service de recouvrement transmet le P.V au chef de bureau d’ordonnancement ;
Ce dernier établit la note de débit en cinq exemplaires en signant conjointement avec l’agent taxateur (voir annexe III) ;
La note de débit est ensuite soumise à la signature du DMR et du DG pour approbation ;
Les cinq copies de la note de débit sont reparties de la manière suivante :
L’originale pour le redevable
1 copie pour la Direction financière
1 copie pour le DMR
1 copie pour le chef de service de recouvrement
1 copie pour les archives

B.2. le recouvrement

C’est l’opération qui consiste à percevoir les sommes dues.

La procédure de recouvrement est la suivante :

Le service de recouvrement transmet l’original de la note de débit au redevable par le biais de l’agent commis à cette tache pour paiement à la banque ;
Après versement à la banque, l’assujetti présente au bureau d’apurement du FPC le bordereau de versement qui est confronté au relevé bancaire fourni par le service compètent de la direction financière.
Après la confirmation du paiement, bureau d’apurement signe et scelle la note de débit pour clôturer la procédure.

Il est à noter qu’une mission de contrôle ou redressement de la redevance due au FPC peut être diligentée dans une entreprise.

Dans ce cas, l’avis de contrôle et de redressement est initié par le chef de service de taxation et celui de vérification à soumettre à l’approbation du DMR qui désigne un inspecteur devant exécuter la mission (voir annexe IV).

A l’issue de la mission, l’inspecteur dresse un PV de contrôle et de redressement qu’il signe conjointement avec le redevable (Voir annexe V).

Le PV suit le cours normal: CBV-CBL-CST-DMR-CSR

Pour les pénalités, un «bon à payer» est établi par le service de recouvrement et soumis à la signature du DMR et du DG.

En ce qui concerne les Agences et les Antennes, la procédure de mobilisation de la redevance se présente de la manière suivante:

La phase administrative est assurée par le chef de Bureau ou le chef de section Administration et Financière
La phase comptable ou financière est assurée par le chef de Bureau ou section mobilisation de la redevance.

II.2.3. Les résultats de la mobilisation

Les résultats de la mobilisation obtenus pendant les deux dernières années à la Direction provinciale du FPC/Sud-Kivu ne sont pas performants et se résument comme suit([7]):

N^o	COORDONNEES	2012	2013	OBSERVATION
01	Prévision budgétaire	124.285$	150.000$
02	Réalisation de la prévision budgétaire (montant recouvré)	63.135,2$	88.612,5$
03	Montant ordonnancé	91.849,8$	124.912,87$
04	Montan liquidé	91.849,8$	124.912,87$
05	Effectif du répertoire des assujettis	1249	749
06	Nombre de maison recouvrée	284	449
07	Nombre de maisons ordonnancées	354	482
08	Nombre de maisons liquidées	354	482

II.2.4. ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS

0. PREVISION BUDGETAIRES

En 2012: La prévision budgétaire était calculée sur base des estimations des montants taxables par secteur d’activités des assujettis.

Pour chaque secteur d’activité, deux facteurs étaient pris en compte: un montant moyen à taxer (mi) et le nombre de maisons recensées dans le secteur (ri)

L’apport sectoriel (Ai) dans la prévision budgétaire était calculé par Ai= mi * ri

Le montant de la prévision budgétaire (A) était obtenu par A= avec N, le nombre de matière taxables définies par l’arrête ministériel portant n^o 20 /CAB/MIN/CA/2012 de la 25/04/2012 portante fixation de l’assiette et des modalités de perception de la redevance due au F.P.C.

Cette prévision budgétaire avait comme référence la prévision budgétaire de 2012.

En 2013: La prévision budgétaire était élaboré sur base de l’assignation budgétaire fixée par la direction générale.

Nous estimons qu’une assignation budgétaire est une amélioration car elle fixe le niveau de performance voulue par la direction générale.

1. LA CONSTATATION

La constatation a pour objet l’élaboration d’un répertoire des assujettis. Celui-ci constitue le potentiel de réalisation de la prévision budgétaire un répertoire plus réaliste donne plus de chance à atteindre la performance.

En 2012: Le répertoire était entaché de plusieurs irrégularité telles que

La répétition de plusieurs maisons
Mauvais repérage des adresses physique et
Mauvais identification des matières taxables

En 2013: On a repris le répertoire de 2012 débarrassé des répétitions, des maisons ayant fermé au cours de l’année 2012 et des maisons non retrouvées faute d’adresses non précises. Celui-ci n’était pas cependant actualisé de nouvelles maisons.

Nous estimons que les deux répertoires n’ont pas tenu compte de tous les facteurs d’un bon répertoire à savoir:

La précision
La variabilité
La couverture du champ de mobilisation

En effet

Par précision, nous entendons la justesse dans le repérage des adresses des maisons recensées et dans l’identification des matières taxables.
La variation d’un répertoire tient compte de l’ouverture de nouvelles maisons ou de la fermeture de certaines maisons pendant l’exécution d’une prévision budgétaire en recettes.
La couverture du champ de mobilisation est l’action de recenser le redevables dans tout le champ d’action de la direction provinciale ou d’une antenne.

2. LA LIQUIDATION ET L’ORDONNANCEMENT

Dans un système déclaratif, la performance dépend du sérieux avec lequel les deux étapes (liquidation et ordonnancement) se déroulent.

Celui-ci a pour indication la conformité au texte d’assiette et le traitement maximal de la matière du répertoire.

En 2012 et 2013, les nombres des maisons travaillées n’ont pas atteint 50 % des effectifs des répertoires.

Plus de 98% des maisons travaillées n’ont pas déclaré et les pénalités prévues par le pouvoir n’ont pas été appliquées.

Nous estimons que les recettes réalisées dans les deux exercices ont été minorées devant les potentialités que présentaient les répertoires.

3. LE RECOUVREMENT

Le recouvrement s’effectue à la banque. Ce qui empêche la fuite des recettes et une bonne canalisation de celle-ci.

Cependant les écarts entre les montants liquidés et ordonnancés et ceux recouvrés prouvent l’insuffisance que quantité des notes de débits étaient restés impayées.

A la base de cette situation ; l’incivisme fiscal qui caractérise un bon nombre des redevables et l’absence des mesures contraignantes.

Nous estimons que les redevables ne sont pas encore stimulés à payer honorablement la redevance due au F.P.C tel que prôné par le système déclaratif.

Nous attribuons enfin ces faiblesses constatés dans l’application de la redevance

Au manque de technicité dans le chef des agents impliqués dans la mobilisation,
A l’absence d’un plan stratégique de la procédure de mobilisation de la redevance.

Dans notre recherche, nous nous pencherons exclusivement à la deuxième cause(2)

Mettant à la disposition de celle-ci un plan stratégique de la procédure de mobilisation existant.
Informatisant la mobili

II.2.5. CRITIQUE DES DOCUMENTS UTILISES

D’après nos parcours sur le système d’information existante au Fond de Promotion Culturelle/Sud-Kivu Bukavu, nous avons constaté des réalités non souhaitables pour un Etablissement qui a l’objectif de maximiser les recettes de la mobilisation et assurer la bonne gestion de cette dernière sont constatées.

Malgré les points forts constatés dans sa gestion, on observe des insuffisances que nous allons tenter de corriger en proposant un nouveau système d’information fiable et efficace.

Concernant la fiche de Déclaration

En observant la fiche, elle n’est pas bien sur sa rubrique des matières taxables, cette partie ne pas ordonné car la déclaration doit être effectué par les redevables en étant chez lui selon les secteurs d’activité et catégorie des matières taxables, il se pose un problème, lorsque le redevable œuvre dans plusieurs catégorie des matières taxables, il sera difficile au redevable de déclarer la recette réalisée pour chaque catégorie des matières taxables. C’est ainsi qu’il va déclarer toute sa recette réalisée sans tenir compte des catégories des matières et le taux sera appliqué selon l’une des catégories ces matières taxables.

II.2.6. SOLUTIONS PROPOSEE

Pour les ressources matérielles

Pour biens gérer la mobilisation, F.P.C doit disposer des ordinateurs dotés des applications de gestion pouvant permettre le traitement des opérations de la maison.

F.P.C devrait être doté d’un service informatique en vue de faciliter les différents travaux de saisie des données d’enregistrer, les modifier et les imprimer. Que FPC soit dotée d’un supplément des fournitures du Bureau: étagères, classeurs et autres classements des archives, même les plus anciennes, en vue d’une référence et sans faille.

Solution informatique

Après avoir examiné tout le système existant, nous avons constant la nécessité d’un logiciel dont la fiabilité est irréversible.

L’ordinateur en tant qu’un outil informatique reste incontournable et le seul moyen d’apporter une solution remarquable.

Grâce à ses qualités et sa performance vis-à-vis de la production des résultats précis et fiables à temps réduits, nous disons que la gestion manuelle reste moins performante et moins efficace car elle engendre de multiples conséquences en cas de flux d’information d’où une application informatique est nécessaire car elle permettra d’automatiser les différences activités de la mobilisation.

II.3. AMELIORATION DE LA PROCEDURE DE MOBILISATION

A l’issu de notre stage dans ces services, nous avons identifiés le besoin d’automatiser les données du bureau ayant la mobilisation dans ses attributions en vue de le rendre efficient. A partir d’un plan y rencontré dénommé « PLAN D’INFORMATISATION DE LA MOBILISATION DE LA REDEVANCE DUE AU F.P.C » nous avons pris l’initiative d’en faire le sujet d’un travail de fin de cycle en vue de contribuer efficacement à son épanouissement.

La procédure de la mobilisation de la redevance tissée dans un système déclaratif exige quatre étapes regroupées en deux phases :

La phase administrative comprenant la constatation et la liquidation ;
La phase comptable qui comprenant l’ordonnancement et le recouvrement.

II.3.1. PLAN DE L’AUTOMATISATION DES DONNEES RELATIVES A LA MOBILISATION DE LA REDEVANCE DUE AU FPC

PROCEDE

Chaque liste de recensement est préalablement traitée (voir Fiche n^o 1) pour que les appellations propres précédent sur la liste.
Les listes traitées sont ensuite saisies à l’ordinateur pour trouver un répertoire alphabétique que nous appelons MODOC 1

Ce dossier résout beaucoup des problèmes notamment la répétition de plusieurs maisons, mauvais repérage des adresses physique et mauvais identification des matières taxables rencontrés dans la gestion de la maison et facilite la reconnaissance des maisons travaillées et celle non encore travaillées.

Les maisons ne pourront plus se répéter dans le répertoire et toute autre nouvelle sera facilement découverte.

Un traitement statistique de pointage permet de ressortir la répétition de chaque matière taxable c.à.d. le nombre des redevables dans chaque secteur d’activité concerné par la redevance (voir MODOC 2).
Le traitement codé du MODOC1 va donner une fiche électronique par redevable contenant ses coordonnées pour plusieurs années (voir MODOC3).
A partir du répertoire alphabétique (MODOC1), on obtient le tableau de mouvement de la mobilisation qui renseigne, pour un exercice donné :

Le mobilisateur qui a travaillé la maison.
Le montant recouvré.
La date de payement à la banque.
Le numéro de la note du débit.

La mobilisation de la redevance ad valorem due au FPC constitue le besoin fondamental de ce service qui a pour mission de financer et de promouvoir les activités artistiques et culturelles.

1.1. DE LA CONSTATATION

Cette étape consiste à faire l’investigation et l’identification des redevables sur l’étendue de la ville de Bukavu, son but est d’arriver à constituer un répertoire. La méthode mise au point par le bureau ayant la phase administrative dans ses attributions est dénommée « RECENSEMENT A FILET »

Le procédé de cette méthode est le suivant :

Représenter une carte de la ville de Bukavu suivant ces grandes artères. (voir la cartographie à la page 43 )
Découper cette carte en plusieurs parties appelées ‘’MAILLES’’ ;
Constituer au tant des groupes pairs des agents de mobilisation qu’il y a des mailles et les y déployer pour l’investigation et l’identification des redevables ;
Rassembler toutes les fiches de recensement brutes.

Nous avons trouvé la cartographie de la ville et les fiches de recensement fin prêtes.

([1]) Lexique d’économie, 7^e Edition, DALLOZ

([4]) Pierre BEL TRAME, Op. Cit. p. 15.

([5] ) Journal Officiel n^o 8 du 15 avril 1987

([6] ) Lettre Administrative n^o 245 /FPC/DG/2011 du 17 octobre 2011

([7] ) Le rapport annuel de CBF 2012 et 2013

< Précédent Suivant >

Enregistrer en PDF Printer

Imprimer cette page