Chapitre premier : GENERALITE SUR LE FONDS DE PROMOTION CULTURELLE(FPC)

I.1. PRESENTATION GEOGRAPHIQUE

Le Fonds de Promotion Culturelle(FPC) Direction Provinciale du Sud-Kivu est situé en RDC, province du SUD-KIVU, dans la commune d’IBANDA, Avenue KIBOMBO dans l’enceinte de la poste en face de la Banque Centrale.

I.2. HISTORIQUE

Depuis la deuxième République, il a été créé par ordonnance –loi n° 87- 013 du 03 avril 1987, le Fonds de Promotion Culturelle en tant qu’un service spécialisé de l’Etat sous tutelle du ministère de la culture et arts.(voir ordonnance-loi en annexe).

A partir de l’année 2011, le F.P.C. a été transformé en Etablissement public par le décret n^o 011/30 du 16 juin 2011 portant statuts d’un établissement public dénommé ‘’ FONDS DE PROMOTION CULTURELLE ‘’.

Ceci en vertu de l’article 123 de la constitution et de la loi n^o 08/009 du 7 juillet 2008 Portant disposition générales applicable aux établissements publics.

Le Fonds a son siège à KINSHASA. Il exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national de la République Démocratique du Congo.

I.3. STATUT DU FONDS DE PROMOTION CULTURELLE

Le fonds de promotion culturelle, F.P.C en sigle, est un établissement public à caractère culturel, administratif et financier doté de la personnalité juridique et créé par le décret n° 011/30 du 16 juin 2011[1].

I.4. MISSION ET OBJECTIFS DU F.P.C.

Le fonds de promotion culturelle a pour mission de financer et de promouvoir les activités culturelles et artistiques nationales. Les objectifs du fonds de promotion culturelle sont ([2]):

Le financement des projets qui favorisent l’éclosion de l’édition littéraire, de l’industrie cinématographique, des arts plastiques, et scéniques, de l’industrie musicale et des toutes autres disciplines culturelles et artistiques,
L’octroi des financements aux artistes, écrivains et hommes de culture méritant pour leur permettre d’achever leurs travaux ;
La contribution à l’autofinancement des activités culturelles et artistiques ;
Les financements de la collecte, de la restauration et de la promotion des œuvres d’arts traditionnels ;
L’appui à une diffusion adéquate de la production littéraire nationale.

I.5. LES INTERVENTIONS DU F.P.C EN FAVEUR DES ARTISTES ET HOMMES DE CULTURE ([3])

I.5.1 Objet

Le présent Arrêtée à pour objet de fixer les règles qui déterminent les modalités d’intervention du fonds en faveur des projets culturels et artistique.

Champ d’intervention

Les interventions du fonds ne concernent que les projets culturels et artistiques, à l’exclusion des projets relevant d’autres domaines.

I.5.2 les formes et procédures d’interventions

L’intervention du Fonds peut prendre la forme de prêt, de prise de participations, de bonification d’intérêt ou de subventions.

Des prêts

Le prêt est la forme d’intervention par laquelle le fonds finance un projet culturel ou artistique sous la condition de remboursement des crédits accordés assortis d’intérêt

Les prêts consentis par le fonds peuvent être à court, terme moyen et long termes.

Le prêt à court terme est celui dont le délai de remboursement n’excède pas une année.

Le prêt à moyen terme est celui dont le délai de remboursement n’excède pas trois années.

Le prêt à long terme est celui dont le délai de remboursement dépasse trois années.

La fixation du terme de remboursement de tout projet tient compte de l’importance du projet et de la durée de son exécution.

L’échéance de remboursent de prêt consentis par le fonds est fixé dans le contrat de prêt ou dans le document distinct contenant l’accord des parties.

Des prises des participations

Il ya prise de participation lorsque le fonds finance la réalisation d’un projet culturel ou artistique en commun avec une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public. Une prise de participation peut générer des revus pour le fonds ou être faite à fonds perdus, suivant la nature du projet.

Toute prise de participation à fonds perdus ne peut être effectuée que pour un projet présentant un intérêt majeur pour la promotion et le rayonnement de la culture congolaise au pays ou à l’étranger.

De la bonification d’intérêt

Le fonds peut accorder des avantages sur le taux d’intérêt à un emprunteur, titulaire ou promoteur d’un projet culturel ou artistique financé par lui, si l’emprunteur rembourse avant l’échéance.

Le niveau de la bonification d’intérêt est fixé par le Directeur Général du fonds suivant les performances de l’emprunteur.

Des subventions

La subvention est le monde d’intervention par lequel le fonds finance un projet culturel ou artistique d’une personne physique ou morale de droit privé ou de droit publique accomplissant une mission d’intérêt général.

N.B : La subvention se fait à fonds perdus.

I.5.3 Les bénéficiers des interventions

Peut bénéficier d’une intervention du Fonds, toute personne morale ou physique exerçant des activités culturelles ou artistiques, titulaire ou promoteur d’un projet relevant du champ d’application de l’Arrêter précité. Lorsque plusieurs projets entrent en concurrence, le Fonds intervient, eu égard à sa trésorerie, en tenant compte notamment des critères ci-après :

1) le mérite du titulaire ou du promoteur du projet ;

2) la contribution du titulaire ou du promoteur du projet aux ressources du fonds par ses revenus.

3) la crédibilité du titulaire ou promoteur, due au remboursement des prêt antérieurs et/ou à la bonne exécution des projets antérieurs,

4) l’impact du projet pour le rayonnement de la culture congolaise.

Les activités culturelles ou artistiques pouvant donner lieu à des interventions du fonds sont notamment :

La littérature
La musique
Le cinéma
Les arts plastiques, graphiques et scéniques
La photographie
La dance et la chorégraphie
Le folklore
L’édition littéraire
L’industrie musicale.

N.B le cessionnaire, le locataire, l’exécutant ou l’interprète d’une œuvre culturelle ou artistique, auteur d’un projet peut bénéficier d’une intervention du fonds, sous la réserve que l’exécution de son projet ne porte pas atteinte aux droits d’auteur du créateur de l’œuvre.

I.5.3. conditions d’intervention

L’intervention du Fonds est soumise aux conditions suivantes :

Le projet à financer doit relevé du secteur culturel ou artistique ;
Le projet doit présenter un intérêt pour rayonnement ou l’épanouissement de la culture congolaise ;
le projet doit être valide ;
le titulaire ou le promoteur du sujet doit être crédible
la demande de financement introduite auprès des agences et les antennes est transmise à la direction générale avec les avis du chef d’agence ou d’antenne du ressort,
pour le projet initié à l’étranger, il doit être accompagné de l’avis favorable de représentions diplomatique ;
le projet financé sous forme de prêt doit être garanti par une sureté réelle, un nantissent ou une caution bancaire,
tout financement fait l’objet d’un contrat.

I.5.4. la procédure de financement

A. Demandes de financement

Tout titulaire ou promoteur d’un projet culturel ou artistique qui sollicite le financement de son projet doit au préalable introduire une demande de financement au Fonds.

Les demandes de financement sont adressées au Directeur Générale du Fonds. Elles sont reçues à la Direction Générale contre accusé de réception.

Dans les provinces, les demandes sont adressées au Directeur Général du Fonds par l’intermédiaire du Directeur Provincial ou du Chef d’Antenne du ressort de réalisation du projet de la résidence ou du domicile du titulaire ou du promoteur du projet, contre accusé de réception.

Les demandes déposées auprès du chef d’antenne sont transmises par la voie hiérarchique au Directeur Provincial qui, à son tour, les transmet au Directeur Général avec ses avis. Dans tout les cas, le Directeur Provincial doit transmettre les demandes dans les trente jours qui suivent leur réception.

Aucune demande de financement n’est recevable si elle ne comporte les éléments suivants :

1^o l’identification du titulaire ou du promoteur du projet ;

2^o pour les personnes morales, tout document attestant son existence juridique et, le cas échéant, la régularité de la situation fiscale ;

3^o une fiche technique et scriptive du projet ;

5^o une lettre de demande de financement.

B. l’examen des demandes

Toutes les demandes de financement sont examinées par la Direction Générale. Toutefois, les demandes introduites auprès des ces échelons.

Les demandes sont examinées en double phase : administrative et technique.

Paragraphe 1 : Phase administrative

Lorsqu’un dossier de demande de financement est introduit au Fonds, le Directeur Général l’envoie à la Direction de la Promotion Culturelle. Et la Direction de la Promotion Culturelle procède à la vérification des éléments constitutifs du dossier ainsi que de leur régularité.

Paragraphe 2 : Phase technique

Apres la vérification des éléments du dossier, la Direction de la Promotion Culturelle analyse les éléments techniques du projet, notamment sa valeur culturelle ou artistique, son utilité pour la culture congolaise, sa validité, la crédibilité du titulaire ou promoteur du projet, la régularité et l’effectivité des garanties proposées.

Les conclusions de l’examen de la demande de financement par la Direction de la Promotion Culturelle sont transmises à la Direction Général par le Directeur de la Promotion Culturelle qui dresse un rapport accompagné de son avis.

C. La commission des crédits

Le rapport de la Direction de la Promotion Culturelle est soumis à la Commission de crédits instituée par le Ponds. La commission des crédits statue sur le rapport de la Direction de la Promotion Culturelle et a pour rôle notamment de :

Procéder à une évaluation chiffrée du financement ;
Proposer l’ordre de priorité de financement ;
Proposer le niveau et la périodicité d’intervention ;
Proposer le taux d’intervention applicable et l’échéancier du remboursement des prêts ;
Vérifier l’opportunité des subventions et de prises de participation.

La Commission des crédits est présidée par le Directeur Général Adjoint et comprend les membres suivants :

Le Directeur Financier : Vice-président
Les Directeurs : Membres
Le Coordonnateur des Agences : Membre
Le Chef du Service Juridique et Contentieux : Secrétaire.

La Commission des crédits adresse les conclusions de son examen au Directeur Général avec ses avis et considérations.

D. La décision de financement

Au vu du rapport de la Commission des crédits, le Directeur peut prendre la décision soit de financer ou de rejeter le projet, soit de renvoyer le dossier pour réexamen à la Commission des crédits.

La décision de financer ou de rejeter le projet est notifié au titulaire ou au promoteur du projet endéans soixante jours suivant la réception du projet. En cas de décision de financement, la lettre de notification porte l’invitation au titulaire ou au promoteur du projet à contacter le Fonds pour la signature du contrat de financement.

E. Contrat de financement

Tout financement du Fonds fait l’objet d’un contrat. Le contrat de financement est rédigé par le service chargé des questions juridiques du Fonds.

Il peut être un contrat de prêt, de subvention ou de prise de participations. Il précise éventuellement le taux d’intérêt à appliquer ainsi que les garanties à constituer.

Le taux d’intérêt applicable au financement est fixé par le Fonds en tenant compte des conditions du marché des impératifs d’ordre promotionnel et des spécificités de chaque contrat.

Tout financement de projet sous forme de prêt doit être garanti par une sureté réelle ou personnelle. Il peut s’agir d’une hypothèque, d’un gage, d’une caution, d’un aval ou d’une caution bancaire. Le service chargé des questions juridiques du Fonds vérifie la régularité et l’effectivité des garanties constituées.

F. Déblocage des fonds

Apres la signature du contrat de financement, le Directeur Général du Fonds donne l’ordre à la Direction Financière de débloquer les fonds.

Avant d’ordonner le déblocage des fonds, le Directeur Général s’assure que la hauteur du financement n’excède pas sa compétence, Dans ce dernier cas, il se réfère à l’autorité de tutelle pour approbation, conformément à l’article 28, cinquième titre du décret n^o 011 /30 du 16 juin 2011 portant statuts d’un établissement public dénommé “Fonds de Promotion Culturelle” en sigle F.P.C.

Suivant la nature du projet et compte tenu des conditions de son exécution, le Directeur Général peut décider d’un déblocage échelonné des fonds, dans les tranches et suivants le planning qu’il fixe.

G. Suivi et contrôle de l’exécution des projets

La Direction de la Promotion Culturelle assure le suivi des activités et fait l’évaluation de l’impact des projets. Afin de s’assurer la bonne exécution des projets financés et la bonne utilisation des fonds, la Direction de Contrôle et Inspection du Fonds procède à des contrôles périodiques ou ponctuels de la réalisation des activités. Le Directeur de Contrôle et Inspection fait régulièrement rapport au Directeur Général du constat fait au cours des contrôles.

Au cas où le contrôle de la Direction de Contrôle et Inspection conclurait au non exécution ou à la mauvaise exécution des projets ou encore à la mauvaise utilisation des fonds, le Directeur Général peut décider soit la suspension du déblocage des fonds restants dus, soit la révocation du contrat, sans préjudice du remboursement des fonds débloqués et des intérêts y afférents, et des actions judiciaire éventuelle.

I.6. FINANCES

Les activités du fonds dans la ville où le siège de la direction provinciale sont gérées directement par la direction provinciale. Les directions provinciales disposent dorénavant d’une quotité égale à 30% des recettes de leur ressort pour faire face aux charges de leurs entités, à savoir les salaires, les frais de fonctionnement, le financement des projets culturels et artistiques ainsi que la prime de rétribution.

Le reste, soit 70% est destiné à la caisse de péréquation à la direction générale.

I.6.1. Gestion financière

L’exercice comptable du fonds commence le 1^er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Les comptes du fonds sont tenus conformément à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo. Le budget du fonds est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre de tutelle conformément à l’article 29 du décret précité. Il est exécuté par la Direction Générale ([4]).

Le budget du fonds est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

En recettes

Les ressources d’exploitation
Les ressources diverses et exceptionnelles.

En dépense

Les dépenses de promotion de la culture
Les charges d’exploitation
Les charges du personnel, y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes les autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel,
Toutes autres charges financière.

Le budget d’investissement comprend :

En dépense

Les frais d’acquisition, de nouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles,
Les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinée à être affectées à ces activités, notamment les participations financières et les immeubles d’habitation.

En recettes

Les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat ;
Les subventions de l’équipement de l’Etat ;
Les emprunts
L’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revus divers ;
Le prélèvement sur les avoirs placés ;
Les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le conseil d’administration.

La comptabilité du fonds est organisé et tenue de manière à :

Connaitre et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profit ;
Connaitre sa situation patrimoniale ;
Déterminer les résultats.

I.7. PATRIMOINE

Le patrimoine du fonds est constitué :

De tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat
Des équipements, matériels et autres bien acquis dans le cadre de l’exercice des activités

I.8. LES RESSOURCES DU FONS DE PROMOTION CULTURELLE

Les ressources du fonds sont constitués de :

La dotation initiale mise à sa disposition par l’Etat ;
Des produits d’exploitations ;
Des emprunts ;
Des subventions de l’Etat ;
Des dons et legs ;
De la redevance ad valorem prévu par l’ordonnance-loi n° 87-013 du 3 /04/1987 qui est la principale ressource ([5]).

I.9. STRUCTURE ORGANIQUE

I.9.1. Au niveau national

Le Conseil d’administration ;
La Direction Générale ;
Le Collège des Commissaires aux comptes

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du fonds. Il définit la politique générale du Fonds, en déterminant le programme, arrêt son budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres, en ce compris le Directeur Général. Les membres du Conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonction et, le cas échéant, révoques par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandant des membres du Conseil d’administration est cinq ans renouvelables une fois, peut également prendre fin par décision ou démission volontaire. Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un Président autre qu’un membre de la Direction générale.

Conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle et chaque fois quel ‘intérêt du Fonds l’exige.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquième de ses membres sont présent. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Direction Générale

La Direction générale est l’organisation de gestion du Fonds. Elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion coutante du Fonds. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services du Fonds.

Elle représente les Fonds vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du Fonds et pour agir en toute circonstance en son nom.

La Direction Générale est assurée par un Directeur général, assisté d’un Directeur général-adjoint, tous nommés, relevés de leur fonction et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République sur proposition du gouvernement délibérée en conseil des ministres.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur Général est assuré par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le ministre de tutelle sur proposition du Directeur général.

Les actions juridiques tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du fonds par le directeur général ou, à défaut, par son remplaçant, ou par toute personne mandante à cette fin par lui.

Les émoluments du Directeur général et du Directeur général adjoint, sont fixés par Décret du premier Ministre délibéré en Conseil des Ministre, sur proposition du Ministre de tutelle.

Collège des Commissaires aux Comptes

Les Collège des Commissaire aux comptes assurent le contrôle des opérations financières du Fond. Il est composé de deux membres issus des structures professionnelles distinctes, justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées. Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du premier-ministre délibéré en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être révoqués de leurs fonctions pour faute constate dans l’exécution de leur mandat. Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Fond. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, les caisses ; les portefeuilles et les valeurs du Fond, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fonds dans les rapports du conseil d’administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du fond. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaitre le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.

Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Fond, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier-ministre délibéré en conseil des Ministre.

I.9.2. NIVEAU PROVINCIAL

1.9.2.1 Les administrations provinciales comprennent les directions provinciales et les antennes dont ([6]) :

Direction provinciale de Kinshasa comprend :

Antenne Kin-Est
Antenne Kin-Ouest

Direction provinciale de Katanga comprend :

Antenne de Likasi
Antenne de Kolwezi
Antenne de Kalemie

Direction provinciale du Bas-Congo comprend :

Antenne de Boma
Antenne de Mbanza Ngungu

Direction provinciale du Sud-Kivu comprend :

Antenne d’Uvira

Direction provinciale du Nord-Kivu

Antenne de Beni
Antenne de Butembo
Antenne de Rutshuru
Antenne de Kindu

Direction provinciale du Kasaï occidentale

Antenne de Tshikapa

Direction provinciale de Bandundu

Antenne de Bandundu

Direction provinciale de province Orientale

Antenne de Bunia
Antenne d’Isiro

Direction provinciale de l’Equateur

Antenne de Gemema

Direction provinciale du Kasaï-Oriental

Antenne de Muene Ditu

En dehors de la direction provinciale de Bandundu dont le siège est à Kikwit le chef-lieu de province reste le siège de chaque direction provinciale.

Conseil d’administration

Direction Générale

Direction Administrativeeeeeee

Direction de taxation de la Redevance

Direction de Recouvrement

Direction Financière

Direction de Promotion Culturelle

Direction de Contrôle et Inspection

Direction de Coordination des directions provinciales

Service Ressource H.

Service de l’Intendance

Service de Taxation

Service de Vérification

Service de Recouvrement

Service Trésorerie

Service de Comptabilité et Budget

Service Etudes et Analyses des projets

Service Production et Animation Culturelle

Service d’Audit Interne

Service Contrôle Parafiscal

Directeur Provincial

CBAFPC

CBMR

Chef d’Antenne

I.9.3. ORGANIGRAMME DU F.P.C Sud-Kivu

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du Fond. Il définit la politique générale du Fonds en déterminent le programme, arrête son budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres, en ce compris le Directeur général. Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle et chaque fois que l’intérêt du Fonds l’exige.

L’ADMINISTRATION CENTRALE

L’administration centrale est composée de la Direction Générale et des Directions suivantes ([7]) :

1 .Direction Administrative ;
2 Direction de taxation de la Redevance ;
3 Direction de Recouvrement ;
4 Direction Financière ;
5 Direction de promotion Culturelle ;
6 Direction de control et inspection.

DIRECTION CENTRALE :

Directeur Générale ;
Directeur Générale Adjoint

LES DIRECTIONS :
- DIRECTION ADMINISTRATIVE :

DIRECTEUR :
Cordonne toute les activités de gestion des ressources humaines et du patrimoine mobilier et immobilier.
- service de ressources Humaines :
S’occupe de la Gestion du personnel et des affaires sociales ;
Bureau de gestion du personnel ;
Bureau des affaires Sociales.
- Service de l’Intendance
S’occupe de la Gestion du Patrimoine mobilier, immobilier, du transport et l’économat.
Bureau de gestion du patrimoine, transport et Maintenance ;
Bureau Economat.

DIRECTION DE TAXATION DE LA REDEVANCE :

DIRECTEUR
S’occupe et supervise toutes les activités ayant trait à la taxation des redevances.
- Service de Taxation :
Fait l’investigation et l’identification des redevables, procèdes à la liquidation et à l’ordonnancement de la redevance.
Bureau Investigation et Identification ;
Bureau de Liquidation ;
Bureau Ordonnancement
- Service de Vérification :
Effectue le contrôle de conformité de Taxation, établit les statistiques.
Bureau Vérification,
Bureau Statistiques.
- DIRECTION DE RECOUVREMENT :
Directeur :
S’occupe de la Vérification des paiements de la redevance.
- Service de Recouvrement :
S’occupe de la Vérification des Paiements et procède à l’apurement :
Bureau Suivi des Paiement ;
Bureau Apurement.

DIRECTION FINANCIERE :

Directeur :
Coordonne et supervise toutes les activités relatives à la Trésorerie, Comptabilité et Budget.

Service Trésorerie :

Gère les liquidités.
Bureau Recettes ;
Bureau Dépenses.
- Service de Comptabilités et Budget :
S’occupe de l’enregistrement des opérations dans les documents comptables, de l’élaboration des états financiers, dresse le budget et en assure le suivi.
Bureau de l’Enregistrement ;
Bureau des Situations comptables ;
Bureau Budget.

DIRECTION DE LA PROMOTION CULTURELLE :

Directeur :
Coordonne et supervise toutes les activités relatives aux études et analyse de projets culturels et artistiques.
- Service Etudes et Analyses des Projets :
S’occupe des études et analyses des projets culturels et artistiques à financer.
Bureau Projets Culturels et Artistiques ;
Bureau Evaluation.
- Service Production et Animation Culturelle :
Fait le marketing et le management culturel et assure le suivi des projets financés.
Bureau Marketing et Management Culturel ;
Bureau Suivi des Projets.

DIRECTION DU CONTROLE ET INSPECTION :

Directeur :
Coordonne et supervise les activités de la Direction.
- Service de l’Audit interne
Contrôle la gestion du personnel et le fonctionnement des services ;
Contrôle la régularité des procédures.
Contrôle le financement des projets et le remboursement des prêts accordés ;
Assure le contrôle et le suivi de la paie ;
Contrôle la bonne gestion des fonds ainsi que la bonne gestion et la sauvegarde du patrimoine ;
Contrôle la bonne application des textes et des décisions prises.
Bureau Audit Interne.
- Service du contrôle Parafiscal :
Fait le redressement et traite les dossiers des récalcitrants lui transmis par le Directeur de mobilisation de la redevance.
Bureau contrôle parafiscal ;
Corps des Inspecteurs.

2 .7. LA DIRECTION RATTACHE A LA DIRECTION GENERALE :

SECRETARIAT DE DIRECTION :

Coordonne et supervise toutes les activités du secrétariat de la Direction Générale ;

SERVICE ET CONTENTIEUX :

Donne les avis sur les questions juridiques ;
Examine les litiges.

SERVICE COORDINATION DES DIRECTIONS PROVINCIALES :

Exploite les rapports d’activités des Directions provinciales auprès de la Direction Générales et lui fait rapport.

SERVICE INFORMATIQUE :

S’occupe de l’informatisation du Fonds ;
Analyse et conçoit les programmes du Fonds ;
Procède à la maintenance de l’outil Informatique.

L’ADMINISTRATION PROVINCIALE EST CONSTITUEE DE :

L’administration provinciale est constituée de([8]) :

Un Directeur provinciale (DP)
Un Chef de Bureau Administratif, Finance et Promotion Culturelle (CBAFPC)
Un Chef de Bureau de Mobilisation de la Redevance (CBMR)
Les chefs d’Antenne.

La direction provinciale

- représente le FPC en province auprès des tiers

- coordonne, supervise les activités des antennes de son ressort

- Gère le fonds en province et fait rapport à la direction Générale.

Le chef de Bureau Administration, Finance et Promotion culturelle
S’occupe de la gestion du personnel, du patrimoine des finances, des études et suivi des projets culturelles et artistiques à financer par la direction provinciale.
Le chef de Bureau de Mobilisation

S’occupe de la taxation et du recouvrement de la redevance.

Les antennes

Le chef d’antenne coordonne et supervise toutes les activités de son ressort et fait rapport au directeur provinciale.

([1]) Arrête ministériel n^o 030/CAB/MIN/CA/2012 du 25 avril 2012 déterminant les modalités d’intervention du FPC en faveur des projets culturels et artistiques.

([2]) Journal Officiel de la République Démocratique du Congo numéro-spécial 52^e année, Kinshasa-28 juin 2011.

([3]) Arête ministériel n⁰ 030/cab/min/ca/2012 du 25 avril 2012 déterminant les modalités d’intervention du fonds de promotion culturelle en faveur des projets culturels et artistiques.

([4]) Journal Officiel de la République Démocratique du Congo numéro-spécial 52^e année, Kinshasa-28 juin 2011, pages 8,9 et 10

([5]) Journal Officiel de la République Démocratique du Congo numéro-spécial 52^e année, Kinshasa-28 juin 2011, pages 4, 5, 6 et 7.

([6]) Arrête ministériel n^o 150/CAN /MIN/CA/2012 du 20 Octobre 2012 modifiant l’arrête ministériel n^o 016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le cadre organique d’un Etablissement public dénommé « Fonds de promotion Culturelle »,en sigle FPC

([7]) Arrête ministériel n^o 167/CAN /MIN/JSCA/2012 du 27 Novembre 2012 modifiant l’arrête ministériel n^o 016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le cadre organique d’un Etablissement public dénommé « Fonds de promotion Culturelle »,en sigle FPC

([8]) Arrête ministériel n^o 150/CAN /MIN/CA/2012 du 20 Octobre 2012 modifiant l’arrête ministériel n^o 016/CAB/MIN/CA/2012 du 3 mars 2012 fixant le cadre organique d’un Etablissement public dénommé « Fonds de promotion Culturelle »,en sigle FPC

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