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CHAPITRE 2. CADRE D’ETUDE

Ce chapitre, nous donnons un aperçu de la fiscalité en République Démocratique du Congo, plus précisément la fiscalité des petites et moyennes entreprises. Ensuite, nous brosserons brièvement les principales activités économiques à BUKAVU pour connaître les secteurs sur lesquels se fonde la fiscalité dans la ville de BUKVAU. Au cours de ce chapitre nous avons réaliser quelques interview avec des professionnels des impôts pour arriver à mieux comprendre le système fiscal congolais.

2.1.           HISTOIRE ET FONDEMENT DE LA FISCALITE EN RDC

La fiscalité en RDC tire son fondement dans la loi, les institutions et organes du pays[1]. Elle se fonde principalement sur les ordonnances lois n°69-006, 69-007, et 69-009 du 10 février 1969 ainsi que sur les ordonnances lois n°69-058 du 5 décembre 1969 respectivement relatives à l’impôt réel, à l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié, aux impôts cédulaires sur les revenus et à l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Ces quatre textes, qui constituent le pilier de la fiscalité congolaise, ont connu au fil du temps de nombreuses modifications en ce qui concerne les taux, les assiettes ainsi que les règles de procédure. Cela est dû aux diverses mutations et changements politiques et structurels qui se sont opérés et qui continuent de s’opérer au niveau du pays. 

En ce qui concerne l’évolution du  volume des impôts, par rapport au PIB commercialisé, on peut noter que l’accroissement passe de 20 % en 1955 – 1958 à 30 % en 1968, pour atteindre le niveau de 186 millions de zaïres[2]. Au même moment,  les recettes de l’Etat et  la pression fiscale ont augmenté et atteint un taux comparable à celui des pays industriels. Peu après la fiscalité congolaise a acquis une structure caractéristique des pays en voie de développement, c’est-à-dire essentiellement axée sur les impôts indirects et sur ceux qui concernent le commerce extérieur. 

Ainsi on remarque qu’en ce qui concerne l’impôt indirect les droits à l’exportation formaient la principale source des revenus de l’Etat (36 % en 1968), suivi des droits d’entrée qui représentaient environ 16 % des recettes globales de l’Etat. Ces droits étaient perçus à un taux moyen effectif de 15 % depuis 1968, alors qu’ils devraient atteindre théoriquement 20,4 %. Il y a aussi les droits d’accises perçus sur certains produits de grande consommation[3]. 

Et à la fin la taxe générale unique sur les affaires instituée en 1966, elle est une sorte des taxes de transmission mais sous une forme très atténuée, puisqu’elle frappe une seule fois, et non en cascade, les ventes intérieures des biens et services ainsi que les importations des produits soumis aux droits, lesquels subissent en outre les autres impôts frappant les importations.  Leur part dans les recettes totales atteignait 10 % en 1958 et s’est légèrement accrue ensuite, pour retomber à 5%, voire 4 % en 1968 (BRUYNE, 1969). 

Quant à la fiscalité directe, elle a été réorganisée pour répondre aux nouvelles conditions  crées par la réforme économique et monétaire de 1967.

 Malgré cela l’ensemble  des contributions directes ne représentent que 15 % des recettes de l’Etat en 1968 et, sauf pour les deux impôts principaux (impôt sur les sociétés et impôt sur les rémunérations), l’écart entre leur rendement théorique et leur produit réel atteint 30 % (BRUYNE, 1969).

De 1974 à 1979, la pression fiscale était forte dans la mesure où les taux se trouvaient dans la fourchette de 22% à 33%. Cette situation indique que les recettes fiscales étaient consistantes dans la formation du PNB. En d’autres termes, les recettes d’origine fiscale ont été significatives pour cette période.

   De 1980 à 1995, la pression fiscale théoriquement parlant a été faible ; ce qui signifie que les recettes fiscales par rapport au PNB ont été très faibles. Pour cette période, la pression fiscale se situe entre 2,73 et 8,32[4].  

2.2.      CARACTERISTIQUES  ET CADRE LEGAL DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS

2.2.1. Cadre légal

L’organisation fiscale en République Démocratique du Congo se focalise autour de deux points dont :

  • Le système fiscal central
  • La fiscalité des entités administratives décentralisées
  1. Le système fiscal central

 Il est régi par la législation fiscale et douanière, c’est-à-dire les dispositions légales et réglementaires relatives aux impôts (contributions) d’une part, et celles relatives aux droits de douane et aux accises d’autre part.

            La législation fiscale tire sa source dans les deux textes de base suivants :

  • L’ordonnance-loi n°69-009 du 10 février 1969 qui porte sur les impôts réels et sur les impôts cédulaires sur les revenus;
  • L’ordonnance-loi n°69-058 du 05 décembre 1969 qui se consacre aux impôts sur le chiffre d’affaires.

 Tous ces textes de lois et bien d’autres dispositions subséquentes régissant les impôts en République Démocratique Congo sont contenus dans le CODE DES IMPOTS, qui constitue le document de référence en matière de législation fiscale au Congo.  

  1. La fiscalité des entités administratives décentralisées (EAD)

 Elle tire sa source de l’ordonnance-loi n° 84-102 du 09 avril 1984. La fiscalité des EAD est constituée d’un vaste réseau des droits assimilables aux taxes perçues par les EAD, c’est-à-dire par les provinces, villes, communes, localités, et collectivités rurales. Cette fiscalité entre en ligne de compte dans le programme de décentralisation administrative et financière décidé au début des années 1980 et prévu dans la constitution de la République Démocratique du Congo. Le but est de réduire le degré de prise de décision centralisée et surtout d’accorder aux entités administratives décentralisées une certaine autonomie fonctionnelle.

 Pour faciliter, au mieux, la collecte de toutes les recettes fiscales, la RDC a opté pour la création de différentes régies financières qui ont pour but premier de canaliser les recettes de l’Etat vers les comptes du trésor public.

  1. Les régies financières en R.D.C.

Les régies financières sont des entreprises publiques créées par les ordonnances-

lois avec pour objet de canaliser les recettes de l’Etat vers les comptes du trésor public logés à la Banque Centrale[5].

Parmi ces entreprises nous pouvons citer :

  • La Direction Générale des Impôts (DGI) : Elle est chargée de percevoir tous les impôts. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100.000 USD, relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (D.G.E) qui fait partie intégrante de la D.G.I.
  • La Direction Générale de l’Office des Douanes et Accises (DGDA) : Elle est chargée de percevoir les droits de douanes, les droits d'accises et de recevoir les impôts et taxes à l'importation et à l’exportation pour le compte des autres régies financières.
  • La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations

(DGRAD) : elle est chargée de percevoir toutes les autres ressources de l’Etat, c’est à dire les droits, taxes, redevances[6]. 

Ces trois entreprises publiques sont sous la tutelle du Ministère des finances.

Schématiquement ces entreprises fonctionnent de la manière suivante au niveau national (1) et au niveau provincial (2)

Figure 1 : Régies financières en R.D.C.

Source : Excellence Together : séminaire de formation interne

2.2.2. Caractéristiques du système fiscal en R.D.C.

La principale caractéristique du système fiscal congolais est son régime déclaratif. Il consiste au fait que les contribuables souscrivent des déclarations réputées sincères et exactes. A cette caractéristique principale, on peut ajouter d’autres, à savoir : 

  • Le prélèvement fiscal faible en général dû notamment au faible niveau de revenu de la population, à l’étroitesse de l’assiette fiscale et au sous-équipement des administrations fiscales, à l’évasion et à la fraude fiscale ;
  • La prédominance de la fiscalité indirecte ;
  • Le fait d’une économie extravertie et d’une faible capacité de production intérieure[7].

 La prédominance des droits de douane est aussi liée à la perception plus aisée de droits, avec des moyens de contrainte plus efficaces aux frontières. 

            Parmi les faiblesses majeures du système fiscal congolais, l’on peut citer :

  • La fragmentation fiscale et la multiplicité des impôts, droits et taxes ;
  • La lourdeur des certaines catégories d’impôts, en particulier les impôts sur les revenus ;
  • Le manque d’élasticité des impôts spécifiques (cas des contributions réelles) dans un contexte d’inflation toujours galopante ;
  • Une politique ambiguë et inadaptée d’octroi d’exonérations fiscales ;
  • Des faiblesses de moyens et d’organisation des administrations fiscales ;
  • Des réalités socio-économiques non adaptées au régime fiscal déclaratif ;
  • L’existence des régimes fiscaux particuliers, discriminatoires et sources d’importants manques à gagner pour l’Etat (cas des comptoirs d’achat d’or et de diamant par exemple)[8] ;
  • La faiblesse de la production nationale ;
  • L’inflation monétaire[9].

2.3.      APERCU SUR LES IMPOTS, LES DROITS ET LES TAXES EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En République Démocratique du Congo, c’est le critère de la nature de la matière imposable qui est pris en compte par la législation fiscale pour catégoriser les impôts.

De ce critère, le législateur catégorise les impôts:

  • en impôts directs;
  • en impôts indirects;
  • en taxes administratives et assimilées ;
  • en taxes des entités administratives décentralisées ; ï‚· en taxes parafiscales.

2.3.1. Les impôts directs

Ces impôts se subdivisent en :

  1. Impôts réels

 Ce type d’impôt a pour caractéristique qu’il frappe un élément économique ; il ne tient donc pas compte de la capacité contributive du contribuable. Dans la législation fiscale congolaise, les impôts réels tirent leurs sources dans l’ordonnance-loi n°69-006 du 10 février

1969 telle que modifiée et complétée par d’autres dispositions subséquentes. Cette ordonnance-loi prévoit les impôts suivants :

ï‚· L’impôt foncier qui est basé sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ainsi que sur la superficie des concessions foncières. Cet impôt peut subir certaines exceptions telles que :

  • Les propriétés faisant partie du patrimoine de l’Etat, des provinces, des villes ainsi que des établissements publics ne possédant pas d’autres ressources que celles provenant des subventions budgétaires. Entre aussi en ligne de compte les propriétés appartenant aux consultas et aux ambassades ;
  • Les bâtiments affectés à l’habitation principale des veuves et des personnes qui au 1er janvier de l’année d’imposition totalise 55 ans d’âge ;
  • Les institutions religieuses, scientifiques et philanthropiques qui remplissent les conditions requises par le décret-loi du 19 septembre 1965 ;
  • L’impôt foncier ne concerne pas les propriétés et terrains affectés exclusivement à l’agriculture ou à l’élevage ainsi qu’à l’activité sociale des sociétés mutualistes ;
  • L’impôt sur des véhicules qui, sous réserves de certaines exceptions frappe tous les véhicules à moteur. Son taux varie en fonction des cylindres, du nombre des chevaux vapeurs (puissance du moteur) et du poids de l’engin (moto, voiture, camion, etc.) ;
  • L’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures.
  1. Les impôts cédulaires sur les revenus

Ces impôts sont prévus par l’ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 telle que

modifiée et  complétée à ce jour. Les impôts cédulaires sur les revenus sont composés :

  • L’impôt sur les revenus locatifs (IRL) ou plus précisément l’impôt sur les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains ;
  • L’impôt mobilier sur les revenus des capitaux investis (dividendes des actionnaires ou associés, les tantièmes, les redevances et les intérêts d’obligation et les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles) en RDC ;
  • L’impôt sur les revenus professionnels ou impôts professionnels sur les revenus (IPR) (frappe les salaires).

2.3.2. Les impôts et droits indirects

  1. Les impôts sur le chiffre d’affaires

ICA en sigle, ils constituent un impôt général sur la dépense qui s’impose non seulement au prix global des produits de fabrication local destinés au marché local, des produits d’importation et d’exportation mais aussi au prix global des services effectués en République Démocratique du Congo.  

Ces impôts sont repris dans l’ordonnance-loi n° 69-058 du 5 décembre 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. Ils sont au nombre de trois :

  • L’ICA à l’intérieur qui frappe les opérations de ventes faites à l’intérieur du territoire congolais pour les produits de fabrication locale mis sur le marché local pour la consommation ;
  • L’ICA à l’importation s’applique à tous les produits importés par la République Démocratique du Congo et destinés au marché local ;
  • L’ICA à l’exportation concerne toutes les opérations de ventes destinées à l’exportation.
  1. Les droits de douanes et accises

Il existe :

  • Les droits d’entrée et de sortie qui sont perçus lorsque la marchandise franchit la frontière du pays dans un sens comme dans l’autre (entrée et sortie) comme stipulé dans le décret du 29 janvier 1949, et dans l’ordonnance loi n° 33/9 du 6 janvier 1958 des tarifs des droits d’entrées et de sortie.
  • Les droits d’accises et de consommation. En RDC, aucune distinction n’est prévue entre les droits d’accises et les droits de consommation. Ces droits sont des impôts indirects frappant non seulement la consommation mais aussi la fabrication de certains produits

(l’alcool, le tabac par exemple) dans le pays.

2.3.3. Taxes administratives et assimilées

Les taxes administratives et assimilées comprennent les actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, regroupés dans une nomenclature spécifique et destinées au Trésor Public[10]. 

2.3.4. Taxes des entités administratives décentralisées (EAD)

Ces taxes sont regroupées dans une nomenclature spécifique (CODE DES IMPOTS), les taxes des entités administratives décentralisées, proviennent des actes générateurs des recettes et sont perçues par ces entités et pour leurs comptes.

2.3.5. Taxes parafiscales

Les taxes parafiscales sont des prélèvements obligatoires pré affectés au profit de certaines entreprises publiques (par exemple les redevances aéroportuaires, de navigation maritime ou fluviale, les cotisations sociales, les primes d’assurance, etc.) et de certains organismes de l’Etat, tels que les Fonds (Fonds de Promotion de l’Industrie, Fonds de Promotion Culturel, Commission Nationale de l’Energie, etc.). Elles sont, en principe, collectées et utilisées par les structures bénéficiaires, pour des objectifs leur assignés par l’Etat[11]. 

2.4.      PRINCIPAUX IMPOTS DE SOCIETES EN R.D.C.

2.4.1. Impôts sur les bénéfices et profits

Cette catégorie regroupe trois types d’impôts à savoir:

  1. L’impôt sur les revenus professionnels.

Pour le régime de droit commun, il représente 40% du bénéfice de l’entreprise. Son recouvrement s’effectue par voie d’acomptes provisionnels ou de précompte. Le solde est régularisé à la fin de l’exercice fiscal après dépôts des états financiers au 31 mars de l’année précédent l’année fiscale clôturée.

Pour les personnes physiques par contre, la loi prévoit un barème progressif allant de 3 à 50 % en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (P.M.E), mais le taux actuellement utilisé est de 30 %. Quant aux personnes physiques de la première catégorie, le taux applicable est de 40 % du résultat fiscal selon le décret-loi n° 015/002 du 30 mars 2002 en fonction de la nouvelle base imposable reconstituée[12]. 

  1. Les acomptes provisionnels de l’impôt sur le bénéfice.

Ces acomptes qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (D.G.E.),  se paient en deux échéances et sont dus par les contribuables. Ils représentent chacun, 40 % de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l'Administration des Impôts. Ces deux versements provisionnels sont déduits de l'impôt dû par le contribuable pour l'exercice fiscal considéré50.

  1. Le précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits.

Le taux du précompte est fixé à 2% pour les entreprises ne disposant pas d’attestation fiscale actualisée et de 1% pour celles disposant d’une attestation fiscale actualisée. Il concerne les contribuables qui ne relèvent pas de la Direction des Grandes Entreprises. 

Signalons que les précomptes payés ne peuvent être considérés comme des éléments du prix de revient des marchandises, cela sous peine de perdre le droit à l’imputation de l’impôt dû. Nous présentons, dans le tableau ci-dessous, les éléments entrants en ligne de compte pour son calcul.

Tableau 1 : Eléments de calcul de l'impôt sur le bénéfice

Faits générateurs       Percepteurs* Calculé sur :

Opérations

d'importation et

d'exportation

L'Office des Douanes et Accises (OFIDA)

La valeur en douane des marchandises

Ventes effectuées par les grossistes

Les fabricants et les commerçants grossistes

Le montant brut de la facture, hormis les impôts et taxes dus

Paiement des factures des prestations de service

Les      personnes morales bénéficiaires des services

Le montant brut de la facture, hormis les impôts et taxes dus

Paiement des factures des travaux

immobiliers

Les maîtres de

l'ouvrage

La facturation de la tranche terminée ou, à défaut, le paiement de l'acompte afférent à l'avancement des

travaux immobiliers

Source : http://www.congorama.com/business/pincipimpot.htm

2.4.2. L’impôt sur le chiffre d’affaire à l’intérieur

 Comme le mentionné ci-haut, l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur concerne toutes les opérations de vente à l’intérieur du territoire ainsi que les opérations d’exportations et d’importations. En RDC, l’ICA à l’intérieur frappe toutes les opérations de ventes et de prestations de services rendus et utilisés. A la différence de la taxe sur la valeur ajoutée

(TVA), l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) est un mode d’impôt en cascade c’est-à-dire qu'il frappe les produits à chaque transaction sur un prix qui inclut l'impôt acquitté lors des transactions antérieures[13].

Ci bas, nous présentons les différents taux pour l’ICA à la vente, à la prestation de service et pour les travaux immobiliers.

Tableau 2: Taux ICA ventes, services et travaux immobiliers

Taux ICA pour les ventes

Taux ICA pour les prestations de services

Taux ICA pour les travaux immobiliers

1.      3% pour les produits taxés entre 3 et 15% par les douanes 

2.      15% pour les autres

produits 

1.        6% pour le transport

aérien intérieur

2.        15% pour le transport aérien extérieur 

3.        18% pour les autres

prestations 

4.        30%    pour     les prestations d'assistance 

1. 18% pour le ¾ des montants facturés ou payés 

Source : nous-mêmes sur base des tarifs douaniers.

2.4.3. Les impôts sur les rémunérations

  1. L’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR).

Cet impôt se calcule sur base de la rémunération des salariés. C’est la seule retenue fiscale sur la rémunération, en RDC,  qui est payée par l’entreprise pour le compte du salarié.

Le tableau suivant nous présente la variation de son taux en fonction du revenu.

Tableau 3 : Barème et taux d'imposition sur les rémunérations

REVENU

TAUX D’IMPOSITION

1. Revenu inférieur à 72.000 FC

3%

2. Entre 72.001 FC et 126.000 FC

5%

3. Entre 126.001 FC et 208.800 FC

10%

4. Entre 208.801 FC et 330.000 FC

15%

5. Entre 330.001 FC et 498.000 FC 

20%

6. Entre 498.001 FC et 788.400 FC

25%

7. Entre 788.401 FC et 1.200.000 FC

30%

8. Entre 1.200.001 FC et 1.686.000 FC

35%

9. Entre 1.686.001 FC et 2.091.600 FC

40%

10. Entre 2.091.600 FC et 2.331.600 FC

45%

11. Egal ou supérieur à 2.331.600 FC et

50%

Source : Codes des impôts RDC

  1. L’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IER).

Cet impôt frappe exceptionnellement le salaire du personnel expatrié. Son taux d’imposition se fixe en fonction du salaire minimum du pays d’origine du travailleur et est uniquement à la charge de l’entreprise.

  • LES IMPOTS PARTICULIERS A CERTAINES ENTREPRISES

Ces impôts particuliers sont propres à certaines entreprises selon leur domaine d’activités ou leur patrimoine. Ils sont considérés comme impôts parce que perçus par la Direction Générale des Impôts.

2.5.1. Les impôts sur les propriétés immobilières

  1. L’impôt foncier.

Le taux d’imposition est fixé sur base de la superficie (m²) pour les villas et en fonction de la nature du bien et du rang de la localité. Les autres constructions et terrains subissent une imposition forfaitaire. Le tableau suivant présente le classement des rangs de localité.

Tableau 4 : Impôts sur les propriétés immobilières

1er

Nature de la propriété rang

2è rang 3è rang

4è rang

Villas (taux fixé par mètre carré)

1,5 Ff

1 Ff

0,5 Ff

0,3 Ff

Immeubles à étage appartenant à

une société (imposition forfaitaire fixé par étage)

75 Ff 

37,5 Ff

30 Ff

22,5 Ff

Immeuble à étage à Kinshasa

appartenant à une entreprise individuelle (imposition forfaitaire fixé par étage)

37,5 Ff

22,5 Ff

11 Ff

7,5 Ff

Immeubles à étage à l'intérieur

appartenant à une entreprise individuelle (imposition forfaitaire fixé par étage)

30 Ff

19 Ff

7,5 Ff

4 Ff

Appartements (imposition forfaitaire)

75 Ff

37,5 Ff

18,75 Ff

11 Ff

Autres            immeubles

forfaitaire)

(imposition

11 Ff

7,5 Ff

7,5 Ff

1,5 Ff

Terrain            non            bâtis

forfaitaire)

(imposition

30 Ff

7,5 Ff

4,5 Ff

2 Ff

Source : http://www.congorama.com/business/autreimpot.htm

  1. L’impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures

Il est destiné à tout titulaire d’une concession de recherche ou d’exploitation de minerais et/ou hydrocarbures.

Tableau 5 : Taux d'impôt sur les concessions d'exploitation et de recherche

Taux pour     les        concessions

d’exploitation

Taux           pour     les        concessions recherche

de

ï‚· 0,04$ par hectare 

ï‚· 0,02$ par hectare 

ï‚· augmenté de 50% deuxième année 

à

la

ï‚· augmenté de 75% troisième année 

à

la

ï‚· augmenté de 100% quatrième année 

à

la

Source : nous-mêmes sur base du code des impôts

  1. L’impôt sur les revenus locatifs

Il est fixé à 22% et concerne tous les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains qui sont situés dans le territoire de la RDC. Cependant, l'administration fiscale détermine les bases forfaitaires annuelles d'imposition qui sont les minima à substituer aux montants déclarés lorsque ces derniers leur sont inférieurs. 

La base forfaitaire est constituée par le produit de la surface totale développée des locaux loués multiplié par un tarif minimum au mètre carré[14].

2.6. LES FINANCES PUBLIQUES DU SUD-KIVU

Les finances de l’Etat sont examinées respectivement au travers des recettes collectées par les trois régies financières à savoir la DGI, la DGDA, la DGRAD et des dépenses effectuées pour le compte du trésor public. Toutes ces opérations s’effectuent auprès de la Banque

Centrale qui est le caissier de l’Etat et possède des sièges ou des représentations dans toutes les provinces du pays. 

Le tableau suivant présente la répartition des recettes publiques entre les différentes régies financières pour les années 2008, 2009 et 2010 en millions de francs congolais.

Tableau 6 : Recettes des régies financières (en millions de francs congolais)

Régies

2008

2009

Variation en %

2009

2010

Variation en %

D.G.I.

1.475,86

2.373,93

+ 60,85

2.373,93

3.770,68

+ 58,84

D.G.D.A.

11.755,56

18.376,61

+ 56,32

18.376,61

27.591,36

+ 50,15

D.G.R.A.D.

1.124,23

2.507,75

+ 123,06

2.507,75

2.663,44

+ 6,21

Total

14.355,66

23.258,29

+ 62,01

23.258,29

34.025,48

+ 46,29%

Source : Banque Centrale province du Sud-Kivu. Rapport annuel 2011

De par ce tableau nous remarquons qu’entre l’année 2008 et 2009 les recettes encaissées et nivelées à la Banque Centrale ont connu un accroissement de 62,01% tandis que entre 2009 et

2010 l’accroissement est de 46,29%. Il est clair que sur les deux périodes, les recettes issues des régies financières ont diminué en pourcentage d’accroissement de 15,72%. La cause essentielle est la dévaluation du franc congolais par rapport au dollar américain durant cette période.

2.7. LES ACTIVITES ECONOMIQUES AU SUD-KIVU.

Selon la Fédération des Entreprises du Congo à Bukavu (FEC), plus de 95% des entreprises de Bukavu sont des petites et moyennes entreprises. Les entreprises publiques n’y sont pas nombreuses et le secteur privé y est peu compétitif. Les infrastructures de base connaissent un délabrement assez important et le pouvoir public ne possède aucune structure pour encadrer  les initiatives privées. Et enfin les techniques de production sont pour la plupart obsolètes. L’insécurité dans certaines parties du territoire pousse les populations à l’abandon de certaines activités rémunératrices.

Les activités au Sud-Kivu peuvent être regroupées parmi les trois secteurs traditionnels à savoir primaire, secondaire et tertiaire :

ï‚· Le secteur primaire, dont les activités principales sont l’agriculture vivrière et l’exploitation minière, utilise près de 87% de la population. 

  • L’agriculture vivrière est dominée par le système d’exploitation familial

du type féodal. Elle est pratiquée sur des petits espaces où sont combinées différentes cultures utilisant des moyens de production rudimentaires, d’où sa faible rentabilité. Elle est orientée vers l’autoconsommation[15]. On remarque aussi la présence de l’agriculture industrielle pour des produits tels que le thé, le quinquina, la canne à sucre, le palme à huile, etc.,  l’élevage des vaches, des chèvres, porcs, poules, lapins et enfin la pêche, la pisciculture ainsi que l’exploitation forestière. 

  • L’exploitation minière, qui en majeure partie est artisanale, a comme

conséquence la fuite des recettes fiscales du fait du manque de contrôle et d’encadrement des exploitants. 

  • Le secteur secondaire : De manière globale, les unités de production sont de petite taille avec une capacité de production et une rentabilité limitée. Elles sont aussi peu compétitives et très peu développées au regard des potentialités en matières premières dont regorge la province.
  • Le secteur tertiaire : ce secteur est dominé en grande partie par le commerce qui en constitue l’activité principale. Ceci explique que l’économie du Sud-Kivu est dominée par des importations, le transport et la communication. Dans l’économie informelle, le petit commerce constitue la catégorie la plus importante.

En termes de valeur ajoutée, nous pouvons synthétiser le cadrage macroéconomique de la province du Sud-Kivu présente ce qui suit :

Tableau 7 : Synthèse cadrage macroéconomique de la Province du Sud-Kivu.

                                                            Valeurs en millions de Franc congolais

               2009    2010

SECTEUR                                    VALEURS      VALEURS               VALEURS BRUTES                VALEURS BRUTES         AJOUTEES             AJOUTEES

SECTEUR PRIMAIRE             110,58             521.048,48      144,92             682.852,37

  1. AGRICULTURE 014,41 473.782,70      900.041,35      645.878,5
  2. PECHE 678,61          3.407,16          7.219,50          4.331,70
  3. ELEVAGE 267,84        12.160,70        15.135,40        9.081,24
  4. FORESTERIE 749,61             449,77             802,96             481,78
  5. MINES 080,25        31.248,15        38.465,24        23.079,15

SECTEUR SECONDAIRE        181.555,83      73.312,58        174.539,31      69.619,86

1.PRODUCTION       163.060,85      65.224,34        140.609,32      56.243,73

INDUSTRIELLE

  1. PRODUCTION 124,68          1.874,81          3.881,19          2.328,72

D’ELECTRICITE

  1. PRODUCTION D’EAU    341,13          3.204,68          6.775,93          4.065,56

POTABLE

  1. INFRASTRUCTURES 029,16 3.008,75 23.272,86 6.981,86 SECTEUR TERTIAIRE 338.646,27 158.536,7 423.087,62 197.510,70
  2. SECTEURS MARCHANDS 268,19      151.158,6        411.373,41      185.796,40
  3. SECTEURS NON         378,08          7.378,08          11.714,20        117.142,00

MARCHANDS

PIB          AUX         COUTS    DES         1.261.992,80   752.897,80      1.559.291,40   949.982,90

FACTEURS

DROITS   ET            TAXES     A              10.620,16        10.620,16        14.846,61        14.846,61

L’IMPORTATION

PIB AUX PRIX DU MARCHE   1.272.613,00   763.517,90      1.574.138,00   964.829,50

Source : Institut National de la Statistique, Province du Sud-Kivu

Dans ce tableau, la colonne valeurs brutes est le produit du volume créé par les différents secteurs économiques (tonnes, m3, têtes, hectares, Méga watt par heure,…) et du prix en franc congolais par unité produite. Le tableau reprend la situation économique pour les années 2009 et 2010.

Le secteur primaire a respectivement produit une valeur ajoutée pour l’année 2009 et l’année 2010, de 521.048,48 et 682.852,37 millions de FC soit une augmentation de 31,05%. Le sous secteur qui a le plus contribué à cette valeur ajoutée dans ce secteur est celui de l’agriculture soit 90,93% en 2009 et 94,96% en 2010.

En ce qui concerne le secteur secondaire la valeur ajoutée en 2009 s’élevait à 73.312,58 millions de FC et  69.619,86 millions de FC en 2010 soit une baisse de 5,04%. Cette baisse s’explique par une diminution de production au niveau du sous secteur qui contribue le plus à la valeur ajoutée dans ce secteur, soit le sous secteur de production industrielle. Entre 2009 et 2010, on assiste, dans ce sous secteur, à une baisse de valeur ajoutée soit 13,77%, même si les  autres sous secteurs enregistrent une augmentation en termes de valeur ajoutée.

Enfin, le secteur tertiaire a créé une valeur ajoutée de 158.536,7 millions de FC en 2009 et 197.510,7 millions de FC en 2010 soit une augmentation de 24,58%. Les services marchands ont contribué pour 95,35% de la valeur ajoutée du secteur en 2009 et pour 94,07% en 2010.

Le produit intérieur brut aux coûts des facteurs est passé de 752.897,8 millions de FC en 2009 à 949.982,9 millions de FC en 2010 soit un accroissement de 26,18%, tandis que le produit au prix de marché qui est le PIB aux coûts des facteurs augmenté des droits et taxes à l’importation est passé de 763.517,9 millions de FC en 2009 à 964.829,5 millions de FC en 2010 soit un accroissement de 26,37%.

Le secteur informel, en croissance dans de la Province du Sud-Kivu confirme bien l’image d’une économie sous développée où l’informel croit de plus en plus au détriment du formel.

Le tableau suivant nous présente la situation qui prévaut dans l’économie informelle de la Province du Sud-Kivu et explique le précédent paragraphe:

Tableau 8 : Secteur informel en Province du Sud-Kivu. Montant en milliards de FC

SECTEUR

AGRICOLE

INDUSTRIEL

COMMERCE

SERVICE

TOTAUX

ANNEE

2009

ANNEE

2010

ANNEE

2009

ANNEE

2010

ANNEE

2009

ANNEE

2010

ANNEE

2010

ANNEE

2009

ANNEE

2009

ANNEE

2010

CHIFFRE

D’AFFAIRES

TOTALE

54

69

114

146

636

817

74

95

878

1127

PRODUCTION

TOTALE

50

64

103

132

214

275

59

75

426

546

VALEUR

AJOUTEE

TOTALE

30

39

44

56

148

190

31

40

253

325

Source : Institut National de la Statistique

En termes de chiffre d’affaires, le secteur de commerce vient en tête pour toutes les deux années pour un montant de 636 milliards de FC en 2009 et 817 milliards de FC en 2010 soit 11,78 fois supérieur au secteur agricole, 5,58 fois supérieur au secteur industriel et 8,59 fois supérieur au secteur de service pour l’année 2009. Pour l’année 2010, la supériorité du secteur de commerce, en termes de chiffre d’affaires, se présente comme suit : 11,84 fois supérieur au secteur agricole, 5,60 fois supérieur au secteur industriel et 6,69 fois supérieur au secteur de service.

Pour ce qui est de la production totale, le secteur de commerce est suivi du secteur industriel, puis du secteur de service et enfin du secteur agricole.

Dans le secteur informel, le commerce a créé la plus grande valeur ajoutée soit 58,5% de la valeur ajoutée totale en 2009 et 58,46% en 2010. 

[1] Fiscalité en REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Séminaire de formation interne, Deloitte & Touche Rwanda, Kigali décembre 2006

[2] BRUYNE Cité par Patrick KASINDI, Problématique de la politique fiscale sur les petites et moyennes entreprises, Mémoire 2008, Inédit-UCB, Bukavu

[3] BRUYNE Cité par Patrick KASINDI, Op cit.

[4] Floribert FIKILY HERY MAMBO et Denis BASONGOLA BOLOMBI, Pression fiscale et croissance économique : un paradoxe situationnel en République Démocratique du Congo, inédit-ISC, 2009, page 26

[5] Fiscalité en REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Séminaire de formation interne, Deloitte & Touche Rwanda, Kigali décembre 2006

[6] http://www.congorama.com/business/infosutile.htm, le 24 mai 2011

[7] Interview réalisé au près du Chef de la Division de contrôle fiscal DGI SUD KIVU

[8] Patrick KASINDI, Problématique de la politique fiscale en RDC et son impact sur les produits miniers du SudKivu : cas du coltan,  TFC Inédit UCB,2009

[9] Odile TOGOLO, Cours de droit fiscal, UCB-Inédit, 2008-2009,page 75

[10] http://www.minfinrdc.cd/poli_fiscale_apercu.htm, le 24 mai 2011

[11] http://www.congorama.com/business/pincipimpot.htm, le 24 mai 2011

[12] Patrick Mukini Ampika, L’incidence des impôts directs et indirects sur la réalisation des recettes fiscales (cas de la DPI Katanga), ISC-Lubumbashi, TFC Inédit, 2005 50 Idem

[13] http://www.congorama.com/business/pincipimpot.htm, le 24 mai 2011

[14] http://www.congorama.com/business/autreimpot.htm, le 24 mai 2011

[15] Jean Baptiste NTAGOMA et Christian BALYAHAMWABO, Problématique de la décentralisation des

finances publiques au Sud-Kivu, l’Afrique des Grands Lacs, annuaire 2008-2009, page 9

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