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CHAP I : REVUE DE LA LITTERATURE

Dans ce premier chapitre, nous nous attelons à la définition des concepts clés liés à notre étude en premier lieu et en second lieu nous donnons un bref aperçu des études qui ont déjà été effectuées dans le même cadre ou dans un cadre similaire.

De ce fait le chapitre sera divisé en deux sections :

  • La première section portera sur les généralités liées aux concepts tels que la fiscalité, l’impôt, et les petites et moyennes entreprises.
  • La seconde section sera consacrée à la revue de la littérature empirique qui cadre avec le sujet.

1.1. CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL

1.1.1. La fiscalité

La fiscalité est un ensemble de participations obligatoires prélevées par l’Etat, le plus souvent sous forme d’impôts, pesant sur les personnes, sur les entreprises et sur les biens. Il s’agit d’un ensemble des dispositions juridiques et administratives relatives à l’impôt[1].

Selon KAKONGE KAMANGU[2], la fiscalité est la science des impôts avec les lois et procédures de taxation, de perception et des réclamations y relatives en vigueur dans un pays et à une époque donnée.

Le terme fiscalité provient du latin « fiscus » et a  pour signification « panier ». Le fisc représente, dans ce cas, l’administration chargée du calcul et de la perception de l’impôt.

De la relation qui existe entre la fiscalité et les entreprises, on remarque que la fiscalité constitue une des sources de contraintes externes auxquelles les entreprises sont les plus sensibles. 

En effet, la fiscalité a une influence majeure sur certaines activités de l’entreprise tel que l’investissement et cela par le biais de l’impôt.

Pour permettre son amélioration, le système fiscal des pays africains doit répondre aux défis ci-après: 

  • La mobilisation des ressources intérieures et l’élargissement de l’assiette fiscale, afin d’assurer des recettes stables pour le financement du développement et de diversifier l’assiette fiscale, surtout dans le contexte actuel de libéralisation des tarifs douaniers, qui altère lourdement les recettes fiscales ;
  • La lutte contre l’évasion fiscale qui est alimentée par les paradis fiscaux, les insuffisances des réglementations et certaines pratiques des entreprises ;
  • Le climat de l’investissement et du développement des entreprises, qui dépend largement du régime fiscal ; et
  • La promotion de la Bonne Gouvernance qui s’appuie sur une fiscalité efficace, promouvant la responsabilité des gouvernements vis-à-vis des citoyens et de la communauté des investisseurs[3].

La fiscalité possède un rôle primordial dans l’économie d’un pays car elle fait partie intégrante de différentes politiques de développement. La politique fiscale s’implique dans des nombreux domaines tels que la stimulation de la croissance économique par le biais de la promotion des  activités d’exportation et des petites et moyennes entreprises. Ainsi la fiscalité :

  • fournit aux gouvernements les fonds nécessaires au financement des infrastructures sur lesquelles sont fondés le développement et la croissance économiques ;
  • crée l’environnement dans lequel sont menées les activités des entreprises et la création de richesses ;
  • détermine la manière dont les services publics sont mis en œuvre ; et joue un rôle central dans la mobilisation des ressources nationales[4]. 

Ces différents rôles de la fiscalité peuvent permettre à beaucoup de pays africains de résoudre différents problèmes en :

  • finançant leurs divers besoins dans le domaine social (santé, éducation,…) et dans celui des infrastructures immatérielles ;
  • mettant en place un environnement budgétaire sain, stable et prévisible dans le but de la promotion de l’investissement et de la croissance
  • favorisant la bonne gouvernance et la responsabilité des dirigeants par le canal du renforcement des relations entre les hommes politiques et les gouvernés ;
  • partageant de manière équitable, entre la population, les coûts et les avantages tirés du développement.

Les pays africains doivent faire face à une série de défis lorsqu’il s’agit d’optimiser la fiscalité tout en s’efforçant d’atteindre leurs objectifs en matière de développement. A cet égard, il est essentiel de trouver l’équilibre optimal entre un régime fiscal favorable à l’entreprise et à l’investissement, et un niveau d’imposition dégageant suffisamment de recettes pour financer les investissements publics qui contribuent au développement local et à l’attractivité des économies[5]. 

De ce fait, pour arriver à la construction d’une fiscalité tournée vers l’investissement et le développement, les pays africains doivent trouver des réponses relatives à :

  • L’élargissement de l’assiette fiscale et la mobilisation des ressources nationales ;
  • L’évasion fiscale ;
  • Le climat de l’investissement et le développement des entreprises (PME/PMI) ; ï‚· Et enfin, la bonne gouvernance.

Selon le dictionnaire d’économie et de gestion d’Elie Cohen, 2002, la pression fiscale constitue la charge fiscale supportée par les contribuables.

La pression fiscale définit l’importance relative de l’impôt ou d’un groupe d’impôts

(prélèvements obligatoires) dans l’économie nationale. 

La pression fiscale concerne les grandeurs macroéconomiques. De manière générale, elle exprime le poids ou la part des impôts en pour cent du Produit Intérieur Brut, et cela dans le but de mesurer l’emprise de l’Etat sur les contribuables (particuliers, entreprises) ou de la fiscalité dans l’économie.

La pression fiscale des entreprises se mesure de la manière suivante : la somme totale des impôts sur le bénéfice qu’elles paient divisée par la somme totale de leurs bénéfices[6] : 

T.P.F= Σ IB / ΣB avec T.P.F= Taux de Pression Fiscale, IB=Impôts sur le bénéfice et B=Bénéfice.

La pression fiscale des entreprises peut aussi se calculer par le rapport de  la somme des impôts acquittés par une entreprise et de la valeur ajoutée au prix du marché (toutes taxes comprises). Elle sert à mesurer le poids de l’impôt sur chaque entreprise. P= ΣI / V.A. avec P= Pression fiscale, ΣI= Sommation des impôts, V.A.= Valeur ajoutée.

Signalons par ailleurs, qu’il existe une différence entre les concepts pression fiscale et charge fiscale même s’ils expriment la même idée. 

La différence est que le terme pression fiscale s’utilise dans un contexte macroéconomique tandis que le terme charge fiscale est un concept microéconomique. 

Selon le professeur M ABIALA[7], il existe  deux sortes de pression fiscale dont :

  • La pression fiscale nationale qui est exprimée par le rapport du prélèvement fiscal sur le revenu national ;
  • La pression fiscale individuelle exprime le sacrifice consenti par contribuable sur l’ensemble de ses richesses qu’il a acquis au cours d’une période donnée, en général pendant une année. Ainsi, par sa seule existence, l’impôt peut modifier le comportement économique et social d’un contribuable et peut exercer une influence sur sa consommation ainsi que sur son épargne.

Plusieurs études ont déjà été menées autour du thème de la fiscalité dont le plus connu est celui de l’économiste Arthur LAFFER qui peut être considéré comme la base de la théorie de la taxation optimale.

La théorie de la taxation optimale étudie le système de taxation qui minimise les distorsions et les inefficacités économiques.[8] Elle permet de définir les taux de taxation  « optimaux » qui permettent de maximiser le bien-être collectif pour un niveau de recettes fiscales donné[9].

La théorie de la fiscalité optimale représente la recherche d’un système de taxation qui minimise la perte de bien-être collectif, et permettant de respecter une contrainte budgétaire exogène de l’Etat[10].

Selon les travaux d’Arthur LAFFER, l’idée principale est que la pression fiscale peut nuire à l’économie. Cette idée avait déjà été formulée par des économistes tels qu’Adam SMITH qui notait déjà vers les années 1776 que l’impôt pouvait nuire aux activités le finançant. Une courbe semblable à celle de LAFFER avait déjà tenté de modéliser cette intuition. Cette courbe se retrouve dans les travaux d’Arsène-Jules Emile DUPUIT (1844). Toute augmentation de taux d’imposition au-delà de son niveau optimal aura des

conséquences négatives sur l’offre de travail (baisse ou diminution de l’offre de travail), c’est l’effet de substitution. 

En effet, le taux d’imposition modifie la structure de prix relatifs et suscite des réactions de découragement à l’égard du travail ou de l’épargne[11]. La réaction de l’agent sera de substituer au travail d’autres activités telles que le loisir ou des activités moins taxées. D’où la naissance des économies informelles, d’évasion et fraude fiscale. L’impact négatif est aussi ressenti dans le chef de l’Etat par une réduction de l’assiette imposable.

Les travaux de LAFFER ont été critiqués par les keynésiens qui affirment que ces conclusions sont trop hâtives. Selon eux les agents économiques travaillent pour atteindre un certain niveau de vie. Selon cette logique, si on augmente les taxes, donc si on réduit les salaires après impôt, les agents économiques voudront travailler davantage pour compenser cette baisse de leur niveau de vie. Ainsi, une hausse des impôts pourrait même avoir un effet positif sur la croissance et les finances publiques[12]. Ainsi la hausse du taux d’imposition peut entraîner deux types de comportement ou deux effets :

  • Un effet de substitution par lequel les agents économiques, du fait d’une forte imposition, peuvent décider de réduire le temps de travail en se consacrant à d’autres activités.
  • Un effet de revenu, qui contrairement au premier, incite les agents économiques à travailler davantage afin de recouvrir leur niveau de vie initial.

Mais ces deux théories possèdent comme faille que la quantité de travail ne dépend que du seul choix du travail. Cela peut être vrai en situation de plein emploi mais avec l’existence du chômage les possibilités d’augmenter son temps de travail selon sa volonté deviennent réduites. L’autre critique formulée à l’encontre de la courbe de LAFFER est la difficulté à connaître le taux à partir duquel les recettes fiscales diminuent. Jusqu’à présent aucune étude empirique n’a réussi à connaître ce taux. La forme de la courbe de LAFFER fixe le taux optimal à 50% mais cela n’est fait que par pur commodité. La forme exacte de la courbe ne peut être connue du fait de la complexité des systèmes fiscaux mais aussi que la sensibilité à l’impôt relève, au moins de façon partielle, de valeurs culturelles. 

1.1.2. L’impôt

  1. a) Définition de l’impôt

Traditionnellement, l’impôt est défini comme une prestation pécuniaire, exigée par voie d’autorité, par les pouvoirs publics, sans contrepartie personnelle et immédiate, en vue de la couverture des charges publiques[13].

L’impôt est un prélèvement pécuniaire, autoritaire, définitif, sans contrepartie, réalisé au profit de collectivités publiques (Etat, départements, communes, régions) ou d’établissements plus territoriaux (communes urbaines, d’agglomération,…)[14].

Les auteurs tels que BAUDHUIN, LORT VAN DER LINDEN et Jean KAKONGE définissent l’impôt de la manière suivante : 

BAUDHUIN[15] dit que l'impôt est une contribution exigée des citoyens en vue de couvrir les charges des pouvoirs publics et conçu dans le cadre d'une politique économique et sociale déterminée. 

Quant à LORT VAN DER LINDEN[16], l'impôt est toute contribution aux ressources publiques, indépendant d'un quelconque service particulier presté par le pouvoir public. 

Jean KAKONGE KAMANGU le définit quant à lui comme « une prestation pécuniaire directe ou indirecte requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de permettre à l'Etat de couvrir ses charges publiques »[17]. 

L’impôt est un prélèvement opéré par l’Etat sur les revenus (par ex. salaires, traitements, honoraires) ou la fortune, (propriétés) des citoyens en vue de pouvoir faire face à des dépenses[18].

De par ces définitions, il y a lieu de comprendre que le développement de l’interventionnisme de l’Etat, l’impôt s’est transformé en instrument de politique économique et sociale. Ainsi, il est devenu, par le biais du pouvoir public, un moyen de redistribution de

revenus et d’orientation de l’économie.

  1. b) Caractères de l’impôt

De manière générale, l’impôt comporte quatre caractères :

  • L’impôt est une prestation en argent ;
  • L’impôt présente un caractère obligatoire ;
  • Le paiement de l’impôt n’est lié à aucune contrepartie directe ;
  • Le prélèvement de l’impôt s’effectue en vue de la couverture des charges publiques.

Des définitions de l’impôt des auteurs tels que Frédéric PARRAT (2004), Emmanuel DISLE (2004) et Jacques SARAF (2009) (découle les caractéristiques suivantes liées à l’impôt :

  • La notion de prélèvement : Non seulement ce prélèvement est pécuniaire mais en plus il est définitif. Par cette caractéristique, il s’oppose aux prélèvements en nature qui étaient opérés à l’époque coloniale.
  • Un prélèvement à finalité collective : L’essence de l’impôt est le fait même de cette participation à un projet collectif. Il s’effectue pour une mission d’intérêt général.
  • L’impôt ne possède pas de contrepartie et ne peut être affecté à une dépense spécifique ou quoi que ce soit d’autre. D’où la distinction entre l’impôt et la taxe et la redevance.

Pour ce qui est de la taxe, elle est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion du service rendu, ce dernier n’étant pas proportionnel à la prestation. La redevance, quant à elle, constitue aussi une prestation pécuniaire à la différence qu’il existe une proportionnalité entre la prestation et le service rendu. 

  • L’impôt a un caractère obligatoire : Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt.

Les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions prévues en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscale[19].

  • L’impôt est un acte de la puissance publique : d’après ce caractère, seul le Parlement possède le pouvoir de créer, modifier ou supprimer par amendement un impôt. Le rôle du service des impôts se limite de ce fait au recouvrement.

Quand on parle de fonction de l’impôt, on entend par là les différents rôles qu’il est appelé à jouer dans la société.

  1. c) Fonctions de l’impôt

Les fonctions de l’impôt se répartissent en trois groupes :

  • La fonction financière : le caractère obligatoire de l’impôt se justifie par le fait que, de par ses obligations, l’Etat doit financer une large gamme de services et prestations publics (administration, armée, police, entretien de routes, santé, éducation…)
  • La fonction économique : selon cette fonction, l’Etat intervient comme moteur de l’économie nationale, notamment à travers les régimes d’exonération fiscale en faveur de certains agents économiques mais aussi par ses différentes politiques économiques (dans le cas présent par sa politique fiscale).
  • La fonction sociale : l’impôt peut être considéré comme un mécanisme de redistribution partielle des richesses des individus. Ainsi, l’Etat intervient dans plusieurs domaines ayant un caractère social. Il peut accorder des fonds sous forme des subsides aux investisseurs qui veulent se lancer dans le domaine social.

Selon l’auteur Raymond MUZELLEC (2004), la récente évolution de l’impôt fut marquée par la diversification de ses fonctions. Ainsi, il cite comme autres fonction de l’impôt : la rentabilité fiscale, l’égalité sociale et l’évolution économique.

ï‚· La rentabilité fiscale : selon cette fonction, l’impôt ne peut être productif ou rentable qu’à la seule condition que le système fiscal présente les qualités suivantes :

  • La généralité : c’est-à-dire que l’impôt doit atteindre toutes personnes

ayant des capacités contributives et il doit être assis sur toute la matière imposable de chacun d’entre eux. Cela avec peu ou pas d’exonération et d’exemption.

  • La pluralité : Nécessaire car l’impôt unique n’a pas la possibilité

d’appréhender ni la totalité des contribuables, ni l’intégralité de la matière imposable. Ainsi, les chances de l’Etat de parvenir à un tel résultat s’améliorent avec la multiplicité des impôts.

  • L’automaticité : Pour tout accroissement du taux de l’impôt correspond

un accroissement équivalent des recettes fiscales.

  • La stabilité et l’élasticité : Pour qu’un système fiscal soit jugé bon il

doit comprendre des impôts stables ainsi que des impôts élastiques. La stabilité a pour effet de les rendre insensibles à l’évolution économique, ce qui constitue une garantie de ressources constantes en cas de récession (cas des impôts sur le capital) tandis que l’élasticité leur fait suivre les oscillations économiques constituant ainsi une garantie de ressources croissantes en cas d’expansion (cas des impôts sur la dépense).

Cependant, l’accroissement du rendement de l’impôt par l’Etat, c’est-à-dire de la pression fiscale, n’est pas sans conséquence. Il en existe 2 types de limites.

  • Les limites techniques : Dans les Etats modernes, l’impôt est concentré

sur quelques assiettes seulement. En France, 75% environ des recettes fiscales proviennent de

3 impôts : l’impôt sur le revenu (20%), l’impôt sur les sociétés (10%), l’impôt sur la dépense (45%)[20]. Cette concentration de l’assiette fiscale, rend difficile l’accroissement de la pression fiscale. Cela rejoint les propos de l’économiste Arthur LAFFER (1970) qui pense avoir démontré par sa courbe que les recettes fiscales s’approcheraient de zéro, aussi bien que le taux serait nul qu’il serait exagérément augmenté. 

La conséquence serait la diminution des revenus de l’Etat par le fait du découragement des contribuables. Cela impliquerait aussi la disparition de la matière imposable.  

  • Les limites psychologiques : de par ses caractères, l’impôt est accepté

mais subi. Dès lors, on remarque qu’au-delà d’un certain seuil de pénibilité (cela peut varier suivant la catégorie de contribuables, mais aussi suivant la nature de la matière imposable), il y a fatalement une tendance au refus de l’impôt, à la fraude.

  • L’égalité sociale : tout système doit tendre à être juste ou à apparaître le moins injuste possible mais les limites apparaissent rapidement. En ce qui concerne la recherche de l’égalité, 2 positions successives ont été adoptées 27:
    • L’égalité devant l’impôt : Exprimé pour la première fois dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en son article 13 : « Une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens ». De cet article découle le principe de l’universalité et celui de la proportionnalité.

Par universalité, on entend que l’impôt doit être supporté par tous les contribuables, cela entraîne la disparition des privilèges fiscaux. Par proportionnalité on sous entend le fait que le taux reste constant même si le revenu augmente.

  • L’égalité par l’impôt : Deux concepts se réfèrent à ce point à savoir la

progressivité et la sélectivité de l’impôt. La progressivité suppose que le taux varie avec la matière imposable, c’est un mécanisme qui a le mérite d’être jugé plus productif et surtout plus équitable. De manière concrète il stipule que plus les capacités contributives n’augmentent, plus les prélèvements ne croiseront afin de tendre à l’égalité. Par la sélectivité on sous entend la taxation en fonction de l’origine des revenus, en fonction de la nature des besoins (par exemple une faible imposition pour les besoins primaires de première nécessité et forte imposition pour les dépenses futiles ou de luxe), en fonction de la forme des entreprises.

Cependant, la fraude constitue le frein le plus significatif à l’égalité. Cette fraude peut être légale ou illégale.

  • L’évolution économique : De nos jours, l’impôt a la capacité d’agir sur la conjoncture et sur les structures économiques.
    • Action sur la conjoncture : de façon théorique, l’impôt permet de mettre

en œuvre une politique d’expansion et une politique de stabilisation.

En ce qu’il s’agit de la politique d’expansion, l’Etat peut agir sur la consommation en abaissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d’accroître la demande des biens sur le marché ; il peut réduire l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il peut aussi contribuer à l’augmentation des investissements des entreprises (action sur l’impôt des sociétés). L’impôt peut favoriser l’emploi. Face à une augmentation de la pression fiscale, le contribuable peut accentuer son volume de travail pour compenser la perte de revenu (effet de revenu), il a aussi la possibilité de travailler moins (effet de substitution).

Pour ce qui est de la politique de stabilisation, l’Etat recourt souvent aux techniques contraires : diminution de la consommation par l’accroissement des impôts sur la dépense et l’impôt sur le revenu, le freinage des investissements (accroissement du taux de l’impôt sur les sociétés).

  • Action sur les structures économiques : l’impôt a une influence

significative sur l’entreprise et sur l’investissement.

  1. d) Classification de l’impôt

Selon le Professeur AZAMA LANA (1986), les impôts sont classés du point de vue économique et administratif et ce en fonction des objectifs poursuivis.

  • La classification économique : cette classification se fonde sur la distinction entre l’origine de la richesse (se rapporte à la possession d’un capital et à la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété) et ses emplois (la dépense du revenu ou du capital). Cette classification permet de définir l’élément économique sur lequel l’impôt est assis (plus précisément la matière imposable). 

Le système fiscal congolais possède, pour cette classification, trois types d’impôts à savoir : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la dépense et l’impôt sur le capital (nous y reviendrons avec plus de précision au second chapitre). 

  • La classification administrative : selon cette classification, il existe deux types d’impôts dont l’impôt direct et l’impôt indirect. Ces deux types d’impôts peuvent être analysés sur les plans économiques, technique, juridique ainsi que sur base des administrations qui sont chargées de les gérer.

Mais de façon synthétique, nous pouvons dire que l’impôt direct est supporté et acquitté, non seulement à titre définitif mais aussi directement, par un contribuable tandis que l’impôt indirect est payé par certains agents économiques (redevable réel mais payé auprès de l’administration fiscale par d’autres différents de ceux là qui le paie (redevable légal).

  • Signalons qu’il existe d’autres types d’impôts tels que les impôts réels et les impôts de quotité, les impôts de répartition et les impôts de quotité.

Pour ce qui est des impôts supportés par les entreprises (puisque c’est de cela  qu’il s’agit dans le présent travail), un classement de ces différents impôts peut être effectué en se référant à la typologie ci-après :

  • D’après l’identité de l’organisme bénéficiaire du prélèvement, on peut distinguer des impôts nationaux perçus par l’Etat (par le biais du trésor public) et des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales (provinces, régions, départements, villes).
  • D’après le mode de recouvrement, on distingue habituellement les impôts directs acquittés par le contribuable lui-même et les impôts indirects collectés et versés à l’administration par un tiers[21].

Pour le cadre de notre travail nous prendrons en compte non seulement les impôts nationaux et les impôts locaux mais aussi les impôts directs et les impôts indirects.

1.1.3. Les petites et moyennes entreprises

Les entreprises commerciales, industrielles et celles évoluant dans le secteur de service sont classées selon le critère taille en quatre catégories : les plus grandes entreprises, les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises, les petites entreprises et les plus petites entreprises[22].

  Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d’affaires, ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon les pays[23].

Les PME se définissent comme des entreprises indépendantes qui comptent un nombre de salariés limité. Ce nombre varie selon les systèmes statistiques nationaux[24].

Ainsi selon la charte des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat en RDC, la petite et moyenne entreprise est toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes :

  • Nombre d’emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux cent) personnes annuel ;
  • Chiffre d’affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et 400.000 USD (quatre cent mille) ;
  • Valeur des investissements nécessaires mise en place pour les activités de l’entreprise inférieure ou égale à 350.000 USD (trois cent cinquante mille).
  • Mode de gestion concentrée[25].

Parmi les petites et moyennes entreprises, nous pouvons aussi distinguer 3 types d’entreprises à savoir la micro entreprise ou la très petite entreprise, la petite entreprise et enfin la moyenne entreprise qui peuvent être considérées comme des entreprises individuelles ou sociétaires.

Au Canada, une "petite ou moyenne entreprise" (PME) ne doit généralement pas employer plus de 500 personnes, ne doit pas avoir un actif supérieur à 25 millions de dollars et ne doit pas être détenue à plus de 25 % de son capital par une entreprise de plus grande importance.

  En France, l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie "pour les besoins de l'analyse statistique et économique" donne une définition des PME. La catégorie des PME est constituée des entreprises qui d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. 

Pour notre étude, nous retiendrons la définition prévue par la charte des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat de la République Démocratique du Congo.

Certaines caractéristiques peuvent être attribuées aux PME à savoir:

  • Leur petite taille ;
  • La centralisation et la personnalisation de la gestion autour du propriétaire qui joue aussi le rôle de dirigeant ; 
  • Une stratégie intuitive ou peu formalisée ;
  • La forte proximité des acteurs dans un réseau régional ;
  • L’existence d’un système d'information interne simple et peu formalisé ;
  • Un système d'information externe simple basé sur les contacts directs avec l’environnement ;
  • Une capacité d'innovation rapide afin de s'adapter au marché.

On peut également ajouter :

  • La proximité existant entre le patron et les employés ;
  • La faible formalisation de l’activité;
  • Le recours à l’écrit n’est pas primordial, du fait de l’importance de l’ajustement mutuel ;
  • Une structure plate au niveau de l’organigramme due à des niveaux hiérarchiques peu nombreux;
  • Pas de niveaux hiérarchiques, ou très peu ;
  • Une organisation en réseaux : la PME se structure avec d’autres PME. Une répartition des tâches s’opère (recherche, production, commercialisation,…).
  • Dans une PME, la division du travail entre opérateurs est forte sur la dimension verticale (séparation entre le travail de conception et d’exécution. Autrement dit les employés n’ont pas la possibilité de concevoir leur travail) et plutôt faible sur la dimension horizontale (un employé peut être affecté à plusieurs tâches).
  • Du fait de leur petite taille, leurs actions se limitent généralement au niveau des marchés intérieurs.
  • L’accès difficile aux crédits financiers (cas des PME africaines).

Les PME interviennent, dans la majeure partie des cas et ce dans plusieurs pays, à la réduction du taux de chômage par la création d’emplois. 

D'après l'OCDE les PME représentent, 95% et 99% des entreprises suivant les pays et assurent et entre 60% et 70% des créations nettes d'emplois 7 . (99% des entreprises françaises sont des PME : 92% des TPE, 7% des PE et des ME. Elles vont représenter plus des deux tiers de l’emploi en France)[26].

A BUKAVU, les petites et moyennes entreprises ont été estimées, selon la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) à 95% des entreprises œuvrant dans la province. 

Les PME contribuent aussi de manière significative à la croissance économique et sont sources de dynamisme et de flexibilité aussi bien dans les pays développés que dans les pays émergents et ceux en voie de développement. 

Ces entreprises constituent à coup sûr le fer de lance de tout pays qui veut assurer son développement économique durable et harmonieux. 

Du fait de leur rôle dans l’économie et de leur grand nombre, les différents gouvernements doivent mettre en place des politiques s’articulant sur le développement de l’entrepreneuriat.  La réduction des charges administratives qui pèsent sur les petites entreprises peut être l’un des principaux moyens de stimuler l’entreprenariat.

1.2. REVUE DE LA LITTERATURE EMPIRIQUE

De façon théorique, la pression fiscale constitue le ratio de tous les prélèvements obligatoires (charges sociales, taxes, impôts) au Produit Intérieur Brut. Elle varie suivant les pays développés entre 35 et 52%[27].

La courbe de LAFFER ne fait référence qu’à une imposition directe. Néanmoins des partisans de cette étude le fixe en dessous de 25%[28]. Selon cette théorie les taxes et les impôts génèrent des distorsions dans l’économie à cause de la modification des comportements par les agents économiques due à une augmentation ou une diminution de taux d’imposition.

C’est ainsi que certains économistes ont développé des modèles permettant de taxer des biens ou des revenus de manière à minimiser les distorsions qui en découlent. C’est le cas de Frank RAMSEY (1927) qui proposa que l’on taxe uniquement les biens et services de telle façon que  les biens ayant la demande la plus inélastique soient le plus fortement taxés. 

L’idée, dans ce cas-ci, est que si les taxes portent en priorité sur des biens dont la demande varie peu en fonction du prix, l’agent économique (ici le consommateur) ne modifiera pas de façon radicale son comportement de consommation.

On doit à James MIRRLEES (1971), la théorie moderne de la taxation du revenu qui formalise l’arbitrage que doit réaliser un gouvernement entre égalité d’une part et efficacité d’autre part. Selon cette théorie s’il est vraie qu’une taxation plus forte des salaires élevés peut procurer plus d’égalité, elle décourage néanmoins le travail et peut faire diminuer le nombre d’heures de travail des agents économiques.

En octobre 2001, Jean-François GAUTIER, dans une étude intitulé : « Taxation optimale de la consommation et des biens informels » a voulu démontrer dans quelle mesure il était souhaitable de taxer le secteur informel sur l’ile de Madagascar. Pour mener à bien l’étude il proposa dans un premier temps l’élaboration d’un modèle théorique de taxation optimale pour permettre de fournir une réponse analytique à la question. En second lieu, une version empirique du modèle a permis d’estimer les taux de taxation optimaux. Les résultats de l’étude montre que la taxation optimale des biens informels est toujours inférieure à celles des biens formels. Néanmoins, l’auteur ajoute que pour des degrés de progressivité « raisonnables », le taux de taxation moyen du secteur informel est nettement plus important que le taux effectif actuel. Toutefois, la solution optimale peut être de subventionner le secteur informel pour des degrés élevés de progressivité[29]. 

Une étude du même auteur (Jean-François GAUTIER) intitulé « Taxation optimale et réformes fiscales dans les PED a essayé de mettre en regard la théorie de la fiscalité optimale et les réformes appliquées sur le terrain.

Pour l’économiste Emmanuel SAEZ (L’imposition optimale des hauts revenus), quand on accroît le taux d’imposition, les recettes fiscales augmentent mécaniquement (c’est l’effet 1), mais elles diminuent également à cause de la chute des revenus déclarés (effet 2). 

Un arbitrage doit alors se faire entre les deux effets. Si l’effet 1 est plus élevé que l’effet 2, l’Etat a tout intérêt à augmenter le taux d’imposition.

 Par ailleurs, si c’est le cas contraire soit effet 1 inférieur à effet 2, ceci aura pour signification que le taux d’imposition est trop élevé. Le taux d’imposition maximise les recettes fiscales lorsque l’effet 1 est égal à l’effet 2. 

L’étude qui rejoint le plus l’orientation de notre travail est celle menée par le cabinet d’audit PRICE WATER HOUSE COOPERS. L’étude s’intitule charge fiscale totale (total tax contribution) qui a été mené dans plusieurs pays.

La méthodologie initiée par ce cabinet d’audit consiste à recueillir quatre types d’informations :

  • Les taxes et les impôts pris en charge par les entreprises, qui ont une incidence sur l’état des résultats,
  • Les taxes et les impôts perçus par les entreprises auprès des clients et des employés, puis versés à l’Etat,
  • Les autres paiements obligatoires à l’Etat : droits, loyers, redevances, etc.
  • Les coûts de l’observation fiscale, soit les sommes dépensées pour établir, calculer et verser les taxes et impôts pris en charge et perçus.

La méthode de la charge fiscale totale fournit des données qui aident les entreprises, les administrations publiques et les autres parties prenantes à comprendre la composition et la valeur de l’ensemble des taxes et impôts payés par l’entreprise[30].

[1] Luc MWENELWATA, cours de droit fiscal, inédit UCB, Bukavu 2009-2010, page 9.

[2] Cité par Patrick Mukini Ampika, L'incidence des impôts directs et indirects sur la réalisation des recettes fiscales (cas de la D.P.I Katanga), Travail de fin de cycle, ISC-Lubumbashi 2005

[3] UNE FISCALITÉ ORIENTÉE VERS L’INVESTISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT : Aperçu de quelques enjeux de politique fiscale en Afrique, Initiative NEPAD-OCDE pour l’investissement en Afrique, 11-12 novembre 2009, page5

[4] Idem, page 6

[5] UNE FISCALITÉ ORIENTÉE VERS L’INVESTISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT : Aperçu de quelques enjeux de politique fiscale en Afrique, Initiative NEPAD-OCDE pour l’investissement en Afrique, 11-12 novembre 2009, page7

[6] www.socialinfo.ch/cgi-bin/dicoposso/show.cfm?id=609, le 05 avril 2011

[7] MABIALA UMBA (L.), cours inédit de Grands problèmes fiscaux contemporains, ISC, 2éme Licencefiscalité, 2004 - 2005

[8] fr.wikipedia.org/wiki/Taxation_optimale

[9] Ideas.repec.org/p/dia/wpaper/dt200102.html, le11 avril 2011

[10] Jean-François GAUTIER, Taxation optimale et réformes fiscales dans les PED : Une revue de littérature tropicalisée, février 2001.

[11] www.oboulo.com/courbe-laffer-51992.html

[12] http://www.moneyweek.fr/20100531094/patrimoine/fiscalite/laffer-impot/, le 05/avril/2011

[13] M.DE WOLF et E. DEGUIN, Eléments de législation fiscale, Edition érasme, 1991, page 9 

[14] R. MUZELLEC, Finances Publiques, Edition Dalloz, Paris, 2004, page 467

[15] BAUDHUIN cité par IKAS KASIAM, Code fiscal, éd. WANG NGOM, Kinshasa 2001, p5

[16] LORT VAN DER LINDEN cité par IKAS KASIAM, op. cit., p.4

[17] KAKONGE KAMANGU, Cité par Patrick Mukini Ampika, L'incidence des impôts directs et indirects sur la réalisation des recettes fiscales (cas de la D.P.I Katanga), ISC-Lubumbashi

[18] AZAMA LANA, L., Droit fiscal Zaïrois, Ed. CADICEC, Kin., Janvier 1986, p. 225

[19] Luc MWENELWATA, cours de droit fiscal, inédit UCB,Bukavu, L1 GESTION 2009-2010, page 10.

[20] R. MUZELLEC, Finances Publiques, Edition Dalloz, Paris, 2004, page 472 27 Idem, page 473

[21] Elie COHEN, Dictionnaire de gestion, Edition LA DECOUVERTE, Paris, 1997, page 147

[22] JOHN MBAMBU LUBILANJI, La relance du systeme bancaire congolais et la maximisation des recettes d'exploitation des petites et moyennes entreprises au Congo Kinshasa (cas de la ville de Lubumbashi), InéditISC/Lubumbashi, TFC

[23] http://fr.wikipedia.org/wiki/Petites_et_moyennes_entreprises, le 05/avril/2011

[24] http://www.oecd.org/dataoecd/3/32/1918323.pdf, le 05/avril/ 2011

[25] CHARTE DES PETITES, MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’ARTISANAT EN REPUBLIQUE

DEMOCRATIQUE DU CONGO, RDC-MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

Kinshasa, le 24 août 2009

[26] http://www.oecd.org/dataoecd/3/32/1918323.pdf, le 05/avril/ 2011

[27] www.blog.turgot.org/index.php?post/Teissier-Fiscalit%C3%A9

[28] http//www.melchior.fr/La-courbe-de-Laffer.3911.0.html

[29] www.dial.prd.fr/dial_publications/PDF/Doc_travail/2001-15.pdf.

[30] Charge fiscale totale. Le régime fiscal canadien : complexité et compétitivité

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