UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par Edith MWANDO MAYALA

Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

L'ANALYSE DES EFFETS JURIDIQUES D'UNE QUESTION ORALE ADRESSEE A UN DIRECTEUR D'UNE SA DE L'ETAT PAR L'ASSEMBLEE PROVINCIALE : CAS DE LA RVA SUD-KIV

Publication : 01 Septembre 2017

La RVA était une société initialement créée par l’ordonnance- loi n°.72/013 du 21frvrier 1972 comme entreprise publique technique et commerciale et dont les statuts fixés par ordonnance –loi n°78-200 du 05mai 1978 en application de la loi n°78-02 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales aux entreprises publiques. Elle a été transformée  en société  commerciale de forme  de Société Anonyme dont l’Etat Congolais est le seul  actionnaire. Cependant, avec la transformation de 2008 et aux termes des articles 4 et 5 de la loi n°.08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à  la transformation des Entreprises Publiques et du décret n°.09/120du 24 avril 2009 portant liste des Entreprises transformées soit en Société é Commerciale soit en  établissements Publics pris en exécution de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 et actuellement ,en vertu des disposition de l’art.9  alinéa 1 de l’Acte  Uniforme des Sociétés commerciales et du groupement d’intérêt Economique, l’ancienne Entreprise publique RVA  est devenue une Société Anonymes Unipersonnelle et cela a travers ses statuts, La RVA est une Entreprise publique relevant du pouvoir central.

Année académique 2008