Chapitre 1 : CONTEXTE DE L'ETUDE ET PRESENTATION DE LA CELLULE DE SURVEILLANCE DES STRUCTURES FINANCIERES DECENTRALISEES

Ce chapitre donne un bref aperçu du secteur de la microfinance au Bénin et présente notre lieu de stage.

CHAPITRE 1 : CONTEXTE DE L'ÉTUDE ET

PRESENTATION DE LA CSSFD

SECTION 1 : CONTEXTE DE L'ÉTUDE

Dans le contexte actuel de rareté des ressources financières et d'une prise de conscience de la nécessité de renforcer les dynamismes endogènes locaux, les stratégies de développement adoptées par les autorités monétaires de l'UEMOA visent, en particulier, à soutenir les initiatives à la base. En matière d'intermédiation financière, ces initiatives ont montré leurs aptitudes à assurer l'utilisation optimale de l'épargne intérieure en faveur d'une large couche de population encore sous bancarisée ou de secteurs économiques comme le secteur rural ne disposant pas de ressources suffisantes pour leur développement.

C'est pourquoi en encourageant la promotion des institutions de microfinance, les autorités gouvernementale et monétaire ont inscrit leurs actions dans une perspective de raffermissement du secteur financier pour mieux financer le développement. C'est dans cette optique que nous avons assisté par exemple à la création de la BRS dans les pays de l'UEMOA en général et au Bénin en particulier.

Cette institution financière a pour mission de financer toutes les micro-entreprises agricole, industrielle, artisanale et les petits métiers. D'ailleurs l'actionnariat de ladite institution comprend parmi ses membres, l'Etat et la BCEAO.

Pour une meilleure connaissance du secteur, le premier paragraphe fera une description dudit secteur au Bénin et le second portera sur ses problèmes actuels.

PARAGRAPHE 1 : SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU BÉNIN

Le secteur de la microfinance regroupe plusieurs catégories d'acteurs dont essentiellement les offreurs de services financiers (les IMF), les demandeurs de services (les clients) la structure de réglementation (la CSSFD) du ministère de l'économie et des finances, les partenaires techniques et financiers du secteur (le MCA-Bénin, le PNUD, etc) et les structures d'appui techniques (consultants, bureaux d'étude, Consortium Alafia etc.).

I. Typologie des IMF au Bénin

Les principales IMF peuvent être classifiées selon les critères liés soit à leur statut juridique, soit aux activités financières exercées.

A- Classification juridique des IMF

Du point de vue juridique, les IMF peuvent être regroupées en deux (02) grandes catégories :

ü les mutuelles et coopératives d'épargne et de crédit

Ce sont les institutions auxquelles la loi confère une personnalité juridique par l'obtention d'un agrément. Il s'agit :

des institutions de base d'épargne et de crédit ;

des institutions faîtières d'épargne et de crédit.

ü les structures non constituées sous forme de mutuelles ou coopératives d'épargne et de crédit

Sont regroupées sous ce vocable, les institutions autres que les mutuelles et coopératives d'épargne et de crédit. Elles ont leur personnalité juridique mais exercent des activités de microfinance. La loi les astreint à signer une convention avec le Ministre chargé des finances pour un suivi de leurs activités de microfinance. Il s'agit :

des associations : certaines sont structurées (ex : PADME, PAPME) et d'autres le sont moins (la loi les dénomme groupements d'épargne et de crédit, Ex : les CAVECA de l'ONG CBDIBA) ;

des ONGs à volet microfinance ;

des sociétés ;

des différents Programmes ou Projets de l'Etat à volet microfinance.

B. Classification des IMF selon leurs activités

Du point de vue de leurs activités, les institutions de microfinance peuvent être classées en trois (3) grandes catégories :

- les institutions d'épargne et de crédit

Il est regroupé sous ce vocable les mutuelles et coopératives ainsi que les groupements d'épargne et de crédit.

- les institutions de crédit direct qui octroient des crédits à partir de leurs ressources propres ou des lignes de crédit dont elles peuvent bénéficier auprès des partenaires financiers locaux ou étrangers.

- les projets à volet microfinance : y sont regroupées les ONGs et les initiatives gouvernementales à volet microfinance.

Ce type de classification est celui admis au sein de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) sur la base de la loi PARMEC.

II. Les principales institutions de microfinance au Bénin

Les principales institutions de microfinance exerçant au Bénin se trouvent dans les divers segments d'IMF précédemment identifiés. Il s'agit précisément des mutuelles ou coopératives d'épargne et de crédit, des institutions de crédit direct et des ONGs autour desquelles gravitent d'autres structures notamment les systèmes traditionnels informels (la tontine et l'usure) et le système des crédits intrant et/ou de campagne.

A. Les mutuelles et coopératives d'épargne et de crédit

Dans cette catégorie se trouvent regroupées les institutions constituées en réseaux intégrés autour desquels gravitent quelques institutions de base. Il existe plusieurs réseaux d'institutions de microfinance parmi lesquels on peut citer la FECECAM Bénin et FENACREP :

- la Faîtière des Caisses d'Epargne et de Crédit Agricole Mutuel du Bénin (FECECAM Bénin) a été créé en 1993 et compte aujourd'hui 96 Caisses Locales de Crédit Agricole et Mutuel (CLCAM) regroupées en 6 Délégations Techniques Régionales (DTR). Les CLCAM sont constituées, pour la plupart, sur une base communale et mobilisent à elles seules environ 90 % de l'épargne du secteur. Leurs activités sont pour l'essentiel, ancrées dans la zone rurale ;

- créée en 2001, la Fédération Nationale des Caisses Rurales d'Epargne et de Prêts (FENACREP) aujourd'hui UNACREP, compte plusieurs Caisses Rurales d'Epargne et de Prêt (CREP) dont 56 autorisées. Elles sont constituées sur une base villageoise.

B. Les institutions de crédit direct

Les institutions de crédit direct sont, pour la plupart, des structures associatives. Les principales sont le PADME, le PAPME, la VITAL FINANCE, et la FINADEV.

- L'Association pour la Promotion et l'Appui au Développement des Micro-Entreprises (PADME)

Initié en 1993, dans le cadre des mesures d'accompagnement du Programme d'Ajustement Structurel (PAS), le PADME a pour objet la promotion de la croissance, du développement et de la diversification du secteur de micro-entreprises au Bénin. Le PADME se présente comme l'une des institutions phares de microfinance au Bénin ;

- l'Association pour la Promotion et l'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME)

Créé également en 1993, le PAPME vise la promotion de la création et du développement des petites et moyennes entreprises au Bénin. Le PAPME développe des mécanismes appropriés de financement et d'appui conseil, recherche à cet effet des lignes de crédit auprès des institutions financières internationales comme nationales et aide des promoteurs potentiels pour la création des entreprises.

- la VITAL FINANCE

Elle a été créée en 1997 sur le financement de l'USAID. Elle vise à satisfaire les demandes en microcrédit des micro-entreprises et mène une politique d'expansion des services financiers sur tout le territoire du Bénin. Elle finance ses activités à partir des ressources subventionnées de l'USAID et d'autres ressources commerciales mobilisées.

- la Financial Development (FINADEV)

La FINADEV est la principale société privée de capitaux qui fait de la microfinance au Bénin. Société anonyme filiale de la Financial Bank, elle a commencé ses activités courant 2001. Son actionnariat a des actionnaires tels que le FMO (Coopération néerlandaise) et la SFI (du groupe Banque Mondiale)

- les ONGs à volet microfinance et les différents Programmes ou Projets à volet microfinance

Les ONGs sont des structures qui accordent des prêts modestes destinés à la survie des populations déshéritées. Les projets installés dans les zones défavorisées soutiennent les initiatives à la base, en apportant des moyens financiers aux groupes à faible revenus ne remplissant pas les conditions d'accès au crédit des principales institutions de microfinance. Leurs actions ont, pour l'instant, une portée très limitée sur la croissance économique et le revenu des populations.

Il est à noter que la plupart des ONGs à volet microfinance sont, pour la plupart, des prestataires de service, des partenaires au développement du secteur de la microfinance qui interviennent souvent à travers les projets ou programmes gouvernementaux à volet microfinance. Ces projets gouvernementaux pour lesquels l'octroi de crédit est une activité accessoire. Ils trouvent que coupler le crédit avec d'autres activités constituera un moyen rapide pour atteindre leur objectif de développement. Par ailleurs, il faut signaler que les projets gouvernementaux tendent à disparaître et ceci à cause de la philosophie selon laquelle l'Etat ne doit pas faire directement de la microfinance car :

- les bénéficiaires voient l'Etat comme une personne fictive et de ce fait n'honorent pas leurs échéances ;

- les bénéficiaires considèrent l'Etat comme la plus grande des banques, disposant alors d'énormes ressources et ne sentirait pas alors les effets de leurs impayés ;

- l'Etat ne prend pas des mesures pour contraindre les bénéficiaires à payer ;

- etc.

C. Les autres structures du secteur de la microfinance

Il s'agit ici des autres systèmes qui agissent dans le secteur de la microfinance mais dont le cadre législatif et réglementaire n'est pas encore défini. Leur existence peut s'expliquer, entre autres par l'accoutumance et l'analphabétisme des populations et le faible taux de pénétration des IMF. Les plus importants sont :

- le système traditionnel informel : la tontine et l'usure ;

- le système des crédits intrants et/ou de campagne.

1. Le système traditionnel informel

Le système traditionnel informel est composé des tontines et de la pratique de l'usure. Le cadre réglementaire de ces systèmes, en particulier des tontines, n'est pas encore défini.

a. L'usure

L'usure est la pratique d'un intérêt supérieur au taux légal, exigé par un prêteur. Aux termes des dispositions de l'article 1^er de la loi n°83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure, « constitue un prêt usuraire, tout prêt ou convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global, excédant à la date de sa stipulation, le taux d'usure ». Déterminé par le conseil des ministres de l'UMOA, ce taux composé du taux d'intérêt nominal auquel sont ajoutés les diverses commissions et frais est fixé à 27% au Bénin à compter du 11 novembre 2003.

La pratique de l'usure a encore cours au Bénin et permet aux usagers de résoudre des cas urgents ou d'intervenir pendant la soudure. Ainsi, trouve t-elle toute son importance en l'absence d'informations et/ou de produits financiers adéquats aux besoins des populations cibles.

b. Les tontines

La tontine est une structure d'épargne informelle par laquelle un groupe d'individus décide de mettre en commun périodiquement des fonds ou mises que chacun d'eux ramasse par tirage au sort ou selon un ordre préétabli. Cette forme est la plus répandue. Les dépôts et le ramassage sont sans intérêt dans ce cas.

Les tontines se rencontrent partout dans les quartiers de village, de ville et dans les bureaux des différentes administrations. Elles servent également à réaliser de petits projets : démarrage d'activités commerciales, acquisition d'équipement électroménager, financement de dot, financement de petits projets agropastoraux, financement de l'artisanat, acquisition de terrains, etc.

Une autre forme assez répandue également de la tontine est le système par lequel une personne appelée « tontinier » ou « banquier ambulant » passe chez des citoyens qui lui sont affiliés pour collecter périodiquement des fonds que ces derniers consentent à lui confier pendant une durée bien déterminée. Le tontinier s'engage à restituer à chacun, au terme de cette durée, la somme ainsi constituée contre une rémunération généralement égale à la mise d'une période^3(*).

Moins qu'un moyen d'accumulation de capital, la tontine permet de répondre à des besoins primaires, familiaux, et fonctionne parce que chacun des cotisants, pratiquement au même moment, souhaite y apporter une réponse définitive par un effort d'épargne ponctuel.

L'émulation est grande entre cotisants qui souhaitent rester membres du cercle social ainsi construit en apportant la preuve que l'argent est effectivement utilisé de façon judicieuse. Le succès de la tontine repose donc sur la confiance mutuelle et le principe de la stricte égalité.

Les tontines, selon plusieurs études dont celles de l'Institut de Recherche et d'Application des Méthodes de développement (IRAM), sont de véritables banques ambulantes qui collectent une épargne dépassant 10 milliards de Francs CFA par année. Nonobstant l'importance de la tontine dans la vie socio-économique du Bénin, il reste difficile de présenter une statistique exhaustive du nombre de tontines opérant sur le territoire national.

2. Le système des crédits intrants et/ou de campagne

Le système de crédit intrants et/ou de campagne, destiné surtout à la culture du coton, s'appuie sur les groupements villageois chargés de distribuer les intrants à crédit. Le recouvrement se fait à base de la commercialisation du coton graine. Le système de crédit intrants et/ou de campagne creuse les écarts de revenus entre les zones productrices de coton et celles qui ne le sont pas.

III. Populations ciblées par les SFD et leurs activités

Les populations ciblées par les SFD au Bénin sont aussi bien urbaines que rurales même si la majorité des expériences cible en particulier le milieu rural.

En milieu rural, la structure des groupes cibles fait apparaître une large place faite aux paysans de manière générale, mais également aux femmes sur l'aspect «  pauvreté » de ces catégories sociales. D'autres catégories font également l'objet indirectement de préoccupations spécifiques : les enfants dont la situation est associée à celle des femmes sur le plan nutritionnel et sanitaire en général, les jeunes, les pêcheurs, les commerçants et les artisans.

En milieu urbain, les femmes apparaissent également comme un groupe cible privilégié pour la majeure partie des expériences intervenant dans ce milieu. D'autres expériences visent par ailleurs les artisans et les petits producteurs du secteur informel de même que les salariés des entreprises publiques ou privées.

Les femmes font partie des groupes vulnérables de la société béninoise qui comptent en outre les jeunes diplômés en quête d'emploi, les chômeurs, les déflatés jeunes déscolarisés et autres sous-employés. Elles sont fortement impliquées dans les activités commerciales, agricoles et artisanales.

Ainsi les populations ciblées par les SFD font preuve de dynamisme en s'investissant dans des activités socio-économiques ou génératrices de revenu, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain.

PARAGRAPHE2 : LES PROBLÈMES ACTUELS DU SECTEUR DE LA MICROFINANCE AU BÉNIN

Les problèmes actuels du secteur de la microfinance au Bénin tels que relatés par le Consortium Alafia^4(*) lors de sa dernière assemblée générale tenue en 2008 se rapportent beaucoup plus aux défis actuels à relever par les diverses institutions de microfinance pour la pérennité du secteur. Il s'agit notamment de deux catégories de problèmes : les problèmes récurrents et les difficultés émergentes. Pour ce qui concerne les problèmes récurrents, il s'agit de :

- la mobilisation et du recyclage des ressources financières locales car les IMF en générale n'ont pas une bonne politique de mobilisation de l'épargne et ne respectent pas toujours les normes de la loi PARMEC notamment l'instruction n°06 relative aux modalités de détermination des ratios prudentiels ;

- la mobilisation et de la gestion des lignes de crédit extérieurs entrainant la mauvaise foi des bénéficiaires qui considèrent lesdits crédits comme des dons ;

- l'appréciation de l'impact de leurs activités car les IMF doivent pouvoir mesurer l'impact de leurs activités sur l'institution d'une part et sur les bénéficiaires d'autre part ;

- l'organisation de l'assistance technique au bénéfice du secteur ;

- la mauvaise gouvernance due au non respect des dispositions de la loi PARMEC, notamment en son chapitre V relatif aux dispositions communes au Conseil d'Administration, au Comité de Crédit et au Conseil de Surveillance, et le système mis en place dans les SFD souffre de beaucoup d'insuffisances et ne permet pas de renseigner de façon fiable certaines données nécessaires pour l'établissement des statistiques sectorielles ;

- la mauvaise qualité de l'information financière ; cause de la non-exécution ou des retards constatés dans la mise en oeuvre des recommandations formulées à l'issue des inspections de la cellule qui empêche parfois la CSSFD de disposer des données fiables pour l'établissement des statistiques ;

- la conformité à la réglementation dans la mesure où beaucoup d'entre elles exercent sans un agrément.

Les difficultés émergentes s'énoncent comme suit :

- la perte de crédibilité de plus en plus croissante des institutions due à des communications non favorables au secteur ;

- la dégradation de l'image internationale du secteur béninois de la microfinance qui rend plus difficile la recherche de partenaires étrangers pour les institutions de microfinance ;

- l'acharnement du fisc contre certaines institutions de microfinance mettant ainsi en cause les conventions et agréments signés par ces dernières.

A la lecture de tous les problèmes sus-énoncés, il apparaît que les acteurs de la microfinance au Bénin se préoccupent plus des problèmes liés à la pérennité des SFD qu'à ceux liés à ses objectifs fondamentaux qui sont de financer les personnes les plus pauvres exclues du système financier classique et de contribuer à la réduction de la pauvreté.

Mais très rapidement, l'effondrement voire la disparition de certaines institutions de microfinance ont tôt fait de révéler la fragilité de ces institutions qui, pour la plupart, n'étaient pas financièrement viables et donc exposées à la faillite. Les bailleurs de fonds ont donc placé cette exigence au coeur de l'activité de microcrédit.

Pendant une dizaine d'années, cette exigence a relégué au second plan les objectifs sociaux que la plupart des IMF se sont assignées. Aujourd'hui, l'impact social entre dans les exigences des bailleurs de fonds qui s'interrogent de plus en plus sur la portée sociale de leurs actions. Certes les objectifs sociaux ne peuvent être atteints si la viabilité financière voire la pérennité de l'institution n'est pas garantie^5(*).

SECTION 2 : DESCRIPTION DU CADRE PHYSIQUE DE L'ÉTUDE ET BILAN DES ACTIVITÉS.

PARAGRAPHE 1 : DESCRIPTION DU CADRE PHYSIQUE DE

L'ÉTUDE : LA CELLULE DE SURVEILLANCE

DES STRUCTURES FINANCIÈRES

DÉCENTRALISÉES (CSSFD)

I. Historique et attributions de la CSSFD

A. Historique de la CSSFD

La CSSFD a connu plusieurs dénominations depuis sa création jusqu'à nos jours. En effet nous notons au moins trois depuis sa création.

1. De 1998 à 2003

En application de la loi N° 97-027 du 08 août 1997, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, le ministre des finances et de l'économie a créé, par arrêté N° 002/MF/DC/DGTCP/DAMF du 12 janvier 1998, une cellule d'appui et de suivi des institutions de microfinance au Bénin.

2. De 2003 à 2007

La Cellule d'appui et de suivi fut modifiée par arrêté N° 607/MFE/DC/MICROFIN du 27 mai 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la cellule de microfinance.

3. De 2007 à nos jours

L'article 1er de l'arrêté N° 129/MDCMFPPME-MDEF/DC/CTJ/CTPMF/DSSMF du 18 janvier 2007 portant attributions, organisations et fonctionnement de la Direction de la Surveillance du Secteur de la Microfinance (DSSMF) stipule qu'il est créé au ministère délégué, chargé de la microfinance, de la promotion des petites et moyennes entreprises et de l'emploi des jeunes et des femmes une direction de surveillance du Secteur de la Microfinance. Ainsi la dénomination de la cellule a été modifiée par le présent arrêté.

Cependant, le décret N° 456/MEF/DC/SGM/CSSFD/SAF/DAF portant nomination du coordonnateur de la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées modifie encore ainsi, cette dénomination de la Direction de Surveillance du Secteur de Microfinance ci-dessus citée, devenue Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées (CSSFD). Mais ceci n'a guère été encore ratifié par un arrêté ministériel.

B. Attributions de la CSSFD

Les attributions de la CSSFD se résument en la protection, en la supervision et en la prévention du secteur de la microfinance.

A ce titre, elle est chargée entre autres de :

- instruire les dossiers soumis à l'autorisation d'exercice d'activités de microfinance ;

- procéder à la vulgarisation des textes régissant le secteur de la microfinance ;

- contrôler sur pièces et sur place les institutions de microfinance (IMF) ;

- organiser la collecte, le traitement et la diffusion des informations statistiques concernant les IMF ;

- réaliser des études sur le secteur de la microfinance ;

- veiller à la protection des dépôts auprès des IMF.

II. Fonctionnement et autres dispositions relatives au fonctionnement de la CSSFD

A. Fonctionnement de la CSSFD

La Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées comprend :

- un secrétariat ;

- un Service de la Réglementation et des Etudes (SRE) ;

- un Service du Contrôle et de la Statistique (SCS) ;

- un Service Administratif et Financier (SAF).

1. Le secrétariat

Le secrétariat est chargé de l'enregistrement, de la saisie et de l'expédition de courriers, ainsi que de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le coordonnateur.

2. Le Service de la Réglementation et des Etudes (SRE)

Le Service de la Réglementation et des Etudes est chargé de :

- la gestion des dossiers relatifs à la délivrance et au retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité de microfinance ;

- la coordination de tous travaux d'études relevant du secteur de la microfinance.

3. Le Service du Contrôle et de la Statistique (SCS)

Le Service du Contrôle et de la Statistique est chargé de :

- la réalisation des contrôles sur pièces et sur place des IMF ;

- la gestion de la base de données relative au secteur de la microfinance ;

- la gestion du dispositif d'échange d'informations (centrale d'échange d'informations ou centrale des risques portés par les institutions de microfinance) ;

- l'élaboration et de l'analyse des agrégats financiers nationaux du secteur de la microfinance ;

- l'élaboration d'outils destinés à la supervision des IMF.

4. Le Service Administratif et Financier (SAF)

Le Service Administratif et Financier est chargé :

- de la gestion administrative du personnel ;

- de la rédaction des rapports d'activités trimestriels et annuels de la CSSFD ;

- du suivi des relations avec les partenaires nationaux et extérieurs ;

- de l'organisation des sessions de formation à l'intention des agents de la CSSFD ;

- de l'élaboration du budget de la CSSFD et de son exécution ;

- de la tenue des livres comptables ;

- de la gestion des ressources financières allouées à la CSSFD et de la gestion du matériel ;

- de l'établissement des bons de commande ;

- de l'achat et de la gestion des fournitures.

Ces services se subdivisent en sous-services appelés  divisions et chargés d'assurer les tâches de la CSSFD. On distingue alors :

Pour le Service de la Réglementation et des Etudes :

- Division de la Réglementation

- Division des Etudes

Pour le Service du Contrôle et de la Statistique :

- Division du Contrôle

- Division de la Statistique

Pour le Service Administratif et Financier :

- Division des Affaires Administratives

- Division des Affaires Financières.

B. Autres dispositions relatives au fonctionnement de la CSSFD

La CSSFD, mise à part les nombreuses dispostions sus énoncées, connaît également plusieurs autres dispositions relatives à son fonctionnement. Il s'agit du fait que :

- la CSSFD soit dirigée et administrée par un coordonnateur nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances et de l'économie.

- le personnel de la CSSFD soit composé d'Agents Permanents de l'Etat émargeant au Budget National et auxquels peuvent s'ajouter des contractuels.

- le Coordonnateur soit assisté dans ses fonctions par des Cadres de la cellule en qualité d'experts assistants.

- le Chef du Secrétariat assure la fonction de secrétaire particulier du coordonnateur. Il est nommé par note de service du coordonnateur.

- les Chefs de Service soient nommés par Arrêté du Ministre des Finances et l'Economie, sur proposition du coordonnateur.

- les Chefs de Divisions soient nommés par note de service du coordonnateur sur proposition des Chefs de service.

III. Forces et faiblesses de la CSSFD

Le stage effectué à la CSSFD nous a permis de constater qu'elle dispose d'atouts majeurs pouvant contribuer à l'accomplissement de sa mission de surveillance des structures financières décentralisées. Comme atouts nous pouvons citer :

- le rôle fondamental joué par la cellule en raison des pratiques de surveillance et de contrôle du secteur de la microfinance au Bénin ;

- le professionnalisme avéré du personnel ;

- la motivation et le fort degré de mobilisation du personnel ;

- le suivi et le contrôle réguliers des institutions de microfinance ;

- la rigueur observée dans les formalités d'accord d'agrément, de reconnaissance et de convention ;

- etc.

Cependant, même si la cellule constitue un instrument incontournable et jouit de nombreux atouts, quelques handicaps apparaissent dans son fonctionnement et constituent de ce pas des faiblesses pouvant freiner le bon déroulement de sa mission. Comme faiblesses, nous pouvons citer entre autres :

- la complexité des documents à fournir afin de bénéficier d'une autorisation d'exercice, d'une convention ou d'un agrément ;

- le manque de ressources matérielles notamment des ordinateurs et des fournitures de bureau ;

- absence de représentations locales, régionales ou départementales de la CSSFD sur le territoire national en matière d'encadrement des IMF ;

- non supervision des IMF de l'informel par la CSSFD ;

- etc.

PARAGRAPHE 2 : BILAN DES ACTIVITÉS RÉALISÉES PAR LA

CELLULE DE SURVEILLANCE DES

STRUCTURES FINANCIÈRES DÉCENTRALISÉES

(CSSFD)

Pour ce qui est des activités proprement dites de la CSSFD, le bilan paraît mitigé, par référence aux principales activités que sont : la délivrance de l'autorisation d'exercice, le contrôle sur pièces et sur place des IMF ainsi que la production des statistiques sur le secteur.

I. Point sur la formalisation du secteur

Le tableau ci-dessous décrit l'effort qui a été fourni pour la formalisation du secteur.

Tableau 1 : Evolution du nombre d'autorisations d'exercice accordées (1999-2008)

Source : Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées

Au total, 211 IMF sont officiellement autorisées au 31 décembre 2008, soit 35 agréments délivrés, 170 reconnaissances accordées et 07 conventions signées alors même qu'un recensement des IMF a été fait en novembre 2005 par la Cellule et dénombrait 762 IMF.

Ainsi, plusieurs institutions continuent d'exercer leurs activités dans l'informel, cinq années après la mise en application de la loi régissant le secteur et adoptée en 1997. Notons que celle-ci a prévu pour les IMF en activité avant son adoption, deux (2) années comme délai de mise en conformité aux nouvelles dispositions et que plusieurs campagnes de vulgarisation des textes législatifs et réglementaires et de multiples séances de sensibilisation ont été réalisées.

Les différentes raisons de cette situation sont liées aux difficultés de constitution des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et d'ordre administratif. Au nombre de celles-ci, il peut être cité :

- le défaut de récépissé de dépôt des statuts de l'institution et la liste des dirigeants au greffe du tribunal ;

- l'absence de manuels de procédures comptables et financières, de contrôle ;

- l'absence de manuel de procédures de politique de crédit ;

- l'absence de projection financière ;

- la difficulté d'élaboration d'un plan d'affaire dont la production est recommandée ;

- la difficulté de production de casier judiciaire encore que la décision a été prise de substituer à cette pièce une attestation de bonne moralité délivrée par une autorité de la localité : le Chef d'Arrondissement ou le Maire ;

- les difficultés d'enregistrement des associations d'épargne et de crédit auprès du Ministère chargé de l'Intérieur et de la Sécurité Publique qui les considère à tort comme relevant du Ministère des finances. 

II. Point du suivi des activités des IMF par la CSSFD

La cellule de microfinance réalise des activités de suivi des IMF par : i) le contrôle sur pièces et sur place de ces structures, ii) l'inspection-vérification et iii) la production des statistiques sur le secteur en vue de permettre aux principaux acteurs du secteur d'avoir une meilleure visibilité du secteur.

Tableau 2 : Evolution des inspections réalisées par la CSSFD

Sources : CSSFD

A la fin décembre 2008, la CSSFD a réalisé 287 contrôles sur places précédés des contrôles sur pièces. A la lumière des statistiques, ces contrôles n'ont connu leur vitesse de croisière qu'à partir de l'année 2002 où 20, 50, 42 et 67 inspections ont été réalisées respectivement en 2002, 2003, 2007 et 2008. Il convient de souligner que la quasi-totalité des institutions inspectées sont des structures autorisées. Mais le taux de couverture de l'ensemble des IMF est relativement faible et interpelle les structures de tutelle, surtout que le suivi des activités vise la protection des épargnants et l'évaluation des pratiques du secteur au regard de la réglémentation. Par ailleurs, deux périodiques étaient et seront initiés par la cellule pour fournir aux principaux acteurs du secteur des informations quantitatives et qualitatives pour une meilleure lisibilité de la microfinance au Bénin. Il s'agit de la Note Trimestrielle de Conjoncture de la Microfinance (NTCM) et du Bilan et Perspectives de la Microfinance au Bénin (BPM Bénin).