Table de matières
Table de matières
La responsabilité civile du transporteur aérien en droit congolais en tant que notre sujet, nous demande de l’énoncer de façon aussi claire . Toute personne a des droits lui garantissant individuellement soit collectivement et des obligations auxquels elle est soumise. Dans le domaine de transport, il y a toujours eu un rapport juridique, un lieu de droit qui unit ses sujets, à savoir le transporteur et son passager, le transporteur et le destinataire. L’on citerait par exemple l’obligation du transporteur de faire arriver son passager à destination en bonne et due forme, l’obligation du passager à payer ou à respecter les conditions posées par le transporteur et conformes à la loi etc.
Cependant, il arrive de fois que l’une ou l’autre partie ne parvienne pas à répondre correctement à son obligation, et que par son fait, l’autre partie subi un dommage(un préjudice),dans ce cas, celui qui ne respecte pas ses engagements devra être appelé à réparer le dommage qu’il a causé par son fait ou par le fait des choses qui sont sous sa responsabilité(véhicule, navire ainsi que l’avion,…) .C’est le principe de réparation.
Dans nos sociétés contemporaines dont une des caractéristiques est la mobilité des individus celle-ci se traduit par moyens des transports qui peut être routier, maritime, fluvial, lacustre ou aérien .Cette nécessité de mobilité en appel l’emploi de tous moyen de transport existant entre autres marche à pieds, véhicule ,train ,bateau, avion .Parmi tous ces moyens de transports celui du transport aérien nous préoccupe. Ces moyens étant très sollicité suite à la nécessité de mobilité ne cessant de générer divers problèmes juridiques .Ces problèmes juridiques ont amené le législateur à légiférer les transports en général et chacun de transport en particulier étant donné leur spécificité. C’est pourquoi il existe le Droit de transport maritime, le Droit de transport des marchandises par route, le Droit de transport ferroviaire, le Droit de transport lacustre, fluvial et le Droit de transport aérien .C’est ce dernier qui va nous intéresser au cours de ce travail.
La République Démocratique du Congo étant un pays où l’on admet la primauté des conventions ratifiées sur les dispositions internes prévues, pourquoi la faiblesse dans la réparation des dommages causés aux tiers ?A quel moment le transporteur aérien peut-il être tenu responsable des dommages causés aux tiers,aux passagers,aux clandestins ?
Le redressement économique de la RDC dépend en partie du commerce international et du tourisme, lesquels exigent en retour un transport sûr et fiable .Le changement intervenu au plan politique, constitue une opportunité de développer le transport aérien congolais et d’analyser comment il peut jouer un rôle déterminant dans le développement du pays[1]
Pour éviter que le transporteur aérien ne passe hors de ses obligations, la Convention de Varsovie de 1929 en ses articles 17 ,18 et 19 , établit la responsabilité du transporteur aérien en ces termes : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ,de blessure ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement[2].
L’art.18 de la Convention de Varsovie dispose : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou des marchandises lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien » .Cette responsabilité continue à l’art .19 de la même Convention en ce sens : « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de voyageurs ,bagages ou marchandises. »
S’inspirant de cette Convention de Varsovie de 1929 qui prévoit la responsabilité, le Code de l’Aviation civile congolais énumère aussi la même responsabilité en ses articles 137 ,138,139 et 140. ainsi libellés : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort,de blessures ou de toute autre lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident qui l’a causé s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute opération d’embarquement ou de débarquement.
Les préjudices causés par l’exploitant aérien demeurent quelques fois non réparés pour multiples raisons, notamment : La crainte que les particuliers éprouvent vis à vis de la Justice .Et pourtant, il est admis que l’exploitant aérien soit lui-même responsable de ses actes lorsque ces derniers causent griefs aux particuliers .Le droit congolais pour se conformer à cette exigence commune aux Etats modernes a institué des mécanismes de protection des particuliers victimes de dommage causé par le transporteur aérien.
Par conséquent, la mise en application de textes internationaux et internes pose problème .La pratique semble défier ces dispositions quand l’on constate comment se comporte le transporteur aérien qui est la partie économiquement forte par rapport à l’expéditeur et à ses clients qui sont les parties économiquement faible .Cette situation s’explique du fait que la partie économiquement forte participe à l’élaboration du contrat de transport qui est un contrat commercial, sa position financière fait de lui un privilégié, elle participe à l’élaboration du dit contrat qui est en sa faveur par contre la partie économiquement faible ne participe pas à l’élaboration de ce contrat. Cette situation inspire les questions ci-après :
Les dispositions relatives à la responsabilité en Droit aérien sont-elles effectives ?
Les mécanismes de responsabilité en cette matière sont-ils efficaces ?
Sur base des questions posées ci - haut ,nous tenterons de trouver des réponses valables dans le développement de ce travail . Il est de principe qu’en matière de responsabilité, quiconque cause un dommage à autrui doit le réparer.
A l’occasion d’une opération de transport aérien ,on peut se voir subir un préjudice entrainant la responsabilité de la compagnie ayant effectué l’opération de transport,d’où le passager aura le droit de demander réparation .L’importance du transport aérien n’est pas à négliger ou soustraire de notre vue, mais elle est plutôt à renforcer chaque jour qui passe car cette importance sera plus visible et plus intéressante si seulement le passager s’en sortait sain et sauf chaque fois qu’il aura à effectuer un déplacement ou un voyage par aéronef .Cela veut dire qu’au cas où il trouverait satisfaction à ce qu’il a de l’engagement voulu ou encore arriver à destination sans aucun incident ou accident que ce soit .La mort, la lésion ou la perte de bagages par le fait du transporteur ,le retard de celui-ci à effectuer l’opération de transport ,sont des faits qui peuvent donner naissance à sa responsabilité .
Parler de la responsabilité suppose une réparation mais il faut que cette responsabilité soit établie c’est-à-dire l’existence d’un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Cependant nous noterons que cette responsabilité est présumée, le transporteur pourra s’en libérer en rapportant la preuve de sa non culpabilité ou en opposant aux victimes des exceptions péremptoires .C’est la limitation de la responsabilité du transporteur aérien. L’application des règles de droit en matière d’indemnisation des victimes des dommages subis dans le transport aérien pose toujours problème, cela est dû aux différents faits notamment la protection par les Etats de la faillite de certaines compagnies, le système juridique faible, la corruption etc. Pour ce qui est des mécanismes, signalons que les instruments juridiques internes et internationaux seraient efficaces dès lors que ces mécanismes sont appliqués par la juridiction compétente du fait de la nature du contrat. Le contrat de transport est un contrat commercial. C’est ainsi que le Tribunal de Commerce serait l’organe chargé d’appliquer ces dits mécanismes.
En RDC, l’incertitude continue à planer sur l’indemnisation équitable entrevue des victimes des différents crachs d’avions comme celui de Goma de 2008 avec la compagnie HEWA BORA .La question d’indemnisation serait résolue dans la lutte des différents faits que nous avons énoncé ci- haut, par la lutte contre la corruption, la mise en place d’un système juridique efficace, l’implication de l’Etat sans se faire corrompre à la gestion des problèmes dont il est appelé à résoudre etc. .
Pour mener à bon marché ce travail, la nature des données et les objectifs que nous poursuivons nous obligent comme dans tout travail scientifique de faire recours à certains outils susceptibles de nous faciliter la rédaction du présent travail.
Il sied de noter que nous ferons usage de la méthode juridique et la technique documentaire.
La question de la responsabilité a attiré l’attention de plusieurs chercheurs, chacun l’a abordée sous son angle particulier et son niveau de compréhension.
Pour les ouvrages ,nous avons exploité « le droit des transports »de Isabelle Bon Garcin, Maurice Bernadet et Yves Reinhard .Dans leur ouvrage ,les auteurs établissent la diversité des infrastructures ,des techniques et des organisations professionnelles nécessaire au fonctionnement de chaque mode de transports(terrestre, aérien ,multimodal…) mais également ils établissent une distinction essentielle entre transports des personnes et des marchandises; ils montrent le rôle essentiel des transports ,tant de personnes que de marchandises ont joué dans la multiplication des échanges et par là dans la multiplication des échanges et par là dans le développement économique.
Pour Daniel LUREAU dans son ouvrage « La responsabilité du transporteur aérien. Lois nationales et Convention de Varsovie » qui est aussi sa thèse de doctorat, l’auteur aborde et traite son sujet dans la perspective de la Convention de Varsovie de 1929.Une telle appréhension des problèmes de responsabilité du transporteur aérien est parfaitement justifiée puisque cette convention constitue aujourd’hui la source la plus importante du droit de cette responsabilité et aspire à être le pôle d’unification. Mais envisageant de la sorte ces problèmes, D .Lureau ne pouvait pas ne pas être frappé par les divergences qui se manifestent encore entre les règles de la Convention et celles des Lois nationales. Il a alors entrepris de rechercher les influences réciproques exercées ou subies par les unes et par les autres, et cela explique la division en deux parties de son ouvrage, l’une consacrée à l’influence des lois nationales sur la Convention de Varsovie, l’autre à celle que cette Convention a exercée sur ces Lois.
Ce sujet intitulé « De la responsabilité du transporteur aérien en Droit congolais » fait l’objet de notre travail ;il présente un intérêt pertinent en ce sens qu’il permet d’ajouter un élément de plus sur notre connaissance non seulement en matière de droit aérien mais aussi en droit des transports au niveau national qu’au niveau international.
L’impératif juridique qui s’impose au transporteur aérien est le plus motivant notamment dans le cadre de la responsabilité qui rassure du moins la sécurité d’un passager qui s’avère très nécessaire, non seulement pour le développement et le progrès du transport aérien mais aussi pour le développement de la société, en dépit du fait que l’application des règles du transport aérien continue à poser grand problème surtout dans le continent Africain et plus dans notre pays la RDC .
Il faudrait que les sujets de droit de ce transport sachent que la responsabilité d’un transporteur en cas de dommage n’est pas un acte de bienfaisance mais plutôt une obligation à réparer le préjudice émanant de ce fait .L’impact qu’a l’impératif juridique sur le social, l’économie voire la politique d’une société est le moteur dans le choix et l’intérêt de notre sujet.
Sur le plan pratique, le présent travail fera l’analyse et la mise en œuvre des articles 136, 137, 138 ,139 et 140 de la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile face à certaines dispositions de la Convention de Varsovie, la Convention de Rome ainsi que le Protocole de Montréal.
Outre l’introduction et la conclusion, notre travail comportera deux chapitres. De prime abord nous aborderons les mécanismes et généralités sur le transport aérien ce qui fera l’objet de notre premier chapitre et nous parlerons de la responsabilité civile du transporteur aérien ; notre second chapitre.
Le transport en général est vaste et, épingler tout ce qu’il a comme problématique ou contenu n’est pas aisé. C’est en perçant sa réalité que nous nous sommes proposé d’aborder le champ du transport aérien et plus, son cadre juridique par rapport à la responsabilité qui peut naitre à l’égard de ses sujets .Le Droit aérien tel que cité ,a un aspect international c’est-à-dire il a de textes qui sont plus du Droit international .C’est pourquoi nous allons prendre ceux qui nous semblent indispensables à l’essence de ce travail.
Dans le cadre de notre travail, nous tiendrons compte de la Convention de Varsovie et celle de Chicago celles ayant servi de tremplin dans l’espace Congolais. Aux côtés de celles-ci nous avons la loi relative à l’aviation civile de 2010 de la RDC qui nous sera aussi d’une grande importance du fait que le travail tient plus compte du transport aérien Congolais.
[1] KANGAMINA KIS KIBALA ,Droit aérien congolais, considération sur l’exploitation des lignes aériennes et responsabilité de transporteur aérien .Ed Antennes Sud kinshasa 1998s
[2] Art.17 de la Convention de Varsovie de 1929
Afric mémoire est une plateforme web pour le partage des mémoires et TFC entre étudiants du monde entier.
Enregistrer en PDF
Imprimer cette page
