Article 10 de la loi n° 37/021 du 21 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés
Cass, 3 mai 1968, RCJB, 1969, p5, note d’AM conseil d’Etat, 23 février 1996, J.F, n° 58.400
L’article 40 de la loi n° 19/026 du 31 décérèbre 2015 relatives à l’eau
L’article 55 de la loi n° 73/021/du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés
La règle de l’inaliénabilité a été posée par l’édit de Moulin de février 1566.
OUVRAGES
BRARD, Domaine public et privé des personnes publiques, Paris, Dalloz, 1994
Le grand Dictionnaire Encyclopédique la Rousse, Tome IV, Paris, Librairie, 1983, p1689
DELAUBADERE « Cours élémentaire de droit civil français» Tome X, paris, LGDJ, 1976,
DELAUBADERE, Traité élémentaire de Droit Administratif, 2e Ed. Paris, LGDJ, 1957
DELAUBADÈRE,, « Droit administratif spécial», 1er éd. Paris, PUE, 1970
Charles Debbach et Alii, Droit administratif des biens 3ème Ed, Paris, PUF, 1999
Charles Debbasch et Alii, « Droit administratif des biens», 3ème Paris, PUF, 1999
DUCROCQ cité par N. PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, principes généraux, les personnes de formelle, les incapables, les biens, Paris, LGDJ, 1987
CARTER, Droit et Administration de l’EIC, Paris, Larcier, 1898
LAURENT, Principes de droit civil français, Tome 6, Paris, Ed. Dalloz, 1982,
CORNU, Droit civil introduction, les personnes, les biens, Paris, Montchrestien, 1990
KALAMBAY LUMPUNGU, Régime foncier et immobilier, Volume II, Kinshasa, PUZ, 1999
HAURIOU, servitudes pouvant grever le domainepublic cité par KALAMBAY L « Droit civil, régime des biens », Vi, PUZ, Kin, 1984
HAURIU DE PAGE « Servitudes pouvant grever le domaine », in REC, sui, juin 1934, III
Hélène Simonian-Gineste, « l’avenir du principe de l’inaliénabilité du domaine public, » RD Imm. 1989
DUFAULT, , Domaine public de l’Etat, Paris, Ed. du moniteur, 1990
M. AUBY, P. BON, Droit administratif des biens, Paris, Dalloz, 1993
JEZE, cité par KALAMBAY L, « Régime général des biens», PUZ, 1984
KAAMBAY, « Droit civil, régime général des biens, Vi, PUZ, Kinshasa 1984
KANGULUMBA MBAMBI »Précis de droit civil des biens, Bruylant, TI, 6ème, 2007
KANGULUMBA MBAMBI, Précis de droit civil des biens, Bruylan, TI, 6e, 2007
LUKOMBE NGIENDA, « Droit civil les biens», Kinshasa, publication des facultés de droit, université du Congo, 2003
Grawitz « Les méthodes de recherches en sciences sociales », Paris, Dalloz, 1971
Master Fondamental « Droit Foncier et natarial » 2009-2010, faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales, université Med V, de Salé-Souissi
Master Fondamental « Droit foncier et notarial» 2009-2010, Faculté des sciences juridiques économiques et sociales, université Med V de salé- Souissi (MARROC)
DUEZ et G. DEBEYRE, traité de droit administratif, Ed. Librairie, Paris, Dalloz, 1952
RONGERE, Méthode de sciences sociale, Paris, Ed. Dalloz, 1971
CHAPUS, Droit administratif, Tome I, 4e Ed. Paris, Montchrestien, 1998
MUGANGU, Domaine de l’Etat urbaine et aménagement du territoire, notes de cours L2, Droit UCB, 1999-2007
SOHIER, « Droit civil du Congo Belge, T III, des biens et propriété », Bruxelles, LARCIER, 1956
Sylvain SHOMBA KINJYAMA, Méthode de la recherche scientifique, KINSHASA, PUC, 2002
TIXIERG, « Définition du domaine public» cité par G. KALAMBAY L, Droit civil, régime général des biens, Vi, Kinshasa, 1984
KANGULUMBA MBAMBI, Précis de droit civil des biens, Tome I, Théorie générale des biens et théories spéciale des droits réels fonciers et immobiliers congolais, Académie Bruylant, 2007
WALINE « Droit Administratif»
WALINE, « Droit administratif», p.856, cité par KALAMBAY L., Droit civil, régime général de biens, VI, PUZ, Kin, 1984
Table de matières
Enregistrer en PDF
Imprimer cette page
