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UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU
Présenté par KALONGAMA NATHALIE
Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

LE CONTROLE DE TUTELLE SUR LES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES : CAS DE LA COMMUNE D’IBANDA

Publication : 25 Octobre 2017
La décentralisation comme on peut le croire n’est pas une notion récente, elle est le fruit de différentes évolutions et mutations qu’ ont connus plusieurs Etats qui sont passés d’une administration centrale à une administration décentralisée, instituant dès lors un pouvoir qui part de la base vers le centre en rapprochant plus les administrés de l’administration et cela dans le but de favoriser mieux le développement économique des collectivités locales. La République Démocratique du Congo n’a pas échappé à cette situation, le Constituant de 2006 a consacré la décentralisation dans notre pays. L’article 3 de  cette Constitution de 2006 dispose en effet  que : «  les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.  Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humains, financières et techniques. »

Année académique 2017

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