INTRODUCTION

1. Problématique

La décentralisation comme on peut le croire n’est pas une notion récente, elle est le fruit de différentes évolutions et mutations qu’ ont connus plusieurs Etats qui sont passés d’une administration centrale à une administration décentralisée, instituant dès lors un pouvoir qui part de la base vers le centre en rapprochant plus les administrés de l’administration et cela dans le but de favoriser mieux le développement économique des collectivités locales.

La République Démocratique du Congo n’a pas échappé à cette situation, le Constituant de 2006 a consacré la décentralisation dans notre pays. L’article 3 de  cette Constitution de 2006 dispose en effet  que : «  les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.  Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humains, financières et techniques. »

En application des dispositions constitutionnelles, le législateur a aussi édicté la loi organique numéro 08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leur rapport avec l’Etat et les provinces.

Cette loi organique dispose en effet en son article 5 alinéa 2 et 3 que : «  la ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. »

Parler des entités territoriales décentralisées  c’est faire allusion à l’autonomie dont jouissent ces dernières, laquelle autonomie prend souvent trois formes cumulatives dans la décentralisation à savoir : autonomie juridique, autonomie organique et autonomie financière.

L’autonomie organique retenue par l’article 3 de la Constitution implique que les ETD disposent d’organes propres formés de membres élus par la volonté de leurs citoyens respectifs. Elle a été réaffirmée par la loi numéro 08 /016 du 7 Octobre 2008  détermine les organes respectifs aux ETD. Ces organes sont essentiellement le Conseil urbain et le Collège  exécutif urbain pour la ville ;  le conseil communal et Collège exécutif communal pour la commune ; le Conseil  de secteur ou de chefferie pour le secteur et la chefferie.

En nous  focalisant sur le contrôle de tutelle sur les personnes décentralisées : cas de la commune d’Ibanda, nous  voudrions répondre aux préoccupations  suivantes, qui constituent notre problématique :

1. Si les Entités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité juridique, en quoi peut bien consister le contrôle exercé sur elles, sans porter atteinte à cette autonomie consacrée par la Constitution ?
2. Concrètement, comment s’effectue ce contrôle en commune d’Ibanda ? Peut-on dire qu’il est conforme à l’esprit de la constitution ou à la volonté du constituant ?
3. Hypothèses

Au regard de notre problématique, nous formulons les hypothèses de la manière suivante :

1. Ce contrôle de tutelle consisterait à assurer la protection de l’Etat contre la volonté trop forte des corps administratifs autonomes, qu’il s’agit d’empêcher de compromettre, par leur activité ou leur abstention délibérée, l’unité du droit ou l’intérêt général du pays.  En d’autres termes,  ce contrôle de tutelle consisterait au respect de la légalité et la protection de l’intérêt général. C’est pourquoi, en RDC, ce contrôle  se qualifierait du  respect des repartions des compétences ou des domaines d’intervention de chaque entité territoriale décentralisée qui sont définies par la Constitution et la loi. C’est-à-dire il assure le respect du domaine d’intervention de chaque autorité administrative d’une ETD telle que définies dans la Constitution de la RDC à ses articles 202 et 203. Ce contrôle constitue une limite à l’autonomie des ETD.
2. Le contrôle de tutelle sur la commune d’Ibanda serait exercé par le Gouverneur de Province du Sud-Kivu, cela dans les limites de la loi, la tutelle sur les actes de l’autorité communale d’Ibanda. En d’autres termes, le contrôle de tutelle serait exercé par le Gouverneur  de province du Sud-Kivu conformément aux textes légaux sur les actes de l’autorité communale d’Ibanda. En effet, partant de la réalité pratique sur la commune d’Ibanda, le contrôle de tutelle qui devrait être exercé sur la commune conformément aux textes légaux régissant la décentralisation en RDC n’aurait pas été rendu effectif. Autrement dit, on ne pourrait pas dire que le contrôle de tutelle sur la commune d’Ibanda serait effectif ou conforme à la constitution.

• Méthode et Techniques

1. Méthode

Compte tenu du thème de notre recherche, nous ferons usage de la méthode exégétique. Cette méthode nous permettra d’analyser les textes des lois relatifs à notre sujet de recherche.

2. Techniques

Cette méthode exégétique sera suppléée  par la technique documentaire qui consiste dans la recension de la littérature y afférente. A travers elle, nous consulterons des documents écrits tels que les ouvrages  de droit, les notes de cours, les textes lois et la jurisprudence relatifs à notre recherche. La technique d’entretien ne nous sera pas indifférente. Elle constitue une communication entre chercheur et enquêté, communication pendant laquelle, l’enquêté s’exprime librement sur le thème proposé par le chercheur. Elle nous facilitera l’entretien libre avec les différentes autorités.

1. Choix et Intérêt du sujet

La présente recherche intéresse non seulement le juriste, l’étudiant en Droit mais aussi toute personne à quelque titre que ce soit. C’est-à-dire l’intérêt de ce sujet s’observe à deux niveaux :

• Intérêt académique : ce travail de fin de cycle original est une exigence académique incontournable pour l’obtention du diplôme de graduat en Droit.
• En ce qui concerne, l’intérêt scientifique : ce travail permet à toutes personnes intéressées de savoir que le contrôle de tutelle jusqu’où peut aller le contrôle de tutelle exercée sur une ETD et comment cela se fait concrètement en commune d’Ibanda par le Gouverneur du Sud-Kivu.

1. Délimitation du sujet

Ce sujet connait obligatoirement trois déictiques :

• Au niveau spatial : notre étude sera faite sur toute l’étendue de la commune d’Ibanda.
• Au niveau temporel : Nous allons étudier les dispositions de l’article 3 de la constitution de la RDC et les dispositions de la loi numéro 08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leur rapport avec l’Etat et les provinces jusqu’à  nos jours.
• Au niveau domanial : notre recherche porte sur le Droit Administratif et le Droit Constitutionnel.

1. Subdivision sommaire

Le présent travail s’articule autour de deux axes-pivots : le premier chapitre portera sur  le contrôle de tutelle sur les ETD et le deuxième et le dernier chapitre expliquera la mise en œuvre du pouvoir de tutelle dans la commune d’Ibanda.