- TEXTES DES LOIS
- Constitution de la RDC, in J.O. du 18 février 2006 telle que modifiée par le loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision.
2.La loi n°08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapport avec l’Etat et les Provinces, 49eme année, Numéro spécial, RDC, in J.O, 10 Octobre 2008.
- OUVRAGES
- CHAPUS, R. Droit administratif général, Tome 1, 15e éd, Paris, Montchrestien, 1999, p. 388.
- DE LOUBADERE, A, Traite Elémentaire de Droit Administratif, 2e éd, paris, L.G.D.J, 1971, P.70
- FLAMME, M-A. , Droit Administratif, tome I, Bruxelles , Bruylant, 1989,p. 143.
- GUILLIEN, R et VINCENT, J., lexique des termes juridiques, 13e éd., Paris, Dalloz, 2001, p. 117.
- MATERES, M, Droit Administratif, tome I, Bruxelles, Bruylant, 1999,p. 147
- MPONGO BOKAKO, E., Institutions politiques et droit constitutionnel, Tome 1 : Théories générales des institutions politiques, éd. Universitaire Africaine, Kinshasa, 2001, p. 131.
- PEISER, G. Droit Administratif : les Actes administratifs, organisation administrative, police et service public, responsabilité et contentieux administratif, 19e éd, Paris, Dalloz, 1998, p.100
- PINTO, R. et GRAWITZ, M., Méthodes des sciences sociales, 4e éd., Paris, Dalloz, 1970, p.15
- Vedel, G. et Delve, P. le système d’administration, Paris, éd. Sirey, 1991, pp201-202.
- VUNDUAWE TE PEMAKO, « Nouvelle organisation territoriale politique et administrative du zaïre », Zaïre Afrique, 1993,
- MARAND-DEVILLER, cours de droit administrative ,9em éd. Paris, mont chrétien, 2005, pp155-156
- MUHINDO MALONGA, T., Cours de droit administratif, UOB, G3 Droit, inédit