CONCLUSION GENERALE

Arrivé au terme de notre analyse et réflexion, il importe de jeter un dernier coup d’œil rétroactif sur l’essentiel de notre travail qui  a porté sur le thème :

« Le contrôle de tutelle sur les entités territoriales décentralisées : cas de la commune d’Ibanda »

La problématique s’est articulée autour de trois questions principales libellées de la manière suivante :

1. Si les Entités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité juridique, en quoi peut bien consister le contrôle exercé sur elles, sans porter atteinte à cette autonomie consacrée par la Constitution ?
2. Concrètement, comment s’effectue ce contrôle en commune d’Ibanda ? Peut-on dire qu’il est conforme à l’esprit de la constitution ou à la volonté du constituant ?

A ces questions, nous avions émis les hypothèses ci-après :

1. Ce contrôle de tutelle consisterait à assurer la protection de l’Etat contre la volonté trop forte des corps administratifs autonomes, qu’il s’agit d’empêcher de compromettre, par leur activité ou leur abstention délibérée, l’unité du droit ou l’intérêt général du pays.  En d’autres termes,  ce contrôle de tutelle consisterait au respect de la légalité et la protection de l’intérêt général. C’est pourquoi, en RDC, ce controtrole se qualifierait du  respect des repartions des compétences ou des domaines d’intervention de chaque entité territoriale décentralisée qui sont définies par la Constitution et la loi. C’est-à-dire il assure le respect du domaine d’intervention de chaque autorité administrative d’une ETD telle que définies dans la Constitution de la RDC à ses articles 202 et 203. Ce contrôle constitue une limite à l’autonomie des ETD.
2. Le contrôle de tutelle sur la commune d’Ibanda serait exercé par le Gouverneur de Province du Sud-Kivu, cela dans les limites de la loi, la tutelle sur les actes de l’autorité communale d’Ibanda. En d’autres termes, le contrôle de tutelle serait exercé par le Gouverneur de province du Sud-Kivu conformément aux textes légaux sur les actes de l’autorité communale d’Ibanda. En effet, partant de la réalité pratique sur la commune d’Ibanda, le contrôle de tutelle qui devrait être exercé sur la commune conformément aux textes légaux régissant la décentralisation en RDC n’aurait pas été rendu effectif. Autrement dit, on ne pourrait pas dire que le contrôle de tutelle sur la commune d’Ibanda serait effectif ou conforme à la consitution.

Ainsi pour vérifier ces hypothèses, nous avons fait recours à la méthode exégétique.  Cette méthode exégétique nous a permis d’analyser les textes des lois relatifs à notre sujet de recherche. En plus de cette méthode, nous avons fait usage des  techniques suivantes : documentaire et d’entretien. La technique documentaire  qui nous a aidé à effectuer la recension des documents écrits tels que les ouvrages de droit, les notes de cours, les textes lois et la jurisprudence relatifs à notre recherche. La technique d’entretien  nous a facilité l’entretien libre avec les différentes autorités de la commune d’Ibanda.

 Cet enrichissement méthodologique, nous a conduits  à diviser notre travail en deux chapitres. Le premier a porté sur la théorie générale de tutelle dans les ETD et Le deuxième chapitre a essayé  de démontrer la mise en œuvre du pouvoir de tutelle dans la commune d’Ibanda

En effet, il est vrai qu’aux yeux des législateurs et notamment pour ce qui est de la loi Organique n°08/016 du 07 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, le point traité aura été le contrôle de la tutelle dans la commune d’Ibanda.

 Il  importe de soulever  dans le cadre de ce travail que,  les principes fondamentaux de la décentralisation ne sont respectés d’une manière générale sur toute l’étendue de la RDC et dans la commune d’Ibanda d’une manière particulière, parce que jusqu’à présent nous nous rendons compte que depuis 2006 et/ou 2008 que la décentralisation a été instaurée en RDC mais les exigences légales de cette décentralisation ne sont pas mises en œuvres. Nous avons constaté qu’en analysant la commune d’Ibanda comme ETD  que beaucoup d’exigences légales ne sont pas pris en compte, c’est le cas du conseil communal et du bourgmestre et son adjoint. Ici, la loi veut qu’une commune doive avoir un conseil communal qui est organe délibérant mais dans cette commune sous examen cet organe n’existe pas. En outre,  Les bourgmestre et son adjoint doivent être élus, mais ceux se trouvant dans la commune d’Ibanda sont seulement nommés par les autorités hiérarchiques. Nous avons constaté également que, le contrôle de tutelle qui doit être exercé par parle Gouverneur de la province du Sud-Kivu sur les actes du bourgmestre de la commune d’Ibanda, n’a jamais été fait depuis l’entrée envigeur de la loi de 2008 jusqu’à nos jours, alors que cette loi attribue cette tache au  Gouverneur. Le contrôle qui est fait à cette commune est le contrôle financier, Or ce contrôle financier est fait en violation des règles constitionnelles par le Gouverneur à travers ces agents. Alors qu’il  existe plusieurs actes pris par le Bourgmestre d’Ibanda qui doivent passer au contrôle de tutelle. Nous comprenons que suite à ce  libertinage que cette autorité de tutelle laisse au bourgmestre, permet à ce même bourgmestre de faire n’importe quoi parce qu’il n’est pas contrôlé alors que la loi veut que celui-ci soit contrôlé pour qu’il ne puisse pas dépasser ses limites lui reconnues par la loi. Ce libertinage permet aussi au Bourgmestre de la commune d’Ibanda de violer les règles constitutionnelles sur la matière. Nous constatons que la tutelle n’est pas une atteinte à l’autonomie de la décentralisation mais plutôt une exception qui permet de limiter les pouvoirs des autorités administratives locales car elles doivent prendre  des décisions conformément à la loi et dans les compétences qui les sont attribuées par la loi.

De ce qui précède, nous recommandons  au législateur congolais :

D’influger de peines les plus sérieuses à toute autorité de tutelle qui exerce la tutelle sur les ETD en violation de la constitution et celle qui défaillit à ses obligations légales de la tutelle c’est-à-dire aux gouverneurs qui exercent la tutelle sans respecté la constitution ou les gouverneurs qui n’ont pas bien exercé la tutelle sur les ETD comme c’est cas dans la province du Sud-Kivu.

Enfin ce travail n’est  ni dogme encore moins une rhétorique et comme n’a jamais épuisé sa recherche, nous le laissons porte ouverte à d’autres chercheurs car ils pourront toutefois nous  compléter. Comme toute œuvre humaine ne peut pas manquer des failles,  nous vous remercions anticipativement  pour  vos critiques, remarques et suggestions  constructives.