Ce chapitre est consacré à l’analyse des rôles et actions menés par les ambassades de la République Démocratique du Congo au Rwanda et au Burundi pour protéger ses ressortissants comme notre sujet l’indique.

De ce fait, pour analyser ces rôles, ce dernier chapitre comprend trois (3) sections dont la protection des ressortissants congolais au Burundi (S1), la protection des ressortissants congolais au Rwanda (S2) et les obstacles auxquels sont confrontées les missions diplomatiques congolaises au Burundi et au Rwanda pour protéger leurs ressortissants(S3).

Section 1 : La protection des ressortissants congolais au Burundi

Il y a protection lorsqu’un Etat prend effet et cause de ses ressortissants dans un litige qui oppose ce dernier à un autre Etat. De ce fait, le droit international reconnait la compétence personnelle à l’action de l’Etat à cet effet et cette compétence produit ces effets sur la protection. Par conséquent, les agents diplomatiques (les agents diplomatiques et surtout les agents consulaires), leur domaine d’action chargé de la protection des nationaux à l’étranger est appréhendé à trois niveaux (administratif, juridique et politique)[1]. De ce fait, eu égard à ce qui précède, nous présenterons successivement la protection des ressortissants congolais au Burundi sur le plan administratif (§1), sur le plan juridique (§2) et sur le plan politique (§3).

§1. Sur le plan administratif

Les missions diplomatiques, sur le domaine administratif, assurent des services publics à ses compatriotes, ressortissants congolais quant à ce qui concerne la protection des ressortissants. En effet, les missions diplomatiques congolaises cherchent à identifier leurs compatriotes congolais vivant au Burundi. Elles procèdent par le recensement pour connaitre l’effectif des ressortissants congolais afin de leur doter d’une carte protectrice. Conformément à notre entretien avec le chargé d’affaires de la République Démocratique du Congo au Burundi, ce dernier nous a affirmé ce qui suit : « nous demandons aux ressortissants nationaux congolais de chercher à obtenir chacun une carte consulaire »[2]. De ce fait, les missions diplomatiques congolaises dans la protection de ses compatriotes congolais procèdent d’abord à l’identification de leurs ressortissants congolais afin de leur doter des documents attestant la nationalité congolaise. Ceci permet à ces derniers d’être liés à la nation congolaise comme s’ils sont sur le territoire congolais même s’ils sont sur le territoire étranger. Cette nationalité va leurs permettre de jouir de certains droit (comme la sécurité) et leur reconnaitre des obligations à leurs de l’Etat aussi bien accréditaire qu’accréditant (respect de lois).

Ensuite, les missions diplomatiques congolaises sanctionnent l’identification de la nationalité aux ressortissants congolais par une carte consulaire. Cette dernière est un document très important dont la livraison permet à l’ambassade de faire l’identification de son ressortissant afin de le protéger en cas de problèmes. Ainsi, son détenteur doit jouir de beaucoup d’avantages dont l’accès à l’emploi et la jouissance de services administratifs consulaires. Enfin, les missions diplomatiques congolaises (ou la fonction de chancelière) octroient des documents à leurs demandeurs, ce sont les principaux services que l’ambassade offre à ses usagers, les congolais résidents au Burundi. Ces derniers passent quotidiennement pour solliciter divers documents. C’est le cas par exemple du passeport (comme le passeport biométrique), la certification des diplômes et des attestations, notamment pour certains étudiants congolais cherchant à constituer leurs dossiers dans les universités du Burundi, la copie d’acte de naissance, le certificat de mariage, le certificat de célibataire, le laissez-passer, la procuration, le certificat de déménagement, … sont autant de documents dont les congolais peuvent se procurer auprès de leurs missions diplomatiques. Les mariages entre congolais et/ou entre un (e) congolais(e) et d’autres sont célébrés à l’ambassade. C’est dans la salle de réception où se déroulent les manifestations officiées par l’ambassadeur ou son délégué en cas d’empêchement. A ce titre, l’ambassadeur est l’officier de l’Etat-civil au même titre que le Bourgmestre dans l’administration publique interne[3].

En résumé, les missions diplomatiques congolaises, procèdent sur le plan administratif, par l’octroi des services administratifs à la protection de ses compatriotes congolais au Burundi. Les agents diplomatiques et consulaires congolais délivrent au profit de leur compatriotes des actes d’état-civil après leur identification afin d’assurer leur protection.

§2. Sur le plan juridique

S’agissant de la protection des ressortissants congolais, sur le plan juridique, les missions diplomatiques congolaises interviennent pour obtenir de la justice Burundaise, le respect du droit international du droit interne. Lorsque les missions diplomatiques congolaises prennent effet et cause de ses ressortissants dans un litige qui opposent ce ressortissant à un autre sujet diplomatique, elles interviennent pour obtenir la justice. Ainsi, en matière pénale, l’Etat est reconnu une double compétence au profit des missions diplomatiques, la compétence active et passive. La compétence active est fondée sur la nationalité de l’auteur d’une infraction commise à l’étranger. S’il est acquis dans ce domaine qu’un Etat pourra demander l’extradition de son national pour pouvoir le juger[4].

On notera par contre qu’il était d’un usage quasi général qu’un Etat refuse d’extrader ses propres nationaux. Tandis que, la compétence passive est fondée sur la nationalité de la victime d’une infraction commise à l’étranger. De ce fait, les missions diplomatiques congolaises au Burundi cherchent à plaider et plaident pour la cause de ses ressortissants mais dans les limites définies par le droit international. Ainsi par exemple, l’ambassade, par l’intermédiaire de ses missions diplomatiques, donne des assistances judiciaires lorsqu’un congolais est arrêté au Burundi. Le chargé d’affaires de la RDC au Burundi nous raconte le cas de quelques pêcheurs congolais qui ont été arrêtés sur le lac Tanganyika par les éléments de la force burundaise et pour lequel l’intervention d’assistance judiciaire des missions diplomatiques congolaises a été un succès pour leur libération[5].

En effet, les missions diplomatiques congolaises, sur le plan juridique procèdent par quatre moyens pour la protection de ses ressortissants congolais au Burundi. Premièrement, les missions diplomatiques congolaises lorsqu’elles prennent effet de ses ressortissants, elles cherchent à déterminer la nationalité de protéger. Ici il faut que le protégé ou le ressortissant à protéger revête d’abord la nationalité congolaise pour bénéficier de l’intervention judiciaire des missions diplomatiques congolaises. Dans le cas contraire, la personne dont on cherche à protéger sera abordée par lesdites missions.

Deuxièmement, après avoir déterminé la nationalité congolaise de protégé, les missions diplomatiques cherchent à interroger ou examiner la cause dont le protégé est objet d’intervention judiciaire. Il faut que le ressortissant dont on cherche à protéger soit victime de la violation du droit international qui constitue un litige à l’égard du droit interne. Lorsque le droit international s’observe violé par le droit interne du pays accréditaire ou Etat d’accueil à l’égard du ressortissant congolais, les missions diplomatiques interviennent pour la faveur du national congolais.

Troisièmement, après la violation d’un fait qui constitue un litige au droit international à l’égard du protégé, les missions diplomatiques congolaises procèdent par l’étape d’épuisement de recours. Elles s’engagent à prendre légalement leur protégé afin d’être garanti le droit ou d’être indemnisé la justice. Et quatrièmement, il faut que le protégé soit déclaré sacré pour bénéficier la protection d’où le principe de main propre[6].

Quatrièmement enfin, pour conclure ce paragraphe, les missions diplomatiques congolaises assurent, sur le plan juridique, la protection de ses ressortissants. Elles interviennent pour la cause de ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’un acte constituant la violation du droit international et dont le droit interne de l’Etat accréditaire engage la responsabilité de l’auteur de litige. Les missions diplomatiques congolaises interviennent par les procédures judiciaires : par conséquent, pour bénéficier cette protection d’intervention judiciaire, le protégé doit être de nationalité congolaise, il doit être victime d’un acte constituant la violation du droit international, le protégé doit bénéficier l’épuisement de recours et afin il doit jouir du principe de main propre[7].

§3. Sur le plan politique

D’après le Chargé d’affaires, les missions diplomatiques interviennent, sur le plan politique, à la protection des ressortissants congolais vivant au Burundi. Elles interviennent pour obtenir un traitement favorable pour les nationaux résidants dans ce pays d’accueil et/ou Etat accréditaire. Les missions diplomatiques congolaises, par exemple, interviennent en faveur de définitions des meilleures conditions d’accueil des travailleurs immigrés, meilleures conditions de scolarisation des enfants (élèves et étudiants) congolais au Burundi, etc.[8]

En effet, l’ambassade congolaise, par l’intermédiaire de ses missions diplomatiques représente la République Démocratique du Congo et constitue son prolongement au Burundi, l’Etat accréditaire. De ce fait, l’ambassade, par le principe d’extraterritorialité statue toujours avec le gouvernement du Burundi en faveur du ressortissant congolais. Elle favorise également l’éducation pour les enfants des ressortissants à travers l’école congolaise implantée au sein de l’ambassade de la République Démocratique du Congo au Burundi. Ainsi, l’ambassade Congolaise organise des rencontres avec les présidents de regroupements estudiantins pour bien se saisir de leurs situations en général. Ces rencontres se tiennent chaque samedi. En ce qui concerne le traitement des étudiants ressortissants congolais par rapport à ceux du Burundi, à part le cas de l’université de Ngozi, ils sont traités de la même manière que les étudiants burundais. En fait, le cas de l’université de Ngozi est un peu différent par rapport aux universités parce que pour les congolais, le paiement des frais académiques se fait en dollars américain et est élevé, alors que pour les burundais, ça se fait qu’en francs burundais. Les étudiants congolais se trouvent dans plusieurs universités et institutions supérieures du Burundi suivantes : université Ntare, Grand séminaire de Bujumbura, Université Martin Luther King, Université de Mwaro, Université de Ngozi, Université Lumière de Bujumbura, Université des Grands de Burundi, Université Espoir d’Afrique, Université Sagesse d’Afrique et Université de lac Tanganyika. De plus, le soutien de la mission diplomatique congolaise est surtout d’ordre moral. Les échanges avec les présidents de regroupement estudiantin permettent d’envisager des possibilités, la solution d’autres problèmes que rencontrent les étudiants. En 2004, le chargé d’affaires Christophe Katango wa Banza, nous raconte que les autorités burundaises avaient recommandé aux étudiants congolais de disposer des titres de séjour permanent[9] comme condition d’inscription et d’étude dans toutes les universités. Mais, finalement, grâce à l’implication de l’ambassade, cette mesure a été levée provisoirement. Par ailleurs, pour les congolais qui finissent leurs études au Burundi, la mission ne s’occupe de leur avenir professionnel. Il serait souhaitable d’après nous que la mission pratique des actions incitatives pour permettre de transfert des connaissances de ces étudiants au service de la RDC étant donné que le pays manque de compétence qualifiée dans les domaines informatiques et techniques. Ce sont quelques-uns de ces congolais qui rentrent au pays à la recherche de l’emploi et parfois leurs diplômes sont remis en doute par les recruteurs à l’emploi. C’est le cas du concours d’accès à l’école nationale d’administration (ENA) où les détenteurs des diplômes de licence du Burundi ont été disqualifiés[10].

De plus, aux côtés d’autres institutions étatiques ou diplomatiques de la sous-région, l’ambassade de la RDC est impliquée dans la normalisation du trafic dans les zones frontalières avec l’Etat accréditaire, le Burundi, surtout plus précisément entre Gatumba et Kavinvira. Bien plus, l’ambassade se charge à fournir l’expertise économique et d’orienter les investisseurs congolais d’embrasser les secteurs d’investissement plus lucratifs et profitable à ces investisseurs[11].

Enfin, pour conclure ce paragraphe, les missions diplomatiques congolaises, sur le plan politique, assurent la protection des ressortissants congolais au Burundi. Cette protection par les agents diplomatiques se réalise par leur intervention pour obtenir un traitement et/ou accord favorable pour les nationaux congolais résidants au Burundi. Les missions diplomatiques interviennent par la définition des meilleures conditions favorables à la résidence de ses ressortissants et compatriotes au Burundi. Elles négocient les accords et conventions dont le contrat engagera des obligations réciproques.

En somme, pour conclure cette section, les missions diplomatiques congolaises assurent la protection de ses ressortissants congolais au Burundi. Cette protection des ressortissants assurée par les agents diplomatiques et consulaires.

Section 2 : La protection des ressortissants congolais au Rwanda

Comme nous l’avons vit pour le Burundi, la mission diplomatique congolaise au Rwanda intervient en faveur de ses ressortissants congolais résidants au Rwanda. Ceux-ci bénéficient de la même façon de la protection que ceux résidants au Burundi sur le plan administratif, sur le plan juridique et sur le plan politique.

§1. Sur le plan administratif

Sur le plan administratif, les missions diplomatiques congolaises assurent au Rwanda, la protection des ressortissants congolais. Elles procèdent aussi par l’octroi des services administratifs tels que les actes officiels, les actes civils, etc. Ainsi, sa structure n’est axée que sur la gestion et la livraison des documents fondamentaux pouvant permettre aux ressortissants congolais qui depuis 1997 n’ont reçu aucune assistance dans ce domaine suite aux conflits armés qui ont opposés ces deux nations et par conséquent qui ont débouché à la rupture de leurs missions diplomatiques[12].

En effet, d’après nos enquêtes menées auprès de services de l’ambassade congolaise à Kigali, la capacité rwandaise et auprès de certains membres du comité de la diaspora congolaise au Rwanda, nous constatons que la grande période de part et d’autre est l’identification des congolais vivant dans ce pays et la nécessité d’en octroyer à chacun des documents nécessaires pouvant leur permettre d’être reconnus comme ayant droit à la vie sur un territoire qui n’est pas le sein après observation de droit international. Ceci a constitué pour ce faire la priorité diplomatique pour l’ambassade, d’autant plus que pendant plus de dix ans, ce domaine n’a pas fonctionné. Pour être sujet de protection par l’ambassade du Congo au Rwanda, il faut premièrement avoir été identifié et être détenteur d’une carte témoignant qu’on participait aux activités jadis organisées par la diaspora congolaise, qui jouait le rôle de rassembler de congolais pendant la période de crise ayant existée entre ces deux pays. Une fois identifié le sujet congolais peut mener des démarches pour avoir un simple laissez-passer pouvant le permettre de faire des mouvements d’une durée d’un mois entre les deux pays concernés ou alors pour décrocher un autre laissez-passer tenant lieu de passeport avec avantage de voyage dans plus de dix pays de la région entre autres : le Rwanda, le Burundi, la RDC, le Kenya, l’Ouganda, le Zimbabwe, la Tanzanie, la Zambie, le Mozambique, le Malawi, le Botswana, l’Afrique du sud, … qui offre en plus au détenteur un permis de séjour d’une année au Rwanda moyennant un visa également à dix mille francs rwandais, qui ont presque la valeur de vingt dollars américains actuellement. Ce passeport a une durée d’une année et il est renouvelable une fois. Pour l’ouvrir, il faut payer à la chancelière une somme de trente dollars américain après présentation d’une carte d’identité congolaise. Cette dernière est valable pour la livraison de tout autre document diplomatique[13].

Le droit diplomatique de vivre à l’étranger étant international, l’ambassade congolaise au Rwanda s’y soumet et c’est pour cette raison qu’en second lieu, elle est en train de mettre sur pied un service de livraison de passeports biométriques qui n’est qu’un projet et qui compte être fonctionnel dans les tout prochains jours. Dans un premier temps, l’ambassade congolaise œuvrant au Rwanda a voulu protéger ses ressortissants vis-à-vis de la loi rwandaise, en leur octroyant à chacun les documents qui lui sont nécessaires pour mener une vie paisible dans ce pays qui l’a accueilli. Ceci, constitue alors les moyens de bord pour garantir une protection à tout congolais vivant au Rwanda, du moins moyennant ce petit moyen financier afin d’obtenir un ou l’autre document[14].

§2. Sur le plan juridique

Sur le plan juridique, la mission diplomatique congolaise assure la protection des nationaux congolais au Rwanda. Elle accomplit cette fonction par l’intervention judiciaire. Au Rwanda comme au Burundi, la mission diplomatique congolaise procède par les quatre conditions définies par le droit international pour réaliser la protection des ressortissants d’un national congolais qui vit sur le territoire rwandais. Notamment, la détermination de la nationalité de protégé, la violation du droit international, l’épuisement de recours et l’application du principe de main propre. Ainsi, la mission diplomatique congolaise facilite, par exemple la tâche de certains congolais qui résident au Rwanda et n’ont plus du travail ni désirables sur le sol rwandais en payant le transport afin de retourner dans leur patrie qui est la République Démocratique du Congo par l’entremise de la diaspora congolaise. Elle intervient pour trouver gain de cause lorsqu’un sujet congolais fait l’objet d’arrestation pour une faute relevant de sa compétence[15].

En effet, la mission diplomatique congolaise dans le domaine juridique, intervient par les interventions devant les instances judiciaires pour la protection des nationaux congolais résidants sur le territoire rwandais. Il n’y a aucun cas judiciaire depuis le rétablissement des relations diplomatiques entre la République Démocratique du Congo et le Rwanda de grande envergure nous a affirmé la Chargée d’Affaires. Les textes qui règlementent ou régissent les missions diplomatiques congolaises comme burundaise sont les deux conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaire. La protection des nationaux congolais au Rwanda est garantie par la juridiction et bénéficie de plein droit les effets judiciaire[16].

§3. Sur le plan politique

Sur le plan politique, la mission diplomatique congolaise assure la protection des nationaux congolais au Rwanda. Depuis que l’ambassade congolaise existe en République du Rwanda, la mission diplomatique congolaise s’était impliquée dans la législation en faveur de ses sujets au Rwanda. Ainsi, par exemple, elle protège ses sujets au profit de l’éducation comme c’est le cas pour le Burundi.

En effet, l’ambassade congolaise va se doter d’une école consulaire répondant aux critères d’enseignement maternel, primaire et secondaire de la RDC. Les autorités de cette école furent depuis jadis nommées par le bureau de la sous division provinciale du Nord-Kivu de l’enseignement primaire et secondaire, régit par le ministère de l’éducation nationale de la RDC. Mais sous la supervision de l’ambassade congolaise au Rwanda qu’a un droit de regard sur la manière dont cette dernière est gérée. D’où, pour la fixation des différents frais exigés aux parents, l’amélioration de l’enseignement et des conditions de vie des enseignants. l’ambassade joue un rôle non négligeable à ce niveau. Bien longtemps, l’ambassade intervenait dans l’amélioration des infrastructures scolaires après plaidoyer auprès de gouvernement central de Kinshasa. Les enfants congolais fréquentant cette école, paient moins que les étrangers qui y étudient. Il y a lieu pour ce faire, de dire que la mission diplomatique du Congo au Rwanda assiste l’enfant congolais dans son bien-être social à travers ce domaine d’éducation ;

Néanmoins, ce bureau d’ambassade étant encore à son état embryonnaire, beaucoup restent à être d’autant plus que plus d’une décennie rien n’existait en domaine et l’école était gérée au gré de certains gens et pour des fins politiques. De plus, dans la récolte des informations auprès  de sa base, la mission diplomatique congolaise au Rwanda s’informe auprès du comité de la diaspora, seul organe qui réunissait les congolais du Rwanda devant tout le temps de rupture diplomatique et qui parfois proposait de structure de gestion rationnelle de cette entité éducative[17].

En somme, pour conclure cette section, les ressortissants congolais vivant au Rwanda jouissent de la protection congolaise, par l’intervention de la mission diplomatique congolaise au Rwanda, sur le plan administratif, sur le plan juridique et sur le plan politique. Ils sont garantis de la nationalité congolaise même s’ils résident sur le territoire du Rwanda et cette nationalité leur permettent d’être réclamé comme protégé par leur ambassade, en cas d’injustice à leur égard afin de bénéficier des instances judiciaires ; ce qui leur conduit, enfin, d’être protégés et de jouir d’une législation favorable à leurs meilleures conditions de vie.

Section 3 : Des obstacles des missions diplomatiques congolaises dans la protection des ressortissants congolais au Burundi et au Rwanda

L’objectif de l’établissement des relations diplomatiques et l’envoie de la mission diplomatique de l’Etat accréditant à l’Etat accréditaire vise la protection des ressortissants au sujet de l’intérêt national. En effet, l’envoie des missions diplomatiques de l’Etat accréditant dans deux ou plusieurs Etats accréditaires vise l’intérêt de sa nation, notamment la protection, peu importe les territoires différents des pays accréditaires dans lesquels sont envoyés les missions diplomatiques pour la protection. Par contre, les missions diplomatiques congolaises assurent la protection de ses ressortissants au Rwanda comme Burundi. Toutefois, celles-ci sont confrontées à des obstacles[18].

§1. Les obstacles de la mission diplomatique congolaise dans la protection des ressortissants congolais au Burundi

La mission diplomatique congolaise rencontre des obstacles et difficultés dans la protection de ses nationaux vivant au Burundi. Ces obstacles et difficultés, sans prétendre à l’exhaustivité, s’observent sur successivement sur le plan administratif, sur le plan juridique  et sur le plan politique.

1. Sur le plan administratif [19]:

A ce stade, il est à noter qu’il s’observe un nombre d’obstacles conformément aux données fournies par nos enquêtés comme c’est le cas notamment : 

• Un cadre organique non uniforme et inadéquate par rapport au besoin réel en ressources humaines, avec comme conséquence la multiplicité des structures organiques souvent peu efficace,
• Un impact budgétaire important en termes de charge couverte par l’Etat pour une administration publique inefficace ;
• Une politique de recrutement inadaptée renforcée par une gestion irrationnelle des ressources humaines, des emplois et des effectifs ;
• Les moyens financiers et logistiques moindre ;
• Le vieillissement du personnel de l’Etat, l’absence d’un régime de protection sociale, d’une politique de rémunération et des avantages sociaux ;
• La non maîtrise de la masse salariale de la fonction publique ;
• Le désintéressement des fonctionnaires par rapport aux politiques, programmes, projets publics ainsi que de réformes engagées par le gouvernement, etc.  

2. Sur le plan juridique[20]:

• Un cadre juridique obsolète et inadapté à l’évolution du contexte de la procédure judiciaire ;
• La non application rigoureuse et systématique du statut des gens de carrière des services publics de l’Etat dans les procédures judiciaires suite des limites tracées par les conventions de Vienne relatives aux relations diplomatiques et consulaire ;
• Non-respect des normes et des règlements d’administration, notamment ceux relatifs à la cotation et à l’avancement de grade, au régime disciplinaire, aux avantages sociaux en cours de carrière et autres ;
• L’absence d’une politique équitable de motivation sur le plan de la rémunération et des avantages de fin de carrière ;
• L’inefficacité et défaillance des procédures judiciaires dans l’administration, etc.

3. Sur le plan politique[21]

Les difficultés que rencontrent l’Ambassade en général et la mission diplomatique congolaise en particulier, au Burundi dans la gestion de ses ressortissants tient ses fondements dans la conjoncture générale du pays et de l’organisation interne même de la mission diplomatique. Les problèmes qui affectent le système administratif congolais au niveau interne se répercutent également au niveau de l’administration publique internationale. Ces défis se recoupent, se superposent au point de tenir l’image du pays à l’étranger.

Enfin, pour conclure ce paragraphe, la mission diplomatique congolaise rencontre des obstacles et difficultés dans la protection des ressortissants congolais vivant au Burundi. Le système politique congolais est inefficace au niveau interne et cette situation s’étend jusqu’au niveau de l’administration de ses missions diplomatiques accréditées à l’extérieur. Ce qui corrompt le système administratif et les procédures juridiques à l’étranger en un moment.

§2. La mission diplomatique congolaise dans la protection de ses ressortissants au Rwanda

1. Sur le plan administratif[22]

La mission diplomatique congolaise dans la protection de ses ressortissants au Rwanda est confrontée aux mêmes difficultés que celles éprouvées par la mission diplomatique congolaise au Burundi. Toutefois, la mission diplomatique congolaise rencontre les obstacles suivants :

• Le refus et la négligence de ressortissants congolais de s’identifier pour obtenir la nationalité congolaise auprès de bureaux diplomatiques et consulaires de leur pays, afin d’être reconnu comme tel sur le territoire Rwandais et afin d’être réclamer juridiquement dans le cas de la violation du droit à leur égard, par l’ambassade pour leur protection;
• Le problème logistique : l’ambassade est dépourvue de certains matériels de ravitaillement, de transport, etc.

2. Sur le plan juridique[23]:

Rappelons que les limites de la mission diplomatique sont celles qui relèvent de la souveraineté de l’Etat d’accueil. En tout premier lieu, l’Etat est libre d’accueillir les étrangers sur son territoire ou de les refuser. Il n’a pas à s’en justifier, sauf existence d’une convention des relations qui les lie à un autre Etat. Ainsi, dans les conventions et accords sur l’établissement des relations de la RDC avec le Rwanda aucune disposition ne stipule l’intervention de la mission diplomatique congolaise accréditée au Rwanda en cas de détenus de leurs nationaux en prison, même dans leurs constitutions respectives. Dans le cadre humanitaire, le chef de la mission peut les visiter entant que ses sujets nationaux. Ce qui a été le cas pour le frère de l’un des membres de la diaspora congolaise dans la prison à Kigali. Nos recherches dans la capitale rwandaise pour ce qui est de la protection, nous ont montré que plusieurs sujets congolais crèvent dans les prisons et cellules rwandaises. A titre d’exemple, un citoyen congolais a été visité par le chef de la mission congolaise dans une prison rwandaise dans le cadre humanitaire alors que l’ambassade devrait prendre le problème de ce dernier comme le sien. Enfin, dans les procédures d’instances judiciaires, la mission diplomatique congolaise éprouve des obstacles vis-à-vis de la protection de ses ressortissants dans là où il n’y a pas textes conventionnels entre la RDC et le Rwanda définissant la manière d’intervenir à cet égard.

3. Sur le plan politique[24]

La mission diplomatique congolaise dans la protection de ses ressortissants est liée par le principe de droit international selon lequel ne pas s’immiscer dans les affaires politiques de l’Etat accréditaire, le principe qui a été défini d’une manière générale sans tenir compte des cas spécifiques en particulier par exemple dans le cas où la RDC et le Rwanda ne définissent pas la façon d’arrestation et d’assistance de ressortissants congolais au Rwanda, ce principe ne tient pas compte de leurs considérations.

Enfin, l’ambassade par l’entremise de la mission diplomatique assure le prolongement de la souveraineté de l’Etat accréditant dans l’Etat accréditaire par le principe de l’extraterritorialité. De ce fait, la mission diplomatique congolaise est reconnue des privilèges et immunités par le droit international, notamment les conventions de Vienne relatives aux relations diplomatiques et consulaires. Cependant, elle rencontre des problèmes dans la protection. Elle éprouve les limites liées à la souveraineté de l’Etat d’accueil, la protection congolaise ne doit pas s’immiscer dans les affaires politiques. Elle est donc limitée par l’article 41 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques selon lequel, cette mission a le devoir de respecter la loi et règlement du Rwanda ainsi que le devoir de n’implique dans leur politique. Or, la loi d’un Etat dans relations internationales appelées d’influence est favorable à sa nation. Par conséquent, dans les conventions sur l’établissement des relations diplomatiques entre RDC et Rwanda, aucune disposition ne stipule l’intervention de la mission diplomatique congolaise accréditée au Rwanda dans leurs constitutions respectives.

§3. Vers une mise en conformité de la protection congolaise vis-à-vis des obstacles rencontrés par les missions diplomatiques au Burundi et au Rwanda

En effet, au Burundi comme au Rwanda, les missions diplomatiques congolaises  se heurtent à des obstacles et limites dans la protection de ses ressortissants vivants dans ces dits pays sur le plan administratif, le plan juridique et le plan politique. Par exemple, les difficultés d’identifier les nationaux résidants au Rwanda et au Burundi, l’incapacité de restaurer les procédures judiciaires aux bénéfices de ces ressortissants qui constituent les victimes dans la violation du droit international à cause de l’inefficacité politico-administrative, absence de cadres institutionnels diplomatiques capables de définir les cas particuliers dans la protection et susceptible de réunir les dispositions constitutionnelles de l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire, etc. De ce fait, les missions diplomatiques congolaises dans la protection de ses ressortissants vivants au Burundi et au Rwanda doivent, pour une protection efficace, procéder par :

• Une redéfinition des moyens de recensement des ressortissants pour connaitre l’effectif réel des compatriotes congolais afin de les identifier et leur octroyer la carte d’identité au titre de la nationalité congolaise ;
• Une demande aux nationaux résidants au Burundi comme au Rwanda de chercher à obtenir une carte consulaire ;
• Permettre et favoriser de contacter rapidement l’ambassade en cas de problèmes ;
• Le respect et la conformité aux lois et règlements du pays d’accueil et
• Eviter de s’ingérer dans les problèmes politiques et sécuritaires (de Burundi par exemple).

S’agissant de la nationalité congolaise d’une part et d’autre part du principe du respect aux lois et règlements du pays d’accueil et limite de s’ingérer dans les affaires politiques du pays de résidence, voilà un mot. A ce qui concerne la nationalité, les deux partenaires, Etat accréditant et Etat accréditaire doivent observer les normes définies par le droit international. Cependant, à ce qui concerne l’article 41 de convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire doivent définir les dispositions sur le cas et sur la manière dans lequel les missions diplomatiques doivent intervenir pour la protection congolaise.

[1] P. BALAMO MOKELWA, Op. Cit., pp97 - 99

[2] Notre Entretien avec Christophe Katanga wa Banza au Burundi, le Chargé d’affaires de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 7 juin 2017 

[3] Ibidem 

[4] Notre Entretien avec Christophe Katanga wa Banza au Burundi, le Chargé d’affaires de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 7 juin 2017

[5] Ibidem

[6] Notre Entretien avec Christophe Katanga wa Banza au Burundi, le Chargé d’affaires de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 7 juin 2017

[7]Ibidem

[8] Notre Entretien avec Christophe Katanga wa Banza au Burundi, le Chargé d’affaires de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 7 juin 2017

[9] Ibidem 

[10] Notre Entretien avec Christophe Katanga wa Banza au Burundi, le Chargé d’affaires de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 7 juin 2017

[11] Ibidem

[12] Cfr notre entretien avec Made ALICE, la chargée d’affaires de la République Démocratique du Congo au Rwanda, le 14 juin 2017 

[13] Ibidem 

[14] Cfr notre entretien avec Made ALICE, la chargée d’affaires de la République Démocratique du Congo au Rwanda, le 14 juin 2017 

[15] Ibidem 

[16] Cfr notre entretien avec KALOMBO, Chancelier à l’Ambassade de République Démocratique du Congo au Rwanda, le 15 juin 2017 

[17] Cfr notre entretien avec Made ALICE, la chargée d’affaires de la République Démocratique du Congo au Rwanda, le 14 juin 2017 

[18] M. CIFENDE KACIKO, Op.cit., p.25

[19] Cfr notre entretien avec KAMESI JUNIOR, chancelier de l’Ambassade de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 08 juin 2017 

[20] Ibidem  

[21] Cfr notre entretien avec KAMESI JUNIOR, chancelier de l’Ambassade de la République Démocratique du Congo au Burundi, le 08 juin 2017

[22] Cfr notre entretien avec KALOMBO, chancelier de l’Ambassade de la République Démocratique du Congo au Rwanda, le 08 juin 2017, le 15 juin 2017   

[23] Cfr notre entretien avec KALOMBO, chancelier de l’Ambassade de la République Démocratique du Congo au Rwanda, le 08 juin 2017, le 15 juin 2017   

[24] Ibidem