Section 3 : Le cadre d’étude : des fonctions de missions diplomatiques et la fonction de la protection des ressortissants

Comme il est moins parlant de représenter géographiquement notre cadre d’étude, dans cette troisième section, nous allons présenter conceptuellement notre champ d’investigation au cadre duquel notre question d’étude s’étend. De ce fait, cette section comprend deux paragraphes, les fonctions de missions diplomatiques, en général, d’une part (§1) ; et, la fonction de la protection des ressortissants, en particulier, d’autre part (§2).

§1. Des fonctions de missions diplomatiques et les devoirs inhérents

La mission diplomatique est appelée à traiter toutes les questions d’intérêt commun entre les deux Etats. Ainsi la convention de 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques énumère certaines fonctions de mission diplomatique à son article 3 dans les termes selon lesquels, les fonctions de mission diplomatique sont de représenter l’Etat accréditant à l’Etat accréditaire (1), protéger l’Etat accréditant dans l’Etat accréditaire (2), négocier avec le gouvernement de l’Etat accréditaire (3), s’informer de l’Etat accréditaire et faire rapport à l’Etat accréditant (4), promouvoir des relations amicales entre les deux Etats (5). C’est ainsi que Jean Salmon ajoute que cet article n’est pas de bon air de rédaction parce qu’il mélange représenter et négocier qui visent à protéger et défendre toutes questions d’intérêts communs. Ainsi, il ajoute sixième fonction, celle d’informer (6)[1].

1. Fonction de représentation

Au terme de l’article 3 de ladite convention, la mission diplomatique représente l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire. Le chef de mission diplomatique est doté d’autorité nécessaire pour représenter l’Etat. La formule utilisée est correcte parce qu’il ajoute la foi et le crédit à l’autre. La mission diplomatique est la face de l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire sur le principe de l’extraterritorialité.

2. Fonction de protection : (on le verra particulièrement dans le second paragraphe)

Au terme de l’article 3.b, la mission diplomatique protéger dans l’Etat accréditaire. Les intérêts de l’Etat accréditant et de ses ressortissants dans les limites admises par le droit international. C’est dire, une mission diplomatique est le prolongement de l’Etat à l’Etranger. De ce fait, les relations diplomatiques sont des relations d’influence et par conséquent, la protection des ressortissants doit défendre les intérêts nationaux de l’Etat accréditant et elle doit intervenir pour protéger les particuliers lorsque ce dit Etat prend cause et effet de son ressortissant (cfr. §1.2).

3. Fonction de négociation

Au terme de l’article 3.c., la mission diplomatique a pour fonction de négocier avec le gouvernement de l’Etat accréditaire. C’est dire, les ambassadeurs doivent mener les activités de conciliation, rechercher des transactions qui peuvent exister entre les deux Etats, préparer les traités et conclure des engagements diplomatiques. Ainsi la convention de Vienne sur le droit de traité de 23 mai a prévu avec précision des actes que peut accomplir un chef de mission diplomatique. Le chef de mission diplomatique pour des questions de négociation des traités, jouit de pouvoir particulier pour conclure et signer un accord parce qu’il est de plein pouvoir. Ceci signifie qu’il doit, a contrario, produire de plein pouvoir l’authentification et, à posteriori, pour l’engagement à être lié.

4. Fonction de s’informer :

Au terme de l’article 3.d., la mission diplomatique a la fonction de s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des événements dans l’Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’Etat accréditant. C’est dire, le chef de mission diplomatique est la source autorisée de s’informer de l’Etat représenté. De ce fait, tout effet susceptible d’avoir un impact sur les relations diplomatiques (entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire mérite l’attention et l’analyse de la mission diplomatique (chef de mission).  

5. Fonction de promotion des relations diplomatiques

Au terme de l’article 3.e., la mission diplomatique a la fonction de promouvoir les relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire.

6. Fonction d’informer

On reconnait cette fonction à Jean Salmon. Dans son « manuel de droit diplomatique 1994 », Jean Salmon dispose, quoique cette fonction ne soit pas mentionnée dans la convention de Vienne de 18 avril 1961, il ne faut pas douter qu’il s’agisse d’une fonction essentielle des diplomates qui ont affaire de faire connaitre qu’on aide la position et la sensibilité de l’Etat accréditaire. Les diplomates constituent des personnalités et divers bords entre les deux pays. Ainsi les diplomates sont parfois « les droits de réponses » par des journaux qui, à leur estime, ont déformé les réalités de leur pays.

Enfin, pour conclure ce premier paragraphe, nous avons circonscrit les fonctions de la mission diplomatique, reconnues à l’article 3 de la convention de Vienne de 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques, auxquelles nous avons associé la fonction d’informer institué par Jean Salmon, d’une manière générale ; avant de développer la fonction de la « protection des ressortissants » de l’article 3.b. de ladite convention d’une manière particulière afin de baliser le cadre de la question d’étude dans le second paragraphe (§2).

§2. De la fonction de protection à l’égard du droit diplomatique

Pour maintenir les situations pacifiques sur la scène internationale, les Etats établissent les relations diplomatiques par l’entremise des ambassadeurs et l’implantation des ambassades dans leurs capitales. Ces ambassadeurs (ou mieux la mission diplomatique) ont des fonctions parmi lesquelles la protection des intérêts des ressortissants de l’Etat accréditant. Ainsi, l’article 3 de la convention de Vienne dispose à son alinéa b que la mission diplomatique doit protéger ses ressortissants auprès de l’Etat accréditaire dans les limites du droit international[2].

En effet, une mission diplomatique est le prolongement de l’Etat à l’étranger. Les relations diplomatiques sont des relations d’influence. Par conséquent la protection des ressortissants doit intervenir pour protéger les particuliers qui ont connu des problèmes lorsqu’elle prend effet et cause de son ressortissant. La protection des ressortissants peut être envisagée de deux manières. Il y a d’une part, la protection générale des intérêts des nationaux notamment le statut général de la colonie nationale dans l’Etat accréditaire et d’autre part, la protection comme institution des droits de gens étant aspect de protection d’intérêt des ressortissants. Par contre, il y a protection lorsqu’un Etat prend un effet et cause de ses ressortissants dans un litige qui oppose ce dernier à un autre sujet diplomatique. De ce fait, les conditions de la protection sont la nationalité, la violation du droit internationale au sujet de ressortissants, épuisement de voie de recours et ce principe de mains propres. Il faut que le protégé soit prouvé par l’Etat comme son ressortissant dans le cas contraire, il sera dégoûté. De plus, le protégé qui réclame la revendication doit recourir aux voies propres et licites[3].

La protection est pleine de risques. Elle est interétatique et les Etat vont se contenter de freins symboliques au lieu de se contenter des excuses dans leurs interventions. A cet égard, le droit international (diplomatique) reconnait la compétence personnelle à l’action de l’Etat à l’égard de ses nationaux se trouvant à l’étranger. L’Etat doit légifer sur le statut personnel de ses ressortissants d’une part (1) et d’autre part assurer sa protection (2). Donc, les effets de cette compétence se traduisent à travers la capacité de l’Etat à légiférer à l’égard de ses nationaux et la mise en œuvre, lorsqu’ils sont à l’étranger, de sa protection des ressortissants.

1. Capacité à légiférer à l’égard de nationaux ressortissants

L’Etat a le droit de légiférer à l’égard de ses nationaux même lorsque ceux-ci se trouvent à l’étranger. Ce droit est entendu de façon très large : il s’agit non seulement de la législation générale (loi fiscale, bénéfices réalisés à l’étranger), mais également du droit d’édicter à l’égard de ses nationaux des actes individuels (appel sous les drapeaux, ordre de mobilisation, etc.). Il n’y a par contre, la possibilité de prendre des actes de contraintes à leur égard sur le territoire étranger. D’autre part, en matière pénale, la reconnaissance au profit de l’Etat d’une double compétence personnelle active et passive.

2. La capacité de la protection des ressortissants

La protection des ressortissants est le droit pour Etat d’agir, par l’intermédiaire des agents diplomatiques, en faveur de ses ressortissants nationaux auprès de l’Etat de séjour. Par l’institution de la protection des ressortissants, la compétence personne de l’Etat national limite la compétence territoriale de l’Etat de séjour obligeant celui-ci à respecter dans sa souveraineté territoriale, les règles de droit international relatives au traitement des étrangers. Les agents de la protection des ressortissants ce sont les agents diplomatiques et surtout les agents consulaires. Leur domaine d’action chargé de la protection de nationaux à l’étranger peut être appréhendé à trois (3) niveaux :

• Sur le plan administratif : délivrance par les agents diplomatiques et consulaires de certains actes officiels au profit de leurs compatriotes = actes d’Etat civil (passeport, cartes d’identité, fiches d’Etat civil, bans, etc.) ; officier ministériel (succession, protection des incapables, etc.) ; marine marchande (visa de documents, inspection des navires, règlements de conflits, etc.).
• Sur le plan politique : (intervenir pour obtenir un traitement favorable pour les nationaux résidents. Exemple : intervenir en faveur des meilleures conditions d’accueil des travailleurs immigrés, etc.)
• Sur le plan juridique : (intervention pour obtenir le respect du droit international du droit interne. Il pourra s’agir d’obtenir l’exécution d’une décision de justice. Il pourra s’agir de la substitution de l’Etat à son national, après épuisement des voies de recours internes et vérifications des conditions classiques de la protection (nationalité et règle des mains propres).

Enfin pour mettre en œuvre la protection des ressortissants les agents diplomatiques interviennent à différents niveaux : par l’action personnelle (intervention, contacts, go between, etc.), par les procédures diplomatiques (facilitation négociation,  protestations, conciliations, les bons offices, médiations, réclamations, etc.) et/ou par les procédures coercitives (rétorsion, embargo, boycott, saisie des avoirs, etc.). Les agents enjeu de la responsabilité internationale de l’Etat[4].

Enfin, pour conclure ce paragraphe, après avoir fait un aperçu général sur les fonctions de la mission diplomatique en premier lieu (§1), les fonctions de la protection des ressortissants de la mission diplomatique, abordée d’une manière spécifique apparait en second lieu (§2). Il s’agit de développer le contenu de cette fonction au sens du droit international diplomatique afin de baliser notre cadre d’étude.

En conclusion, pour clore cette troisième section, celle-ci porte sur les fonctions de la mission diplomatique et la fonction de la protection des ressortissants. Il s’agit de baliser un cadre d’étude à l’itinéraire duquel, la question d’étude s’oriente. De ce fait, il faut attendre les fonctions de la mission diplomatique en premier moment (§1), avant de fonder le cadre sur la fonction de la protection des ressortissants à l’égard du droit international en second moment (§2).

En somme, pour conclure ce premier chapitre, celui-ci porte sur les balisages épistémologiques. Il s’agit de cheminer un itinéraire relatif à la connaissance de sujet ou l’objet d’étude aux considérations générales duquel procède notre question d’étude. De ce fait, le cadre conceptuel, dans lequel on a défini et élucidé les concepts, apparait en premier tour ; le cadre théorique, dans lequel on a bâti et développé la théorie de la diplomatie dans les relations diplomatiques, en deuxième tour ; et enfin, le cadre d’étude, dans lequel la protection des ressortissants fonde l’itinéraire de notre question d’étude, en troisième tour.

[1] M. CIFENDE KACIKO, Op.cit., pp11-15 

[2] M. CIFENDE KACIKO, Op.cit., p12

[3] P. BALAMO MOKELWA, Cours de Droit international, G3 R.I, UOB, FSSPA, 2014 – 2015, inédit, pp97-99

[4] P. BALAMO MOKELWA, Op.cit., pp99-102