BIBLIOGRAPHIE

1. TEXTES OFFICIELS

1.

La constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi nº11/002 du 20/01/2011  portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, in Journal officiel de la République Démocratique du Congo, nº spécial, Kinshasa 52 eme Année, 2011.

2. la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en RD Congo telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.

3. La loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale

4. L’ordonnance-loi N° 78-289 du 03 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officier et Agent de police Judiciaire.
5. La loi organique n°11/013 du 11 aout 2011 portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise
6. Loi Organioque n°16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, competence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif in JO de la RDC, 57 eme Année, n°18 octobre 2016
7. Loi organique n° 11/012 du 11 aout 2011 portant organisation et lme fonctionnement des forces armées. Disponible sur http:// desc-wondo.org/wp-content/uploads/2003/08/Loi-Organique-sur-les FARDC.pdf consulté le 23/06/2017 à 10 : 06’