§4. L’ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE SUR LE VOTE D’UN TEXTE

1. LA PROCEDURE APPLICABLE.

1. L’engagement de responsabilité et la présomption d’adoption.

L’article 146 al.1^er prévoit que le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur (…) le vote d’un texte. La liaison avec ce dernier élément c.à.d. avec tout texte susceptible de faire l’objet d’un vote de la part de l’Assemblée nationale, est absolument indispensable ; en pratique, il s’agit presque toujours d’un projet de loi.42 A partir du moment où le premier ministre, seul compétent, décide d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte, celui-ci bénéficie d’une présomption d’adoption par l’Assemblée nationale.

      En effet, la situation créée par la décision du premier ministre n’a que trois issues possibles : ou bien aucune motion de censure n’est déposée, ou bien une motion de censure est déposée et rejetée, ou bien encore une motion de censure est déposée et adoptée.

1. L’absence d’une motion de censure.

      Aucune motion de censure n’est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission à l’Assemblée nationale de la décision du premier ministre, le texte est considéré comme adopté, sans même que les députés votent à son sujet ; en d’autres termes, l’écoulement du délai transforme la présomption d’adoption en décision définitive. Cette solution est normale car s’il ne se trouve pas un dixième des députés pour protester, c’est que le texte bénéficie d’une majorité massive.

1. Le dépôt et le rejet de la motion de censure.

      Une motion de censure est déposée dans le même délai de vingt-quatre heures et selon la procédure précédemment examinée mais ne recueille pas la majorité absolue ; le texte est encore considéré comme adopté.

En effet, on considère, et c’est là toute l’innovation mais elle est capitale, que tous ceux qui ne se sont pas expressément prononcés contre le gouvernement en votant la motion de censure ont, en définitive, voté pour lui.43 L’article 146 évite les inconvénients en recourant à la fiction du soutien tacite du gouvernement par les députés qui ne se sont pas déclarés ouvertement hostiles, selon l’application d’une formule pouvant s’énoncer : « qui n’est pas activement contre le gouvernement est pour lui ».

      En dépit de son niveau élevé d’abstraction, ce système n’est pas choquant parce qu’il est très logique : Lors d’un vote suffisamment important pour que le gouvernement engage son existence à son sujet, les députés doivent prendre une position sans équivoque et il est normal que le gouvernement soit présumé recueillir l’adhésion de ceux qui ne se manifestent pas.

Ajoutons enfin que la constitution ne permet pas seulement au gouvernement d’exercer une forte pression sur l’Assemblée nationale pour l’amener à voter un texte auquel il tient.44

1. Le dépôt et l’adoption de la motion de censure.

      Une motion de censure est régulièrement déposée et recueille les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le texte est rejeté et le gouvernement renversé.

1. LA SIGNIFICATION POLITIQUE.

      Il apparait, dans ces conditions que le gouvernement bénéficie, du fait des dispositions de l’article 146, d’une arme très efficace puisque, son sort étant indissolublement lié à celui des textes qu’il juge importants, l’assemblée est dans l’impossibilité de lui refuser les moyens de gouverner sans mettre fin à ses fonctions, ce qui parait normal.

      Dans la hiérarchie des moyens de pression gouvernementaux, l’engagement de responsabilité se situe au sommet, juste au-dessus du contrôle du vote bloqué.

1. CONTROLE PARLEMENTAIRE ET RESPONSABILTE PENALE DU 1^er MINISTRE.

      Après avoir énoncé à son article 164 que la cour constitutionnelle est le juge pénal du 1^er ministre pour, entre autres, outrage au parlement, la constitution affirme à l’article 165 qu’ «  il y a outrage au parlement lorsque sur des questions posées par l’un ou l’autre chambre du parlement sur l’activité gouvernementale, le premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours ». Dès la mise en accusation, le 1^er ministre doit présenter sa démission, selon le prescrit de l’article 166 al. 3 de la constitution.

Un tel dispositif peut poser des problèmes à la fois politiques et pratiques.

Sur le plan politique, que devient le gouvernement dont le chef coordonnateur démissionne?

Sur le plan pratique, la démission du premier ministre dès la mise en accusation, n’est-elle pas une atteinte au droit à la présomption d’innocence dont il bénéficie comme tout citoyen?

      Enfin, il convient de rappeler que la responsabilité politique s’éteint avec la démission. Cependant, dans ce cas précis la responsabilité pénale demeure avec la démission de poursuite et la mise en accusation conformément à ce qui précède, il est claire que la démission ou la responsabilité politique n’éteint pas l’action pénale.

TABLEAU I: COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE MISE EN PLACE AU COURS DE LA PREMIERE LEGISLATURE DE LA TROISIEME REPUBLIQUE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (situation au 1^er septembre 2009).

Sources : Assemblé nationale, Bilan des travaux parlementaires du 22 septembre 2006 au 15 décembre 2008, Kinshasa, décembre 2008, pp.21-24, Discours d’ouverture de la session ordinaire de septembre 2009 à l’Assemblée nationale.70

TABEAU II. COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE MISES EN PLACE AU COURS DE LA PREMIRE LEGISLATURE DE LA IIIe  REPUBLIQUE DU SENAT (situation au 27 Novembre 2009).

Sources : Sénat, Rapport annuel d’activités 2007, Kinshasa, Palais du Peuple, juin, 2008, pp.38-39, 43-44, Le sénat (magasine de communication institutionnelle de la chambre haute du parlement congolais), N°3, Mai 2009, pp.11-13.71

42 P. Pactet, Op. Cit., P. 445

43 P. Pactet, Op. Cit. P.446

44 P. Pactet, Op. Cit. P.446

70 Binda NGOMA, Op. Cit. , pp. 173-174.

71 Binda NGOMA, Op. Cit. , pp. 175-176