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§4. L’ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE SUR LE VOTE D’UN TEXTE

  1. LA PROCEDURE APPLICABLE.
  1. L’engagement de responsabilité et la présomption d’adoption.

L’article 146 al.1er prévoit que le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur (…) le vote d’un texte. La liaison avec ce dernier élément c.à.d. avec tout texte susceptible de faire l’objet d’un vote de la part de l’Assemblée nationale, est absolument indispensable ; en pratique, il s’agit presque toujours d’un projet de loi.42 A partir du moment où le premier ministre, seul compétent, décide d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte, celui-ci bénéficie d’une présomption d’adoption par l’Assemblée nationale.

      En effet, la situation créée par la décision du premier ministre n’a que trois issues possibles : ou bien aucune motion de censure n’est déposée, ou bien une motion de censure est déposée et rejetée, ou bien encore une motion de censure est déposée et adoptée.

  1. L’absence d’une motion de censure.

      Aucune motion de censure n’est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission à l’Assemblée nationale de la décision du premier ministre, le texte est considéré comme adopté, sans même que les députés votent à son sujet ; en d’autres termes, l’écoulement du délai transforme la présomption d’adoption en décision définitive. Cette solution est normale car s’il ne se trouve pas un dixième des députés pour protester, c’est que le texte bénéficie d’une majorité massive.

  1. Le dépôt et le rejet de la motion de censure.

      Une motion de censure est déposée dans le même délai de vingt-quatre heures et selon la procédure précédemment examinée mais ne recueille pas la majorité absolue ; le texte est encore considéré comme adopté.

En effet, on considère, et c’est là toute l’innovation mais elle est capitale, que tous ceux qui ne se sont pas expressément prononcés contre le gouvernement en votant la motion de censure ont, en définitive, voté pour lui.43 L’article 146 évite les inconvénients en recourant à la fiction du soutien tacite du gouvernement par les députés qui ne se sont pas déclarés ouvertement hostiles, selon l’application d’une formule pouvant s’énoncer : « qui n’est pas activement contre le gouvernement est pour lui ».

      En dépit de son niveau élevé d’abstraction, ce système n’est pas choquant parce qu’il est très logique : Lors d’un vote suffisamment important pour que le gouvernement engage son existence à son sujet, les députés doivent prendre une position sans équivoque et il est normal que le gouvernement soit présumé recueillir l’adhésion de ceux qui ne se manifestent pas.

Ajoutons enfin que la constitution ne permet pas seulement au gouvernement d’exercer une forte pression sur l’Assemblée nationale pour l’amener à voter un texte auquel il tient.44

  1. Le dépôt et l’adoption de la motion de censure.

      Une motion de censure est régulièrement déposée et recueille les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le texte est rejeté et le gouvernement renversé.

  1. LA SIGNIFICATION POLITIQUE.

      Il apparait, dans ces conditions que le gouvernement bénéficie, du fait des dispositions de l’article 146, d’une arme très efficace puisque, son sort étant indissolublement lié à celui des textes qu’il juge importants, l’assemblée est dans l’impossibilité de lui refuser les moyens de gouverner sans mettre fin à ses fonctions, ce qui parait normal.

      Dans la hiérarchie des moyens de pression gouvernementaux, l’engagement de responsabilité se situe au sommet, juste au-dessus du contrôle du vote bloqué.

  1. CONTROLE PARLEMENTAIRE ET RESPONSABILTE PENALE DU 1er MINISTRE.

      Après avoir énoncé à son article 164 que la cour constitutionnelle est le juge pénal du 1er ministre pour, entre autres, outrage au parlement, la constitution affirme à l’article 165 qu’ «  il y a outrage au parlement lorsque sur des questions posées par l’un ou l’autre chambre du parlement sur l’activité gouvernementale, le premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours ». Dès la mise en accusation, le 1er ministre doit présenter sa démission, selon le prescrit de l’article 166 al. 3 de la constitution.

Un tel dispositif peut poser des problèmes à la fois politiques et pratiques.

Sur le plan politique, que devient le gouvernement dont le chef coordonnateur démissionne?

Sur le plan pratique, la démission du premier ministre dès la mise en accusation, n’est-elle pas une atteinte au droit à la présomption d’innocence dont il bénéficie comme tout citoyen?

      Enfin, il convient de rappeler que la responsabilité politique s’éteint avec la démission. Cependant, dans ce cas précis la responsabilité pénale demeure avec la démission de poursuite et la mise en accusation conformément à ce qui précède, il est claire que la démission ou la responsabilité politique n’éteint pas l’action pénale.

TABLEAU I: COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE MISE EN PLACE AU COURS DE LA PREMIERE LEGISLATURE DE LA TROISIEME REPUBLIQUE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (situation au 1er septembre 2009).

SESSION

AUTEUR ET DATE

OBJET

SUITE DONNEE

1

Session extraordinaire de janvier 2007

MAKILA José

22/02/2007

Question de la double nationalité

Décision de créer une commission pour la reformation de l’article 51 de la loi sur la nationalité

2

Session extraordinaire de janvier 2007

KEMBUKUSWA ET KIAKWANA

24/02/2007

Evénement tragiques survenus dans la province du Bas-Congo les 31 janvier et 1er février 2007.

Rapport présenté au cours de la plénière du 24/02/2007SS

3

Session ordinaire de Mars 2007

Roger LUMBALA

Situation dans le territoire de kahemba, province de Bandundu

Rapport présenté au cours de la plénière du 17/07/2007

4

Session extraordinaire de juin 2007

Abdoul Karim NGOMA KOSI

14/07/2007

Atteintes environnementales à ka-tsanga et à Moanda au Bas-Congo

Rapport présenté au cours de la plénière du 03/06/2008

5

Session extraordinaire de juin 2007

Matadi Nenga GAMANDA

17/07/2007

Suite à donner aux arrêts de la CSJ en rapport avec les contentieux électoraux

Rapport présenté au cours de la plénière du 17/072007

6

Session ordinaire de septembre 2007

Busa Tonga

Jean-Lucien

10/10/2007

Crash de l’Antonov 26 à kigansani ya Suka

Rapport non encore présenté en plénière

7

Session ordinaire de sept.2007

BOFASA DJEMA

CHARLES

10/10/2007

Examen des voies et moyens susceptibles de relancer les activités des lignes aériennes congolaises(LAC)

Rapport non encore présenté en plénière

8

Session ordinaire de sept. 2007

BUKASA

10/10/2007

Spoliation des terrains et autres biens du patrimoine de l’Etat

Rapport présenté au de la plénière

9

Session ordinaire de sept. 2007

Denis MUSUNGANYI

07/12/2008

Evénement sanglants à katanda au Kasaï-Oriental, à Dimbelenge et à Dibaya au Kasaï- occidental.

Rapport présenté à la plénière du 15/06/2008

10

Session ordinaire de sept. 2007

D. MUSUNGANYI

07/12/2008

La situation de SESORA

Rapport présenté à la plénière du 15/06/2008

11

Session ordinaire de mars 2008

INDAMBOTUO

07/12/2007

Insécurité dans les districts du bas-Uélé et du haut-Uélé par les éleveurs dénommés Mbororo

Rapport présenté à la plénière du 07/05/2008

12

Session ordinaire de Mars 2008

Denis KAMBAYI

06/06/2008

Gestion de l’université de Kinshasa

Rapport présenté au cours de la plénière du 09/06/2008

13

Session ordinaire de Mars 2008

KABONGO NGOY 10/10/08

La formation et contrôle sur la gestion du sport

Rapport présenté au cours de la plénière du 28/05/2008

14

Session extraordinaire de juin 2008

Magbanza

05/06/2008

Détournement de la paie des salaires de févier et mars 2008 des enseignants du sud-Ubangi dans la province de l’équateur

Examiné lors de la session extraordinaire de décembre 2008

15

Session extraordinaire de juin 2008

Roger LUMBALA

12/06/2008

Séquestration des députés Francis KALOMBO et Gérard MILUNDA

Rapport présenté au cours de la plénière du 15/06/2008

16

Session extraordinaire de juin 2008

BONYOMA Falanga J.

11/07/2008

Vol des câbles électriques à Kisangani et yangambi dans la province Orientale

Rapport présenté au cours de la plénière du 11/07/2008

17

Session extraordinaire de juin 2008

LISANGA

Bonganga

Situation des marchés des passeports biométriques et visas thermocollants

Examen du passeport programmé à la session extraordinaire de 12/2008

18

Session extraordinaire de juin 2008

 TAKIZALA MASOSO et KANKU BUKASA WA TSHIBUBUA

Convention de partenariat entre SNEL et MAG Energie pour la réhabilitation de 4 groupes de la centrale d’INGA ; différents apparus entre SNEL et MAG Energie autour de la signature de la convention portant sur la centrale d’INGAII/B

L’examen de ce rapport a été programmé à la session extraordinaire de décembre 2008

19

Session ordinaire de sept. 2008

BAMANISA Saidi

30/10/2008

Cellule de réflexion sur la problématique de l’industrie de commerce du ciment en RDC

Examiné lors de la session extraordinaire de décembre 2008

20

Intersession Mars-Sept. 2009

Bureau de l’Assemblée nationale

Situation qui prévaut à la SNCC à Kinshasa, au Kasaï-Oriental et Occidental, au Maniema dans la province orientale

Rapport non encore présenté en plénière

21

Intersession Mars-Sept. 2009

Bureau de l’Assemblée nationale

Situation qui prévaut à la pépinière de la GOMBE à Kinshasa

Rapport non encore présenté en plénière

22

Intersession MARS-Sept. 2009

Bureau de l’Assemblée nationale

Impression et livraison des passeports biométriques au ministère des affaires Etrangères

Rapport non encore présenté en plénière

23

Intersession Mars-Sept. 2009

Bureau de l’Assemblée nationale

Evaluation financière de l’opération d’octroi des passeports biométriques et visas thermocollants au ministère des affaires Etrangères des finances

Rapport non encore présenté en plénière

24

Intersession Mars-Sept.2009

Bureau de l’Assemblée nationale

Examen de la régularité du test d’admission en doctorat imposé aux extensions de l’Université de Kinshasa afin d’y ramener la paix social

Rapport non encore présenté en plénière.

                             

Sources : Assemblé nationale, Bilan des travaux parlementaires du 22 septembre 2006 au 15 décembre 2008, Kinshasa, décembre 2008, pp.21-24, Discours d’ouverture de la session ordinaire de septembre 2009 à l’Assemblée nationale.70

TABEAU II. COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE MISES EN PLACE AU COURS DE LA PREMIRE LEGISLATURE DE LA IIIe  REPUBLIQUE DU SENAT (situation au 27 Novembre 2009).

SESSION

AUTEURS ET DATE

OBJET

SUITE DONNEE

1

Session ordinaire de septembre 2007

Modeste MUJINGA MUTUISHAYI

22/11/2007

Recueillir les éléments d’information dans tous les domaines susceptibles de générer d’avantage de recettes dans les secteurs des télécommunications en vue d’accroitre la contribution de ce secteur porteur au budget de l’Etat.

Rapport auditionné le 2 juin 2008.

2

Session extraordinaire de décembre 2007

DAVID MUTAMBA Dibwe

Janvier 2008

Gestion du secteur minier

Rapport auditionné le 24/ Sept. 2009.

3

Session ordinaire de septembre 2008

F.Mokonda Bonza

29/11/2008

Situation de la gestion de la SNEL

Audition du rapport prévu pour la session de septembre 2009.

4

Session ordinaire de septembre 2009

Hilaire M. Monga LANDA

25/09/2009

Etablir la traçabilité des fonds alloués par le gouvernement central à la province de l’Equateur ainsi que les responsabilités dans l’utilisation des fonds concernés et dans le dysfonctionnement des institutions provinciales.

Rapport auditionné le 27/11/2009.

               

Sources : Sénat, Rapport annuel d’activités 2007, Kinshasa, Palais du Peuple, juin, 2008, pp.38-39, 43-44, Le sénat (magasine de communication institutionnelle de la chambre haute du parlement congolais), N°3, Mai 2009, pp.11-13.71

42 P. Pactet, Op. Cit., P. 445

43 P. Pactet, Op. Cit. P.446

44 P. Pactet, Op. Cit. P.446

70 Binda NGOMA, Op. Cit. , pp. 173-174.

71 Binda NGOMA, Op. Cit. , pp. 175-176

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