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CONCLUSION GENERALE

      De prime abord, en République Démocratique du Congo, au programme nationale de l’enseignement supérieur et universitaire, il est prévu qu’après le premier cycle, l’étudiant puisse rédiger un travail de fin de cycle.

C’est la raison pour laquelle nous avons, en ce qui nous concerne, choisi dans le même cadre, de mener les recherches sur les mécanismes du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en République Démocratique du Congo tel que prévu par la constitution du 18 Février 2006.

      En ceci, notre problématique a porté essentiellement sur l’effectivité des mécanismes du contrôle parlementaire et son efficacité et sur les causes en cas d’ineffectivité et d‘inefficacité.

      En effet, le contrôle parlementaire est un moyen par excellence pour les élus du peuple de suivre la bonne exécution des décisions prises.

      En fait, l’Assemblée nationale qui accepte le programme d’action du gouvernement à travers la procédure de l’investiture, n’accorde pas un blanc-seing à l’exécutif. La représentation nationale use des dispositions contenues dans la constitution pour ce faire. Une panoplie d’instrument juridique, prévues autant dans la constitution que le règlement intérieur de la chambre basse du parlement permettent aux élus de s’en servir. Les plus usités sont les questions orales ou écrites, avec ou sans débat, l’interpellation, les motions de censure ou de défiance, etc.  

      Pour y arriver, nous avons proposé comme hypothèses dans un premier temps s’agissant de l’effectivité et de l’efficacité du contrôle parlementaire, que les textes, en l’occurrence la constitution garantit des outils et des mécanismes nécessaires à cet exercice qui permettrait l’avènement de la bonne gouvernance mais lesquels rencontrent des blocages tels que, la protection de la majorité servant de bouclier aux siens, le manque des moyens financiers nécessaires mais aussi un manque de volonté politique dans le chef des parlementaires.  S’agissant de ces mécanismes et moyens, ils sont prévus par la constitution à son article 138 dont la question orale ou écrite avec ou sans débat, la question d’actualité, l’interpellation, la commission d’enquête et l’audition par les commissions lesquels trouvent leurs sanctions dans l’esprit de l’article 146 en l’occurrence la motion de censure en la personne du gouvernement et de défiance pour un membre du gouvernement. Cependant, dans la réalité vécue, on se rend compte que l’Assemblée nationale ne fait pas usage de ses prérogatives constitutionnelles soit par complaisance politique ou par manque de volonté politique, mais surtout suite au fait majoritaire. Le fait majoritaire ne permet pas de distinguer l’Assemblée nationale du gouvernement parce que tous émanent d’une même famille politique, la majorité et par conséquent la sanction ne peut rencontrer sa finalité. Pour ce qui concerne la mise en pratique des mécanismes du contrôle sur l’action gouvernementale par le parlement, ceux-ci paraissent théorique concernant l’efficacité de son action car il se voit dépourvu de ses moyens d’action pour mieux engager la responsabilité du gouvernement ou pour mettre fin aux fonctions des membres de l’exécutif.

Bref, pour ce qui concerne la mise en pratique des mécanismes du contrôle sur l’action gouvernementale par le parlement, ceux-ci paraissent théoriques concernant l’efficacité de son action car il se voit dépourvu de ses moyens d’action pour mieux engager la responsabilité du gouvernement ou pour mettre fin aux fonctions des membres de l’exécutif.

Dans le second lieu concernant les causes en cas d’inefficacité et d’ineffectivité,    nous avions précisé que le parlement a néanmoins largement failli à remplir avec efficacité son rôle de contre poids à l’occasion des procédures de contrôle de l’exécutif. L’indépendance institutionnelle reconnue au parlement lui a permis de mettre effectivement en branle son pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif tel que prévu par la constitution du 18 février 2006. Pour appréciables qu’ils soient, les efforts du parlement ont néanmoins eu des effets très limités. La très forte soumission de la majorité parlementaire à l’autorité politique du président de la république et à l’influence du gouvernement l’empêche d’appuyer les initiatives tendant à sanctionner l’action de l’exécutif suite au contrôle parlementaire. En partie, à cause de l’absence de toute sanction possible, les recommandations issues du contrôle parlementaire sont largement ignorées par le gouvernement. Le gouvernement ne prend pas souvent la peine d’exécuter les recommandations faites par le parlement et les rapports d’enquête parlementaire sont pour la plupart très peu exploités si pas du tout, et finissent en leur majorité par être rangés dans les tiroirs.

Et pour rendre les choses pires, l’intégrité du contrôle parlementaire a été sérieusement affectée par les allégations de corruption soulevées contre les membres du parlement et la faillite du parlement à les sanctionner. Nous avons montré qu’en réalité, la faiblesse du contrôle parlementaire peut s’expliquer par ces trois éléments suivants : d’abord, la mauvaise compréhension de l’Assemblée nationale par les députés, ensuite, il se remarque qu’aujourd’hui le Président de l’Assemblée nationale est lui-même le chef de la majorité présidentielle et enfin, actuellement certains députés ont fait de leur mission un instrument de chantage ou ont monnaie leur mission. S’agissant des solutions à apporter à ces causes d’inefficacité et d’ineffectivité du contrôle parlementaire, étant donné que le contrôle parlementaire demeure le plus important pour le peuple et pour la gestion rationnelle et efficience de la chose publique parmi les fonctions parlementaires ; le bureau du parlement devrait systématiquement transmettre au procureur général de la république les rapports d’enquête parlementaire qui contiennent des allégations de corruption et autres crimes à charge des membres de l’exécutif ou des mandataires publics pour des enquêtes judiciaires appropriées et des poursuites éventuelles.

      A ce stade, nous avons affronté le prescrit des lois, constitution, règlement au bilan sommaire de ce dernier (mécanisme) pendant cette troisième république notamment la première législature, nous nous sommes rendu compte que les mécanismes sont bien prévus par la constitution et par le règlement intérieur de chaque chambre mais ils ne sont pas effectifs, c. à. d qu’ils ne sont pas exploités dans leur maximum possible eu égard au besoin qui se manifeste.

      En suite, la bonne gouvernance, dans sa portée et par ses indicateurs qui sont l’Etat de droit, la bonne gestion des ressources, la responsabilité ne peut pas voir son jour apparaitre pendant que le contrôle n’est pas efficace et non effectif et pendant que le contrôle même bien effectué n’aboutit pas à des sanctions.

      Néanmoins, l’intervention de la cour des comptes serait un grand atout pour la bonne gestion des ressources publiques mais la pratique fait preuve des résultats contraires. La responsabilité bien qu’elle soit reconnue, nous constatons que les règles de droit ne demeurent que des simples souhaits car les sanctions du contrôle entre autre la motion de censure, celle de défiance et la question de confiance même ne sont pas utilisées par les parlementaires soit par complaisance ce qui ne facilite pas l’aboutissement de l’Etat de droit en RDC.

      C’est à travers ces dispositions que nous avons analysé notre thématique et nous pouvons affirmer  à travers elles, nos hypothèses selon lesquelles les mécanismes de contrôle ne sont pas exploités au maximum et que les sanctions ne demeurent que théoriques.

      Après avoir remarqué que le travail abattu par le parlement pendant la première législature de cette troisième république n’a pas été à la hauteur des attentes relatives à la bonne gouvernance, nous pouvons proposer les mesures suivantes afin de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire et espérer à l’avènement de la bonne gouvernance :

1° Transmettre au procureur général de la république les rapports d’enquête parlementaire qui contiennent des allégations de corruption et autres crimes à charge des membres de l’exécutif pour les enquêtes judiciaires appropriées et des poursuites éventuelles. Il est important à cet effet de modifier les lois sur les immunités afin de simplifier la procédure de mise en accusation des ministres devant les instances judiciaires ;

2° Procéder à l’audition dans un temps raisonnable de tous les rapports des commissions d’enquête parlementaire et prévoir des concertations régulières avec le gouvernement à l’occasion des débats sur les rapports d’enquête ;

3° Doter le Bureau d’études du parlement d’une capacité en personnel et en ressources nécessaires pour soutenir les investigations du parlement ;

4° Allouer au contrôle de l’exécutif un budget conséquent permettant de multiplier effectivement sur le terrain, les missions d’enquête parlementaire et d’information.

      En plus de ces recommandations, signalons que la République Démocratique du Congo a seulement cinq ans d’expérience de démocratie par les institutions et en vertu des mécanismes de participation politique mis en place par la constitution de 2006.

      Bien qu’il soit relativement court, ce temps est largement suffisant pour évaluer la viabilité des institutions démocratiques de la troisième république et pour tester l’effectivité des mécanismes de participation au sein de ces institutions.

      Enfin, les mécanismes garantis dans la constitution du 18 février 2006 manifestent dans leur application d’une part des insuffisances et d’une autre part le manque de volonté politique dans le chef des acteurs. Cette première et deuxième législature  étant  des exemples, le fait que les sanctions  prévues par  le constituant  ne font pas preuves d’application ni d’aboutissement  afin de répondre aux objectifs assignés au contrôle pour l’avènement de la bonne gouvernance doit interpeller tout citoyen congolais. Ceci ferait croire que tout ce passe bien et que le gouvernement est irresponsable, ce qui n’est pas le cas conformément au vécu quotidien du congolais.

      Nous ne pouvons pas affirmer avoir épuisé la thématique car elle est complexe pour être toute contenue dans cette sommaire étude mais nous disons que la recherche sur un sujet ne peut jamais arriver à terme. Les corrections et suggestions de tout lecteur sont le bien venu.

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