CHAPITRE II : GESTION DES RETRAITES DE LA S.N.C.C

II.1. Définition des concepts II.1.1. Gestion :

Ce mot a plusieurs définitions ; nous nous limiterons à dire que,  une gestion est la mise en œuvre des ressources de l’entreprise dans le but d’atteindre les objectifs prévus, c’est aussi une action de gérer ou d’administrer. 

II.1.2. Retraité :

Un retraité est toute personne qui a cessé son activité professionnel, qui arrête en principe définitivement de travailler et reçois une pension de retraite. 

II.1.3. Société :

Une société est une organisation d’un groupe social formé de personnes qui se réunissent pour une activité ou des intérêts communs.

II.1.4. Pension :

C’est la somme versée périodiquement à une personne appelée « Retraité » soit par l’Etat, soit par un particulier.

II.1.5. Salaire :

C’est une somme payée régulièrement à la personne qui travail pour un employeur.

II.2. Brève historique de la retraite

L’idée d’un droit à la retraite pour  tous les salariés prend corps avec la loi du 5 Avril

1910 créant les retraites ouvrières et paysannes. Première tentative d’un régime générale obligatoire pour les salariés agricoles et non agricoles. [COL, 2014]

Cependant  le nombre de travailleurs exclus de tout droit à la retraite demeure important. Et le non versement de cotisations n’est assorti d’aucune sanction. De plus, la cour de cassation casse le caractère obligatoire. Le système vise à garantir une pension de 40 % du salaire à 60 ans.

II.3. Histoire sociale sur la retraite à la S.N.C.C

II.3.1. La retraite, une vieille  revendication :

L’idée d’accorder aux vieux travailleurs une retraite autrement dit une pension proportionnée à leurs  revenus durant leur vie active, est rationnement récente. Mais elle puise ses racines dans une pratique de l’ancien régime bien précité ci haut.

II.3.2. Age légale de départ à la retraite :

L’Age légale prévu pour un départ en retraite est de 65ans pour les hommes et 60ans pour les femmes ; mais il est aussi possible de prendre sa retraite à l’âge de 62ans pour une femme contre le 60ans  actuellement ; c’est fort possible de partir avant cet âge à certaines conditions, notamment lorsque la personne a commencée à travailler très jeune. 

Voici différents âges légaux de départ à la retraite : ï‚· La retraite à 62ans ;

• La retraite à 65ans ;
• La retraite à 67ans ; ï‚· La retraite à 70ans.

Pour  pouvoir  percevoir une pension complète (c’est à dire à taux plein), il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres (voir plus bas). Si vous remplissez ces deux conditions d’âge (62 et 67 ans) et de durée de cotisation, vous pouvez percevoir à la fois :

 votre retraite de base à taux plein;

 votre retraite complémentaire sans minoration.

Entre 62 et 67 ans, vous pouvez partir à la retraite même si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, mais votre pension sera alors réduite ; une décote qui est un abattement sur le montant d’un import ; sera appliquée à votre pension lors du calcul. Pour les salariés et les non-salariés du secteur privé, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans. Dans la fonction publique, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est variable. Il est de 62 ans pour les agents des catégories « sédentaires » (métiers de bureau), qui sont mis d’office à la retraite à 67 ans et de 52 ou 57 ans pour les agents des catégories « actives » (métiers de terrain pénibles ou dangereux), qui sont mis d’office à la retraite à 57 ou 62 ans.

        

II.3.3. Quelques modes de fin de contrat :

Il existe différents modes provocant le départ à la retraite d’un agent ; entre autre :

• La mort de l’agent ;
• La session de tout ou partie de la société ;
• La volonté commune de partie (Employeur et employé) ;
• La volonté de l’une de partie ;
• La mise à la pension, ce qui veut dire la société garantie une allocation unique de retraite à son agent. Attention, ici à condition que l’agent ait totalisé l’âge légal d’admission à la pension à la S.N.C.C et cet âge est de 65 ans pour homme et 60 pour la femme.
• La résiliation pour incapacité de travail ;
• Pour cause de force majeure (un incendie, éboulement, etc).

II.3.4. Quand la pension est-elle versée

La pension de retraite est versée mensuellement à une institution au nom de L’I.N.S.S à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Le paiement correspondant au mois M est effectué le 8, 9 ou 10 du mois M+1 et la pension arrive sur votre compte dans les jours qui suivent.

II.3.4.1. Pension de retraite

La pension de retraite est une allocation régulière versée au titre de l’assurance vieillesse ; La pension de vieillesse légale est celle qui est octroyée aux assurés sociaux ayant accompli l’âge requis déterminé par le législateur à une période considérée et remplissant certaines conditions nécessaires.

II.3.4.2. Condition d’octroi d’une pension

Pour prétendre au bénéfice d’une pension de retraite légale, certaines conditions minimales sont requises :

• Etre assujetti au régime de sécurité sociale en République Démocratique du Congo ;
• Avoir atteint l’âge requis pour la retraite qui est fixé à 65 ans pour l’homme et 60 ans pour la femme ;

Avoir cessé toute activité salariale ou s’être formellement engagé à y mettre fin dans les 12 mois à partir de la date de l’introduction de la demande de la pension de retraite

;

• Justifier une certaine durée d’assurance d’au moins 60 mois dans les 40 derniers trimestres civils précédant celui de l’ouverture de droit. A défaut de remplir cette condition, l’assuré ne peut avoir droit qu’à une allocation unique de retraite égale à 10 fois le montant mensuel de la pension fictive correspondant à sa carrière réelle, sans que cette allocation ne soit inférieure à la moitié de la pension annuelle minimale
• Justifier par les documents originaux toutes les périodes des services effectifs rendus auprès de différents employeurs successifs ;
• Etablir la preuve des rémunérations perçues au cours des 36 derniers mois, c’est-à-dire joindre les bulletins ou bandelettes de paie de trois dernières années.

II.3.4.3. Formalités à remplir

Formuler sa demande sur l’imprimé (modèle R1) en 4 exemplaires ; Transmettre celle-ci à la Direction Provinciale territorialement compétente. Cette demande est la suivante :

 INSTITUT NATIONAL        

DE SECURITE SOCIALE      

Réservé à L’I.N.S.S

DEMANDE DE PESSION DE RETRAITE

                      

Identification du travailleur :……………………………….               N° D’immatriculation

Nom                                   :……………………………….                 Post nom                              :……………………………………          Sexe                                     :………………………...................

Lieu de naissance                 :……………………Village………………Commune………….

Date de naissance                 :……………………………….

Père                                      :……………………………….

Mère                                     :……………………………….           N° de la carte d’identité Adresse en vue du paiement :……………………………….           

Le travailleur déclare :

Qu’il a cessé et cessera d’exercer une activité salariale le :……………………

                  Bénéficie            biffer la mention

Qu’il                                                                    d’une allocation, d’une rente d’indemnité                   Ne bénéficie            inutile                   journalière en application

                         Pas

       Des dispositifs légaux organisant la répartition du dommage résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Eventuellement numéro de la décision :…………………………………….

Organisme à charge duquel l’allocation ou les indemnités sont payées (I.N.S.S)

Qu’il            Bénéficie              biffer la mention                 d’une pension

                Ne bénéficie pas             inutile                              d’invalidité  

 N° brevet :………………………………..................

Qu’il certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande de pension, et  Atteste en outre que toutes les pièces justificatives mentionnées au verso sont effectivement jointes à la présente demande.

Composition familiale :     Epouse :…………………………… 

Enfants :    NOM                       Date de naissance                   NOM

1…………………………..       …………………...  4……………………………. 2…………………………..       …………………… 5……………………………. 3…………………………...      …………………… 6…………………………….

ATTESTATION REMPLIE PAR L’AUTORITE COMPETENTE :

       Je soussigne :…………………………………………………………………

1. Atteste que le demandeur s’est présenté devant moi à la date du :…………………… En vue d’accomplir les formalités nécessaire  à l’introduction de sa demande de pension de    
2. Atteste que le demandeur :

• A atteint l’Age de 65ans depuis le………………………Ainsi qu’il résulte de…………………………….
• Est présumé avoir    atteint l’Age   de        65ans   depuis le……………………………………...

3. Certifie l’exactitude des déclarations du demandeur du demandeur en ce qui concerne l’identité et le numéro d’immatriculation ;
4. Certifie ne pas être en possession d’éléments permettant d’infirmer les déclarations du demandeur.
5. Par ailleurs, j’atteste que la demande été établie conformément aux déclarations du travailleur.

Le …………………………..Fait à …………………Le…………………

Nom du travailleur :                                                                                  SIGNATURE

II.3.4.4. Mode de calcul

Lorsque le dossier constitutif est complet, il est procédé au calcul de la pension annuelle qui est égale à 1/60^ème de la rémunération moyenne des 36 derniers mois des rémunérations multiplié par le nombre de mois d’assurance. En générale ; Il suffit de déterminer selon la carrière de l’assuré :

 Le nombre de mois d’assurance à retenir ;

 Le montant des rémunérations ayant servi de base au calcul des cotisations ;

 Etablir la preuve des rémunérations perçues au cours des 36 derniers mois, c’est-àdire joindre les bulletins ou bandelettes de paie de trois dernières années.

1. Allocation de retraite

Lorsque les conditions exigées ne sont pas remplies, l’assuré a droit à une allocation qui est servie en une seule fois et qui est égale à 10 fois le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l’assuré aurait eu droit.  Toutefois, le montant de l’allocation ne peut pas être inférieur à la moitié du montant annuel de la pension minimale.

1. Formule de calcul d’une pension

Le montant de la pension est déterminé comme suit : montCot*(3,5)tauxPens

D’où cette cotisation est calculée de la manière suivante : salMens*(7,5)tauxCot

             Si votre durée d’assurance au régime général est au moins égale à la durée de référence, vous percevrez une pension complète. Si elle est inférieure, vous percevrez une pension réduite.