Table de matières
La Division Provinciale de Justice est un prolongement du Ministère de Justice en Province de l’ancien service «Division Provinciale des Affaires Politiques, Administratives et Judiciaires » de l’époque coloniale. En 1968, cette direction a été restructurée pour devenir « Service Provincial de la justice et du contentieux ».
La Division de la Justice est l’ancien service provincial appelé « direction provinciale des affaires politiques, administratives et judiciaires » de l’époque coloniale. C’est vers 1973 avec la réforme administrative qu’on a fusionné ce service avec le service pénitentiaire qui était autonome pour en faire une division régionale de la justice et garde des sceaux.
Selon les principes anciens, c’est la Division de la Justice qui devait coordonner toutes les affaires administratives à caractère juridique, ce qui lui conférait une nature complexe ; c’est pourquoi cette mission a été confiée, au regard des dispositions constitutionnelles, au conseil supérieur de la magistrature et la loi portant statut de la magistrature; donc la Division Provinciale de la Justice. Il gère aussi les agents affectés aux cours et Tribunaux soulevant de la fonction publique à l’instar de ceux du pouvoir judiciaire qui ont un statut spécial à savoir celui de magistrat.
I.1.1.1. Situation géographique
La Division de la Justice se trouve dans l’Avenue P.E. Lumumba au 1er niveau du bâtiment n°5 en face de l’Inspection Provinciale de la Police, Quartier Labotte, Commune d’Ibanda, Ville de Bukavu, Province du Sud-Kivu en République Démocratique du Congo.
La Division Provinciale de la Justice poursuit plusieurs objectifs, parmi ces objectifs nous pouvons citer :
- Le contrôle des activités judiciaires ;
- La garde des sceaux et suivi des réformes institutionnelles ;
- L’exercice des prérogatives conférées par la loi portant statut des magistrats, le code pénal, civil et commercial, le code de procédure pénale et civile ;
- Les questions relatives à la nationalité et au notariat ;
- La tenue et le suivi des dossiers de la police de cimetière, des ASBL, des cultes et des établissements à utilité publique (E.U.P) ;
- L’exécution du régime pénitentiaire et la prévention de la délinquance juvénile ;
- La conservation des textes légaux et règlementaires, des traités et accords internationaux, des protocoles d’accord et engagements signés au nom de l’Etat ;
- La défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales et internationales.
Figure 1:Organigramme de la Division Provinciale de la Justice
Elle coordonne toutes les activités et représente la division devant les juridictions tant nationales qu’internationales.
Il est chargé de recevoir les courriers venant de l’extérieur, d’expédier les courriers, donner les renseignements et orientations aux visiteurs et en fin, c’est lui qui transmet tout courrier à la cheffe de division.
Ce bureau se charge du personnel et des services généraux de la division de la justice ; c’est le bureau qui s’occupe de tous les nouages des services : application de la loi, observation des tales légales concernant l’administration des services publics de l’Etat. Il a trois cellules à savoir : gestion du personnel, comptabilité de la division et économat.
Celui-ci se charge des Asbl confessionnelles et non confessionnelles, c’est-à-dire cultes et non cultes et d’établissements d’utilité publique. C’est dans ce bureau qu’on enregistre des asbl et les établissements d’utilité publique exerçant dans la Province du Sud-Kivu.
Les Asbl non cultes souhaitant obtenir la personnalité juridique déposent leurs dossiers conformément aux exigences ou conditions des articles 4 et 7 de la loi précitée. Si le statut n’est pas conforme à la loi, on l’inscrit de nouveau pour être conforme. Le dossier de requérant doit être fait en 5 exemplaires dont deux seront remis au requérant, et trois restants sont répartis de la manière suivante : un pour le classement de la division, un autre pour le secrétariat général du ministère de tutelle et le dernier pour le ministère de la justice.
Les dossiers complets doivent contenir une requête en obtention de la personnalité juridique adressée au ministère de la justice, le statut de l’association, la liste complète des membres effectifs, la déclaration annexe I (indiquant les noms, les post-noms, demeures ou domiciles des membres effectifs chargés de l’administration), la déclaration annexe II (Qui indique l’origine ou la provenance des ressources de l’association), le certificat de bonne conduite, vie et mœurs de chaque membre du conseil d’Administration,… payement des frais y relatifs fixés par la loi et ce, conformément à l’article 4 de la loi précitée.
S’agissant des Asbl cultes, càd confessionnelles, il leur est demandé les mêmes documents que ceux demandés aux non cultes avec un surcroit. La précision de la doctrine fondamentale ou les principes fondamentaux de l’association, la carte d’identité du représentant légal (en photocopie), l’attestation de naissance de représentant légal, son attestation de nationalité, son attestation médicale délivrée par un neuropsychiatre prouvant qu’il a un esprit sain. (il est donc soumis à une analyse psychiatrique), le diplôme d’études (licence ou doctorat en théologie ou son équivalent) et éventuellement l’extrait du casier judiciaire pour le représentant légal.
Enfin, pour les Asbl étrangères ou de droit étranger, il leur est demandé un acte juridique délivré par le pays du siège social, un statut notarié du lieu d’origine de l’association et la désignation des membres chargés de l’administration dans le pays de la représentation comme la RDC. Une fois tous ces éléments réunis en trois exemplaires, la division délivre le certificat d’enregistrement selon qu’il s’agit des asbl non cultes. Ce certificat permet le fonctionnement provisoire qui sera sanctionné par l’arrêté ministériel accordant la personnalité juridique. C’est donc le ministère qui octroie en définitive à une asbl la personnalité juridique laquelle personnalité était, auparavant, octroyée par le président et cela par le biais d’une ordonnance présidentielle.
Notons cependant que s’agissant des mutuelles, le décret-loi en la matière du 15 avril 1958 n’ayant pas été abrogé jusqu’à ce jour, elles obtiennent donc l’autorisation non pas par la division, mais par le gouvernement de province.
Le troisième bureau est chargé du contentieux et de la chancellerie. C’est lui qui s’occupe des affaires de l’Etat pendantes devant les juridictions, et plus particulièrement de la garde des sceaux. Ce qui a donné à la division la qualification : « … et de garde des sceaux ».
Par rapport aux autres bureaux, c’est dans le troisième bureau qu’on trouve nombreuses attributions à caractère juridique et judiciaire.
Parmi ces attributions on trouve la délivrance des actes de l’Etat civil (comme par exemple l’attestation provisoire tenant lieu de certificat de nationalité congolaise), la police de cimetière s’occupant d’accorder les autorisations pour l’inhumation, l’exhumation, les statuts, la transaction de dépouilles mortelles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République. Signalons enfin que le troisième bureau comprend six cellules à savoir : cellule d’administration des signatures, cellule de notariat, cellule de l’Etat civil, cellule de police de cimetière, cellule de la nationalité et cellule de contentieux de l’Etat.
Signalons que c’est ce bureau qui entre directement dans la logique de notre travail et où se trouvera plus tard notre le Gestionnaire en Chef/DPJ. Ce bureau est chargé de l’administration pénitentiaire et le fonctionnement de la prison centrale de Bukavu et celles des territoires, affaires courantes et de service pénitentiaire c’est-à-dire de l’administration des prisons laquelle administration pénitentiaire est régie par la disposition de l’ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 relative au régime pénitentiaire. Ce bureau a sous sa supervision quatorze prisons mais il n’y en a que treize en activités dont : Prison Centrale de Bukavu, Prison d’Uvira, Prison de KABARE, Prison de BUNYAKIRI, Prison de WALUNGU, Prison de KALEHE, Prison de KAMITUGA, Prison de KAVUMU, Prison de MWENGA, Prison de SHABUNDA, Prison de Fizi, Prison d’Idjwi et la Prison de MINOVA.
Il s’occupe de l’établissement des rapports et des statistiques pénitentiaires consistant à un relevé journalier, mensuel et annuel de toutes les prisons. Ce travail se fait sur toute l’étendue de la province selon les sexes et les catégories de tous les détenus.
A la fin de chaque mois, un magistrat doit faire une inspection dans les prisons pour se rendre compte de la vie des prisonniers afin de faire rapport à la division de justice.
Les attributions du bureau quatre sont :
- Suivi des rapports annuels et mensuels émanant des services pénitentiaires ;
- Suivi des rapports d’activités des prisons ;
- Recevoir les courriers émanant des établissements pénitentiaires après avis du chef de division ;
- Accuser réception des rapports annuels et mensuels des établissements pénitentiaires suite aux annotations du chef de division ;
- Répondre aux courriers destinés au chef de division selon ses annotations ;
- Relever les statistiques des entrées du mois et par prison ;
- Mettre à jour les dossiers des prisons et de la libération conditionnelle ;
- Corriger les rapports mensuels et en faire remarque s’il y a lieu ;
- Elaborer les statistiques des mineurs entrants et cela par prison, etc.
C’est le bureau chargé de services pénitentiaires (ou production pénitentiaire). Il est régi par l’ordonnance-loi n°344 du 17 septembre 1965 qui gère les services pénitentiaires jusqu’à ce jour. Il comporte quatre cellules à savoir :
Signalons que les champs de production agricole pour l’alimentation des détenus sont gérés par ce service.
Ce bureau est chargé de la protection légale de l’enfant, des enregistrements de naissance des enfants et s’occupe des enfants en conflit avec la loi, l’identification des enfants en placement et en placement provisoire. Le bureau 6 a comme attributions : de veiller à une bonne administration de la justice pour mineurs au Sud-Kivu ; d’administrer les EGE (quartier spécial pour mineurs) ; de dénoncer les graves violations des droits de l’enfant et saisir le TPE ou autres juridictions concernées ; de relever les irrégularités dans le placement des enfants en conflit avec la loi et élaborer des projets pour cette fin en vue de les soumettre aux bailleurs des fonds ; de préparer les registres des naissances et ensuite les mettre à la disposition de l’Etat civil.
Le Septième Bureau de la division de la justice est nouvellement crée et c’est un bureau qui ne faisait pas partie de l’organisation de la division provinciale. Le dernier arrêté portant création de ce bureau date de 2000 portant mise en place d’un mécanisme de coordination des structures d’études et planification. Le bureau d’étude et planification, BEP en sigle, constitue le septième bureau de la division provinciale de justice du Sud-Kivu. Ce bureau était créé sous l’initiative du ministère du plan et du suivi qui a mis en œuvre la révolution de la modernité à trouver pour sa direction de coordination des structures d’étude et de planification, COSP en sigle. Il a été installé dans toutes les divisions provinciales. Signalons enfin que les structures d’étude et planification évoluent essentiellement à trois niveaux à savoir : national, provincial et local.
Le BEP est composé de neuf experts et d’un personnel d’appui de trois membres conformément aux arrêtés ministériels de création, d’organisation et de fonctionnement au niveau national, provincial et local. Le BEP doit obligatoirement comprendre un noyau constitué d’un économiste, d’un statisticien et d’un analyste des projets ; les autres membres sont choisis parmi les spécialistes des questions du secteur de la Division Provinciale ; pour le moment le BEP fonctionne avec un personnel réduit en attendant la mise en œuvre de l’organigramme définitif.
I.5 Bref aperçu sur une des prisons du Sud-Kivu : La Prison Centrale De Bukavu
Partant de son administration, la PCB comprend le directeur, le secrétaire, les greffiers, les assistants sociaux, les huissiers, les surveillants et les gardiens.
La prison centrale de Bukavu a été construite en 1928 par les colons Belges et devenue fonctionnelle en 1930, avec une capacité maximale de 500 détenus repartis dans plusieurs quartiers notamment, la cour centrale qui comprend treize cellules, le quartier femme qui comprend trois cellules dont une pour les filles mineures, le quartier pour mineur qui comprend deux cellules, et enfin, le quartier spécial qui en comprend trois dont une salle d’observation pour les malades et les deux restantes pour l’hébergement des détenus cadres. A part ces cellules, il y a aussi une salle d’audience et un atelier de couture. La Prison centrale de Bukavu est un établissement public dépourvu de la personnalité juridique.
La Prison centrale de Bukavu est située en RDC, Province du Sud-Kivu, ville de Bukavu, commune d’Ibanda, Quartier Ndendere, sur l’Avenue de la Presse N° 02.
Le personnel de la Prison centrale de Bukavu est sous tutelle du ministère de la justice et garde de sceaux, cependant, au niveau provincial, le ministère de la justice exerce un contrôle administratif à celle-ci. Le personnel est composé des civils et des militaires.
Disons que c’est l’ordonnance N° 344 du 17/09/1965 portant régime pénitentiaire qui règlemente toutes les maisons carcérales de notre pays.
Signalons ici que le greffe civil s’occupe uniquement des affaires civiles venant des parquets et des juridictions de l’ordre judiciaire ; et le greffe militaire s’occupe des affaires militaires provenant des auditorats et des juridictions militaires.
Les parents ont le devoir de veiller à ce que la discipline familiale soit administrée de telle sorte que l’enfant soit traité avec humanité.
L’Etat veille à ce que la discipline soit, dans les établissements scolaires, les institutions de garde privées et publiques de telle manière que l’enfant soit traité avec humanité. » [2]
I.5.2.2. Du séjour en prison :
C’est le ministère public du PGI qui arrête un prévenu et instruit son dossier. Le MAP a une période ne dépassant pas 5 jours, il transmet d’abord le dossier dans la chambre de conseil où on informe au prévenu le motif de sa détention et ensuite on lui donne un document appelé ODP ayant une durée de 15 jours, après 15 jours il peut encore repasser dans la chambre de conseil et on lui donne un document appelé OC ayant une validité de 30 jours renouvelable 1 ou 2 fois et puis le magistrat envoie le dossier au tribunal à savoir TGI ou TRIPAIX selon la nature des faits infractionnels reprochés au prévenu.
C’est le tribunal qui auditionne le prévenu et décide de sa condamnation. Signalons que pendant toutes les étapes précédentes, le prévenu se trouve en détention provisoire en attendant que son verdict soit prononcé.
Le Directeur et les greffiers doivent veiller sur la véracité du document qui relève la détention : savoir que la maison carcérale est différente d’un mouroir et qu’elle est juste un dépôt dont le détenteur de la clé est le ministère public, se rassurer que le détenu est dans ses droits et en jouit, reçoit des visites, s’il n’est pas malade, s’il n’a pas dépassé la peine lui réservée en prison. Lorsqu’un prévenu a été condamné par une décision judiciaire, il est admis en prison moyennant requête aux fins d’emprisonnement sur base de laquelle on calcule le temps qu’il doit passer en prison ou les peines à subir et on indique aussi le montant à payer comme amende.
I.5.2.3. De la sortie de prison :
La libération de la prison peut se faire soit par l’ordonnance de mise en liberté conditionnelle pour ceux qui ont purgé un quart de leur peine et sont déjà amendés ou amnistiés, par fugue, par évasion et en fin par acquittement.
De plus étonnant, plusieurs personnes demeurent en état de prévenu durant une longue période sans que leurs litiges ne soient tranchés.
Notre travail consacré à l’étude de l’organisation et de la documentation des maisons des maisons carcérales de notre province qui sont actuellement dépourvues de technologie pouvant faciliter certaines tâches dans la gestion des détenus.
Dans son mémoire de DEA de 2001-2002 à sa page 23[3], Goubet Maud montre que la sûreté d’un établissement pénitentiaire est intimement liée à la connaissance du lieu où se trouvent les détenus ; nos maisons carcérales se trouvent encore moins performantes comparativement à d’autres d’ailleurs. En province, pour retrouver un détenu dans sa cellule, il faut donner ordre à un agent communément appelé « SEC » de circuler d’une cellule à une autre à la recherche du détenu concerné. En cas de tentative d’évasion et lorsque le climat redevient sain, il a toujours été difficile aux agents d’établir des statistiques à temps réel qu’après avoir circulé toute la prison avec tout ce que cela comporte comme risque.
A la prison centrale de Bukavu, prise comme référence, la grande partie de la gestion des détenus se fait encore manuellement car lorsqu’un détenu y arrive en provenance du ministère public qui l’aurait arrêté, il arrive et se trouve enregistré dans le registre d’écrou, il part dans le service du dispensaire, puis on l’identifie sur une fiche individuelle d’identification pénitentiaire et ensuite envoyé sous les murs.
Pour connaître le nombre exact des détenus, il faut que l’on fasse un appel nominal avec toutes les erreurs que cela comporte. Dans notre travail, nous comptons apporter une solution informatique, tant soit peu, à cette situation.
Quand un prévenu arrive à la Prison centrale de Bukavu, il entre dans le greffe civil s’il est civil et dans le greffe militaire s’il est militaire où on l’ « écroue », on le fait passer un contrôle médical pour apprécier son état de santé, on l’enregistre sur la fiche individuelle d’identification pénitentiaire et ensuite le prévenu est envoyé sous les murs.
Figure 3:diagramme des flux d’information
Décrivons notre diagramme des flux d’information en suivant l’ordre croissant des nombres allant de 1 à 7. Avec :
1 : Arrivée d’une personne prévenue dans la maison carcérale laquelle personne peut être civil, militaire ou enfant qui sera enregistrée dans le registre d’écrou ou d’hébergement selon qu’elle est majeure ou mineure,
2 : La personne prévenue est conduite tout d’abord au dispensaire pour l’évaluation de son état de santé selon qu’il est bon, très bon, mauvais ou médiocre,
3 : La personne prévenue est alors mise en détention préventive
4 : Etant en détention préventive, elle a quand même droit de comparaître pour prouver son innocence soit dans le TRIPAIX ou en CC du Parquet de Grandes Instances.
5 : En attendant que son innocence soit établie, elle rentre en détention préventive.
6 : Quand son innocence est établie par le juge du TGI, la décision du tribunal est envoyée au ministère public (parquet) lequel ministère public notifie le Gestionnaire en Chef/DPJ des maisons carcérales de la libération immédiate du détenu ; dans le cas contraire, la détention qui était jadis préventive devient alors définitive.
7 : Quand le TRIPAIX, la CC ou le PGI a déjà prouvé sa innocence, elle ordonne la libération de la prévenue ou condamnée.
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Prévenu |
Assistance Soc. |
G. Militaire |
G. Civil |
Dispensaire |
Détention |
Gestion |
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Tableau 1: Matrice des flux/Schéma de circulation d’information
Plusieurs documents sont utilisés dans la gestion des détenus au sein des maisons carcérales de la Province du Sud-Kivu. Parmi ces documents nous avons :
I.2.1.3.1 Fiche individuelle d’identification pénitentiaire
Description : La fiche individuelle d’identification pénitentiaire est un document complété par les greffiers des maisons carcérales lorsqu’un détenu vient à peine d’arriver au sein de la
Figure 4: Fiche individuelle d’identification pénitentiaire
Description : Cette fiche enregistre les prévenus et les ECL arrivant dans la maison carcérale. C’est sur cette fiche qu’on enregistre le détenu qui est encore en état d’arrestation préventive et qu’on souhaite priver de sa liberté pour éviter toute tentative de fuite et cela avant son enregistrement dans le registre d’écrou pour les majeurs et d’hébergement pour les mineurs.
I.2.1.3.2. Registre d’Hébergement
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ADMINISTRATION PENITENTIAIRE REGISTRE D’HEBERGEMENT |
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N° |
Date |
Nom et post nom |
RECL |
R.E |
OBSERVATION |
Figure 5: Registre d’Hébergement
Description : Après identification de l’enfant en conflit avec la loi sur la fiche d’identification individuelle, il s’avère important que l’ECL se fasse enregistrer dans le Registre d’Hébergement qui servira de preuve auprès des défenseurs des droits des enfants que l’ECL se trouve réellement hébergé dans telle ou telle autre maison carcérale.
Disons ici que seuls les mineurs d’âge sont enregistrés dans ce registre et cette opération est faite par un assistant social commis à la surveillance des enfants en conflit avec la loi.
I.2.1.3.2. Registre d’Ecrou
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ADMINISTRATION PENITENTIAIRE REGISTRE D’ECROU |
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N° |
Nom, prénom et surnom, âge et sexe de détenu |
Pays d’origine et lieu de naissance |
Profession |
Date d’entrée |
Nature du doc justificatif de l’écrou, nature des faits |
Motion des condamnations successives |
Description : Contrairement au registre d’hébergement où sont enregistrés les ECL par un assistant social, le registre d’écrou lui enregistre les prévenus ou condamnés majeurs d’âge. Cette opération est faite par un greffier commis pour cette fin. Ce greffier peut être un civil si le prévenu ou le condamné est civil et il peut être militaire si le prévenu ou le condamné est militaire. Les rubriques constituant le registre d’écrou restent les mêmes pour le registre d’hébergement.
I.2.1.3. 3. Rapport quotidien de la Prison Centrale de Bukavu
Figure 7:Rapport quotidien de la Prison Centrale de Bukavu
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Table |
Entités |
Format |
Taille |
description |
|
Dossier |
Id_et |
Entier |
11 |
Cette table décrit du détenu. |
|
Motif |
Text |
- |
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Datedebut |
Date |
- |
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Dure |
Entier |
10 |
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Libele |
Varchar |
10 |
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Id_detenu |
Entier |
11 |
||
|
Etablissementp |
Id_et |
Entier |
11 |
Cette table décrit l’établissement pénitentiaire |
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Designation |
Varchar |
25 |
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Adresse |
Varchar |
25 |
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Utilisateur |
Id_utilisateur |
Entier |
11 |
Cette table décrit les différents utilisateurs de notre système d’information |
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Fonction |
Varchar |
25 |
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|
Password |
Varchar |
25 |
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|
Id_et |
Entier |
11 |
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|
Detenu |
Id_detenu |
Entier |
11 |
Cette table décrit les détenus, les libérés, les décedés, les nourrissons,… se trouvant dans notre système. |
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Nom |
Varchar |
15 |
||
|
Postnom |
Varchar |
15 |
||
|
Prenom |
Varchar |
15 |
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|
Sexe |
Varchar |
10 |
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Adresse |
Varchar |
10 |
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|
Num_RE |
Varchar |
25 |
||
|
Etatcivil |
Varchar |
10 |
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|
Statutsocial |
Varchar |
100 |
||
|
Age |
Entier |
11 |
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|
Situationpenale |
Varchar |
100 |
||
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Profession |
Varchar |
15 |
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Nationalite |
Varchar |
15 |
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|
Tel |
Varchar |
15 |
||
|
Tereorigine |
Varchar |
15 |
||
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Villageorigine |
Varchar |
15 |
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Province |
Varchar |
15 |
||
|
Niveau |
Varchar |
15 |
||
|
Prsnaprev |
Varchar |
15 |
||
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Sante |
Varchar |
15 |
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Photo |
Varchar |
50 |
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Num_cell |
Entier |
11 |
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Ide_et |
Entier |
11 |
Tableau 2: Dictionnaire des données
[1] Archives de la Division Provinciale de Justice
[2] Loi N° 09/001 du 10/01/2009 portant protection de l’enfant
[3] http://www.memoireonline.com consulté le 29 Mai 2017 à 12h°°
Afric mémoire est une plateforme web pour le partage des mémoires et TFC entre étudiants du monde entier.
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