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INTRODUCTION

0.1. PROBLEMATIQUE

Au niveau mondial, l’histoire montre que l’insécurité foncière est directement liée aux modes de distribution et d’acquisition des sols, ainsi qu’à la résolution des conflits disponibles.

En jetant un coup d’œil sur la gestion de la terre en milieu rural, on constate le phénomène de la crise foncière et ces conflits encombrent les tribunaux qui sont souvent débordés pour les résoudre suite à la complexité de ces différents modes d’acquisition des terres dans les milieux ruraux.

En Afrique, les conflits fonciers sont présents partout à l’état des querelles foncières, la terre étant le premier bien, le bien primordial avant même le bétail, elle a toujours fait l’objet des querelles et des contestations violentes. Cette compétition  existe presque partout en Afrique majoritairement dans les zones rurales. L’évolution de la problématique foncière montre que les causes des conflits en Afrique soulèvent des difficultés de cohabitation entre le droit coutumier et le droit moderne, de l’accaparement par les entités, des crises économiques nationales[1].

En République Démocratique du CONGO, la gestion foncière était assurée par quatre pouvoirs concédant depuis l’époque coloniale à savoir : la colonie, le comité spécial du Katanga, le comité national du Kivu et les compagnies de chemin de fer du Congo de  grands lacs en Africains[2].

Actuellement, la terre est gérée au niveau national par : le président de la République, le parlement, le ministre national des affaires foncières et au niveau provincial par le gouverneur, le ministre provincial des affaires foncières, et le conservateur des titres immobiliers.

La loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime  des suretés, attribue la propriété du sol et sous-sol à l’Etat de manière exclusive, inaliénable et imprescriptible (Art 53). Les terres occupées par les communautés locales sont également concernées par la domanialisation. En effet,  l’article 385 de cette loi dispose : «  les terres occupées par les communautés locales deviennent à partir de l’entrée en  vigueur de la  loi dite foncières des terres domaniales, il convient de souligner qu’en attribuant la propriété inaliénable du sol et du sous-sol à l’Etat, le législateur congolais a supprimé la propriété foncière parce que personne ne pouvait avoir la propriété du sol en concurrence avec l’Etat, étant donné que l’imperium et le do minium sont confondus.[3]

Actuellement, le droit de jouissance d’un fonds n’est légalement établi que par un certificat du titre concédé par l’Etat, article 219 de la loi foncière. Toutefois, le titulaire d’un certificat obtenu par fraude peut être poursuivi pour faux en écriture et la destruction matérielle d’un tel certificat peut être ordonnée par les instances judiciaires. Un autre facteur qui complique la gestion foncière en RDC demeure l’absence d’un plan d’aménagement du territoire.[4]

Dans le Bushi, le régime foncier coutumier est caractérisé par un certain nombre des modalités d’accès à la terre qui sont principalement utilisés et qui sont bien connus  par tous les usagers terriens, à savoir les locataires et les propriétaires , il s’agit : le kalinzi(jouissance perpétuelle), Bwasa(location), Bugule(achat), Bwime(héritage) auxquels nous pouvons ajouter, le mulagiro, le Bwigwarhire et  le Buhashe.

Les concessionnaires fonciers ont obtenu les terres des chefs coutumiers ou des Bami, qui sont les garants moraux de la gestion et du contrôle des terres en contre partie du kalinzi ou par faveur.[5]

En effet, lorsqu’on veut connaitre l’opinion des bashi sur toute l’étendue des terres rurales qu’ils occupent l’on se rend compte de l’ampleur des problèmes d’accès et des jouissances des bonnes terres. Ainsi les conflits qui se sont développés suite à plusieurs facteurs, notamment la législation foncière nationale qui est restée peu claire sur la gestion des terres rurales, les antivaleurs qui sont institutionnalisées telle que, la corruption, la malhonnêteté et l’absence de transparence qui ont caractérisés depuis des décennies la gestion de la terre dans cette partie du territoire. Les institutions publiques en charge de la gestion foncière exigent de réfléchir sur l’avenir des terres des communautés locales. Ici, il importe de noter que les désordres observés dans la gestion et l’exploitation foncière en milieu rural, la précarité des différends ou conflits fonciers qui ont pris racine dans le vécu quotidien des populations civiles et rurales ont favorisé l’exode rural et ne permettent pas d’assoir les différentes  initiatives voulant se mettre en place dans certains domaines clés du développement[6].

 Il importe de souligner que l’on assiste au quotidien à des conflits tels que, des limites des champs, la vente double au même moment l’escroquerie qui prend sans relâche l’ampleur.

Non seulement ces conflits sont à la base d’assassinat mais également ne  font qu’enrichir les tribunaux coutumiers qui sont  communément appelés « Rhugombe de Bashamuka et Bajinji » qui ne parviennent pas à mettre fin au litige des parties en procès.[7]

            Dans la chefferie de kabare, la crise foncière constitue l’une de principales sources des violences et de pauvreté au sein de la communauté et ces mêmes  conflits fonciers alimentent plus de 80% des procès judiciaires dans les cours et   tribunaux dans tout le territoire de kabare en particulier et la province du sud Kivu  en générale. L’absence de politique  foncières  efficaces, justes et adaptés, la dualité entre le régime coutumier et le droit écrit, la superposition des lois, le comportement de prédication des agents de l’administration publique et des certains chefs coutumiers, la corruption, les accaparements des terres figurent entre autres, parmi les causes de l’impasse foncière et surtout de l’insécurité foncière dans laquelle plus de 75% de la population de la  RDC.[8]

Les rapports de l’IFDP et des brigades foncières sur les processus de trancher les problèmes des conflits fonciers ont présenté un ensemble d’éléments prouvant la présence de l’insécurité foncière dans la chefferie de kabare car plusieurs concessionnaires n’ont pas jusqu’à ce jour des titres légaux de la sécurisation de leurs concessions.

 Avec la mutation de la coutume vers la loi écrite dans l’accession à la terre et surtout  à cause d’une mauvaise gestion foncière, il s’observe dans la chefferie de kabare la multiplicité des conflits fonciers, les prises des positions contradictoires des différentes institutions appelées à régler les conflits et à interpréter les dispositions de la loi foncière. Toutes les incertitudes et les équivoques, les lacunes de la loi foncière quant au cadre juridique précis, créant un fossé entre le texte applicable en la matière et la pratique sociale, ont poussés certains auteurs à la méconnaissance des droits des paysans sur les terres qu’ils occupent, habitent, cultivent[9] .

De  tout ce qui précède, plusieurs mécanismes de sécurisation des terres des communautés locales sont envisagés par les ONG pour pouvoir palier aux problèmes liés aux terres locales, lesquels mécanismes sont susceptibles d’analyse quant à leur valeur juridique après avoir précisé les droits de jouissance reconnus aux communautés locales, c’est pourquoi nous allons résumer notre travail en quelques questions qui sont :

Quels sont réellement des droits de jouissance reconnus aux communautés locales et quel est leur niveau d’exercice ?

Quelle est la valeur juridique des différents mécanismes de sécurisation des terres des communautés locales envisagés par les ONG dans la chefferie de kabare ; le juge peut-il se fonder  sur ces titres pour concéder les droits fonciers ?

0.2. HYPOTHESES DU TRAVAIL

Depuis la promulgation  et l’entrée en vigueur de la loi foncière n°73-027du 20 juillet 1973 telle que complétée et modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, les juristes congolais ont révélé jusqu’à nos jours des lacunes qu’elle regorge et son inadaptation en milieu rural.

Il  convient, d’émettre  certaines  hypothèses de recherche  qui sont des solutions provisoires, des propositions théoriques que se fixe le chercheur sur un objet d’étude mais qu’il pourra vérifier au  cour de la recherche.

Ainsi, la domanialisation des terres congolaises par l’article 53 de la loi foncière a des conséquences sur les terres occupées par les communautés locales. Celles-ci ont vu leur droit de propriété collective se transformer en des simples droits de jouissance qui devraient être réglés par une ordonnance du président. Cette ordonnance du chef de l’Etat n’a jamais été prise, laissant ainsi apparaitre des équivoques et des incertitudes dont la précarité, l’insécurité, et l’imprécision des droits de jouissance des communautés locales.

D’aucuns ont estimé qu’il serait nécessaire de modifier et compléter la disposition de l’article 53 et suivant[10]et ainsi maintenir le dualisme foncier aussi longtemps que le voudraient les mentalités indigènes. Nous sommes d’avis que l’option prise par l’Etat congolais en 1973 était obsédée et hantée par la patrimonialisation et le clientélisme du Bureau politique du MPR, jadis parti- Etat. Cette option était hâtive et inadaptée aux mentalités et réalités sociales et pratiques foncières dans la chefferie de kabare, il est dès lors le temps de les uniformiser avec le droit.

Il faut dire qu’il est  temps pour que le législateur congolais puisse  régler la question relative aux droits des communautés locales qui ne sont pas repris parmi les  droits réels limitativement prévus par l’article 1er de la loi de 1973 car il ressort de la loi dite foncière que ces droits de jouissance devront être déterminés suivant la coutume et les usages de chaque milieu.

 Selon la coutume shi, les droits de jouissance suivants peuvent s’ identifier sur le sol :  Le droit de  jouissance sur certaines terres qui sont réservées aux  rythes traditionnels,   les terres  réservées pour la construction de lieu de divination de leurs dieux ( Lyagombe, Makombe), les droits de cultures, les droits de pratiquer l’élevage sur la terre, les droits de jouir de certaines terres réservées pour l’inhumation des cadavres, les terres réservées pour la construction des Rhugombe des Bashamuka et les terres réservées pour la construction des maisons d’habitation. Ce sont là les différents droits de jouissance auxquels nous aurons à revenir dans  ce travail et voir s’il faudrait rester avec les mêmes droits après l’apparition de la loi dite foncière.

En plaçant les terres des communautés locales dans le patrimoine foncier privé de l’Etat, l’avènement de cette loi foncière a automatiquement placé la population Congolaise dans une situation  de confusion dans la détermination de leurs droits de jouissances, cependant dans les faits les communautés locales et les autorités coutumières ont continué à exercer les droits sur le sol sans faire allusion à la loi se référant plutôt comme pour le passé à leurs règles et pratiques locales qui possèdent une signification locale, résistant  aussi  à l’administration foncière issue de cette loi.

Face à cette situation, il se pose depuis l’adoption de la loi foncière quatre problèmes fonciers majeurs en milieu coutumier. D’abord par rapport à la question de source de droit, le choix réside entre la loi foncière et le régime coutumier ou les deux en même temps, ce qui n’est pas  possible.

Ensuite, la question de l’instance censée gérer la terre coutumière, l’administration publique revendique la légalité et la primauté de gestion tandis que les autorités coutumières se disent propriétaires naturels et légitimement reconnues. Etant donné que le droit écrit n’est pas parvenu à transcender la coutume, il s’observe dans la pratique  une cohabitation de ces deux univers de droit en matière foncière, puis le type de droit qui doit être pris en compte entre les droits réels qui sont légalement établis par le certificat d’enregistrement et les droits coutumiers et en fin les défis liés à la transparence et à l’accès à l’information foncière.

Cette dualité conflictuelle qui s’est installée entre le régime coutumier et le système concessionnaire a favorisé l’émergence des enjeux socio-économiques qui ont des conséquences  négatives sur la situation économique, sociologique et culturelles dans la chefferie de kabare, a favorisé à plus grande échelle la prolifération des acteurs pratiques et des règles des jeux selon les intérêts, le temps et les circonstances et a conduit finalement à  une désorganisation du secteur foncier. Face à cette diversité d’acteurs, plusieurs documents sont accordés à la population dans la chefferie de kabare par les ONG qu’il importe de considérer qu’ils n’ont pas de fondement juridique et aux quels le juge ne peut pas se fonder pour dire le droit car le juge doit appliquer la loi et ne doit pas aller au-delà de ce que prévoit la loi, or la loi prévoit que les droits fonciers ne sont établis que par le certificat d’enregistrement mais le juge peut considérer ces différents documents comme des commencements des preuves par écrit. 

0.3. INTERET DU SUJET

Le choix de ce sujet a été guidé par des raisons d’intérêt personnel, scientifique et social. Sur le plan scientifique, ce travail constituera une très modeste contribution et une tentative d’analyse de la valeur juridique des mécanismes de sécurisation des terres des communautés locales en matière foncière.

Sur le plan social, chercher à mettre ce travail au centre de réflexion au sein des communautés locales dans le but de les attirer vers l’acquisition du certificat d’enregistrement qui est le véritable moyen de sécurisation des concessions foncières pour pouvoir éviter des conflits liés à ce dualisme sur le plan pratique aux modes traditionnels d’acquisition des concessions foncières.

Sur le plan personnel, m’imprégner de l’impact et la contribution de ces différents mécanismes de sécurisation envisagés par les ONG dans la chefferie de kabare.

0.4. ETAT DE LA QUESTION

Il importe de souligner que tant des chercheurs se sont basés sur les problèmes des conflits fonciers et chacun en ce qui le concerne y a apporté une contribution quant à la proposition de certaines résolutions.

De ce fait, il n’est pas possible de réaliser ce travail sans avoir consulter certains documents qui peuvent bien l’enrichir.

Nous avons ainsi parcouru certains travaux de fin de cycle(TFC), mémoire, loi, nous avons interrogé  le tribunal de paix de Bukavu et en fin certains rapports présentés par l’ONG IFDP lors de son  rapport final d’étude approfondie sur le foncier dans la chefferie de kabare et  d’autres des brigades fonciers sur le processus de trancher les problèmes des conflits fonciers et ont présenté un ensemble d’éléments prouvant la présence de l’insécurité foncière dans la chefferie de kabare, car plusieurs concessionnaires n’ont pas jusqu’à ce jour des titres légaux de la sécurisation des concessions foncières par la mutation de la coutume vers la loi dans l’accession à la terre et  ont montré que tout ceci constitue l’une des causes de la mauvaise gestion des propriétés foncières qui existent à l’état conflictuel dans la chefferie de kabare.

Dans un travail de mémoire présenté par Nshokano Bugandwa sur les partenaires dans la  sécurisation foncière à  kabare, il montre que ces problèmes des conflits fonciers sont dus à la précarité et à l’insécurité foncière dans la jouissance des droits des communautés locales et que certains paysans ne reconnaissent pas l’existence de ces services de brigade foncier1[11], la recherche menée par l’ONG comité catholique pour la faim et développement(CCFD) sur les conflits fonciers précise dans un Bulletin d’information sur le territoire de kabare en 2013, il y a des affrontements réguliers entre les communautés locales.

En effet, en raison d’un accès aux terres arables de plus en plus compétitif, la zone a vu les conflits fonciers se multiplier au cours des dernières années. A notre niveau, l’originalité de notre travail va consister à trouver la valeur juridique des différents systèmes et mécanismes de sécurisation des terres des communautés locales envisagés par les ONG dans la chefferie de kabare, après avoir précisé les droits de jouissance des communautés locales dans la chefferie de kabare et en fin  préconiser la gestion foncière décentralisée à base de la coutume pour permettre de prendre en compte les systèmes fonciers locaux dans leurs réalités, voir comment mettre en place un cadre de dialogue entre les différents acteurs qui sont impliqués dans la gestion de la terre en vue de reconnaitre les droits fonciers coutumiers qui doivent être socialement et politiquement négociés et acceptés afin de mettre en place des processus institutionnels et de gouvernance locale à travers des cadres locaux.

0.5. DELIMITATION DU SUJET DU TRAVAIL

L’attention a été attirée par le développement socio-économique en milieu rural dans le cadre de la gestion du sol mais cette recherche porte sur la valeur juridique du système et mécanismes de sécurisation des terres des communautés locales envisagés par les ONG dans la chefferie de kabare car cette partie a connue plusieurs ennuies des conflits dus aux systèmes coutumiers par lesquels s’obtenaient la jouissance des concessions.

Par ailleurs, notre étude couvre une période de 7ans soit 2010 jusqu’en 2017 dans le but de vouloir actualiser notre démarche et saisir les réalités de nos jours, car les brigades foncières ont été installés depuis 2009 et les cellules techniques basées au groupement en 2014.

Les recherches ont prouvé à suffisance que depuis 2010 en 2017, les innovations importantes ont été apportées par ces mécanismes de sécurisation dans la gestion de la terre car les parties en conflits souhaitent plus procéder au règlement pacifique des conflits qui constitue un grand moyen de règlement des différends fonciers dans lequel la communauté est initiée par les ONG et ne préfère plus aller devant les cours et tribunaux, dans ce même cadre, ces ONG font  la vulgarisation de la loi dite foncière et militent pour la réduction du prix du certificat d’enregistrement qui constitue le véritable moyen de sécurisation de la terre.

0.6. METHODES ET TECHNIQUES

Conduire une réflexion en science juridique nécessite que le chercheur opère un choix judicieux des méthodes et techniques aptes à lui permettre d’atteindre son objet. C’est ainsi qu’il importe de présenter d’un côté des méthodes et d’un autre côté des techniques.

  1. Méthodes
  2. La méthode juridique

Cette méthode  permettra d’analyser les textes et les conditions de leur édiction, notamment la loi de 1973 et autres textes législatifs règlementant le domaine foncier congolais. 

  1. La méthode sociologique

Permettra de saisir les opinions des membres de la communauté de la chefferie de Kabare au tour de l’enjeu terres des communautés locales et leur appréciation sur les différents documents de sécurisation délivrés par les ONG.

  1. Les techniques
  2. la technique documentaire

Cette technique nous aidera à la collecte et l’exploitation des documents ou ouvrages juridiques relatifs à la matière foncière.

  1. La technique d’entretien

Elle consistera à rencontrer la communauté de la chefferie de Kabare afin de l’entretenir sur la manière dont elle considère  les différents documents délivrés par les  ONG  par rapport au certificat d’enregistrement ainsi que d’autres acteurs impliqués dans ce domaine mais aussi les institutions chargées d’analyse.

0.7 .PLAN  DU TRAVAIL

Ce présent travail, portant sur la valeur juridique des mécanismes et système de sécurisation de terres des communautés locales envisagés par les ONG dans la chefferie de Kabare. Certains auteurs ont estimé que la méconnaissance des droits des paysans sur les terres qu’ils occupent, les lacunes de la loi foncière quant au cadre juridique précis de ces droits créent un fossé entre le texte applicable et la pratique sociale engendra ainsi des conflits fonciers. C’est ainsi, outre que  l’introduction et la conclusion, ce travail portera deux chapitres:

Le premier chapitre consistera à élucider de manière pratique la domanialisation des terres des communautés locales et l’exercice des droits de jouissance par les communautés locales, vu l’absence d’un cadre juridique les règlementant.

Le second chapitre traite  des différents mécanismes et systèmes de sécurisation des terres des communautés locales envisagés par les ONG dans la chefferie kabare.

[1] S. MUGANGU MATABARO, La gestion foncière du Zaïre, reformes juridiques et pratiques foncières locales, cas du Bushi, Louvain, academia  Bauylant, 1997, p.227.

[2] NZANA NAMWANDA, Les responsabilités d’un conservateur des titres immobiliers en droit congolais, pp.51-53.

[3] La loi n°73 / 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens et suretés tel que  modifiée et complétée par la loi n°80/008 du 18juillet 1980.

[4]A., HABAMUNGU CIBAMBA, Statut de la paysanne shi dans la gestion des terres au Bushi, Mémoire inédit, ISDR BUKAVU, 2011-2012, p.17.

[5]S., MUGANGU MATARO, « La crise foncière à l’est de la RDC »,  in L’Afrique des Grands Lacs, Annuaire, 2007-2008, p.38. 

[6] MUGANGU MATABARO, op.cit., p.38.  

[7] IFDP, Problématique foncière et conflits fonciers à Kabare       

[8]S., MUGANGU MATARO, op cit.p.39.

[9] MAFIKIRI, Problématique foncière au Kivu  Montagneux, in cahier de CIDEP, Bruxelles, Louvain, sep.1994, No 2A, pp.34-35. 

[10] LUKOMBE NGENDA, DCB, Paris, PUFCUD, Août, 2003, p. 303.

[11] NSHOKANO BUGANDWA, Les partenaires dans la sécurisation foncière à kabare, mémoire ISDR Bukavu 2015- 2016. 

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