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CHAP I CADRE THEORIQUE

 

I.1 GENERALITES SUR LA DOUANE

I.1.1 Les origines de la douane

L’intérêt pour les Etats de taxer les marchandises pénétrant sur le territoire a été perçu très tôt. Ainsi, dans l’antiquité, la Chine et l’Inde frappaient les marchandises circulantes d’un impôt tandis que Rome établissait un droit à payer pour toute marchandise entrant ou sortant de la ville.

Avec l’affirmation des Etats-Nations, au moyen-âge, la douane fut également mise au service d’une politique de perception des activités manufacturières : au XIIIe siècle apparurent les premières interdictions d’exporter et un peu plus tard, les droits frappant les importations.

Devant la complexité grandissante du système et la difficultés d’organiser un système de perception sur l’ensemble du territoire, Henry IV confia le recouvrement de l’ensemble des taxes douanières à la ferme générale au sein de laquelle les fermiers généraux faisaient l’avance des sommes sur leurs propres fonds et avaient ensuite toute latitude pour organiser la perception.

En 1948, après la seconde guerre mondiale, un nouveau tarif douanier entra en vigueur et l’administration des douanes fut réorganisée pour faire face au développement considérable des échanges [ENC2009].

L’administration douanière s’est imposée en République Démocratique du Congo vers les années 1800. C’est seulement sur l’application du décret Léopold II en 1885 que les activités douanières furent reconnues, mais à ce moment la comparativement à ce qui se fait aujourd’hui, les activités proprement dites qualifiées des activités douanières n’étaient qu’une application abusive.

C’est  après la deuxième guerre mondiale que la douane par le décret du 29 janvier 1949 appuyé par l’ordonnance-loi N°33/9 du 6 janvier 1950 qui règle de manière réaliste toutes les opérations douanières que la douane congolaise prit l’image actuelle.

I.1.2 Définition de la douane

L’administration des douanes et  accises peut être définie douanière et de la perception des comme une administration ou un organisme public chargé de l’application de la législation droits et taxes à l’importation et à l’exportation et qui est également chargé de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation et à l’exportation ainsi que les droits des accises qui frappent les produits fabriqués localement [COD2010].

I.1.3 Les opérations de dédouanement

I.1.3.1 Conduite en douane

La conduite en douane est un ensemble des opérations qui ont pour finalité de diriger vers le bureau douanier, en suivant une voie obligatoire, les marchandises qu’on introduit dans le territoire douanier congolais ou qui est en partance, aux fins de leur soumission au paiement des droits d’entrées ou éventuellement de sortie et à d’autres mesures légales et règlementaires particulières applicables aux marchandises en trafic international.

Elle se matérialise par l’obligation pour le transporteur de conduire la marchandise étrangère qu’il transporte vers le bureau douanier, en empruntant exclusivement la route prévue par le Ministère des Finances, route dite «voie autorisée» en langage douanier.

I.1.3.2 Prise en charge

La prise en charge est l’ensemble des opérations permettant de placer la marchandise, aussi à l’importation qu’à l’exportation, sous surveillance (et non la responsabilité) de la douane en vue  de l’application des législations douanières et connexes  sur ladite marchandise.

I.1.3.3 Séjour des marchandises dans les installations douanières (entrepôts)

Les marchandises prises en charge sur l’aire ou dans les magasins de déchargement tels que définies ci-dessus peuvent y séjournent pendant quinze jours à l’ abri des formalités, des droits et taxes de douane de tout ordre. Dans le langage courant, cette période de 15 jours est appelée « période de franchise ». Une fois dépassée ce délai, l’importateur est soumis à des amendes.

I.1.3.4 Déclaration en douane

La déclaration est formulaire imprimé par la douane sur lequel l’importateur généralement agissant par le déclarant, son mandataire, déclare, en détail ou de façon sommaire, selon le type de formulaire et le régime assigné à la marchandise, toutes les données technologiques, mathématiques, commerciales, pondérales, géographiques et autres nécessaires à la taxation des marchandises et l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.

La déclaration en douane est déposée au bureau de dédouanement par la commissionnaire en douane ou mieux, par le déclarant qu’il a souscrite. Il doit l’établir parce qu’il est détenteur d’un mandat formel du propriétaire de la marchandise, mandat appelé « ordre à déclarer ».

I.1.3.5 Paiement

Le paiement :

  • doit être intégral ;
  • doit être fait dans une monnaie ayant cours légal ;
  • ne doit pas se faire dans les conditions irrégulières, c’est-à-dire hors des banques, exclusion faite de crédit, etc.

Il est recommandé à toute agence en douane d’avoir un compte bancaire afin de permettre le bon déroulement de cette activité.

I.1.3.6 Validation

La validation fait de la déclaration un acte notarié. Sans validation, on ne peut inscrire la comptabilité de l’importation. Il s’agit bien de paraphe d’un agent de douane à qui appartient le droit d’accomplir cette tâche. C’est cette opération qui valide le processus du dédouanement.

I.1.3.7  Droits de douane

De nos jours, les droits de douane sont des dispositions fiscales qui appuient la politique économique d’un pays, et ne sont plus exclusivement une source de revenus. Les droits de douane les plus courants sont les taxes qui frappent les importations destinées à protéger les produits agricoles et industriels fabriqués dans le pays contre la concurrence, en augmentant le prix de vente des articles importés.

Les quotas d’importation ont les mêmes objectifs, les taxes frappant les exportations concernent les matières premières principalement dans les pays agricoles, et permettent de contrôler les prix et la distribution des marchandises. Pour les mêmes raisons, les gouvernements des pays industrialisés et des pays agricoles définissent des quotas d’exportation. Aujourd’hui, les barrières douanières sont combattues par les instances internationales, telles que l’Agreement  Tariff And Trade (GATT) et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui cherchent à accroitre la concurrence économique entre les Nations. La nouvelle structure tarifaire s’articule autour des taux suivants :

  • 5% de droits de douane pour les biens d’équipements, les matières premières brutes, les intrants agricoles et d’élevage, les laits et les préparations,
  • 10% de droits de douane pour les produits alimentaires de grande consommation, les pièces de rechange, les pièces détachées et les accessoires,
  • 20% de droits douane pour les autres produits.

I.1.3.8 Les régimes douaniers

L’article 5 du décret ministériel du 29 juin 1990 stipule que toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en le détaillant et en leur assignant un régime douanier déterminé. Le régime douanier se défini comme la destination à donner aux marchandises que l’on présente à la douane [COD2010].

On distingue :

  1. Régimes d’exportation
  • Les régimes définitifs

Ce sont des régimes où n’existent aucune condition particulière de l’utilisation ou de transport. Les régimes définitifs se résolvent par le versement à la consommation. Cela exige le dépôt soit d’une déclaration pour la consommation soit d’une déclaration pour l’exportation.

  • Les régimes provisoires

Ce sont les régimes où les marchandises sont placées sur les conditions particulières d’utilisation de séjour ou de transport en attendant de recevoir une destination définitive.

  1. Régimes d’importation
  • Importation définitive (ID)

Les marchandises sont introduites dans la République pour être versées sur  le marché,  pour être consommées sans aucune condition de contrôle ultérieur par la douane.

  • Importation conditionnelle de destination (ICD)

Les marchandises importées sous réserve qu’elles soient destinées à une utilisation particulière qui sera contrôlée ultérieurement par la douane. L’affectation de la marchandise sera contrôlée ultérieurement par la douane.

  • Importation temporaire (IT)

Les marchandises introduites dans la République y séjournent temporairement en franchise des droits. Les marchandises, après dédouanement se trouvent à l’entière disposition du déclarant, mais devront être réexportées avant l’expiration d’un délai fixé  par la douane.

I.2 GENERALITES SUR LES IMPORTATIONS

I.2.1 Définition

L’importation est définie comme l’action qui consiste à introduire sur le territoire national des produits en provenance des pays étrangers [COD2010].

I.2.2 Rôle des importations

Nous nous efforcerons de vous donner le rôle des importations du point de vue économique. Ce rôle nous parait double : d’une part, elles jouent le rôle d’informer sur la dimension et le degré de développement économique d’un pays ; d’autre part, elles constituent la condition première de quelque développement économique que l’on peut observer dans ce pays [COD2010]. Les importations permettent à chaque pays de se procurer :

  • Soit ce qu’il n’a pas,
  • Soit ce qu’il a mais à meilleur compte,
  • Soit ce qu’il a à meilleur compte mais produit en qualité insuffisante.

I.2.3 Les principes fondamentaux

Ces principes fondamentaux sous-entendent les notions fondamentales dont il faudra tenir compte lors des importations.

I.2.3.1 Obligation de contrôle à l’embarquement

Toute importation des marchandises en RDC est soumise aux conditions de qualité, de quantité et du prix effectuées au lieu d’embarquement, ces contrôles relèvent de la compétence de l’Office Congolais de Contrôle (OCC). Les marchandises importées par voie maritime doivent voyager à bord des navires appartenant aux armements en règle de cautionnement avec l’Office de Gestion de Fret Multimodal (OGEFREM) et dont le taux de fret a été agrée par cet office.

I.2.3.2 Marchandises exemptées de ces obligations

Les importations effectuées en quantités normales  et n’étant pas destinées a la revente.

Il s’agit :

  • d’échantillons commerciaux sans valeur,
  • de journaux et objets personnels de voyageurs,
  • de journaux périodiques et services destinés a l’usage personnel de l’abonné,
  • de fournitures destinées au fonctionnement des missions diplomatiques étrangères et des organisations internationales,
  • dons destinés à des organisations sans but lucratif installées dans la pays et rendant aux particuliers ce service d’enseignement, de sante et de loisirs ainsi que des services sociaux et collectifs, y compris les missions à caractère culturel au religieux et qui sont titulaires d’une autorisation particulière délivrée par la banque centrale du Congo (BCC). La liste n’est pas exhaustive.

I.2.4 Les dispositions douanières sur les importations

Toute importation des marchandises en RDC doit être effectuée en conformité avec des dispositions douanières en vigueur dans le pays qui relève de la compétence de la DGDA en RDC.

I.2.5 Généralités sur l’importation en RDC

I.2.5.1 Les organes intervenants dans les importations en RDC

Pour ce qui est de ces organes, nous pouvons citer : la Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA), l’Office Congolais de Contrôle(OCC), la banque agréée, les transitaires, les transporteurs et enfin les autres intervenants.

  1. La banque agréée
  • Généralités

Le commerce international se déroule le plus souvent entre régions éloignées les unes des autres. Il arrive donc que des contrats soient signés entre acheteurs et vendeurs, contrats pour lesquels ni des paiements anticipés, ni des livraisons à crédit ne peuvent entrer en considération, et ce pour différentes raisons. Depuis le début du commerce moderne, les banques, grâce à leurs réseaux internationaux de correspondants, aident à la bonne exécution de pareils contrats entre vendeur et acheteur.

  • Le crédit documentaire

Le crédit documentaire apparait comme une technique élaborée autorisant la livraison des biens et leur paiement et impliquant généralement couple de commerçants (importateur et exportateur) d’une part et un couple de banquiers (de l’importateur ou banque émettrice et de l’exportateur ou banque notificatrice) d’autre part.

L’acheteur et le vendeur doivent au départ se convenir d’un contrat qui requiert un paiement par crédit documentaire. L’acheteur demande à sa banque d’émettre un crédit documentaire e faveur du vendeur. Le banquier émetteur communique le crédit documentaire au banquier du vendeur  qui le notifie au vendeur. Le vendeur fait embarquer la marchandise et présente les documents au banquier  notificateur. Celui-ci après examen minutieux de conformité, décide de payer la forme d’utilisation convenue. Apres paiement, les documents sont envoyés chez le banquier notificateur pour remboursement. La banque émettrice opère le remboursement conformément aux arrangements convenus avec le donneur d’ordre [MEY1983].

  1. Les transporteurs

Les armateurs camionneurs et transporteurs aériens travaillent en étroite collaboration avec les transitaires qui se tiennent à leur service pour :

  • la collecte et l’acceptation de la cargaison,
  • l’établissement des documents,
  • la réservation de transport,
  • les formalités administratives,
  • l’entreposage,
  • la manutention,

Parmi les transporteurs œuvrant dans la région du Sud-Kivu, nous pouvons énumérer : la société nationale de chemin de fer (SNCC), agence maritime internationale congolaise (AMICONGO), etc. Ces sociétés détiennent des bateaux, des avions et des camions remorques qui assurent le transport des marchandises importées à partir de Kigoma, Bujumbura, Kalemie, Pulungu, etc.

  1. L’office congolais de contrôle (OCC)

L’office congolais de contrôle est une entreprise publique à caractère technique et commercial. Cet office possède certaines missions qui lui sont assignés par le législateur, notamment :

  • effectuer les contrôles de qualité, de prix et de conformité de tout (marchandise),
  • analyser les échantillons des produits,
  • effectuer des contrôles techniques et travaux,
  • procéder à la consommation des avariés survenues aux marchandises et établir des certificats d’avariés y afférents.

Ces contrôles se font au lieu d’embarquement (pour les marchandises importées), au lieu de débarquement (pour les marchandises exportées), et enfin au lieu d’implantation pour les appareils et travaux.

  1. Le transitaire

Le transitaire est souvent appelé agent maritime, commissionnaire qui veut dire expéditeur, transitaire, déclarant en douane. C’est ainsi que le client  ou l’importateur doit payer toutes les prestations du transitaire suivant le tarif de ce dernier.

  1. Autres intervenants

Dans le groupe des autres intervenants, nous pouvons énumérer : la douane (qui est gérée par la DGDA dans notre pays), les assureurs (rôle de la société nationale d’assurance(SONAS)), et enfin l’office de gestion de fret multimodal(OGEFREM) qui est géré les marchandises importées qui passent par voie maritime. Le taux de fret a été agrée par cet office.

I.2.5.2 Les produits exonérés

Certains produits sont exonérés quand ils sont importés. Parmi ces derniers figurent ceux qui sont importés par des organisations internationales parmi elles nous pouvons énumérer : le haut-commissariat pour les réfugiés (HCR), l’organisation mondiale de la santé, etc. Parmi ces produits,  nous pouvons citer : les médicaments pour soigner une épidémie, les bâches pour le refugiés, les vivres, etc.

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