Table de matières
Il serait difficile d’imaginer qu’une administration dont les décisions jouissent d’une présomption de conformité à la loi parce que visant d’intérêt général, ne puisse commettre des abus contre les administrés. Il arriverait que l’action administrative, poursuivant un but d’intérêt général préjudicie les administrés aux quels l’acte s’adresse.
En tant que garant et protecteur des droits et libertés des administrés, l’Etat a mis en place, pour protéger les citoyens, un mécanisme de recours pour excès de pouvoir afin de tenter de sauver les droits des administrés car l’intérêt général et l’ordre public s’accompagnent de la préoccupation de garantir les droits et libertés des administrés
A cet effet, le recours pour excès de pouvoir est devenu une manifestation concrète de la protection des administrés face aux agissements de l’administration notamment l’arbitraire ou l’injustice.
Mais cependant les difficultés s’observent à différents stades, d’une part, il existerait une impossibilité technique, la contrainte serait celle de la force publique. Or, cette force publique est aussi autorité de l’Etat. Ainsi, l’Administration disposant de la force publique, ne saurait la retourner contre elle-même. D’autre part, le système congolais qui ne garantie pas de l’indépendance au juge du fait d’être une émanation de l’exécutif, et le double rôle des juges d’être de deux ordres conduit au manque de spécialité qui constitueraient des normes difficultés aux administrés qui risquent d’être victimes d’arbitraire de part de l’administration. En suite l’éloignement des juridictions supérieures est une frustration aux administrés qui demeurent impuissant face à l’administration.
Tout cela aurait comme conséquence, les limites du recours pour excès dépourvoir par les administrés.
Ainsi les questions suivantes constituent le fil conducteur de la présente dissertation :
L’Etat congolais ne devrait pas rester indifférent aux différentes violations dont sont victimes les administrés de la part de l’administration qui parfois débouchent sur des actes illégaux. L’administration ne serait pas toute puissante aux administrés pour lesquels elle trouve le fondement de son existence d’où les mécanismes devraient être garantis aux administrés lésés afin de mieux défendre leur droit à chaque fois que l’administration foulera au pied les droits de particuliers dans la poursuite d’intérêt général.
L’existence des voies de droit organisées, d’accès facile, permettrait aux particuliers de saisir le juge car celui-ci n’intervient que lorsqu’il est saisi d’un recours. Le risque d’un tel contrôle serait son efficacité même. Un juge extérieur à l’administration pourrait être tenté de faire triompher constamment l’intérêt des particuliers que celui de l’administration mais les interférences politiques du feraient qu’il y ait une faible présentation des plaintes des administrés et rendent inoffensifs les jugements et arrêts rendus contre l’administration congolaise.
L’administration constituant l’organe d’exécution de la décision du pouvoir politique, c’est à dernier de contrôler l’administration. Cette formule présenterait l’avantage de conférer au pouvoir qui a édicté des règles de droit fondamentales le soin de veiller à leur respect. Elle serait cependant difficile à pratiquer.
La notion d’Etat de droit, l’impunité généralisée et l’altération du pouvoir d’administration constituent les résultats médiocres à la protection des administrés.[1]
S’agissant du contrôle juridictionnel, les administrés reçoivent le pouvoir de poursuivre l’administration devant les juridictions administratives pour la contraindre au respect du droit. Ce contrôle suppose l’existence préalable de normes dont le respect s’impose à l’administration et que le juge pourrait confronter avec les actes administratifs.
La garantie des administrés est donc l’existence des cours et tribunaux susceptibles d’être saisis lorsque les particuliers se retrouveraient lésés par l’administration. Il s’agit au fait d’un garde-fou contre les abus par le fait l’administration hésite à commettre des illégalités dès lors qu’elle sait que son comportement peut être sanctionné en justice. Le contrôle juridictionnel de l’administration peut être confié aux tribunaux de droit commun, l’administration sera alors jugée dans les mêmes conditions que les particuliers. Une autre solution serait de limiter au maximum les pouvoirs de l’administration par le recours pour excès de pouvoir.
Ce sujet pourra porter essentiellement sur le recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives congolaises plus particulièrement à la Cour d’appel de Bukavu.
Ce travail sera analysé dans le temps, pendant la troisième république soit la période allant de 2006 à nos jours soit 2017.
Sur le plan scientifique, l’intérêt de notre sujet porte sur la nécessité de savoir comment les recours pour excès de pouvoir sont exercés devant Cour d’appel de Bukavu ainsi que la procédure suivie devant cette dernière.
Nous avons jugé nécessaire de porter un choix particulier sur ce sujet dans le but d’évaluer les mécanismes établis pour rendre efficace les recours des administrés contre les actes illégaux de l’administration qui leur font préjudice.
Tout au long de ce travail, deux méthodes se sont avérées utiles pour la bonne recherche de notre travail. Il s’agit de la méthode juridique afin de faire une analyse critique sur le recours pour excès de pouvoir.
Et en dernier lieu, la technique documentaire pour s’imprégner des écrits et points de vue d’autres chercheurs et les décisions des cours et tribunaux.[2]
C.DEBBASCH et J.CLAUDE RICCI [1] , Dalloz, Contentieux administratif, éd., Paris, P.2-4
Th., FURAHA MWAGALWA, Cours d’initiation à la recherche scientifique, inédit, G3 Droit, 2013-2014
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