La notion du « parlementarisme est relative à un régime parlementaire. Historiquement, ce terme désigne la volonté d’élargir les droits et les pouvoirs du parlement face au pouvoir exécutif incarné par la monarchie centralisatrice. Ce fut notamment le cas en France et en Angleterre. Actuellement, le Parlementarisme est une forme de régime représentatif dans lequel le parlement qui détient notamment le pouvoir législatif dispose de la primauté sur les autres autorités.

Le parlement peut ainsi, par exemple, renverser le gouvernement sans pouvoir être dissous par le pouvoir exécutif.

Section I. Régime parlementaire classique

§1. Signification

A.     Sens

D’après Joël MEKHANTAR, un régime parlementaire peut être défini à travers ses quatre points caractéristiques :

• Il suppose d’abord une séparation souple des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif ;
• Il nécessite ensuite une collaboration juridique entre les organes.
• Il faut enfin des mécanismes d’interdépendance politique entre le gouvernement et le parlement (dissolution et responsabilité). On peut donc dire par définition que le régime parlementaire est celui qui repose sur la séparation souple des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif.
• Il requiert encore un bicéphalisme au sien de l’exécutif entre le chef de l’Etat et le chef du gouvernement[1].

B.     Le cadre juridique du régime parlementaire

Selon Bernard Brachet, le régime parlementaire est le système de collaboration des pouvoirs dans lequel existe des moyens d’actions réciproques entre le gouvernement et le parlement.

Ainsi, la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement a pour contre partie, le droit de dissolution entre les mains du chef de l’Etat ou du chef du gouvernement.

Eu égard à cette définition, l’auteur estime que le cadre juridique du régime parlementaire s’analyse sous deux aspects.

1. La structure de l’exécutif

Le régime parlementaire se caractérise normalement par l’organisation d’un exécutif dualiste, c'est-à-dire, la juxtaposition d’un Chef de l’Etat à pouvoir limité d’un chef du gouvernement qui détermine et conduit la politique du pays. Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, dispose le contreseing ministériel établit donc un lien entre le chef de l’Etat et le gouvernement et traduit un effacement du chef de l’Etat face au gouvernement qui est politiquement responsable devant le parlement. Pour pouvoir être exécutées, les décisions du Chef de l’Etat doivent porter la signature des membres du gouvernement.

2. Rapports entre exécutif et législatif

Ces rapports se remarquent dans l’existence des moyens d’action réciproque entre le gouvernement et le parlement. D’une part, le parlement et plus précisément la chambre des députés, peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en le renversant ;  d’autre part, en riposte à cette arme, le chef du gouvernement peut dissoudre la chambre des députés. Dans ce régime, le gouvernement est entre les mains de la majorité parlementaire.

1. Les types de régimes parlementaires

On distingue les régimes parlementaires bi-partisans (a) et les régimes parlementaires multi partisans (b)[2].

1. Les régimes parlementaires bipartisans

Dans ces derniers, la compétition du pouvoir sera circonscrite entre deux partis ou deux coalitions stables, on parlera du système biparti ou biparti institutionnel. Dans ce cas, le gouvernement rassuré de la stabilité, voit sa responsabilité politique atténuée. Le droit de dissolution change de signification et l’opposition avec un régime présidentiel devient largement artificielle.

1. Les régimes parlementaires multi partisans

Ils se caractérisent par des coalitions fragiles où aucune formation ne peut espérer être l’œuvre d’une majorité.

Deux conséquences apparaissent inévitablement :

• L’instabilité ministérielle
• La faiblesse de l’exécutif[3]

1. Le parlementarisme moniste

Il se définit par le fait que le gouvernement n’est responsable politiquement que devant le parlement et pas devant le chef de l’Etat (qui peut être un monarque ou un président).

1. Le régime parlementaire dualiste

Ici, le gouvernement est responsable politiquement à la fois devant le parlement et devant le Chef de la Nation. Donc, le gouvernement est à la fois devant le parlement et devant le chef de l’Etat actif, héritier de l’ancien monarque absolu. Cette responsabilité de l’exécutif devant le législatif se fonde sur le principe d’égalité et de collaboration de pouvoir[4].

§2. Le parlement

Il s’agira ici de l’envisager comme institution politique (A) et ensuite décortiquer ses fonctions classiques (B).

A.    Le parlement comme institution politique

Le parlement est le lieu politique par excellence, car c’est là que se déroule discours rationnel de la nation.

Ainsi, trois observations doivent être mises en exergue pour une étude actuelle du parlement.

• Il est mis fin au phénomène de la transposition de la souveraineté nationale en souveraineté parlementaire, qui trouve ses racines dans l’idéologie révolutionnaire.
• Le fonctionnement du parlement a été rationnalisé.
• Elle oriente les institutions vers la formule du « gouvernement législature », c'est-à-dire son maintien pendant toute la durée législature[5].
• Cette rationalisation vise à assurer la rapidité et l’effectivité du travail parlementaire. Cependant, le parlement demeure un lieu politique par excellence car c’est lui qui investi le gouvernement de son action.

B.     Les fonctions classiques du parlement

Classiquement, trois fonctions sont reconnues au parlement : la fonction normative (1), celle financière (2) et celle politique (3).

1.      La fonction normative

Elle est la plus noble du parlement en vertu de la règle de séparation des pouvoirs telle que posée par MONTESQUIEU dans son ouvrage « l’esprit des lois ». il estime que tout serait perdu si le même homme, le même corps, le même organe des nobles ou des peuples exerçait les trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends entre particuliers.

A chaque fonction correspond d’un organe. Dans son exercice de sa fonction normative, le parlement doit doter les pays des lois des lois pour éviter une société déréglée (la jungle). Ainsi les différentes étapes qui sont suivi pour aboutir à un texte de loi devant être appliquée dans le pays sont : le dépôt d’un projet ou d’une proposition des lois, le vote des lois, leur promulgation et leur publication[6].

• Le projet de loi : c’est lorsque l’initiative d’établissement d’une loi émane du gouvernement. Quant à son élaboration, il et évident que le texte arrive au conseil des ministres par le truchement du département le concerné par la question qui doit faire l’objet d’une législation.
• Proposition de loi : M. Lagassa nous apprend que dans le fait, la plupart des lois sont d’origine gouvernementale. Cependant, lorsque l’initiative vient du parlement, on parle de proposition de loi.

Ainsi, vérifiant son affirmation, il déclare : pendant les 5 sessions de 1977 à 1981, la chambre a adopté 490 projets des lois sur 614 provenant du gouvernement, mais 67 propositions seulement sur les 736 déposées par les parlementarismes ont été adoptées[7].

• Le vote des lois : lorsque le texte est déposé au parlement, il peut être soumis à un vote de recevabilité, ensuite, il est envoyé à une commission pour le travail préliminaire de mise en forme de ce texte. Me texte revient en plénière où il est soumis à une première lecture avec droit d’amendement. Au terme de la discussion, le texte est voté.
• La promulgation : elle s’analyse en terme d’un acte tridimensionnel : l’opération de vérification, celle d’authentification et l’acceptation, le tout dans le pouvoir du chef de l’Etat.
• la vérification consiste dans l’observation de la régularité de la procédure suivie aussi bien au niveau de l’élaboration du texte que son adoption, afin de s’assurer que les différentes règles de forme ont été respectées (compétence et procédure).
• Quant à l’opération d’authentification, elle consiste dans l’assurance que le texte qui est promulgué est celui qui avait été soumis à l’adoption et non pas un autre texte.
• Enfin, l’acceptation consiste dans la signature à apposer au pied du texte soumis au chef de l’Etat après vérification et authentification.
• La publication : c’est le fait que le texte est porté à la connaissance du public. Il est porté dans l’unique organe officiel de l’Etat chargé justement de la publication des lois et notes officielles à commencer par la constitution.

2.      La fonction financière

Selon M. Lagasse, le vote  du budget est l’acte politique par excellence de toute assemblée législative. Disons que c’est par le biais du consentement aux impôts et aux défenseurs que le parlement est né. Le roi souverain ne pouvait plus ordonner la levée d’impôts, il lui fallait une loi votée par le parlement et par la couronne. Cette fonction financière du parlement sera développée dans le point portant sur la rationalisation en matière financière.

3.      La fonction politique

Comme nous le savons déjà, le parlement et est un lieu politique par excellence. Cependant, pour que l’exécutif gouverne, il faut qu’il bénéficie ou du mieux qu’il jouisse de la confiance du parlement. La coutume constitutionnelle veut que le gouvernement démissionne lorsqu’il n’a pas la confiance du parlement[8].

D’ailleurs, du fait que le parlement procède à l’investiture du gouvernement après le discours du premier ministre sur la politique gouvernementale et contrôle ce dernier durant son mandat, le parlement joue une fonction politique indéniable. Le gouvernement devient responsable devant le parlement dans les conditions suivant et suivants les procédures prévues[9].

§3. La collaboration du parlement avec l’exécutif

Dans le régime parlementaire, cette collaboration est incontournable car il lui sert même de fondement. Ainsi, cette collaboration peut se situer sur trois plans :

• Sur le plan organique, le parlement peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, de même, le droit de dissolution est reconnu à l’exécutif. Il s’agit donc d’un moyen d’assurer l’équilibre organique.
• Du point de vue fonctionnel, cette collaboration se réalise par les mécanismes, de contrôle et de dialogue et par la participation de chaque organe au travail de l’autre. Dans le premier cas, il peut s’agir des questions posées au gouvernement, de son interfellation de l’audition, d’une commission d’enquête.

Dans le second, le pouvoir législatif participe à l’action diplomatique par la ratification des traites ; inversement, les membres du gouvernement peuvent déposer des projets des lois, de la, ils participent au pouvoir législatif.

S’agissant des questions écrites, selon TURPIN, « s’ils parlent et parlementent », les parlementaires écrivent également aux ministres et au premier ministre par l’intermédiaire du président de leur assemblée. Il s’agit là d’une collaboration entre les deux pouvoirs.

En résumé, le contrôle du gouvernement par le parlement dans un régime démocratique s’inscrit dans le cadre de la collaboration entre les deux pouvoirs et revêt deux sens :

• Au sens faible, le contrôle revêt un caractère simplement informatique (démontrer et obtenir des informations concernant l’activité gouvernementale).
• Au sens fort, il présente un caractère sanctionnateur. Il s’exerce selon des procédures qui permettent de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement[10].

Section II : le régime parlementaire rationalisé

§1. Définition et portée

A.    Définition

Plusieurs définitions de la rationalisation du parlementarisme ont été dégagées.

Par parlementarisme rationalisé, il faut entendre le régime parlementaire, les fonctions du parlement ont été réglementées de manière à pallier les inconvénients (instabilité gouvernementale notamment) résultant de l’absence d’une majorité cohérente (octroi des prérogatives au gouvernement dans la procédure législative, réglementation de la mise en jeu de sa responsabilité)[11].

Un autre auteur dit que la rationalisation du parlementarisme est une imagination des mécanismes d’une gestion rationnelle et non émotionnelle ou impulsive du parlement et aussi des procédures et techniques de renforcement de la fonction gouvernementale et la stabilisation de l’organe gouvernementale.

Bref, la rationalisation du parlementarisme est l’encadrement juridique des pouvoirs du parlement pour garantir la stabilité du gouvernement[12].

B.     Portée

Selon Philippe Ardant, l’idée qui domine la plupart de nouvelles techniques de la rationalisation du parlementarisme est que la décision de renverser le gouvernement est grave et que caractère commande qu’elle soit prise à l’issue d’une procédure empêchant les votes hâtifs et inconsidérés. La portée de la rationalisation du parlementarisme est donc une portée de stabilité du cabinet.

En effet, la réflexion sur les institutions montre qu’une bonne conduite de la politique nationale suppose que le gouvernement ne soit seulement un simple exécutant de la volonté du parlement, mais qu’il puisse définir une politique et disposer la durée nécessaire et suffisante pour sa mise en œuvre, car l’action gouvernementale est une action qui exige une attitude  patiente[13].

§2. Historique, caractéristiques du parlementarisme rationnalisé

A.     Historique

Si le parlementarisme tire ses origines en Grande Bretagne et en France, il n’en est pas le cas de la rationalisation comme mode caractérisant nouvellement les parlements des pays démocratiques.

De manière brève l’expression de « Parlementarisme rationalisé » a été créé par le suédois MIRKINE GUETZEVITCH pour désigner les constitutions caractérisées par l’encadrement juridique des pouvoirs du parlementarisme. Ainsi donc, l’on peut dire que le parlementarisme rationalisé est apparu dans l’entre deux guerres sous la République de WEIMAR en Allemagne en 1919.

Cependant, cette première tentative a été un échec, le contexte politique et économique ne permettant pas au régime de bien fonctionner.

En 1946, les insuffisances de certains mécanismes du parlementarisme rationnalisé ont incité au développement des techniques permettant de les contourner. Afin de favoriser la stabilité gouvernementale, la constitution de 1946 timide et encadre la responsabilité du gouvernement.

En 1958, l’auteur analyse très clairement les mesures prises au nom de la rationalisation du parlementarisme.

En 1959, cette pratique a été prescrite par la constitution de la Vième République, et le 17 juin 1959, le conseil constitutionnel a notamment circonscrit le domaine des résolutions et la responsabilité du gouvernement.

En 1962, le parlementarisme rationalisé se propage dans plusieurs pays et devient la clef de voûte de tout régime démocratique.

B.     Caractéristiques

De l’analyse de toutes ces considérations historiques ci-haut évoquées, il se dégage quelques caractéristiques communes au parlementarisme rationalisé.

• Il comprend des règles structurées, systématisées, inscrites dans la constitution. En effet, il ne s’agira plus d’exercer le pouvoir politique sans se soumettre aux exigences juridiques de la constitution qui est la loi des lois.
• Il confère la prééminance au gouvernement et place âr voie de conséquence, les assemblées en régime de liberté surveillée.

Ainsi, pas une seule  phase décisive ne se soustrait à l’autorité exécutive. Dans ces conditions, le règlement voit son pouvoir et son domaine sensiblement augmenter tandis que la loi voit son pouvoir et son domaine sensiblement augmenter tandis que la loi voit son pouvoir décroître au fur et à mesure.

• Il met en place des mécanismes très précis qui donnent au gouvernement une priorité et une maitrise sur les principales clés du pouvoir politique[14].
• Toutes ces caractéristiques sus évoquées ont pour objectif la mise en place des institutions stables, plus particulièrement le gouvernement qui est responsable de la politique de la nation.
• Une résistance du parlement. Avec la restauration des pouvoirs de l’exécutif, le parlement essaie d’user de toutes ses prérogatives comme dans un instinct de survie. Pour tenter de continuer malgré tout d’exercer son influence et son contrôle sur le gouvernement[15].

C.    But du parlementarisme rationnalisé

Le parlementarisme rationnalisé cherche à remédier aux problèmes du parlementarisme de deux façons : d’une part dans la rédaction de la constitution en renforçant le gouvernement face au parlement, en rendant son renversement plus difficiles ; d’autre part, par le biais du droit électoral, en essayant de favoriser des majorités parlementaires claires et stables à même de soutenir la politique du gouvernement pendant toute la législature. On parle respectivement de rationalisation technique et politique.

§3. Le Bicamérisme comme mode de rationalisation du parlementaire

1.      Motif politique

Pour Edouard MPONGO, le bicamérisme dans un régime parlementaire est un élément nécessaire. En effet, l’unité de chambre donnerait une trop grande puissance au parlement vis-à-vis du gouvernement et aboutirait à un régime d’Assemblée. Seul un parlement affaibli par la dualité de chambres maintiendrait un régime parlementaire équitable.

En effet, le bicamérisme contribue réellement à la rationalisation du parlementarisme, car dit on : « affronter deux chambres est plus pénible pour un ministère qu’en affronter un seule ».

De même, l’exigence du vote d’un texte conforme par les deux chambres garantit l’exécutif contre des lois que l’assemblée pourrait lui imposer. Quant au régime d’assemblée, c’est un mythe qu’on rencontre dans les livres mais jamais dans les faits. Par contre, B. Brachet pour sa part estime que le bicamérisme ne contribue à la rationalisation du parlement que si, il est de type égalitaire. Autrement dit, les deux chambres sont investies pour al même durée avec des pouvoirs sensiblement identiques sauf exception.

2.      Sens du bicamérisme

Le bicamérisme est un système d’organisation politique qui divise le parlement en  deux chambres distinctes, une chambre haute (sénat) et une chambre basse (assemblée nationale).

Ce système a pour objectif de modérer l’action de la chambre basse, élire au soufrage universel direct et donc représentant directement le peuple, en soumettant toutes ces décisions à l’examen de la chambre haute[16].

CONCLUSION PARTIELLE

En résumé, la rationalisation du parlementarisme a été et reste le seul moyen pour garantir la stabilité de l’exécutif dans un régime parlementaire. Cependant, certains auteurs, notamment ARDANT affirment que cette rationalisation s’est révélée un échec du fait que le régime des partis devrait en dehors des aménagements constitutionnels.

Elle reste néanmoins un moyen de riposte à la dictature du parlement.

[1] Joël MEKHANTAR cité par Télésphore MALONGA, Op. cit., p.367

[2] André HAURIU, Droit constitutionnel et institutions politiques, 4^e éd.,  Montchrétien, Paris, 1991, p.844

[3] J. BAGALWA MALABI, Cours d’introduction à la science politique, UOB,  G1 Droit, 2011-2012

[4] Télesphore MALONGA, Op. cit., p.369

[5] B. BRACHET, Exercices Pratiques de Droit Administratif et Droit Constitutionnel, Paris, Montchrestien, 1992

[6] H. KELSEN, cité par T. MALONGA, Op. cit. p.67

[7] NTUMBA LUABA LUMU, Droit Constitutionnel Général, Kinshasa, EUA, 2007

[8] T. MALONGA, Op. cit., p.828

[9] André HAURIOU, Op. cit., p.828

[10] Philippes Ardant, Droit Constitutionnel et Institutions Politiques, Paris, LGDJ, 1995, p.236

[11] T. MALONGA, Op. cit., p.378

[12]  Lexique des termes juridiques, 12^e éd. Dalloz, Paris, 2000, p.382

[13] P. ARDANT, Droit Constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, Paris, 1995, p.236

[14] NTUMBA LUABA LUMU, Op. cit. p.364

[15] NTUMBA-LUABA MULU, Droit constitutionnel général, éd. Universitaires Africaines, Kinshasa, 2007, p.356

[16] Ed. MPONGO BOKAKO, Institution politique et Droit constitutionnel, EUA, Lubumbashi, 2001, p.260