UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

Présenté par IRAGI MUNAMIRE Boniface

Pour l'obtention du diplôme de Licence en Droit

LE CONTROLE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE PAR LE JUGE JUDICIAIRE CONGOLAIS. ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COURS D’APPEL DE BUKACU DU 2010 A NOS JOURS

Publication : 29 Août 2017

L’administration à des pouvoirs de décisions et d’exécution. La décision est un acte par lequel une autorité administrative modifie l’ordonnancement juridique antérieur. Il existe à tout moment un système juridique composé d’un certain nombre d’éléments et cet ensemble est modifié sur un point  particulier par une décision. Il se pose ensuite le  problème de l’exécution de cette décision; en effet, elle ne aurait pas de sens si elle demeurait abstraite. Elle ne deviendra efficace que si elle est exécutée, et au besoin, s’il le faut, par la force. Ce qui caractérise le droit administratif dans l’ordre des prérogatives, c’est la possibilité pour l’administration  de prendre des décisions juridiquement exécutoires, et d’assurer leur exécution matérielle

Année académique 2016