UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

Présenté par MALIPO MUGUFI Joannes

Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

La répression des violences commises à l’égard des personnes arrêtées en droit positif congo-lais : cas de la pratique dans la ville de Bukavu

Publication : 18 Novembre 2017

Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble  des  droits  fondamentaux  à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et  la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa  jurisprudence  constructive,  ont  joué  un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat français s’est progressivement emparé de la question carcérale  en  réduisant,  à  partir  de  l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière décennie.              D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. L’Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire, l’Arrêté d’Organisation Judiciaire n°87-025 du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires, le Registre de fixation des punitions et le Règlement d’ordre intérieur de la Prison Centrale de Bukavu, dont  l’une  des  principales avancées est de renforcer  les  droits des personnes  détenues, consacre  cette évolution.    

Année académique 2015