UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par CHANCE SHANYUNGU Tonton

Pour l'obtention du diplôme de Licence en Droit

DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES CONGOLAISES

Publication : 14 Octobre 2017

Il serait difficile d’imaginer qu’une administration dont les  décisions jouissent d’une présomption de conformité à la loi parce que visant d’intérêt général, ne puisse commettre des abus  contre  les administrés. Il arriverait  que l’action administrative, poursuivant un but d’intérêt général préjudicie les administrés aux quels l’acte s’adresse. En tant que garant et protecteur des droits et libertés des administrés, l’Etat a mis en place, pour protéger les citoyens, un mécanisme de recours pour excès de pouvoir afin de tenter de sauver les droits des administrés car l’intérêt général et l’ordre public s’accompagnent de la préoccupation de garantir les droits et libertés des administrés A cet effet, le recours pour excès de pouvoir est devenu une manifestation concrète de la protection des administrés face aux agissements de l’administration notamment l’arbitraire ou l’injustice. Mais cependant les difficultés  s’observent à différents stades, d’une part, il existerait une impossibilité technique, la contrainte serait celle de la force publique. Or, cette force publique est aussi autorité de l’Etat. Ainsi, l’Administration disposant de la force publique, ne saurait la retourner contre elle-même. D’autre part, le système congolais qui ne garantie pas de l’indépendance au juge du fait d’être une émanation de l’exécutif, et  le double rôle des  juges d’être  de deux ordres conduit au manque de spécialité qui constitueraient  des normes difficultés aux administrés qui risquent d’être victimes d’arbitraire de part de l’administration. En suite l’éloignement des juridictions supérieures est une frustration aux administrés qui demeurent impuissant face à l’administration.

Année académique 2017