UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par NGABOYEKA RUBANGIZA Yves

Pour l'obtention du diplôme de Licencié en droit économique et social

DE LA SURVIVANCE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SUR LE CONTRAT DU TRAVAIL EN DROIT COMPARÉ CONGOLAIS ET BELGE.

Publication : 26 Août 2017

                      L'imposition d'une interdiction de concurrence à un cocontractant en vertu d'accords de coopération commerciale, contrat de travail, contrats de gestion, contrats d'acquisition et autres, est un élément important pour la protection du savoir-faire et de la clientèle, ou d'un investissement. La limitation contractuelle de la concurrence fait donc régulièrement l'objet d'après négociations et des obligations financières de la part de la partie bénéficière. La clause de non-concurrence est toujours l'un des mécanismes privilégiés pour protéger le savoir-faire. Les options légales pour protéger le savoir-faire et la clientèle sont en effet très limitées. Si un certain savoir-faire ou des secrets commerciaux ne peuvent pas être protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, droit d'auteur et droit des dessins et modèles), la partie concernée doit être protégée par des accords de confidentialité et des clauses de non-concurrence[1], tel est le cas de l’employeur et son ancien employé.   [1] Business information seminor, protection des données et vies privée : Défis ,enjeux  et limités des évolutions juridiques récentes, Bruxelles 18/fevrier 2015, P.1

Année académique 2016