UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par KAHINDO MULONGO Serge

Pour l'obtention du diplôme de Licence en Droit

DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’ETAT CONGOLAIS EN CAS D’INFRACTIONS COMMISES PAR LES ELEMENTS DE LA PNC : QUELLE REFORME POUR UNE REPARATION EFFECTIVE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES VICTIMES ?

Publication : 21 Octobre 2017

Le plus souvent, la responsabilité de l’Etat congolais est invoquée en vue de voir condamner au paiement  des dommages et intérêts dus aux victimes ou à leurs ayants droit en cas de commission d’infractions par les préposés. Pour motiver leur décision, les juges invoquent dans la grande majorité des cas l’article 260, alinéa 3, du Code Civil des obligations aux termes duquel « les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions  auxquelles ils sont employés ». Ce raisonnement, selon la doctrine congolaise et la jurisprudence rendu en matière civile, se fonde sur le fait que l’Etat congolais est le commettant puis qu’employeur  des personnes condamnées à travers son administration et ses institutions publiques  (l’armée ou la police nationale)et lorsque le service public qu’il est censé délivrer n’a pas, ou mal, ou tardivement, fonctionné. Il se trouve souvent que, pour garantir la restauration des parties lésées dans leurs droits, la juridiction répressive condamne  solidairement l’auteur du fait préjudiciable avec son commettant ou autre ascendant, appelé pour la circonstance « partie civilement responsable » dès lorsqu’il ressort du lien juridique existant entre eux que celle-là est tenu d’assurer l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de celui-ci    

Année académique 2017