UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par BARAKA SANYUNGU Nelson

Pour l'obtention du diplôme de Licence en Droit

DE LA COLLABORATION ENTRE LE PROCUREUR DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ET LA RDC DANS LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE DES CRIMES INTERNATIONAUX : ANALYSE ET PERSPECTIVES

Publication : 29 Août 2017

Après le désastre de la deuxième guerre mondiale, les Etats au sein de l’organisation des Nations Unies ont convenu de ne plus jamais recourir à la force sauf exception établie par la Charte des Nations Unies et de lutter contre les crimes internationaux en vue de préserver la paix et la sécurité internationale. Dans cette optique, la Cour Internationale de Justice fut instituée pour connaître des différends entre les Etats et rendre effectif ainsi le principe de règlement pacifique des différends entre tous les Etats. En ce qui concerne la lutte contre les crimes internationaux, les Etats membres de l’organisation des Nations Unies avaient adopté le traité de Rome portant statut de la Cour Pénale Internationale en date du  17 juillet 1998 qui avait mis en place la Cour pénale internationale.             La RDC en ratifiant le traité de Rome portant statut de la Cour Pénale Internationale s’est engagée à lutter contre l’impunité des crimes internationaux qui ont eu lieu en RDC et pour lesquels nombreuses familles congolaises sont victimes. C’était à la suite de la recrudescence des conflits armés non seulement à l’Est du pays, mais presque partout en RDC que le gouvernement avait pris la décision de ratifier le traité portant statut de la CPI afin que la CPI puisse concourir à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux commis en RDC étant donné que les juridictions congolaises se trouvaient elles seules dans l’incapacité de lutter efficacement contre cette impunité. Cependant, pour que la CPI exerce correctement sa mission sur le territoire Congolais, la RDC est tenue d’exécuter préalablement des obligations auxquelles elle est assujettie afin d’éviter que le Procureur soit butté à des difficultés dans l’accomplissement de ses missions. Ces obligations concernent pour l’essentiel la collaboration entre la Cour et les Etats parties. L’article 86 du statut de la CPI dispose : « Conformément aux dispositions du présent statut, les Etats parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. De cette disposition, les Etats parties sont soumis à l’obligation de coopération avec la CPI pour l’exécution des différents actes que peut émettre la CPI.

Année académique 2015