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Chapitre IIème : LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION EN JUSTICE CONTRE DES ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI

 

            Il est normale que lorsqu’un enfant s’est rendu  coupable d’une infraction (manquement), l’action publique soit déclenchée contre l’auteur de la dite infraction.

Cependant, l’enfant est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. Il s’agit là du tribunal pour enfant.

Cette façon de défaire l’enfant devant son juge naturel pour avoir enlever la loi pénale en vigueur consiste en effet à la mise en œuvre de l’action en justice contre des enfants en conflit avec la loi.

            En effet, le concept « enfant en conflit avec la loi » désigne normalement toute personne âgée de moins de 18 ans qui fait face au système judiciaire comme résultat d’une accusation de violation d’une loi pénale.

            C’est ici où, l’enfant, présumé encore auteur d’une infraction (manquement) traverse plusieurs étapes avant de voir sa culpabilité ou son innocence établie. Il s’agit de la procédure pénale en matière de poursuite des enfants en conflit avec la loi.

            Une chose reste à déplorer ici, c’est que, c’est au cours de ce processus que sont, les plus souvent violés les droits attachés à la personne humaine tels que : les atteintes à son intégrité physique et morale. Toutefois, comme la RD Congo aspire à un Etat de droit, la justice surtout des enfants mineurs doit demeurer une préoccupation indispensable pour la réussite du programme gouvernemental.

            Ainsi donc, tout au long de ce deuxième et dernier chapitre consacré à l’aspect pratique de notre thématique, nous allons parler en termes de statistique dans le temps et dans l’espace des infractions(manquement) couramment commise par l’enfant en conflit avec la loi (Section 1ère) ; des causes-conséquences d’abus et de violation de droit des enfants en conflit avec la loi ainsi que de quelques irrégularités (Section 2ème) ; les méthodes et procédés utilisé des cas suivi des ECL (Section 3ème) ; ainsi que du seuil minimum de responsabilité et quelques recommandations y relatives (Section 4ème).

Section 1ère : LA STATISTIQUE DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES                                 ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI.

            La dite statistique se faire dans le temps et dans l’espace. Faisant allusion au temps, nous nous focalisons sur le jugement (décisions) rendus par le juge du tribunal pour enfant de Bukavu de deux dernières années, c'est-à-dire de 2014 à 2015 étant donné qu’ils restent encore trop récent.

            S’agit de l’espace, nous laisse à croire du ressort de Bukavu tout simplement où ce dit tribunal reste compétent territorialement.

En effet, plusieurs infraction/manquement demeurent couramment commises par les enfants, lesquelles sont portées à la connaissance du tribunal pour enfant de Bukavu.

            Certains de ces manquements sont encore encours de la procédure pré juridictionnelle, les autres sont en voie d’être prise en délibérer et être prononcer et les autres sont déjà en phase d’exécution.

            Dans le cadre de notre travail, nous nous sommes concentrés sur les requêtes qui font déjà l’objet d’un jugement (décision) rendu au terme du respect de procédure en la matière.

Nous les présentons dans un tableau synthétique suivant :

N0

PERIODE

CAS D’ECL ET INFRACTIONS (manquement) COMMISES.

JUGEMENTS OU DECISIONS FINALES RENDUES PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI DE BUKAVU.

OBSERVATION.

01

2014

RECL 328, N0 17 du 14/08/2014. Enfant KOKO Gervains 13 ans C/ MUDUMBI, Motif : Vol qualifié. Article : 79-81 CP ; L II

En vertu des articles 79 et 81 du CP live II, le tribunal statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’ECL, décide de le réprimander et de le rendre à son père à fin de mieux le surveiller à l’avenir. Obliger le père civilement responsable à restituer tous les biens soustraits frauduleusement et au paiement des frais d’instance et le D.I fixé à 50.000fr cfr matières en annexes.  

51000F

02

2014

RECL 375, N0 2099 du 09/10/2014 Enfant MUKAMBA K. 17 ans, C/MP et NYOTA (partie civile). Motif : Viol. Article 170 et 171 CP, livre II.

Le tribunal de séant décide de le poursuivre en violation des articles 170 et 171 CP livre II, sous le respect de toute les procédures y afférente. Décide d’acquitter ce dernier faute des preuves convaincantes et se déclare incompétent à statuer quant aux intérêts civils. Met les frais d’instance calculés à la somme de 52.000 fr à charge du trésor public.   

03

2015

RECL 413/2015 du 02/01/2015

Enfant SAMUEL B. 15 ans C/MP et BAR MJC (partie civile)

Motif : Vol qualifié art. 79 et 81 CP, livre II.

Par ce motif, le tribunal statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’ECL, vue les lois y relatives et la procédure en la matière, dit non établi en fait et en droit. En conséquence, dit qu’il n’y a pas lieu en violation de la loi de 2009. Il l’attaque et met le frais d’instance de 55.000fr à charge du trésor public.

04

2015

RECL 446/2015 du 04/03/2015, N0 037

Enfant KULOLA K. âgé de 15 ans C/KATEMBO S.

Motif : Vol qualifié, art. 79 et 81 CPL II.

Au terme de l’audience à huis clos, le tribunal, vu la loi N0 10/009 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, décide de mettre ce dernier dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat pour une période ne dépassant pas sa 18ème année d’âge. Cfr pavions annexe de la prison centrale de Bukavu. Met les frais d’instances à charge du civilement responsable de l’ECL. 60.000fr dit exécutoire la décision dès sa prononcée. Se réserve de statue sur les intérêts civils.

05

2015

RECL 460 N0 03 91 du 11/03/2015

Enfant MIRINDI M. 17 ans C/MP et ZIGANIRE (partie civile).

Motifs : Vols simples, coups et blessures volontaires simples. Art : 79, 80, 43 et 46 CPL II.

Par ce motif, le tribunal pour ECL, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’ECL. Vu le code de procédure, celui pénal II, la loi de 2009, le MP entendu en son avis.

Dit non établi en fait et en droit le manquement à la loi pénale qualifiée de vol simple, de coups et blessure volontaire simple, décide de l’acquitter sur minute du prononcé de la décision. Se dit incompétent à statuer quant aux intérêts civils de la victime. Met les faits d’instance à 50.000fr à charge du T. public.[1]

06

2015

Cas d’ECL enregistrés jusqu’en Mai 2015 :672

-

OK

07

2014 à 2015

Cas d’ECL déjà tranchés : 274

-

OK

08

2014 à 2015

Cas d’ECL en cours d’instance : 398

-

09

2014 à 2015

Nombre d’ECL en prison : 74

-

OK

10

2014 à 2015

Nombre d’ECL déjà libérer : 200

-

OK

11

2014 à 2015

Nombre d’ECL du sexe M : 506

-

OK

12

2014 à 2015

Nombre d’ECL du sexe F : 166.

-

OK

Section 2ème : CAUSES, CONSEQUENCES ET QUELQUES IRREGULARITES                            D’ABUS ET DE VIOLATION DES DROITS DES ENFANTS EN                              CONFLIT AVEC LA LOI.

            Parler des abus et violations des droits des enfants en conflit avec suppose des causes (§1ère) ; des conséquences engendrées ((§2ème) ainsi que des quelques cas                                                 d’irrégularités (§3ème).

§1ère : Les causes

            Il est à faire remarquer que le point se rapporte aux causes de la délinquance juvénile et celle d’abus et des violations des droits des enfants en conflit avec la loi en RDC et dans la province du Sud-Kivu, particulièrement à Bukavu.

            En effet, les enfants entrent souvent en conflit avec la loi pour plusieurs raisons entre autres.[2]

  • La pauvreté qui caractérise des nombreux parents ou responsables des familles en RDC,
  • L’ignorance par la majorité d’enfants, des parents et d’autres autorités étatiques des lois de protection des droits de l’enfant,
  • La faible implication des autorités étatiques dans le processus de prévention de la criminalité enfantine,
  • Le manque de leurs occupations par le fait de leur non scolarisation ou la déscolarisation,
  • Le contexte de l’insécurité sociale caractérisé par des conflits armés,
  • L’impunité des auteurs d’abus et des violations des droits des enfants en conflit avec la loi,
  • L’insuffisance des effectifs des juges d’enfants spécialisés et l’absence des infrastructures pénitentiaire appropriées destinées à la privation de liberté des ECL à Bukavu,
  • Les mauvaises conditions de vie et de travail des responsables de l’application des lois, du personnel pénitentiaire de la police d’enfant et d’autres agents étatiques impliqués dans la protection de l’enfant, l’inapplication des lois de protection de l’enfant par les autorités judiciaires,
  • Le faible engagement ou implication des avocats et défenseurs judiciaires dans la protection légale des enfants en conflit avec la loi à travers leurs Assistance judiciaires,…

§2ème : Les conséquences.

            Disons d’entrée de jeu, qu’il existe moins d’acteurs sociaux engagés dans le domaine et qui n’ont pas encore réussi à travailler efficacement sur les principales causes d’abus, et des violations massives des droits des enfants en conflit avec la loi pour plusieurs raisons, dans un contexte caractérisé par la recrudescence de la criminalité enfantine et une insécurité sociale qui les exposes aux atteintes à leurs droits et dignités.

            Cependant, il sied d’ajouter aussi le non-respect et la faible protection des droits des enfants en conflit avec la loi à Bukavu, surtout lorsqu’ils sont privés de liberté ont pour conséquence majeur, l’exposition à la torture et autres traitements inhumains et dégradations, aux abus sexuels, les traumatismes, la stigmatisation, le décès de certains enfants dans les lieux de détentions, le mauvais épanouissement de l’enfant dans sa vie.[3]

§3ème : Quelques irrégularités.

            Le système judiciaire congolais est formé de l’ensemble des cours et tribunaux, des parquets y affectés, ainsi d’autres institutions connexes.

Cependant, la configuration de l’administration judiciaire dans la province du Sud-Kivu en générale et à Bukavu en particulier présente des nombreux cas d’irrégularités dans son fonctionnement normal.

Plusieurs cas laissent à souligner ici, mais, nous évoquerons quelques-uns seulement :

  • Le non-respect de texte des lois instituées dans la justice des mineurs en RDC et à Bukavu en particulier alors qu’il en existe assez plusieurs,
  • Le non-respect de la procédure dans la mise en œuvre de l’action judiciaire des enfants en conflit avec la loi. Il sied de signaler ici plusieurs cas d’arrestation des enfants âgés de 14 à 17 ans pour dette à la prison centrale de Bukavu, pourtant il n’y a pas des prisons en matière de dette en RD Congo,
  • La violation du délai de détention fixé à 48 heures seulement afin de fixer l’enfant devant son juge naturel, ici aussi, nous avons remarqués que l’OPJ se permet d’instruire des enfants alors que la loi de 2009 n’es dispose pas ainsi, elle oblige celui-ci à le transférer devant son juge naturel aussitôt qu’il sera saisi d’un tel cas d’espèce.[4]
  • Le retard dans la comparution devant un juge, tout au long de notre enquête dans le cadre pratique du présent travail, nous avions remarqué qu’un certain nombre des mineurs ont été détenus dans la prison pendant un certain temps sans avoir vu un juge et cela pour apparemment plusieurs raisons notamment :
  1. Les retards des transferts des dossiers des cachots où l’enfant a d’abord été détenu au Procureur de la république,
  2. Certains dossiers ne sont pas simplement transférer de procureur au greffier,
  3. Au retard de la réalisation de l’enquête sociale,
  4. Certains enfants sont directement transférés dans la prison sans pour autant passer par le procureur,
  5. La non comparution des parents ou un tuteur légal à l’instruction empêche la libération provisoire des mineurs et empêche l’identification adéquate de l’enfant,
  • Les retards dans la libération d’un enfant après une telle décision d’un juge compétent. Dès qu’un juge décide que l’enfant doit être libérer, ce communiqué doit être immédiatement et sans paiement. Toutefois, il a été constaté qu’il y eu des retards considérables dans cette libération car l’assistant social dans la prison demande normalement de payer une taxe avant qu’il n’émette une lettre de libération,
  • Des installations appropriées, bien que dans la prison de centrale de Bukavu, il existe d’installations séparées pour les mineurs, des filles sont incarcérées avec des femmes âgées de plus de 18ans, tout comme les enfants garçon mineurs aux adultes.

Section 3ème : LES METHODES ET PROCEDES UTILISEES LORS DE CAS SUIVIS                   DES ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI.

            L’enquête rapide que nous avons menée auprès des intervenants clés des visites des sites à la prison centrale de Bukavu et des entretiens non structurés ont étés réalisées avec certains mineurs en conflit avec la loi.

            Parmi les intervenants des interrogés sur le sort de l’ECL, peut-on citer : le directeur de l’assistant social de la prison centrale de Bukavu, le greffier et le bureau du procureur au TGI/BKV chargé de suivre les dossiers des mineurs, le juge actuel pour mineurs à Bukavu et le chef de bureau de la Division de la justice ont tous été consultés.

Afin de mieux comprendre les procédures juridiques et le fonctionnement de la justice pour mineurs, nous avons également assisté à des audiences judiciaires pour les ECL qui ont eu une fois par semaine (Mardi ou vendredi) dans une chambre à la prison centrale.

Section 4ème : LE SEUIL MINIMUM DE RESPONSABILITE ET QUELQUES                                RECOMMANDATION Y RELATIVES.

            La problématique sur la situation des enfants en conflit avec la loi à Bukavu connait plusieurs causes dont parmi lesquelles les responsabilités restent toujours partagées (§1ère).

Toutefois, malgré que celles-ci sont partagées à des niveaux différents, il sied d’y réfléchir entant que scientifiques avisés afin d’y apporter notre contribution en terme des recommandations pour voir si ce phénomène sera éradiqué au fil du temps (§2ème).

§1ère : le seuil minimum des responsabilités.

            En droit de la même manière qu’il existe des infractions pénales pour cause de la victime, c’est de la même manière que les enfants sont responsable du sort qui les frappe dans leur vie sociale.

Certes leurs responsabilité sont minime du fait qu’il faut entendre un âge en dessous duquel les enfants sont présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale. Mais malgré ça, ils  sont aussi responsables à quelque niveau à savoir :

            L’ignorance coupable de ses propres droits fondamentaux ainsi que des instruments juridiques lui garantissant de ses droits en violation massive, la complicité de celui-ci avec certains autorités étatiques (de prison) dans la commission des manquements à la loi pénale selon qu’ils poursuivent chacun d’eux des intérêts particuliers. A titre d’exemple ici, nous avons connu les cas des enfants déclarés en prison centrale de Bukavu qui sont relâchés aux fins de commettre un manquement et de trouver refuge dans la prison.

            La bonne moralité qui demeure quasi inexistante dans le chef des certaines jeunes choses qui les poussent à enfreindre la loi pénale, etc.

            Pour ce qui est des parents, disons que la majorité des parents congolais ont démissionnés leurs tâches d’éducateur des enfants cela suite aux conditions de vie difficiles causées par manque  de travail et du salaire décent pour ce qui en ont.

            Pour ce qui est du gouvernement congolais, nous avons noté l’absence de politique générale orienté pour le sort des textes des lois (internes/externes) et qui demeure inapplicables.

            La corruption dans le système de la justice pour mineurs en particuliers chose qui cause la violation massive des droits fondamentaux de celui-ci.

§2 : Quelques recommandations.

            Pour palier toutes les failles qui entravent la bonne administration de la justice pour mineur au Sud-Kivu en général et à Bukavu en particulier, nous recommandons ce qui suit :

  • Aux enfants eux-mêmes, de prendre conscience de leurs conditions de vie apparemment difficile à la suite d’une délinquance extrême. De bien garder la bonne moralité de situation misères dans laquelle sont plongés leurs parents,
  • Aux responsables des enfants en conflit avec la loi (Tuteur, et parents légitimes et légaux) de bien jouer leur rôle des véritables responsable des familles afin de lutter contre le phénomène délinquance juvénile qui engendres des nombreux conséquences négatifs tendant même à la condamnation de celui-ci, chose qui ne compromet d’une manière ou d’une autre leur vie. De ne pas tomber à leur tour dans l’infraction d’abandon de la famille cause incontournable de la délinquance juvénile.
  • Aux autorités étatiques et judiciaires.[5] De définir une politique de protection, d’encadrement, de la jeunesse ainsi que de la défense des droits surtout ceux fondamentaux des enfants. Des développer une stratégie coordonnée de justice pour mineurs. De développer un contrôle et de suivi des cas de mineurs dans la prison. Ce système de surveillance devrait comprendre :
  • Le délai sur ce que les acteurs de défense et de protection des droits des enfants en conflit avec la loi apportent une assistance juridique et sociale à un cas de mineur,
  • La chronologie d’une affaire judiciaire afin de s’assurer qu’elle est conforme à la règlementation. C’est ici où le gouvernement devrait procéder à la formation et au recyclage régulier des magistrats et des auxiliaires de la justice pour mineurs et de doter l’appareil de justice pour mineurs d’un budget adéquat capable de bien faire fonctionner la justice pour mineur afin de mettre à l’abris les juges et magistrats face à la corruption et de lui garantir une indépendance totale. De châtier les juges et les magistrats impliqués dans la corruption et le bradage des dossiers sous examens.
  • De réhabiliter toutes les installations pénitentiaires dans lesquelles les ECL sont enregistrés et de bien veiller à leur réparation avec les adultes et des hommes pour ce qui est des mineurs filles.
  • De construire les centres psycho-sociaux et de réduction.

Bref, plusieurs recommandations sont à l’actif de notre recherche et travail scientifique que d’aucunes pouvant lire à travers nos différentes sources y afférents.

CONCLUSION PARTIELLE

            Ce chapitre a porté sur la mise en œuvre de l’action en justice contre les enfants en conflit avec la loi. Ce chapitre a consacré l’aspect pratique de notre thématique. Il a traité à son tour quatre sections à savoir la statistique des infractions couramment violées par les enfants dits en conflit avec la loi, les causes, conséquences d’abus et de violation de droit des enfants en conflit avec la loi ainsi que quelques cas d’irrégularité, les méthodes et procédés utilisés dans le cas de suivi des enfants ainsi que le seuil minimum de responsabilité et quelques recommandations.

            En effet, nous avions retenu que lorsqu’un enfant s’est rendu coupable d’une infraction, l’action publique doit être encore présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit rendue par son juge naturel issue du tribunal compétent après avoir suivi et respecté toute la procédure en la matière. Il s’agit de la procédure pénale en matière d’enfants. Une chose reste à déplorer cependant, qu’à cette étape, les droits fondamentaux de l’enfant sont souvent violés, celui de la défense par exemple. En termes de statistiques, nous avons connu plusieurs cas d’enfants au tribunal pour enfants de Bukavu au cours d’une période allant de 2014 à 2015.

            Ici, nous avions répertorié 672 cas d’enfants en conflit avec la loi jusqu’à mai 2015 dont 398 en cours d’instance, 74 cas d’enfant en conflit avec la loi en prison, 200 déjà libérés, 506 cas d’enfant en conflit avec la loi du sexe masculin et 166 du sexe féminin.

            S’agissant des causes, nous avons retenu plusieurs causes dont parmi elles, la pauvreté des nombreux parents, l’ignorance des enfants de leurs droits légitimes et légaux, le faiblement engagement ou implication des autorités étatiques sur la situation difficile des enfants, …, tout cela engendre des nombreuses conséquences. Pour ce qui est des irrégularités, nous avions retenu que le non respect des textes des lois institués dans la justice des mineurs, le non respect de la procédure en la matière, le retard dans la comparution devant le juge, le retard dans la libération, l’absence des installations judiciaires et pénitentiaires appropriées, etc. voilà donc ce qui a été le gros de ce chapitre cadrant avec l’aspect pratique de notre travail de fin de cycle.

[1] Tribunal pour ECL : Rapport de protection période juin du Tribunal pour ECL, Bukavu 2015, pp.46-47.

[2] Arche d’Alliance : Rapport d’activités suivi et d’assistance judiciaire des enfants en conflit avec la loi au Sud-Kivu, 2007-2009.

[3] Idem

[4] REPRODHOC : Rapport sur l’administration de la justice dans la province du Sud-Kivu, Bukavu, novembre 2014, pp. 19-20

[5] WAR CHILD HOLLAND : Rapport d’une enquête rapide sur la justice pour mineurs, juillet-Août 2009, pp. 19-20.

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