CHAP I CADRE THEORIQUE

1. APPROCHE DEFINITIONNELLE

Etymologiquement, le mot impôt vient du mot latin « imposium » qui signifie « placé sur » ici, l’impôt est pris comme une contribution exigée pour assurer le fonctionnement de l’Etat et des collectivités locales.

Le sens donné à l’impôt a évolué dans le temps ; plusieurs définitions ont donc marqué ce concept.

          Des analyse des diverses définitions proposées par des auteurs comme François DERUEL, Lucien MELH, Pierre BELTRANE, Pierre GAUDENET et MOLINIER, Maurice DUVERGER et Gaston JEZE, nous avons retenu la définition suivante :

          L’impôt est une prestation pécuniaire recuise des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, d’après leurs facultés contributives par voie de contrainte, à titre définitif et sens contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques ou de l’intervention de l’Etat[1].

Quant à ce qui nous concerne, l’impôt est un prélèvement obligatoire réalisé de l’administration publique qui ne donne pas droit à une contre partie directe mais à des services fournis gratuitement par la collectivité.

I.1.CARACTERISTIQUE DE L’IMPOT

          Il ressort de cette définition les caractéristiques ci-après :

• L’impôt est une prestation pécuniaire : c’est-à-dire que de nos jours l’impôt se paie en argent et non en nature ;
• Les caractéristiques obligatoires ou forcées : comme le mot l’indique, ce caractère exclut l’accord du contribuable.

Ici, l’impôt est une contrainte et réside dans la souveraineté de l’Etat. Ce qui justifie du reste que les contribuables sont appelés des « assujettis ».

• L’absence de contrepartie directe : c’est-à-dire qu’après payé l’impôt, le contribuable ne doit rien exiger de direct à l’Etat. Il n’y a donc aucune corrélation visible et bien déterminée entre l’impôt payé et les services rendus par l’Etat.

C’est ici que réside la différence fondamentale entre l’impôt et la taxe [2]:

• Le caractère définitif de l’impôt : une fois payé, en principe le contribuable ne se verra plus restitué la somme versée, à la différence du souscripteur de l’emprunt par exemple, a qui son prêt est ultérieurement remboursé ;
• L’absence d’une affectation automatique : en règle générale, la totalité des sommes perçues dans le cadre de l’impôt est consacrée à la couverture de l’ensemble des dépenses publiques bien déterminées d’avances ;
• Caractère contributif : l’impôt est dû par les individus en raison du fait qu’ils font partie d’une communauté politique organisée. L’obligation de payer l’impôt existe non parce qu’on bénéficie des services publics mais parce qu’on est membre d’une communauté politique organisée.

I.2. CHAMPS D’APPLICATION ET CLASSIFICATION DE L’IMPOT

I.2.1. Champs d’application

          Les champs d’application de l’impôt porte sur :

• La chose : à quoi s’applique l’impôt ;
• La personne : à qui s’applique l’impôt
• La période : quand applique-t-on l’impôt
• Le lieu : où applique-t-on l’impôt.

1. La matière imposable : elle est l’élément économique qui sert de base soit directement ou indirectement au calcul de l’impôt.
2. L’assujetti ou personne imposable : selon DUVERGER, l’assujetti c’est la personne obligée à payer l’impôt.

Il est encore appelé « CONTRIBUABLE ». Il peut arriver que la personne obligée à payer l’impôt ne soit pas nécessairement celle qu’en supporte la charge.

1. La période de l’impôt : c’est la période ou le temps durant lequel ont été recueillis les revenus imposables. Il est en principe une année civile durant laquelle on a pu faire les activités.

I.2.2. Classification de l’impôt[3]

          Quant à la classification de l’impôt, il en existe plusieurs, et ce selon l’angle dans lequel on voudrait les présenter.

Classification selon les modalités de recouvrement

          D’après cette modalité, on distingue les Droits au comptant et les Droits constatés auxquels correspondent les notions d’impôt d’une part et d’impôt non enrôlé d’autre part.

1. Les Droits au comptant : sont constitués des impôts dont le fait générateur et le paiement sont simultanés. A ce niveau l’agent de fisc a compétence à la fois pour asseoir et calculer l’impôt et le faire payer par l’assujetti. Tel est le cas des Droits de douane.
2. Les Droits constatés par contre : sont constitués des impôts pour lesquels il y a décalage entre l’établissement et le paiement effectif.

A ce niveau, l’impôt est d’abord établi, calculé et en suite mis en recouvrement.

1. L’impôt enrôlé : est celui qui est perçu après enrôlement. Le rôle est défini comme un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l’oblige à la verser au compte du Receveur des impôts.

Le recouvrement par voie de rôle comporte deux opérations :

• L’établissement et l’homologation du rôle par l’administration fiscale ;
• L’envoi des avertissements extraits de rôle.

1. Impôt non enrôlé : est celui qui est perçu sans passer par l’enrôlement. C’est le cas pour la plupart des impôts perçus par voies de retenu à la source.

Classification selon les techniques juridiques d’assiette ou selon la nature

          Du point de vue des techniques juridiques d’assiette, on distingue les impôts directs et les impôts indirects. Ces deux sortes d’impôts se différent par le fait que l’impôt direct est à la charge du redevable réel ; alors que l’impôt indirect est à la charge du redevable légal pris comme un collecteur d’impôt, la charge fiscale étant supporté par une autre personne (principe de la répercussion de l’impôt).

Cette dernière catégorie d’impôt (impôt indirect) est payée par le contribuable sans qu’il en prenne conscience &tant donné qu’il est souvent fractionné en plusieurs occasions de dépenses. En bref, les impôts directs sont perçus sans rôle nominatif (c’est-à-dire payés spontanément).

          A noter que les impôts directs peuvent aussi être enrôlés dans certaines conditions, notamment en cas de non-paiement dans le délai légal ou en cas de redressement après vérification de la comptabilité du contribuable par un vérificateur des impôts.

1. Impôt direct :

Est celui dont la charge est supportée par celui qui en est assujetti. En principe, le contribuable n’a pas la possibilité de la répercussion sur autrui.

1. Impôt indirect :

Est celui dont la charge est répercutée sur autrui. Celui qui paie cet impôt à l’administration fiscale, n’est pas en fait celui qui en supporte le poids.

Ex : impôt sur le chiffre d’affaires, impôt professionnel sur la rémunération.

Classification selon la manière imposable

1. L’impôt sur le revenu :

Il frappe le revenu du contribuable lors de son acquisition. En d’autres mots, lors de sa formation ou de sa constitution.

1. l’impôt sur capital

          Est celui qui atteint les éléments du patrimoine du contribuable du fait de son acquisition à titre gratuit.

1. L’impôt sur la dépense

Est celui qui frappe les emplois du revenu ou du capital affecté à l’acquisition des biens et services.

Les dépenses retenues sont tant les dépenses d’investissement ou placement (acquisition d’immeuble, des terrains, des machines, d’actions,…) que des dépenses de consommation (acquisition des denrées et des services).

Classification selon l’étendu de la matière imposable

1. L’impôt global : est un impôt synthétique qui frappe en bloc la totalité des revenus du contribuable. C’est le cas de l’impôt sur le revenu en France.
2. Les impôts cédulaires : on parle d’impôts cédulaires quand ces derniers atteignent une catégorie distincte des revenus. C’est le cas d’impôts cédulaires en RDC.

Classification basée sur des champs d’application de l’impôt

          Il y a impôt réel et impôt personnel :

• L’impôt réel : est celui qui vise à atteindre un élément économique sans considération de la situation personnelle du contribuable.
• L’impôt personnel : quant à lui, est celui qui atteint l’ensemble de la capacité contributive de l’Assujetti tout en tenant compte de la situation et de ses charges familiales (revenu ; patrimoine, dépense) mais il est tenu aussi compte de l’importance quantitative des facultés contributives (progressivité de tarif).

I.3.  FONCTIONS ET PRINCIPES DE L’IMPOT

I.3.1. Fonction de l’impôt[4]

          Il est question de décrire la politique économique d’un pays. En d’autres termes, on veut savoir les fonctions que joue l’impôt dans un pays.

• La fonction financière : l’impôt étant un moyen de financement des dépenses publiques, l’Etat dans ses principes de base de la gestion doit assure l’équilibre du budget au risque de tomber dans l’impasse budgétaire.
• La fonction économique : cette fonction lutte contre le déséquilibre économique et encourage ainsi l’investissement par l’appel des capitaux.

Il est à noter que l’impôt constitue (par-dessus) l’extrême de tout un instrument par excellence de la politique économique de l’Etat.

• La fonction sociale : ici, l’impôt est pris comme un moyen privilégié de la justice et de la rétribution. Il combat la lourde imposition car elle a des effets néfastes sur l’ensemble de la population[5].

I.3.2. Principes de l’impôt

          Quant aux principes de base de l’impôt, trois principes de base sous entendent la mise en œuvre d’un impôt. C’est-à-dire que l’impôt répond à trois principes :

1. Principe de rendement
2. Principe d’Egalité, et
3. Principe d’interventionnisme
4. Principe de rendement

          Ceci veut dire que le but premier de l’impôt est de pouvoir rapporter le maximum des ressources possibles à l’Etat. Le rendement se l’impôt est fonction des critères suivants :

• L’universalité : l’impôt doit être payé par tous et sur toute la matière imposable c’est-à-dire non arbitraire. Son mode de paiement et son tarif doivent être clairs et sans équivoque pour le contribuable ;
• L’absence de fraude : pour l’impôt rapporte le maximum des ressources à l’Etat, il doit être établi et recouvré selon les mécanismes susceptibles de contenir l’évasion et la fraude fiscale ;
• L’invisibilité : l’impôt est d’autant plus rentable que le contribuable ne le remarque pas. Raison pour laquelle, les impôts indirects sont généralement plus rentables que les impôts directs ;
• La modération de taux : l’impôt ne doit être trop fort, confiscatoire ; si non, il incite le contribuable à l’éviter ;
• La stabilité : un impôt est stable lorsqu’il n’est pas très affecté par l’évolution de la conjoncture, c’est-à-dire lorsque son rendement est le même quelque soit le moment auquel il est recouvré.

2. Principe d’égalité

     C’est le principe de la justice fiscale ou de la justice de répartition de la charge fiscale. En d’autre terme, l’impôt doit être équitable, doit être personnalisé le plus possible.

3. Principe d’interventionnisme

    Suivant la conception moderne, l’impôt a pour fonction, non seulement de pourvoir aux ressources dont l’Etat a besoin pour fonctionner, mais également il est de plus en plus utilisé comme instrument de politique économique et social de l’Etat.

Il existe plusieurs formes d’interventionnisme :

• L’interventionnisme par redistribution : il s’agit pour l’Etat d’imputer les gros revenus et en utiliser le produit pour accroitre les subventions aux revenus faibles.

C’est donc un interventionnisme à but égalitariste qui vise à égaliser les niveaux de vie des individus et à redistribuer la richesse entre citoyens.

• L’interventionnisme par pression ou dépression :
• La pression : s’utilise en cas de prospérité. Lorsqu’il faut profiter de la croissance économique pour collecter davantage des ressources ou quand il faut tempérer une activité économique donnée, par une imposition plus lourde.
• La dépression : est utilisée généralement en temps de crise, lorsqu’il est question de réduire le poids des impôts de façon à créer les conditions favorables à la reprise économique.
• L’interventionnisme par discrimination :

La discrimination de l’impôt consiste à créer des inégalités dans l’imposition en distinguant les matières imposables et en leur appliquant d’après leur origine ou leurs caractères, des tarifs plus ou moins élevés.

Par cette forme d’interventionnisme, il y a lieu de diminuer ou d’augmenter un impôt particulier afin d’encourager ou de décourager telle activité, tel produit ou tel opération économique.

I.4. ASPECTS  ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’IMPOT

I.4.1. ASPECT  ECONOMIQUE[6]

          L’influence de l’impôt sur la vie économique est considérable :

• Il augmente le coût de la vie dans la mesure où il est incorporé dans les coûts de production ou les prix de vente ;
• Il est en moyen efficace de politique économique et peut servir pour encourager un investissement, telle que l’exportation ou encore une activité économique par exonération ou de réduction d’impôt. Peut aussi servir pour décourager tel autre investissement, telle autre exportation ou activité économique, par une imposition sévère.
• Lorsqu’elle est trop lourde et abouti à prélever un grand pourcentage des bénéfices (soit 70% à 80%), la fiscalité paralyse l’esprit d’entreprise.

Conséquences : le chef d’entreprise préfère dans ce cas, soit de réduire ses activités au lieu de travailler en grande partie pour l’Etat et oriente une partie de ses activités dans le secteur informel ; soit d’effectuer des dépenses inutiles pour gonfler ses frais généraux.

I.5. TECHNIQUE OU OPERATIONS DE L’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT

          La technique de l’impôt est l’ensemble des opérations par lesquelles l’impôt est perçu. L’établissement et la perception de l’impôt se font en trois étapes:

I.5.1. Fixation de l’assiette fiscale

          Partant de la matière imposable, il est question ici de connaître le fait générateur, la base imposable et l’unité de mesure.

Dans le langage technique, on parle souvent de l’assiette de l’impôt. Déterminer l’assiette de l’impôt, c’est préciser sur quoi l’impôt est assis, est basé, se repose.

• La matière imposable : c’est l’élément économique sur lequel s’établit l’impôt. Cet élément peut être :
• Un bien : terrain, véhicule,…
• Un service : opérations bancaires, réparation des appareils électroménager, transport, logement à l’hôtel,…
• Un revenu : revenu professionnel, revenu locatif,…
• Un produit : vins et alcools importés (droit d’entrée)
• Le fait générateur : est l’acte qui donne naissance à la dette fiscale.
• La base imposable : est la quantité de matière qui est prise en considération par le calcul de l’impôt.
• L’unité de mesure :

Pour un terrain ; l’unité de mesure est le m², pour un véhicule, c’est le nombre des chevaux vapeurs.

I.5.2. L’évaluation de la matière imposable

          C’est l’opération qui consiste à mesurer pour chaque contribuable en particulier, la quantité des matières imposables en sa possession.

          C’est une opération difficile car le contribuable a toujours tendance à dissimuler la matière imposable.

Il existe quatre méthodes pour évaluer la matière imposable :

• La méthode indiciaire : se base sur des signes extérieurs des richesses (nombre des parcelles, des véhicules, des maisons,…) à partir desquelles on définit approximativement le montant des revenus du contribuable
• La méthode forfaitaire : se base non sur le montant réel du revenu, mais sur le montant fixé conventionnellement entre le contribuable et le fisc.
• la méthode de la déclaration par le tiers : c’est la meilleure méthode car elle exclut la fraude.
• c’est l’employeur qui déclare les revenus de ses travailleurs ;
• c’est le locateur qui déclare le montant des loyers payés.
• La méthode de déclaration par le contribuable : c’est une méthode qui peut faciliter la fraude car c’est le contribuable lui-même qui déclare au fisc la quantité de la matière imposable qu’il détient.

I.5.3. Liquidation de l’impôt

          C’est l’opération qui a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale et la rendre exigible par le contribuable. Cette opération n’est possible qu’une fois la base imposable soit constatée et évaluée.

          Ainsi, le calcul ou la liquidation de la dette d’impôt s’effectue par application à la base imposable d’un ensemble des règles qui constituent le tarif de l’impôt.

          La liquidation de l’impôt est différente selon qu’il s’agit des impôts directs ou des impôts indirects.

• Les impôts directs : sont ceux dont le redevable légal est celui qui supporte réellement la charge fiscale.

Ils sont constatés et enrôlés par l’administration des impôts avant la procédure de recouvrement.

La liquidation de ce type d’impôts passe ainsi par la procédure d’enrôlement et suppose l’existence d’un compte courant fiscal du contribuable.

• Les impôts indirects : sont ceux dont le redevable légal n’est qu’un simple collecteur pour compte du trésor publics. Ces impôts sont évalués, liquidés et payés spontanément au moment même de la souscription de la déclaration par le redevable légal.

I.5.4.perception

          C’est l’opération qui consiste à faire passer l’impôt des mains des contribuables dans celles de l’Etat.

Il existe plusieurs procédés de recouvrement :

• Le recouvrement au comptant ou par voie spontané : c’est le cas des impôts indirect.
• Le recouvrement par voie de rôle : le rôle est la liste des contribuables comprenant chacun d’eux leur nom, nature et montant de l’impôt dû, ainsi que le délai de paiement.
• Le recouvrement par retenu à la source : c’est une opération par laquelle un contribuable appelé « contribuable légal » paie l’impôt en retenant à la source sur le montant d’un autre appelé « contribuable réel » tout en se référant aux taux en vigueur.
• Le recouvrement par versement d’acomptes : le contribuable est tenu de verser l’impôt anticipativement.

I.6.  OBSTACLES DE L’IMPOT

          L’impôt en tant que moyen d’action financière, économique et social soulève dans son application un certain nombre des d’obstacles notamment :

I.6.1. L’évasion fiscale non frauduleuse

          L’évasion fiscale non frauduleuse ou encore fraude légale est un ensemble des comportements, individuels ou collectifs, qui tendent à réduire, voir à supprimer la charge fiscale assignée à une personne (physique ou morale)[7].

          En d’autres termes, l’évasion fiscale non frauduleuse est une action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi.[8]

          En rapport avec les problèmes de cette évasion, très souvent une forte pression fiscale conduit à la résistance au paiement d’impôts. C’est la forme la plus courante de la résistance à l’impôt.

Il y a lieu donc de comprendre qu’il y a évasion fiscale non frauduleuse, lorsque celui qui devrait payer l’impôt ne paye sans que la charge ne soit reportée sur autrui.

I.6.2. L’évasion fiscale frauduleuse

          L’évasion fiscale frauduleuse est la forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Elle comporte une violation expresse ou mieux flagrante de la loi et représenté par exemple par :

• La dissimulation d’une partie de ses revenus ;
• L’absence de déclaration ;
• La non comptabilisation des recettes (vente sans facture) ;
• Les amortissements exagérés ;

Il sied de signaler en passant qu’il y a une nette différence entre la fraude et l’évasion fiscale :

• La fraude fiscale : est une violation flagrante de la loi ; alors que
• L’évasion fiscale : est l’exploitation des insuffisances en vigueur pour le contribuable. « ce qui n’est pas interdit est permis » dit-on.

Les contribuables avisés exploitent les lacunes, les ambigüités, les déficiences de la loi en contournant les dispositions en vigueur pour se soustraire de l’impôt. Curieusement, très peu des contribuables l’utilisent.

C’est pourquoi l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » devient inquiétant en matière fiscale, car aucun contribuable ne peut raisonnablement être censé connaître toute la fiscalité.

I.6.3. Répercussion, neutralité et double imposition de l’impôt.

          Il y a répercussion, lorsque celui qui paie l’impôt n’en supporte pas la charge.

Ainsi, le commerçant qui verse l’impôt, l’incorpore immédiatement dans son prix de vente, le faisant supporter de cette manière par ses clients.

          Le contribuable peut subir passivement l’impôt mais aussi il peut chercher des possibilités de centralités en se forçant de transférer la charge fiscale sur l’autre participant au processus de transaction ;

          Quant à la neutralité de l’impôt, on parle de la neutralité fiscale, c’est lorsqu’en prélevant l’impôt sur les revenus ou sur la fortune, on laisse sans modifier la situation économique de l’assujetti.

L’impôt neutre est celui qui, prélevé sur les revenus et le cas échéant, sur la fortune, laisse sans modifier la situation économique et la situation comparative des individus membres de la collectivité. Ainsi, après le paiement de l’impôt, chacun aura moins, mais par rapport à son voisin, il aura conservé la même possibilité matérielle.

Par ailleurs, il y a ce qu’on appelle double imposition :

Il y a double imposition, lorsqu’une même matière imposable (revenus, bien, …) est assujettie deux ou plusieurs fois à des impôts identiques ou similaires au nom d’un même contribuable ou des contribuables différents[9].

          Les conséquences de l’évasion fiscale sont :

• Sur le plan financier : manque à gagner pour le trésor publics ;
• Sur le plan social : développement de l’inégalité entre les frauduleux et les autres ;
• Sur le plan économique : concurrence déloyale, le mauvais positionnement de ceux qui ne fraude pas.

[1]Prof MUHINDUKA, cité par VANLIERDE, Notion de législation sociale, des finances publiques, et de Droit fiscal, éd.CPR, Kinshasa, 1983, P71

[2]Idem

[3] Serge NDUSI MUBALAMA, Impact de l‘IF sur le développement du Sud-Kivu : cas de la ville de Bukavu, mémoire écopub UOB, inédit, 2007, p34

[4] MEHL. L, sciences et techniques fiscales, édit. Ouvrière, Paris, 1959, p65

[5]Sylie BAHATI K., problématique du recouvrement de l’IRL à la DPI/N-K, TFC-ISG, inédit, 2003-2004, p8

[6] Henri LANFENBURGRE, Histoire de l’impôt, édit. Vanders ,bruxelles,1965,P.59

[7] VAN LIERDE, Notion de la législation sociale, finance publique et droit du travail, RP, Kinshasa, 1984, p60

[8] Grand LAROUSSE universel, tome 6, 1981.

[9]DUVERGER, cité par GUY GEST et Gilbert TIXIER, manuel du droit fiscal, I.G. D.I, 1986, P65.