UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

Présenté par CIBALINDA Pascal

Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

L’IMPACT DE LA RESOLUTION 1973 SUR LA SOUVERAINETE NATIONALE LIBYENNE

Publication : 09 Janvier 2018

Dans la sphère traditionnelle de la souveraineté de l’Etat, chaque Etat est légalement protégé contre l’ingérence, qui est un principe cardinal en droit international. Ce principe est prévu dans la charte des nations unies en son article 2 paragraphe 7. Il est dit dans cet article 2 paragraphe 7 de la charte des nations unies qu’aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations unies à intervenir dans les affaires qui ne relèvent 6essentiellement de la compétence nationale d’un Etat… » Cet article procède d’un principe général du droit international malgré qu’il concerne les nations unies. Pour les auteurs classiques, intervenir dans la guerre Civile même au coté du gouvernement légal, ce serait s’immiscer dans l’expression de la volonté populaire alors que la communauté nationale intéressée devrait être laissée seule à déterminer son avenir politique. Bien plus accepter l’intervention étrangère à son coté, ce serait, pour le gouvernement légal, porter atteinte à la souveraineté de l’Etat et faire preuve de sa propre non représentativité

Année académique 2012