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UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU
Présenté par CUBAKA CIRIMWAMI jean marie
Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

LES MECANISMES DU CONTROLE PARLEMENTAIRE SUR L’ACTION GOUVERNEMENTALE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO TEL QUE PREVU PAR LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006

Publication : 08 Janvier 2018
Avec la promulgation, le 18 févier 2006, de la nouvelle constitution, adoptée par le référendum du 18 au 19 décembre 2005, la République Démocratique du Congo a certainement  accompli un pas et franchi un nouveau cap de la troisième république. Aborder aujourd’hui la question du contrôle parlementaire sur l’action  gouvernementale nous renvoi au principe de la séparation des pouvoirs,  principe selon  lequel tout serait perdu si le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerce ces trois pouvoirs :celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends de particuliers1Tout en confirmant  que la séparation des pouvoirs, base du contrôle parlementaire est un pilier de la bonne gouvernance, nous rappelons que la pratique de celle-ci a précédé la théorie2 .La mission du contrôle parlementaire est une des prérogatives constitutionnelles reconnues à chaque membre du parlement en République Démocratique du Congo en vue d’assurer la bonne application des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires de manière à promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre l’impunité. Dans cet angle d’idées, reconnaissons que la RDC est un pays en phase de démocratisation et à la recherche de la rencontre de la bonne gouvernance. C’est ainsi qu’il convient de noter que malgré ces garanties constitutionnelles et légales, la pratique fait preuve des résultats médiocres.   1 Charles de Montchrestien, De l’Esprit des lois, édition Garnier, paris, 1777,P. 328, cité par MALONGA 2 T. MUHINDO MALONGA, Notes de cours droit constitutionnel, uob, 2010, inédit

Année académique 2011

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