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UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU
Présenté par BISMOS
Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Publication : 08 Janvier 2018
Les finances publiques constituent une des meilleures voies pour pénétrer les arcanes de l’Etat. Un Etat ou autre collectivité Publique ne peut remplir sa mission d’intérêt général que s’il dispose des moyens financiers adéquats .         La notion de budget a subi une évolution intéressante. C’est à travers le budget que l’on perçoit les priorités de l’Etat. C’est ainsi que par exemple, en R.D Congo pour le budget de 2006, estimé à 2.163 146 000 $, la priorité était la reforme du secteur de santé  , pour l’exercice du budget de l’année 2008, estimé à 612,4 milliards de FC ce budget a été élaboré dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du DSCRP Ceci exige beaucoup de rationalité et de cohérence dans son élaboration… . Le processus d’élaboration et de présentation du budget est réglementé par la loi financière n° 83/003 du 23 Avril 1983 telle que modifiée par l’ordonnance loi n° 87/004/ du 10/01/1987. Dans la réalité pratique, quelque fois, le régime s’est révélé incapable de respecter le processus d’élaboration des budgets. En tant que loi des finances, le budget de l’Etat une fois voté, constitue la base Juridique permettant au gouvernement de lever des impôts et d’effectuer des dépenses.  

Année académique 2012

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