UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

Présenté par KAKISINGI MOZA Bénédicte

Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

LA PUBLICITE FALLACIEUSE EN MATIERE ECONOMIQUE ; ETUDE DE LA LOI ET DE LA PRATIQUE DANS LA VILLE DE BUKAVU

Publication : 23 Novembre 2017

Parler de la publicité fallacieuse en matière économique renvoi à la notion de la protection du consommateur souvent victime de fausses publicité et à la réglementation de la publicité. Le droit de la publicité en tant que matière juridique n’existe pas en droit congolais. Pourtant la publicité est soumise au droit. Elle est ainsi réglementée dans notre pays par l’Arrêté départemental 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre (actuellement République Démocratique du Congo). Certes le vœu du législateur en prenant cet arrêté est de protéger les consommateurs et leurs droits contre certains abus de la publicité. Tel est le cas de l’article 22 d/ dudit arrêté qui interdit toute publicité comportant des allégations ; des omissions ; des exagérations ; des indications ou signes trompeurs ; équivoques ; ou de nature à induire en erreur

Année académique 2013