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UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU
Présenté par Ricky BUSANE SHUKURU
Pour l'obtention du diplôme de Licence en Droit

LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LE DROIT DES SURETES OHADA

Publication : 27 Octobre 2017
      Le droit des suretés est la partie du droit civil qui organise l’ensemble des garanties de paiement de créances. Disons que les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu, en respectant les limites fixées par les dispositions légales d’ordre public.     Le droit des suretés est complémentaire des autres branches du droit car il en incarne l’efficacité et permet d’être payé. Prenons l’exemple du droit commercial et du droit des sociétés qui sont des branches du droit dans lesquelles la confiance entre les parties est fondamentale et cela se traduit par la bonne foi en droit de contrat.    Cependant, en droit ses suretés c’est l’inverse, c’est un droit qui n’existe que parce qu’on ne fait pas confiance aux gens, c’est le droit de la méfiance et de l’anticipation    

Année académique 2016

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