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UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU
Présenté par NYAMINANI Pascaline Alexandrine
Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

La gestion des conflits fonciers en milieu coutumier « Cas du territoire d’Idjwi, Groupement de Nyakalengwa

Publication : 08 Janvier 2018
Le monde d’aujourd’hui se trouve marqué par la controverse au tour de cette matière, quid de l’accession ; de la jouissance et des troubles de jouissance en droit foncier Congolais ? L’article 59 de la loi numéro 73-021 du 20/07/1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobiliser et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18-07-1980 stipule : « Sauf dispositions légales contraintes et ce qui sera règle en vertu de l’article 210 de la présente loi, toute concession foncière ou toute propriété privée des immeubles, par incorporation envisagée séparément du fonds, n’est légalement établie que par un certificat d’enregistrement du titre qui lui sert de base et ce, conformément aux dispositions relatives à l’établissement et à la transmission des concessions et des droits immobiliers » 

Année académique 2016

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