UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par CHANDA BWIRIRE Charles

Pour l'obtention du diplôme de Licence en Droit

DE L’EFFECTIVITE DE L’ACCES AU STATUT D’ENTREPRENANT DANS LA VILLE DE BUKAVU

Publication : 20 Novembre 2017

La notion de l’entreprenant est une innovation apportée par le Droit OHADA à la législation économique et commerciale de la République démocratique du Congo (RDC) dès son adhésion au Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 (Traité de l’OHADA).  L’objectif majeur de ce traité est l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels. La procédure d’adhésion de la RDC au traité de l’OHADA a commencé par l’adoption de la loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de ce pays au traité précité, suivie de la ratification dudit traité par la RDC le 27 Juillet 2012.  

Année académique 2017