UNIVERSITE OFFICIELLE DE BUKAVU

Présenté par FURAHA SONGOLO Gladys

Pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

DE LA PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS CONGOLAIS FACE AU RÉGIME RELATIF AUX INCOMPATIBILITÉ PRÉVU EN DROIT OHADA

Publication : 27 Octobre 2017

            La République Démocratique du Congo, à l’instar de nombreux pays à l’économie libérale, mieux à l’économie sociale de marché, mise aussi bien sur l’initiative privée que publique en matière économique pour promouvoir la croissance économique et le développement du commerce. A cet effet,  la République Démocratique du Congo a consacré dans sa constitution, la règle que l’accès aux activités commerciales est libre, toutefois, sous réserve des textes, légaux et réglementaire en matière commerciale. C’est le principe de la libre entreprise qui est ainsi consacré en matière commerciale

Année académique 2017